Guide du Code Minier en République Centrafricaine

AVANT-PROPOSTable des MatièresChapitre 1: Le Code minier 1Chapitre 2: Comment devenir un artisan minier selon la loi ? 5Chapitre 3: Comment obtenir des droits de propriété minière ? 9Chapitre 4: Comment créer une coopérative minière selon la loi ? 14Chapitre 5: Pourquoi avoir un cahier de production ? 15Chapitre 6: Pourquoi exiger le bordereau d’achat de diamant ? 17Chapitre 7: Qui surveille et contrôle les activités minières en RCA ? 19Chapitre 8: Les infractions au Code minier et leurs pénalités ? 23Chapitre 9: La sécurité et la santé sur les chantiers miniers 26Chapitre 10: La protection de l’environnement des sites miniers 29ANNEXE 1: Modèle d’une demande d’autorisation de prospection 32ANNEXE 2: Modèle d’une demande d’autorisation d’exploitationartisanale 33ANNEXE 3: Modèle d’une demande de Permis Spécial d’exploitation 34iiComité de rédactionCharles KOYATRO, Ingénieur Géologue, Consultant DPDDAFrançois A. NGBOKOTO, Ingénieur des Mines, Conseiller TechniqueAvec la consultation de:Dr Zéphyrin MOGBA, Sociologue, Consultant DPDDAEdmond Parfait MACKET, Sociologue, DPDDAEt la collaboration de:Hyacinthe OUABOUE, Directeur Régional des Mines Sud OuestAndré GAÏSSOM, Chef de Service d’Appuis Technique, Matériel etVulgarisationMathias MAÏNDE, Ingénieur des MinesEric DILLA, Commandant de la Brigade Minière de BodaEmmanuel KANDAS, Gendarme à la Brigade Minière de BodaIllustrations : Jimmy NZECKO, DessinateurGuide du Code Minier en République Centrafricainei

AVANT-PROPOSLe projet pilote « Droits de Propriété et le Développementdes Diamants Artisanaux »Le présent guide du Code minier est élaboré dans le cadre duProjet dénommé « Droits de Propriété et Développement duDiamant Artisanal (DPDDA) ». Le DPDDA est financé par leGouvernement américain à travers l’USAID et mis en œuvre parn bureau d’étude américain basé aux Etats-Unis, en partenariatavec le Ministère des Mines, de l’Energie et l’Hydraulique. Leprojet DPDDA est un appui du Gouvernement des Etats-Unis auProcessus de Kimberley (PK) en RCA. Le but global du PK estde prévenir, par un système de certification, le commerce desdiamants de conflit tout en protégeant la valorisation légale de ceproduit minier.Problématique de DPDDALes principaux problèmes abordés par le projet DPDDA sont:• Le manque d’informations fiables et de suivi de la productionartisanale du diamant pour assurer l’intégrité du Processusde Kimberley;• La pauvreté des acteurs miniers et des communautésartisanales des zones minières ;• Les impacts négatifs sur l’environnement naturel et ladiminution de la production agricole liés au secteur.Les objectifs du projet• Créer dans les zones pilotes du projet un modèle de collecteet de gestion d’informations fiables sur la production dudiamant artisanal depuis la mine jusqu’à l’exportation,comme l’exige le Processus de Kimberley dont la RCA estpartie signataire ;• Renforcer les capacités techniques des artisans pour mieuxgérer leurs ressources naturelles et leurs revenus ;• Développer une prise de conscience des artisans sur laréduction des impacts environnementaux.iiGuide du Code Minier en République Centrafricaine

Pourquoi une approche basée sur les droits de propriété ?Le droit de propriété, c’est l’ensemble des principes etrègles qui définissent l’accès, l’usage et le contrôled’une ressource.L’approche du projet DPDDA repose sur l’hypothèse centraleselon laquelle La renforcement des droits de propriété desartisans et des communautés locales, ainsi que la reconnaissancede leurs droits coutumiers par le système légal aideraient à :• ramener plus de diamants artisanaux dans le circuit contrôlé ;• augmenter la transparence et assurer un meilleur accès auxinformations sur la production artisanale du diamant ;• éviter les conflits d’accès aux minéraux précieux ;• donner plus de pouvoir aux populations locales (y comprisles artisans et ouvriers miniers) à défendre et à négocier entermes de revenu leurs droits de propriété.Le projet intervient dans trois zones pilotes situées dans la souspréfecture de Boda, à savoir : Ngotto, Bossoui, Boulaye II et III.Structure et contenu du guideLe Guide du Code minier en République Centrafricaine, est écritdans un français facile et simple. Illustré avec des dessins, sonobjectif est de rendre facile la compréhension des textes légaux etles règlements contenus dans le Code minier centrafricain et ledécret d’application. Du point de vue pratique, le guide tented’apporter des réponses aux interrogations qui se posent auxacteurs afin de libérer leurs imaginations, créer les conditionseffectives de la mise en œuvre du Code minier, limiter lesconflits par un accès équitable aux informations et aux ressourcesminières, protéger les droits des parties prenantes légales, etsusciter des initiatives pour la protection et la valorisation desressources des terroirs. Un effort particulier a été fait pourclarifier les thèmes abordés pour lesquels les communautés desartisans ont marqué un intérêt. Le guide est structuré en 10chapitres dont l’assimilation progressive du contenu devra leurpermettre de satisfaire aux exigences de la bonne gouvernance :la légalité, la transparence et l’obligation de rendre compte.Guide du Code Minier en République Centrafricaineiii

