Une synthèse sur les nouvelles règles de la rupture conventionnelle ...

LA RUPTURE CONVENTIONNELLE DU CDI La loi du 25 juin 2008 sur la modernisation du marché du travail prévoit un nouveau mode derupture du contrat à durée indéterminée (CDI) : la rupture conventionnelle.Il s’agit d’une rupture d’un commun accord entre le salarié et l’employeur. Il ne s’agit ni d’unlicenciement ni d’une démission.Ce mode de rupture cumule les avantages pour les deux parties :Le salarié dispose d’une indemnité spécifique au moins égale à celle d’un licenciement sans perdreses droits aux indemnités ASSEDIC.Pour l’employeur, la procédure est plus souple qu’un licenciement et le risque d’un contentieuxprud’homal est quasiment écarté du fait du consentement du salarié.Trois impératifs sont à respecter :1°) ce mode de rupture doit être librement accepté par les parties tant sur son principe que sur ses conditions.2°) il faut respecter toutes les étapes et conditions de la procédure expliquées ci-après.3°) la convention de rupture doit être homologuée par le directeur départemental du travail (ou à l’inspection dutravail pour les salariés protégés).Un modèle de convention de rupture et de demande d’homologation sont donnés par l’arrêté ministériel du 28juillet 2008. Vous le trouverez à la fin de ce document.Déroulement de la procédure :Un entretien préalableLes parties doivent se rencontrer pour discuter des conditions de la rupture.Le salarié peut se faire assister s’il le souhaite. L’employeur peut également se faire assister mais seulement si lesalarié a choisi de l’être.Ces assistants peuvent être choisis parmi les organisations professionnelles ou sur une liste disponible à laDirection Départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP) ou sur le lien suivant :http://www.sdtefp-paca.travail.gouv.fr/2-travail/conseil.htmIls ne peuvent toutefois pas être des avocats.L’identité de la ou des personne(s) qui ont assisté les parties lors de l’entretien doit être précisée dans la demanded’homologation. Ils peuvent en outre la compléter par des informations ou des commentaires permettantd’apprécier la liberté des consentements, soit sur le document même, soit par feuillet ajouté.L’employeur doit préciser que le salarié peut contacter le service public de l’emploi pour l’aider à prendre ladécision relative à cette rupture en pleine connaissance de ces droits.Une indemnité spécifiqueLa loi prévoit une indemnité spécifique de rupture qui ne peut être inférieure à l’indemnité légale de licenciement,c’est-à-dire à 1/5 ème de mois de salaire par année d’ancienneté.1 / 5Mise à jour LZ 19/082008

La Rédaction de la conventionLa convention prévoit une date de rupture qui pourra être modifiée selon le déroulement des étapes suivantes. Entout état de cause, la date de la rupture ne peut pas être antérieure au jour suivant l’homologation.La convention doit être datée, signée et porter la mention manuscrite « lu et approuvé ».Cette date est importante car déclenche les délais ci-après décrits.Après la date de signature de la convention, les parties peuvent renoncer par écrit à la convention dans les 15jours calendaires (tous les jours de la semaine comptent) à compter du lendemain de la date de signature, pour seterminer le 15 ème jour.(par exemple, pour une convention signée le 1 er août, le délai de rétractation expire le 16 août à 24h).Le lendemain de la fin de ce délai, la demande d’homologation peut être envoyée.La demande d’homologationElle doit contenir :- la convention de rupture signée par les 2 parties,- les informations nécessaires à l’instruction de la demande d’homologation.Elle ne concerne que les salariés en CDI. Les salariés protégés tels que les représentants syndicaux restent soumisà l’autorisation de l’Inspection du Travail.La demande d’homologation doit être adressée au Directeur Départemental du travail, de l’emploi et de laformation professionnelle (le DDTEFP) dont dépend l’employeur par l’une ou l’autre des parties, de préférence parlettre recommandée avec avis de réception.(dans notre exemple, la demande peut être envoyée le 17 août).Si chacune des parties envoie la convention de son côté, c’est la date de réception du premier courrier qui estretenue.Le DDTEFP adresse un accusé de réception aux parties et mentionne la date d’expiration du délai d’instruction. S’ilmanque une pièce au dossier, la DDTEFP en informe les parties, ce qui suspend ce délai.Le délai d’instruction est de 15 jours ouvrables (tous les jours sauf dimanche et jours fériés) à compter dulendemain du jour ouvrable de la réception de la demande à la DDTEFP.Le DDTEFP contrôle les éléments qui établissent le libre consentement des parties : les informations relatives auxparties, la tenue d’un ou plusieurs entretiens, les assistants éventuels, le mode de calcul de l’indemnité spécifiquede rupture, le respect des délais…Son contrôle consiste à vérifier que les garanties prévues par la loi ont été respectées et que la ruptureconventionnelle n’a pas été utilisée pour contourner des procédures ou garanties plus lourdes (rupture pourinaptitude médicale, licenciement, …).Puis le DDTEFP notifie sa décision.En cas de rejet de la convention, il doit indiquer les motifs de sa décision.Au delà de ce délai d’instruction de 15 jours, sans réponse de l’Administration, l’homologation est réputée acquise.(Par exemple si la demande d’homologation parvient au DDTEFP le vendredi 08 août 2008, le délai d’instruction de15 jours ouvrables débute le samedi 9 août à 0 heure et expire le mardi 27 août 2008 à 24h. Au-delà de ce jour,en l’absence de notification de refus, l’homologation est réputée acquise).Le contrat de travail peut alors être rompu dés le lendemain.Et ensuite, quel recours ?Il n’existe plus de recours auprès de la DDTEFP après l’expiration du délai d’instruction pour quelque motif que cesoit.Le seul recours qui subsiste est celui du juge prud’homal dans le délai de 12 mois à compter de la dated’homologation de la convention.2 / 5Mise à jour LZ 19/082008

ADRESSES UTILESDirection Départementale du Travail de l’Emploi et de laFormation Professionnelle55 boulevard Périer13008 MarseilleTél : 04.91.57.96.19Site Internet : http://www.sdtefp-paca.travail.gouv.fr/CHAMBRE DE METIERS ET DE L’ARTISANAT DES BOUCHES DU RHONEService Economique5, Boulevard Pèbre13295 MARSEILLE Cedex 08Tél. : 04.91.32.24.24 – Fax. : 04.91.32.24.25Site : www.cm-marseille.frMél. : economie@cm-marseille.fr3 / 5Mise à jour LZ 19/082008

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