Rapport explicatif concernant la révision totale de l'ordonnance sur ...

Rapport explicatif concernant la révision totale de l'ORC 6projet ne prévoit plus qu’une seule autorité judiciaire compétente pour connaîtredes recours en matière de registre du commerce. Cette importante innovationprésente l’avantage de garantir au justiciable l’accès direct à un tribunal et deraccourcir les voies de droit.Le fait qu’à l’avenir les recours contre les décisions des offices cantonaux du registredu commerce devront être impérativement formés devant un tribunal, àl’exclusion de toute autre autorité (art. 48 n-ORC) n’empêche, cependant, aucunementque la surveillance administrative de l’activité des offices du registre ducommerce soit exercée par des autorités administratives auxquelles ceux-ci sonthiérarchiquement subordonnés (art. 4 n-ORC).L’innovation susmentionnée permet une harmonisation générale du système desvoies de recours à l’échelon cantonal avec le nouveau régime des voies de droitinstauré au niveau fédéral par la loi sur le Tribunal fédéral (LTF) [rappelons queles décisions de l’Office fédéral du registre du commerce (OFRC) peuvent êtreattaquées devant le Tribunal administratif fédéral, les prononcés de celui-ci étantsujets à recours devant le Tribunal fédéral]. Ainsi donc, les décisions des autoritésdu registre du commerce ne pourront plus être déférées qu’à une seule etunique autorité judiciaire dont les jugements pourront être attaqués devant le Tribunalfédéral. Les cantons qui ont institué des tribunaux de commerce devrontdéterminer s’il ne conviendrait pas d’ériger ceux-ci en instances de recours,compte tenu de leur spécialisation. Au sein du Tribunal fédéral, c’est la 1 ère Courcivile qui est chargée de connaître des décisions sur recours en matière de registredu commerce.3.7 Nouveau régime des compétences aux échelons cantonal et fédéralDans le cadre du projet de révision totale de l’ORC, il s’agit également de réexaminerla répartition actuelle des compétences et, au besoin, de soumettre celles-cià un nouveau régime. Les transferts de compétences préconisés àl’échelon des cantons et de la Confédération visent au premier chef à concrétiserles principes qui sous-tendent la réforme de l’organisation judiciaire fédérale et àoptimiser les structures. Le projet innove plus précisément sur les points suivants:− A l’échelon cantonal: sous l’empire du droit actuel, l’autorité cantonale de surveillancea la compétence de trancher en cas d’opposition à une inscriptionpar sommation (nouvelle inscription, modification d’une inscription et radiation).Selon les nouvelles dispositions régissant les inscriptions d’office, lesdécisions des offices cantonaux du registre du commerce ne pourront plusêtre attaquées que devant les tribunaux cantonaux compétents. Il en ira demême dans le cadre de la procédure au sens de l’art. 938a n-CO (radiationd’office pour absence d’activité commerciale et défaut d’actifs réalisables); ladécision de radiation arrêtée par l’office cantonal du registre du commercepourra être attaquée directement devant le tribunal compétent; il n’y aura pluslieu de la transmettre à l’autorité de surveillance pour qu’elle statue.Les règles nouvelles applicables à la procédure en cas de manquement auxexigences légales portant sur l’organisation des sociétés (art. 731b en liaisonavec l’art. 941a n-CO) aura de profondes répercussions sur la pratique. En effet,les offices cantonaux du registre du commerce ne seront plus habilités àdissoudre les sociétés qui, à l’expiration du délai fixé, n’auront pas rétabli lasituation légale. A l’exception des dispositions applicables dans le cadre de la