Chapitre 1: Le Code minier 1Principe 1: Les ressources minérales appartiennent à l’Etat etconstituent une richesse très importante pour le développementéconomique du pays. C’est pourquoi l’Etat a mis en place leCode minier pour réglementer leurs recherches, leursexploitations et leurs commercialisations.DéfinitionLe Code minier est un cadre juridique comprenant un ensemblede textes de loi qui fixent les conditions d’accès, les modes derecherche et d’exploitation, le contrôle de la production et de lavalorisation des ressources minérales (diamant, or, etc.) enRCA. Les artisans miniers peuvent en assurer l’exploitation etla gestion en cas d’autorisation consentie par l’Etat. L’objectifet la finalité du Code minier, c’est d’assurer une bonne gestiondes ressources minérales, en garantissant le profit maximum àtous les acteurs du secteur minier et en tenant compte de laprotection de l’environnement naturelHistorique• 17 janvier 1961: Loi N° 61/196 portant création d’un régimespécial pour l’exploitation et la commercialisation de l’or etdu diamant par les collectivités rurales.• 11 avril 1961: Loi N° 61/208 portant Code miniercentrafricain.• 6 février 1979: Ord. N° 79/016 modifiant la loi N° 61/208portant Code minier centrafricain.• 15 mars 1983: Ord. N° 83.024 réglementant l’exploitation etla commercialisation de diamant et or bruts.• 1 er février 2004: Ord. N° 04.001 portant Code miniercentrafricain.• 15 juin 2004 : Décret N° 04. 183 fixant les conditionsd’application de l’Ord. N°04.001 portant Code minier.1 (cf. Titre I du Code minier, 2004)Guide du Code Minier en République Centrafricaine 1

C’est quoi le Codeminier ?Le Code minier nous permet de biengérer nos ressources minérales auprofit de tous les acteurs: ouvrierset artisans miniers, collecteurs,bureaux d’achat, sociétés minières…….et l’Etat.Un cadre des mines devant des artisans et ouvriers miniers, dansun meeting de sensibilisation et d’information sur le Code minier.Principe 2 : Le Code minier précise les activités etresponsabilités des acteurs miniers légaux, définit leurs droits etobligations, et ceux de l’Etat.Les acteurs légauxLes acteurs légaux sont : ouvrier minier, artisan minier,collecteur, coopérative, bureau d’achat et société minière. Lesrôles des différents acteurs miniers légaux et leurs responsabilitéssont expliqués dans le tableau et le diagramme qui suivent.Les acteurslégauxL’ouvrierminierAperçu sur leurs activités et responsabilitésdans la chaîne de production et devalorisationL’ouvrier minier appelé aussi en sango« nagbata ou djinginza », désigne lescreuseurs dans les chantiers miniers. Estouvrier minier, toute personne de nationalitécentrafricaine qui possède une carted’ouvrier minier (COM).2 Guide du Code Minier en République Centrafricaine

L’artisanminierLacoopérativeminière grééeL’agentcollecteurLe bureaud’achatDans le Code minier, c’est une personne denationalité centrafricaine, qui exploite lediamant et l’or par des méthodes manuelleset peu mécanisées. Il doit avoir uneautorisation de prospection et d’exploitationartisanale, une carte annuelle d’artisanminier (Patente) et un cahier de production.Il est le « chef de chantier », terme quidésigne le propriétaire de la parcelleminière en exploitation.C’est une association qui regroupe au moinsdix (10) artisans miniers patentés et qui estreconnue par le Ministère des Mines.C’est une personne qui a payé une patente de1.009.000 FCFA; est inscrit au registre decommerce et autorisée par la loi à acheterdes diamants et de l’or bruts d’origineartisanale, pour ensuite les revendre auxbureaux d’achat. L’activité de collecteur estouverte aux personnes de toute nationalité.Mais pour les étrangers, ils doivent avoirrésidé au moins cinq (5) ans en RCA etjustifié d’un investissement immobilier de50.000.000 FCFA afin de s’enregistrerC'est une société qui achète le diamant et l’orde la production artisanale et les revend àl’extérieur du pays. Les conditions decréation d’un bureau d’achat sont :- une caution de 50.000.000 de FCFA ;- un capital social de 50.000.000 de FCFA ;- une patente annuelle de 18.500.000 FCA.Guide du Code Minier en République Centrafricaine 3

La sociétéminièreElle a les droits légaux de propriété accordéspar l’Etat minière sur son permis. Sur la based’un contrat de partenariat, elle peut fournirun certain appui aux artisans miniersinstallés sur sa zone et acheter le produit del’exploitation.Les acteurs illégauxToute personne qui fait de la recherche, de l’exploitation ou de lacommercialisation des produits miniers sans les documentsofficiels est un acteur illégal. Celui qui fait autre chose que cequi lui est autorisé est aussi un acteur illégal, par exemple ledébrouillard.Un artisan minier patenté quiachète le diamant ? C’est undébrouillard qui viole le codeminier… Je vous l’explique…Commentça… ?Un cadre des mines explique aux artisans miniers l’illégalité desdébrouillards dans la chaîne des acteurs selon le Code minier.Le débrouillard ?Ce terme n’existe pas dans la loi. Mais c’est uneappellation très importante car elle désigne une personnenon autorisée par la loi qui a payé une patente d’artisanminier et avec un cahier de production, achèteillégalement des pierres et métaux précieux bruts pour lesrevendre aux collecteurs et bureaux d’achats agréés.4 Guide du Code Minier en République Centrafricaine

