Guide du Code Minier en République Centrafricaine

Il s’engage en outre, à respecter les conditions relatives à laprotection de l’environnement et à la sécurité des ouvriers.L’autorisation peut être annulée par une décision du Ministre enCharge des Mines (voir article 31 et suivant du Décretd’application du Code minier centrafricain).Moi aussi, je vaisdemander et obtenir lespapiers officiels…Ha, c’était si facile !J’ai maintenant lespapiers officiels…Quelques jours après…Oui tes papiers sont en règle, tu ne seraspas inquiété. Donc, la société est obligée derespecter tes droits de propriétés.Avec mes papiersofficiels, je suisprotégé. Je peuxtravailler librementLe Permis Spécial d’ExploitationLe Permis Spécial d’Exploitation est exclusivement réservé auxcoopératives d’exploitants artisans miniers. La demande d’unpermis Spécial d’Exploitation est adressée au Ministre en chargedes Mines. Le Permis Spécial d’Exploitation est attribué audemandeur après avis technique du Directeur Général des Minesayant constaté que le demandeur a rempli toutes les formalitésrequises par la législation minière. Sa superficie est de 500 m sur500m, et sa validité est de deux (2) ans renouvelable aussilongtemps que l’activité d’exploitation artisanale est maintenue.12 Guide du Code Minier en République Centrafricaine