Rapport explicatif concernant la révision totale de l'ordonnance sur ...

Rapport explicatif concernant la révision totale de l'ORC 4A la faveur de la révision du droit de la Sàrl, la procédure applicable en cas decarences dans l’organisation et de cessation de l’activité commerciale fauted’actifs fera l’objet d’une réglementation totalement nouvelle. Eu égard aux effetsdrastiques des mesures prévues, la loi transfère aux seuls tribunaux la compétencedécisionnelle, les autorités en matière de registre du commerce n’ayantplus qu’un droit de proposition qu’elles pourront exercer devant les tribunauxdans le but d’obtenir d’eux qu’ils prennent les mesures nécessaires dans le casd’espèce. L’ORC doit être modifiée en conséquence.Le projet tend en outre à préciser et à unifier la procédure à suivre pour les inscriptionsd’office. Il en règle les différentes étapes par des normes de droit positif.Ces nouvelles dispositions sont notamment applicables lorsqu’une entité juridiquene respecte pas l’obligation de s’inscrire au registre du commerce ou a négligéde faire adapter une inscription existante à l’évolution d’une situation factuelleou juridique (art. 41 n-ORC).Enfin le projet modifie partiellement les dispositions concernant la procédure àsuivre pour l’inscription des faillites et des sursis concordataires ainsi que pourles autres inscriptions ordonnées par un tribunal ou une autre autorité (art. 37 s.n-ORC).3.4 Blocage du registre (ordonnance provisionnelle demandéecontre une réquisition)Aux termes de l’actuel art. 32 ORC, des tiers peuvent former auprès de l’office duregistre du commerce une opposition de droit privé à une inscription non encoreopérée, en alléguant une violation de leurs droits. Le préposé impartit aux opposantsun délai pour obtenir du juge une ordonnance provisionnelle. L’opposition apour effet de suspendre l’inscription jusqu’à ce que le juge ait rendu sa décision.Matériellement, cette réglementation n’est pas satisfaisante. En outre, elle peutinciter à commettre des abus de droit. D’une part, elle permet à des tiers de formerune opposition sans qu’ils soient tenus de motiver celle-ci. D’autre part, lasociété concernée peut, dans certains cas, se soustraire à la suspension del’inscription en déplaçant son siège.Aussi le projet instaure-t-il les nouvelles règles suivantes (art. 47 n-ORC):− L’opposition a pour effet immédiat de suspendre l’inscription pendant cinqjours. Il s’agit d’un délai de péremption non prolongeable.− Le blocage du registre devient caduc de plein droit si, dans les cinq jours,l’opposant n’a pas apporté à l’office compétent la preuve qu’il a demandé aujuge de rendre une ordonnance provisionnelle. A cette fin, il pourra produireune copie de la demande et du récépissé de la poste. La date déterminanteest le jour de réception par l’office du registre du commerce et non la dated’envoi par la poste. La suspension devient également caduque lorsque lejuge a rejeté la demande et que sa décision est exécutoire.− L’office du registre du commerce informe la société concernée de l’oppositionformée contre son inscription.− Il accorde à l’opposant le droit de consulter le dossier pour autant que le jugele lui ait ordonné.− Si la suspension est devenue caduque, il est tenu de procéder à l’inscription.