Chapitre 2: Comment devenir un artisan minierselon la loi ? 2Principe 3 : Seule une personne de nationalité centrafricaine estautorisée à devenir un artisan minier. Il doit payer une patentede 35.050 FCFA et le service des mines lui délivre une carted’exploitant artisan. La patente est la condition préalable pourobtenir les autorisations qui donnent les droits de propriété auxartisans légaux.Quels sont les avantages d’avoir les documents officiels pourun artisan minier ?Les documents officiels donnent les droits de travaillerdans la légalité, de protéger la production et defaciliter la vente des produits. C’est une assurance pouréviter les tracasseries pendant les contrôles del’Administration des mines.Quelles sont les démarches à suivre pour devenir un artisanminier ?Je veux devenirartisan minierPayez une patente de 35.050FCFA et on vous délivre une carted’artisan minier. Ensuite, achetezun cahier de production de 2000 Fet au moins 5 cartes d’ouvrierminier de 2000 FCFA.Services des Mines2 (cf. Titre VI du Code minier, 2004)Guide du Code Minier en République Centrafricaine 5

Il faut se présenter avec une carte d’identité nationale auservice des mines le plus proche pour:1. Payer au service des Impôts la patente d’artisan minier avec unequittance de versement de la somme de 35.050 FCFA2. Recevoir une carte d’artisan minier délivrée par le service des minesà la vue de la patente.6 Guide du Code Minier en République Centrafricaine

3. Acheter un cahier de production de 2000 F4. Acheter au moins 5 cartes d’ouvrier minier de 2000 FGuide du Code Minier en République Centrafricaine 7

Liste des documents à obtenir et leurs coûtsDocument Validité PrixLa patente d’artisan minier 1 an 35.050 FCFALa carte d’artisan minier 1 an GratuitLe cahier de production 1 an 2.000 FCFAAu 5 cartes d’ouvrier minier 1 an 10.000 FCFA(1 = 2.000 FCFA)Total 47.050 FFCALa validité de ces documents est d’une année civile, c’est-à-diredu 1 er janvier au 31 décembre de l’année de délivrance. Dès quevous avez ces documents, vous êtes un artisan minier légal.Mais, cela ne vous donne pas le droit d’établir les chantiers oùvous voulez. Afin d’exploiter et vendre le diamant et l’orlégalement, il faut obtenir une autorisation d’exploitationartisanale (Chapitre 3).8 Guide du Code Minier en République Centrafricaine

Chapitre 3: Comment obtenir des droits depropriété minière ? 3Principe 4: D’après le Code minier, toutes les ressourcesminérales appartiennent à l’Etat. Afin d’exploiter ces ressourceslégalement, les artisans miniers doivent obtenir les droits depropriété minière, qui sont attribués par le Ministère en chargedes Mines à travers des actes administratifs qui définissentl’accès, l’usage et le contrôle de ces ressources minières. Ils’agit de l’autorisation de prospection, de l’autorisationd’exploitation artisanale et du permis spécial d’exploitation pourles artisans regroupés en coopératives.CommentairesToute personne de nationalitécentrafricaine qui désire exercerune exploitation minièreartisanale doit au préalableobtenir une autorisation deprospection délivrée dans lesconditions prévues par le Codeminier.Après la prospection et le choixd’un site, cette autorisation luipermettra de demander et obtenirune autorisation d’exploitationartisanale.ProcéduresPour un artisan minierpatenté, il suffit seulementde:- remplir la fiche dedemande d’uneautorisation deprospection et déposer auService des Mines- remplir la fiche dedemande d’uneautorisationd’exploitation artisanaleet déposer au Service desMinesL’autorisation de prospectionLa délivrance d’une Autorisation de Prospection est soumise auremplissage d’une fiche 4 par une personne de nationalitécentrafricaine, titulaire d’une carte d’exploitant artisan et3 (cf. Titre II du Code minier, 2004)4 Voir le modèle de la fiche de demande qui figure en annexe 1Guide du Code Minier en République Centrafricaine 9

adressée au Directeur Général des Mines. Cette Autorisation deProspection est signée par le Directeur Général des Mines,valable pour une durée d’un (1) an renouvelable une seule fois etcouvre toute l’étendue du terrain identifié dans son autorisation(Décret 04.183 art. 20 al. 1). Les produits découverts pendant laphase de prospection sont vendus aux Collecteurs patentés, auxBureaux d’Achat agréés ou aux Sociétés Minières. Lapossession d’une Autorisation de Prospection donne droit autitulaire de demander une Autorisation d’Exploitation Artisanale.(cf. Art. 19 du Décret n° 04.183).Si le site du chantier est déjà choisi, l’artisan minier peutdemander et obtenir l’autorisation d’exploitation artisanale enmême temps.Comment as-tufait pour obtenirces documents quite donnent lesdroits depropriété de tonchantier ?Avec la patente de 35.050 FCFA que j’aipayée et ma carte d’artisan, j’ai rempli lesfiches de demande d’autorisation deprospection et d’autorisationd’exploitation artisanale les je suis allédéposer au service des mines…Ha bon !10 Guide du Code Minier en République Centrafricaine

