avril 2006 - Ordre des évaluateurs agréés du Québec

12zL’AvisPuis-je me faire payerd’avance ?Justement, pour contrer les risques dechèques sans fonds, les prêteurs peuventdemander à l’évaluateur de se faire payeravant de faire le rapport d’évaluation.Il est tout à fait interdit à l’évaluateuragréé de procéder ainsi. En effet, l’article25 du Code de déontologie est clair àce sujet : « L’évaluateur doit s’abstenird’exiger d’avance le paiement de seshonoraires ... ». Que dire de plus ?Dois-je refuser ce typede mandat ?Vous n’avez pas à refuser ces mandats.Mais le fait qu’autant de membres aienttéléphoné à l’Ordre avec un certainmalaise face aux demandes de cescompagnies de crédit témoigne toutde même d’une situation qui commandela plus grande vigilance.L’idéal serait de demander d’êtrepayé par le prêteur plutôt que parl’emprunteur. Il y aurait alors moins derisques de non-paiement et la relationévaluateur-client serait plus claire. Sitoutefois, vous procédez à un tel contraten acceptant que ce soit l’emprunteurqui verse vos honoraires, gardez enmémoire que vous ne pouvez pas vousles faire payer d’avance.Dans tous les cas, nous vous invitonsà préciser dans un contrat écrit lesconditions de réalisation de chaquemandat, de même que les modalitésde paiement.L’important est de ne pas vouslaisser dicter des exigencesqui pourraient contrevenir auxrèglements et normes de pratiquede l’Ordre ou avec lesquelles vousn’êtes pas à l’aise.Deuxième leçon : lecomité de révisionAprès le cours « Arbitrage de comptes101 » paru dans le dernier AlinÉA, voicimaintenant des informations qui vouspermettront d’en apprendre davantage surle Comité de révision de l’Ordre.Quel est le mandatdu Comité ?Le Code des professions (L.R.Q., c. C-26)oblige chaque ordre professionnel à instituerun Comité de révision. L’article 123.3 duditCode mentionne que :« Ce comité a pour fonction de donner à toutepersonne qui le lui demande et qui a demandéau syndic la tenue d’une enquête un avisrelativement à la décision du syndic ou d’unsyndic adjoint de ne pas porter une plainte. »Lorsqu’une personne a des doutes sur la pratiqued’un membre ou n’est pas satisfaite du travail decelui-ci, elle doit s’adresser au syndic de l’Ordrequi fera enquête. Dès que le syndic ouvre undossier d’enquête sur un membre, ce dernierest avisé et sera tenu au courant du déroulementde l’enquête.Après avoir enquêté, le syndic juge s’il y a lieuou non de porter plainte devant le Comité dediscipline de l’Ordre. Si le syndic croit que lesgestes reprochés au membre ne constituent pasune faute disciplinaire, il ne portera pas plainte.Il pourrait toutefois adresser une réprimande oubien référer le dossier au Comité d’inspectionprofessionnelle (s’il juge qu’il s’agit plutôt d’unproblème de compétence professionnelle).Quand il aura décidé de l’action à prendre, lesyndic avisera le plaignant et le membre. S’ilconclut qu’il n’y a pas lieu de porter de plaintedisciplinaire, le syndic informera le plaignantqu’il peut demander la révision de cette décisionau Comité de révision de l’Ordre.