COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA VALLEE DE ...

- l’acquéreur s’engage à autoriser et maintenir l’implantation de tout panneau ouaménagement de signalisation par la commune ou la communauté de communessur ledit terrain- autorise le Président ou son représentant à signer l’acte de vente et tout documentse rapportant à cette affaire.Décisions prises à l’unanimité des membres présents.VII. FinancesVII-1 N° 063/2010-FI : Décisions Modificatives aux budgets« AG » et « OM »BUDGET AGSECTION D'INVESTISSEMENTSECTION DE FONCTIONNEMENTBUDGETADMINISTRATIONGENERALEARTICLE/FONCTION/OPERATION Recettes Dépenses Recettes Dépenses1322 3 480.00 €Remboursement tropperçu subv. OCM021 3 480.00 €023 3 480.00 €022 - 3 480.00 €TOTAL 3 480.00 € 3 480.00 € - € - €BUDGET OMSECTION D'INVESTISSEMENT SECTION DE FONCTIONNEMENTBUDGETORDURESMENAGERES ARTICLE Recettes Dépenses Recettes DépensesAnnulations titres 673 3 500.00 €antérieurs 7088 3 500.00 €TOTAL - € - € 3 500.00 € 3 500.00 €Le Conseil de Communauté approuve, à l’unanimité des membresprésents, les Décisions Modificatives comme détaillées ci-dessus.VII-2 064/2010-FI : Taxe d’Habitation (TH) : Fixation des tauxd’abattementLa loi de finance 2010 supprimant la Taxe Professionnelle (TP), prévoit qu'au 1 erjanvier 2011, la Taxe d’Habitation (TH) départementale sera transférée à laCommunauté de Communes ainsi qu'une partie des frais de gestion prélevés parl'État. Le taux intercommunal de TH applicable en 2011, en l'absenced'augmentation, sera de 8,09%.Les abattements départementaux cesseront de produire leurs effets.La Communauté de Communes, qui relève de la fiscalité professionnelle unique,percevra donc l’intégralité de la part de la TH perçue jusqu’en 2010 par leDépartement.Page 22