L’Autorisation d’Exploitation ArtisanaleLa demande d’une Autorisation d’Exploitation Artisanale 5 estadressée au Ministre en charge des Mines. Cette autorisation estdélivrée par le Ministre après avis technique du DirecteurRégional de la localité et du Directeur Général des Mines ayantconstaté que le demandeur a rempli toutes les formalités requisespar la législation minière.La validité d’une Autorisation d’Exploitation Artisanale est detrois (3) ans renouvelable une seule fois pour une durée de deux(2) ans. La taille d’un périmètre ne doit pas excéder 100 mètressur 100 mètres et doit avoir la forme d’un rectangle ou d’uncarré. Sur le périmètre de son chantier, le titulaire d’uneautorisation d’exploitation artisanale est responsable del’exécution de toute tâche et obligation prévues par le Codeminier.Hé ! Qui t’a autorisé àtravailler sur mon chantier ? …voici mes papiers officiels…Menteur… Ce chantier estl’héritage de mon Père. Je vaisme plaindre au Services desMinesOui, avec ces papiers officiels, il a lesdroits de propriété sur une partie dece terrain…, il fallait aller le déclarerau Service des Mines, cet héritage.5 Voir le modèle de la fiche de demande qui figure en annexe 2Guide du Code Minier en République Centrafricaine 11

Il s’engage en outre, à respecter les conditions relatives à laprotection de l’environnement et à la sécurité des ouvriers.L’autorisation peut être annulée par une décision du Ministre enCharge des Mines (voir article 31 et suivant du Décretd’application du Code minier centrafricain).Moi aussi, je vaisdemander et obtenir lespapiers officiels…Ha, c’était si facile !J’ai maintenant lespapiers officiels…Quelques jours après…Oui tes papiers sont en règle, tu ne seraspas inquiété. Donc, la société est obligée derespecter tes droits de propriétés.Avec mes papiersofficiels, je suisprotégé. Je peuxtravailler librementLe Permis Spécial d’ExploitationLe Permis Spécial d’Exploitation est exclusivement réservé auxcoopératives d’exploitants artisans miniers. La demande d’unpermis Spécial d’Exploitation est adressée au Ministre en chargedes Mines. Le Permis Spécial d’Exploitation est attribué audemandeur après avis technique du Directeur Général des Minesayant constaté que le demandeur a rempli toutes les formalitésrequises par la législation minière. Sa superficie est de 500 m sur500m, et sa validité est de deux (2) ans renouvelable aussilongtemps que l’activité d’exploitation artisanale est maintenue.12 Guide du Code Minier en République Centrafricaine

Les frais de délivrance s’élèvent à 60.000 F CFA tous les deuxans.Une coopérative minière a la possibilité d’avoir jusqu’à cinq (5)permis spéciaux d’exploitation. Conformément à l’article 83 duDécret d’application du Code minier, toute coopérative minièrerégulièrement constituée est autorisée à exporter ses produits sila valeur dépasse le minimum de 40.000.000 FCFA. Tout lot àexporter doit être accompagné des cahiers de production etprésenté au Bureau d’Evaluation et de Contrôle de Diamant et Or(BECDOR) pour la procédure d’exportation (voir article 84 duDécret d’application du Code minier).UneCoopérative ?Quels sont lesavantages decréer unecoopérative… ?Pour mieux nous organiser, avoirfacilement des appuis, augmenter notreproduction. Le nouveau Code minier nousautorise même à exporter nos produitsdirectement sur le marché international.Un artisan minier sensibilise ses amis pour la création d’unecoopérative minière.Guide du Code Minier en République Centrafricaine 13

Chapitre 4: Comment créer une coopérativeminière selon la loi ? 6Principe 5 : Seuls les exploitants artisans patentés peuvent seregrouper et créer une coopérative minière pour obtenir unpermis spécial d’exploitation à l’intérieur de leur collectivitérurale.CommentairesDans le souci de regrouperles artisans miniers pourune bonne gestion del’exploitation artisanale etde promouvoir ledéveloppement de lacommunauté rurale, l’Etata mis en place desdispositions pour lacréation des coopérativesminières (Ord. n° 04.001du 1 er février 2004).ProcéduresPour créer une coopérativeminière, il faut :- Regrouper au moins 10artisans miniers patentés avecprocès verbal, statuts etrèglement intérieur- Obtenir la reconnaissancejuridique- S’adhérer à l’Union Nationaledes Coopératives Minières deCentrafrique- Remplir les fiches de créationde coopérative minière etdemander l’agrément auMinistre des MinesQuels sont les avantages pour les artisans miniers de seregrouper en coopérative?Les artisans miniers regroupés en coopérative peuventmieux s’organiser et obtenir facilement les appuisnécessaires afin d’améliorer leur productivité. Le nouveauCode minier de 2004 donne aux coopératives minières lapossibilité d’exporter leurs produits, pour une valeurminimum de 40.000.000 F CFA (art. 126).6 (cf. Titre VI du Code minier, 2004)14 Guide du Code Minier en République Centrafricaine

