avril 2006 - Ordre des évaluateurs agréés du Québec

L’AvisAccepter un contratd’une compagniede crédit : quels sontles risques ?Nous avons reçu plusieurs appels de membresconcernant les contrats qui leur sont octroyés par descompagnies de crédit (parfois par l’entremise d’uncourtier hypothécaire). Les questions soulevées visentessentiellement à savoir si les conditions imposées parle prêteur contreviennent aux règlements et normes depratique de l’Ordre.Pour le bénéfice de tous, voici quelques réponses àdes questions souvent posées en regard de ce typede contrat :Qui est mon client ?Le Code de déontologie des évaluateurs agréés stipule,au deuxième alinéa de l’article 14, que « aux fins duprésent règlement on entend par “client”, la personnequi requiert les services de l’évaluateur. »Il semble courant que des compagnies de créditexigent que l’évaluateur agréé prépare son rapportd’évaluation, le leur remette mais se fasse payerdirectement par l’emprunteur.Le client est autrement dit, le mandant. Dans des cascomme ceux énoncés ci-haut, l’évaluateur agréé doitconsidérer que son client est le prêteur. Il est donccorrect qu’il lui remette le rapport d’évaluation. Parcontre, il l’est moins qu’il ne se fasse pas payer parce dernier.Puis-je me faire payer parl’emprunteur ?L’article 26 du Code de déontologie mentionne quel’évaluateur ne doit accepter le versement de seshonoraires que de son client, à moins d’ententeexplicite au contraire. Bien que le code n’interdisepas à l’évaluateur agréé d’accepter le versement de seshonoraires par un tiers, une telle façon de faire peutcréer certaines ambiguïtés.Tout d’abord, l’emprunteur quiremettra directement un chèquelibellé au nom de l’évaluateur,comprendra mal qu’il n’ait pas droit àsa copie du rapport. Il devra être clairdès le départ qu’il n’est pas le client.Malheureusement, les prêteurs ou lescourtiers hypothécaires n’expliquentpas toujours ce fait à l’emprunteuret il en reviendra à l’évaluateur des’entendre avec ce dernier.Ensuite, qu’adviendrait-il si lechèque s’avérait sans provision ?Vers qui l’évaluateur agréé setournerait-il pour le paiement de seshonoraires ? Nous vous conseillonsde vous entendre à l'avance avec leprêteur à l'effet qu'advenant unproblème avec le versement deshonoraires par l’emprunteur, ce seraà lui, votre client, de payer. Il luireviendra ensuite de se fairerembourser par l’emprunteur.Certains clients exigent même del’évaluateur agréé qu’il « évalue »la solvabilité de l’emprunteur. Parexemple, dans sa demande à unévaluateur, une compagnie de crédita écrit : « Le client doit payer pourles frais de l’évaluation à la porte (sivous avez des inquiétudes quant aupaiement s.v.p. ne pas procéder). »Cela pose une condition qui nedevrait pas être exigée de l’É.A.Il ne faut pas oublier que ce genrede contrat est souvent fait pourdes compagnies de crédit vers quiles emprunteurs se tournent endernier recours. Les chèques qui« rebondissent » peuvent êtremonnaie courante... sans jeude mots!/11z