Printemps 2011 - ADR Institute of Canada

Comité consultatif des différendscommerciaux privés de l’ALENA 1Selma M. LussenburgCette note de service a pour but de fournirun aperçu du mandat, de la composition ducomité consultatif des différends commerciauxprivés de l’ALENA et de ses travauxconformément à l’article 2022 del’ALENA 2 . L’ALENA est la plus grandezone de libre-échange au monde, avec unepopulation de 450 millions de personnesenviron et des échanges commerciaux enbiens et services s’élevant approximativementà 17 billions $US 3 . Les exportationsdu Canada affichent un excédent de380 millions $CAN en biens par rapportaux autres pays membres de l’ALENA etles importations, quant à elles, un excédentde 245 millions $CAN. 4 Le commercetrilatéral de produits a triplé depuis la créationde l’ALENA en 1994. En ce qui concerneles entreprises dans chacun des troispays membres, l’ALENA a permis l’accèsà de plus grands marchés en franchise dedroits ou pratiquement exempts de droits,ou pour ce qui est des services dans la plupartdes secteurs selon les mêmes règlesnationales s’appliquant dans le pays respectif.Il est important d’avoir accès à unmode substitutif de règlement des différendspour assurer la réussite et la poursuitedes relations d’affaires.Le Comité 2022 de l’ALENA a été crééafin de soutenir un des objectifs fondamentauxde l’ALENA visant à développer leséchanges commerciaux entre les pays membres.Le Comité a consacré des efforts importantsà la promotion d’une plus grandeprise de conscience de modes substitutifsde règlement de différends à l’échelle internationaledans le cadre du soutien auxéchanges commerciaux de la zone del’ALENA et en faciliter l’accès. Le travaildu Comité et sa participation à de nombreusesinitiatives, certaines étant soulignées cidessous,ont permis de créer un forumouvert et constructif favorisant le dialogueentre les décideurs, le milieu des affaires,les avocats et le pouvoir judiciaire relativementà des modes substitutifs de règlementdes différends dans la zone del’ALENA. Il a facilité la déterminationd’aspects préoccupants quant à l’efficacitédu règlement de différends commerciauxprivés à l’échelle internationale et l’exécutionde décisions arbitrales et d’autresdécisions dans la zone de l’ALENA. LeComité a réussi à susciter une prise de consciencedans le milieu des affaires de la zonede l’ALENA en ce qui a trait à l’accessibilitéà des modes substitutifs de règlementdes différends ainsi qu’à la mise à dispositionde lignes directrices eu égard à l’inclusionde l’arbitrage ou d’autres modessubstitutifs de règlement de différends dansles ententes commerciales à l’échelle internationale.Le Comité accueille favorablementun dialogue continu et élargi avecles membres de la profession juridique etle milieu des affaires.Un règlement efficace desdifférends est essentiel audéveloppement des échangescommerciauxLes signataires de l’accord de l’ALENAont défini qu’un règlement efficace des différendset leur exécution dans les pays del’ALENA constituaient un des fondementsessentiels au développement de l’accroissementdes échanges commerciaux dans lazone de l’ALENA. Il a été reconnu que lesdifférents systèmes juridiques dans la zonede l’ALENA avaient soulevé des préoccupationsréelles et considérées comme tellesdans le milieu des affaires quant à lacapacité de ce dernier à appliquer avec efficacitéles droits contractuels. Pour traiterce problème et fournir à la Commissiondu libre-échange des lignesdirectrices dans ce domaine important,l’ALENA (article 2022) prévoit l’établissementd’une zone et a mis sur piedun forum pour informer les ministres ducommerce de telles questions et, par l’intermédiairedes bureaux de ces derniers,les ministères respectifs responsables del’administration judiciaire.Comité pour le règlement des différendscommerciaux privés (le Comité).Au moment de l’entrée en vigueur del’ALENA en 1994, l’arbitrage et les autresmodes substitutifs de règlement de différendscommerciaux privés ne jouissaientpas de la même popularité que de nos jours.Le recours au mode de PRD était limitédans le milieu des affaires internationalesde l’ALENA. Pour le milieu juridique etdes affaires, il était opportun que l’ALENAcherche à faire avancer et promouvoir l’arbitrageet le règlement extrajudiciaire desdifférends.Objectifs du ComitéL’article 2022 enjoint expressément lesparties « dans toute la mesure du possibled’encourager et faciliter le recours à l’arbitrageet à d’autres méthodes de règlementdes différends de commerce extérieur entrepersonnes privées dans la zone de libre-échange». Il exige des signataires del’ALENA de s’assurer que les procéduresappropriées sont mises en place afin d’assurerl’application d’ententes d’arbitrageainsi que la reconnaissance et l’exécutiondes décisions arbitrales rendues dans de telscas. Dans le cadre de son mandat 5 , le Comitéfait rapport et soumet des recommandationsà la Commission du libre-échangeau sujet de l’existence, l’utilisation et l’efficacitéde procédures d’arbitrage etd’autres procédures aux fins du règlementde différends commerciaux privés. Alorsque l’ALENA, dans la majorité des cas,est confrontée au droit public ou des obligationsinterétatiques, cette clause est l’unedes rares qui prend en considération la participationdu secteur privé et le règlementdes différends commerciaux ou d’affairesprivés entre tierces parties privées.Certaines questions ont été expressémentsoumises au Comité. Elles comprennentune évaluation des moyens existants derégler de manière extrajudiciaire les différendsprivés (le mode PRD 6 ), l’indicationdes secteurs économiques susceptibles debénéficier du mode PRD, la promotion, lafacilitation et l’utilisation de ce dernier,notamment par la sensibilisation du secteurcommercial privé aux avantages du modePRD. On a également enjoint le Comité àconsidérer l’expansion de la coopérationinstitutionnelle, l’utilisation des clauses dumodèle PRD et la détermination des problèmesliés à l’exécution des ententes etLe Journal canadien d'arbitrage et de médiation53