Chapitre 5: Pourquoi avoir un cahier deproduction ? 7Principe 6 : Le cahier de production est un registre officiel quipermet à l’artisan d’enregistrer toutes les informations de sonchantier, sur la production et la commercialisation de sesproduits. Le cahier de production est aussi important pour leGouvernement que pour l’artisan minier, car il permet d’éviterles détournements de produits miniers vers le marché noir.CommentairesLe cahier de production permet aux Services des Mines desuivre la production artisanale et la trace du diamant depuisles chantiers jusqu’à l’exportation comme l’exige leProcessus de Kimberley (traçabilité, certification).Il permet également aux artisans miniers d’avoir toutes lesinformations disponibles sur leurs propres activitésannuelles, de se protéger et de se défendre en casd’accusations de fraude.L’artisan minier qui tient à jour son cahier de productionpeut espérer bénéficier des appuis financiers tant de la partdu Gouvernement que des Partenaires nationaux et étrangers.Le cahier de production qui ne coûte que 2000 FCFA estvendu à l’artisan patenté au moment de la délivrance de sacarte d’artisan par les Services des mines.Comment peut-on utiliser ou maintenir un cahier deproduction ?L’artisan minier est obligé de mentionner régulièrement dans soncahier de production toutes les informations sur sa production.7 (cf. Titre VI du Code minier, 2004)Guide du Code Minier en République Centrafricaine 15

Waouh! Patron, voici lepremier diamant de lajournée que je viens detrouver….Très bien, on va lepeser etl’enregistrerL’artisan doit présenter son cahier de production pendant lavisite du service des mines, si cela lui est demandé.Où est votrecahier deproduction ?Le voici, toutesles informationsde mon chantiersontenregistrées…Cettefois-ci,noussommesen règleQue doit contenir un cahier de production ?- Le nom du chantier et le cours d’eau associé- La date de découverte et le nom de l’ouvrier qui a découvert lediamant et l’or- La quantité (le poids) de la production- La date de la vente des produits- Le nom de l’acheteur et son identification- La quantité (le poids) et la valeur (le prix) des produits vendus.- Le numéro du bordereau d’achat16 Guide du Code Minier en République Centrafricaine

Chapitre 6: Pourquoi exiger le bordereau d’achatde diamant ? 8Principe 7 : Le bordereau d’achat est une quittance comportant4 souches préalablement cachetées, numérotées et enregistréespar les services des Mines, sur laquelle doit être inscrit toutachat ou toute vente de diamant et or.CommentairesIl permet aux Services desMines de suivre lacommercialisation de diamantset de l’or depuis le chantierjusqu’à l’exportation.ProcéduresTout collecteur, bureaud’achat, taillerie, bijouterie etsociété minière agréés sonttenus d’acheter auprès desServices des Mines de leurslocalités leurs bordereauxd’achat au prix de 8.000FCFA.Pourquoi devonsnousexiger lebordereau d’achat ?Les collecteurs et bureaux d’achat sontresponsables des bordereaux d’achats. Maisvous avez le droit et l’obligation d’exiger àchaque vente un bordereau d’achat.8 (cf. Titre VI du Code minier, 2004)Guide du Code Minier en République Centrafricaine 17

Quellebellepierre !il pèse 12,50 carats…je l’ai déjà enregistrédans mon cahier deproduction.Combiencoûte tonlot ?Va-t-il medemander unbordereaud’achat ?Où est lebordereau quetu devais meremettre ?hein…Un acheteur en présence d’un artisan minier exigeant un bordereau aprèsune vente de diamant.Que contient un bordereau d’achat ?- Le nom, le prénom et l’adresse de l’acheteur- Le numéro d’identification de l’acheteur (carnet pourles collecteurs et patente pour les bureaux d’achat).- Le nom, le prénom et l’adresse du vendeur- La date et le lieu de l’achat- La provenance du vendeur (chantier d’exploitation)- La quantité (le poids en carat) du produit- Le classement suivant le poids pour le diamant- Le prix d’achat ou de vente18 Guide du Code Minier en République Centrafricaine

Chapitre 7: Qui surveille et contrôle les activitésminières en RCA ? 9Principe 8 : L’appui, le suivi et le contrôle de l’exploitationartisanale de diamant et d’or en République Centrafricaine sontassurés par des services publics spécialisés du Ministère encharge des Mines.Dans le souci de mieux conduire la politique nationale dedéveloppement du secteur minier en RCA, l’Etat a mis en placeun Ministère des Mines, de l’Energie et de l’Hydraulique.I. Les Directions installées à Bangui et leurs missionsLa DirectionGénérale desMines(DGM)La Direction de laCommercialisation,de l’Industrie et duFichier Minier(DCIFM)La Direction de laProgrammation, desEtudes et de laRecherche(DPER)o Elaborer et mettre en œuvrela politique nationale dusecteur minier.o Superviser toutes lesactivités relatives à lacommercialisation despierres et métaux précieux.o Tenir à jour les fichiersannuels des collecteurs etdes artisans miniers.o Elaborer et suivre lesprogrammes et projets dedéveloppement du secteurminiero Veiller à la gestion dudomaine minier9 (cf. Titre VI du Code minier, 2004)Guide du Code Minier en République Centrafricaine 19

