Guide du Code Minier en République Centrafricaine
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Chapitre 6: Pourquoi exiger le bordereau d’achatde diamant ? 8Principe 7 : Le bordereau d’achat est une quittance comportant4 souches préalablem<strong>en</strong>t cachetées, numérotées et <strong>en</strong>registréespar les services des Mines, sur laquelle doit être inscrit toutachat ou toute v<strong>en</strong>te de diamant et or.Comm<strong>en</strong>tairesIl permet aux Services desMines de suivre lacommercialisation de diamantset de l’or depuis le chantierjusqu’à l’exportation.Procé<strong>du</strong>resTout collecteur, bureaud’achat, taillerie, bijouterie etsociété minière agréés sontt<strong>en</strong>us d’acheter auprès desServices des Mines de leurslocalités leurs bordereauxd’achat au prix de 8.000FCFA.Pourquoi devonsnousexiger lebordereau d’achat ?Les collecteurs et bureaux d’achat sontresponsables des bordereaux d’achats. Maisvous avez le droit et l’obligation d’exiger àchaque v<strong>en</strong>te un bordereau d’achat.8 (cf. Titre VI <strong>du</strong> <strong>Code</strong> minier, 2004)<strong>Guide</strong> <strong>du</strong> <strong>Code</strong> <strong>Minier</strong> <strong>en</strong> République C<strong>en</strong>trafricaine 17
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