La Directiond’Appui à laProduction Minière(DAPM)La Direction del’Information et dela Répression desFraudes(DIRF)o Promouvoir la formationdes artisans minierso Organiser en coopérativesdes artisans minierso Promouvoir l’assistancetechnique et matérielle eten assurer la vulgarisationo Suivre, contrôler et évaluerl’investissement minier ;o Assurer la protection del’environnement.o Collecter les informationsrelatives aux fraudesminières ;o Contrôler le séjour desétrangers en zonesminières ;o Contrôler les transactionsentre les artisans miniers,les collecteurs et lesbureaux d’achat ;o Veiller à l’application dessanctions à l’égard desauteurs des infractions.II. Les Directions RégionalesLes Directions Régionales des Mines sont installées dans leschefs-lieux des régions minières du pays à savoir : Berbérati,Bouar, Bangassou et Bria.20 Guide du Code Minier en République Centrafricaine

Les missions des Directions RégionalesMettre en œuvre la politique minière du pays dansles domaines suivants:• Les travaux de recherches et de prospectionsminières.• L’application des règlements d’hygiène et de sécuritédans les mines et les carrières.• L’inventaire des ressources du sol et du sous sol.• La vulgarisation des techniques minières auprès desartisans miniers.• La sensibilisation et l’encadrement des artisansminiers en coopératives et associations.• La mise à jour des cahiers de production.• La délivrance des cartes d’artisans miniers et desbordereaux d’achats.• La centralisation des souches des bordereaux d’achatsdes collecteurs destinés au B.E.C.D.O.R.• L’apposition des visas sur les carnets d’entrée etsortie des collecteurs.• Le règlement des litiges sur les chantiers, assistésd’éléments de brigades.III. La Compagnie des Brigades minièresLes Brigades minières sont installées à Bangui et dans lesprincipales villes des régions minières du pays qui sont : Nola,Berbérati, Carnot, Bouar, Boda, Bozoum, N’zako, Bria, Ndélé etSam-Ouandja.Guide du Code Minier en République Centrafricaine 21

La mission des Brigades minières- Faire appliquer le Code minier.- Contrôler la circulation et le séjour despersonnes dans les zones minières.- Réprimer les infractions prévues par le Code minier.- Mener les enquêtes minières.GeôleQue faites-vousde ceux qui nerespectent pasle Code minier ?Dès que les infractionssont constatées, lescontrevenants doiventsubir des peinesd’amende à l’Etat oud’emprisonnement.Un cadre des mines devant les artisans et ouvriers miniers, dans unmeeting de sensibilisation et d’information sur le Code minier.22 Guide du Code Minier en République Centrafricaine

Chapitre 8: Les infractions au Code minier etleurs pénalités ? 10Principe 9: Le non respect du Code minier est caused’infractions lorsqu’elles sont constatées par les Services desMines. Les infractions constatées entraînent des pénalités sousforme de sanctions ou d’amende à payer à l’Etat.I. Les infractions d’ordre général1. Mener des activités de rechercheet d’exploitation sans uneautorisation au préalable del’Administration minière, ou refusde fournir toute information requise2. Fausses déclarations relatives àl’obtention des documentssuivants :• Permis de reconnaissance, derecherche ou d’exploitation• Autorisation de prospection• Autorisation d’exploitationartisanale3. Falsification, destruction,déplacement ou modification defaçon illicite des signaux et bornes4. Falsification des inscriptionsportées sur les permis ouconcession miniers5. Refus de se conformer à unedirective administrative des cadreset agents relevant du Départementdes Mines6. Agression d’un agent de l’Etatdans l’exercice de ses fonctions ouobstruction à sa missionArt.140• Emprisonnement de6 mois à5 ans ;• Amende de500.000 à50 millionsfrancs CFAOu l’une desdeux peines10 (cf. Titre IX du Code minier, 2004)Guide du Code Minier en République Centrafricaine 23

7. Reprise à nouveau ouréoccupation d’une parcelle par unpropriétaire légalement évincé pourdes travaux de recherche oud’exploitation non autorisés8. Appropriation ou extraction dessubstances minérales appartenant àautrui sans autorisation au préalableArt.140IdemII. Les infractions relatives aux artisans miniers et auxcoopératives1. Non titulaire d’uneautorisation d’exploitationartisanale qui se livre àl’exploitation2. En cas de constats d’uneexploitation et détentionillégales de diamant dansune zone non attribuée3. En cas de constats d’uneexploitation et détentionillicites dans un domaineprivé concédé4. Ventes de produitsminiers par les propriétairesdes autorisations d’exploitationartisanale à despersonnes non autorisées• Emprisonnement de 6mois à 2 ans ;• Amende de 20.000 à50.000 FCFAOu l’une des deux peines.Peine doublée:• Emprisonnement de1 à 4 ans ;• Amende de 40.000à 100000 FCFA.Peine triplée :• Emprisonnement de 18mois à 6 ans ;• Amende de 60.000 à150.000 FCFA.• Emprisonnement de 6 moisà 2 ans ;• Amende de 1 à 3 millionsFCFAOu l’une des deux peines.24 Guide du Code Minier en République Centrafricaine

5. Non disposition parl’artisan ou la coopérativedu cahier de production6. Vente des produits à despersonnes non autoriséespar une coopérative agréée• Amende de 50.000 à200.000 FCFA.• Amende de 10 à 50millions FCFA;• Retrait des autorisationset titres sans poursuitesjudiciaires des dirigeants.III. Infractions relatives à l’achat et au commerce illicitesdes diamants• Emprisonnement de 2 à 51. Achat illicite des pierres ans ;par des personnes n’ayant • Amende de 3.000.000pas la qualité de Collecteur, FCFA à 2 fois la valeur deAgent acheteur de Bureau la marchandise saisie ;d’achat ou Gérant de Ou l’une des deux peines ;Bijouterie• Expulsion du territoirepour les étrangers.2. Les agents de sociétésminières qui achètent despierres non produites surleurs permis3. Falsification debordereau par un agentcollecteur et ses complices4. Achat par un agentcollecteur des pierressans la délivrance debordereau d’achat.IDEM• Amende de 1 million deFCFA à 3 fois la valeur dulot ;• Retrait définitif du carnet ;• Expulsion du territoirenational pour les étrangers.• Emprisonnement de6 mois à 3 ans ;• Amende de 1 million FCFAà 2 fois la valeur du lot ;• Expulsion du territoire pourles étrangers.Guide du Code Minier en République Centrafricaine 25

Chapitre 9: La sécurité et la santé sur leschantiers miniers 11Principe 10 : Avant d’entreprendre des travaux de recherche oud’exploitation, le titulaire d’un permis ou le bénéficiaire d’uneautorisation doit au préalable élaborer un règlement relatif à lasécurité et à la santé pour les travaux envisagés [Art 79 du Codeminier].CommentairesLes conditions de travail dans l’exploitation artisanale sontdifficiles et exposent les artisans à des risques divers [desblessures, fractures ou accidents mortels, maladiesprofessionnelles comme la silicose, la pneumonie, l’hernieet les saignements du nez et des oreilles, et la dermatose].Toute personne qui fait l’exploitation minière en RCA doitstrictement respecter les règles de santé publique etd’hygiène, conformément aux lois et règlements envigueur.Que faire pour la santé, l’hygiène et la sécurité sur leschantiers ?L’exploitant artisan minier demeureresponsable de l’exécution de toutetâche, obligation et responsabilitéimposées par le Code minier parrapport au périmètre d’exploitationartisanale, notamment la santé et lasécurité sur tous les sites de travaux(Art. 50 du Code minier). C'est-àdire,il prendra des mesures tellesque l’installation des latrines, larestriction des consommationsd’alcool et des drogues, qui sontdestinées à faire de son chantier unlieu de travail sûr et sain11 (cf. Titre IV du Code minier, 2004)26 Guide du Code Minier en République Centrafricaine

Hé, viens donctravailler ! Qu’est cequi ne va pas ?Qu’est ce qu’il y a ?Où allez-vous ?Il a trop mal et nepeut plus travailler !Je l’aide à renter.ça ne va pas !J’ai trop mal.Pas à la maison… Il fautl’accompagner à l’hôpital.Brave garçon !Pourtant, c’est moi quidevais le soigner !Patron, je n’ai pasd’argent pour y aller !Conformément aux dispositions des articles 50, 78 et suivants duCode minier, il serait préférable que la pratique des contratsverbaux entre partenaires miniers puissent évoluer vers lescontrats écrits prenant en compte la sécurité sur le chantier, lasanté (cas de maladie, blessures, fractures) et autres dangers.II. Pourquoi faut-il interdire le travail de l’enfant mineur surun chantier minier?Principe 11 : Le Code minier et la législation du travailinterdisent formellement à tout exploitant minier ainsi qu’auxparents et tuteur l’emploi des enfants mineurs (moins de 18 ans)dans les chantiers ou de les inciter à y travailler (Art. 12 et 153du Code minier).Guide du Code Minier en République Centrafricaine 27

Pas ici, petit ! Ce travailest trop dangereux pour toi !Tu devais plutôt aller àl’école…Le chef de chantier interdit formellement l’emploi d’un enfantmineur (moins de 18 ans) dans son chantier minier.Les droits de l’enfant sont assurés par la ConventionInternationale des Droits de l’Enfant (CIDE), adoptée par lesNations Unis le 20 novembre 1989. La RCA a ratifié deux foiscette convention: le 30 juillet 1990 et le 25 septembre 1991.L’exploitant minier n'emploiera pas d’enfants d’une manière quirevient à les exploiter économiquement, ou dont il est probablequ'elle soit dangereuse, ou qu'elle interfère avec l'éducation del'enfant, ou qu'elle soit dommageable pour sa santé ou sondéveloppement physique, mental, spirituel, moral ou social. Ilrespectera les lois qui lui sont applicables. Les enfants de moinsde dix-huit ans ne seront pas employés à des travaux dangereux.28 Guide du Code Minier en République Centrafricaine

Chapitre 10: La protection de l’environnementdes sites miniers 12Principe 12 : L’exploitation artisanale occasionne desretombées négatives sur l’environnement et le bien être dans leszones minières. Elle est facteur de perturbation, de régression etde dégradation des ressources fauniques et floristiques à traversles nombreux trous non remblayés, la déforestation le long descours d’eau, les pratiques incontrôlées des feux de brousse, ladestruction des lieux de pêche et de chasse, etc.Eh ! Change tes méthodesd’exploitation !... A cause de toi, le solest dégradé, et nous ne produisons plusassez pour nourrir notre famille !!!Les impacts négatifs de l’exploitation minière artisanale surl’environnement comprennent la dégradation de sol, ladéforestation, la pollution de l’eau et une diminution des poissons.CommentairesPour garantir l’intégrité de certains espaces de valeurhistorique ou culturelle, l’Etat a instauré uneréglementation particulière qui interdit l’exploitationminière dans des espaces qui sont classés zones interditesou protégées.12 (cf. Titre IV du Code minier, 2004)Guide du Code Minier en République Centrafricaine 29

I. Zones interdites et protégéesZones interdites1. La distance de protection[200 mètres]2. Les alentours depropriétés bâties : Village,groupes d’habitation ;3. Les alentours des airesprotégées ;4. Les alentours des voies decommunication et desconduites d’eau ;5. Les alentours desouvrages d’art et travauxd’utilité publique.Zones protégées1. Les lieux de culte ;2. Les sites culturels ettouristiques;3. Les points d’eau ;4. Les réserves spéciales, lessanctuaires et autres pointsjugées nécessaires pour laprotection del’environnement.II. La protection de l’environnementCommentairesComme tous les exploitants miniers en RCA, les artisansminiers sont tenus au respect de la réglementation sur laprotection de l’environnement. Ils doivent assurer lapréservation et la réhabilitation des sites exploités enadoptant des meilleures techniques et méthodesdisponibles (Cf. Art. 83 du Code minier).L’article 84 du Code minier recommande aux titulaires despermis et aux artisans miniers d’organiser l’exploitation desressources minières en tenant compte de la protection del’environnement à savoir :30 Guide du Code Minier en République Centrafricaine

• La gestion saine du sol, de l’eau et de l’air ;• La non pollution des cours d’eau par le déversement dessubstances dangereuses ;• La protection des animaux sauvages, des arbres et desgaleries forestières ;• La prévention de toute atteinte à la santé de lapopulation ;• L’élimination des déchets et le conditionnement desdéchets non recyclables.Un exemple d’exploitation artisanale minière, qui prend en compte laprotection de l’environnement et apporte plus de bénéfices à lapopulation locale: produits agricoles, poissons, bois, etc. D’autrespersonnes peuvent récolter ces ressources, sans être dérangées par lesartisans qui travaillent.Guide du Code Minier en République Centrafricaine 31

ANNEXE 1: Modèle d’une demanded’autorisation de prospectionDEMANDE D’AUTORISATION DE PROSPECTIONARTICLE 19 DU DECRET D’APPLICATION DELA LOI PORTANT CODE MINIERNom du demandeur :Adresse du demandeur :Carte nationale d’identité n° :(copie certifiée conforme)Préfecture et Sous-préfecture de :Recipissé de versement de droits n° :Indication du minéral ou des minéraux à prospecter:Date :Signature du demandeur :Date de réception de la demande :Le Directeur Général des MinesGuide du Code Minier en République Centrafricaine 32

ANNEXE 2: Modèle d’une demanded’autorisation d’exploitation artisanaleDEMANDE D’AUTORISATION D’EXPLOITATIONARTISANALEARTICLE 31 DU DECRET D’APPLICATION DELA LOI PORTANT CODE MINIERNom :Adresse :Carte nationale d’identité n° :Ou autre preuve de la nationalité et de l’identitéCertificat de prospection n° :Recipissé de versement de droits n° :Description du minéral ou des minéraux à exploiter :Méthodes d’extraction utilisées :Indication des ressources financières disponibles pourentreprendre l’exploitation :Description du périmètre :(carte topographique)Engagement à respecter les dispositions (engagement cijoint)Relatif a la protection de l’environnement :Date de la demande :Signature du demandeur :Numéro d’enregistrement de la demande :Date d’enregistrement de la demande :SignatureLe Directeur Général des MinesGuide du Code Minier en République Centrafricaine 33

ANNEXE 3: Modèle d’une demande de PermisSpécial d’exploitationDEMANDE DE PERMIS SPECIALD’EXPLOITATIONARTICLE 35 DU DECRET D’APPLICATION DELA LOI PORTANT CODE MINIERNom :Adresse :Carte nationale d’identité n° :Description du minéral ou des minéraux à exploiter :Description du périmètre :(carte topographique)Méthode d’extraction utilisée :Indication des ressources financières disponibles pourentreprendre l’exploitation :Engagement a respecter les dispositions relatif a laprotection de l’environnement (engagement ci-joint):Recipissé du versement de droit requis :Date de la demande :Signature du demandeur :Numéro d’enregistrement de la demande :Date d’enregistrement de la demande :SignatureLe Directeur Général des Mines34 Guide du Code Minier en République Centrafricaine