Guide du Code Minier en République Centrafricaine

Chapitre 8: Les infractions au Code minier etleurs pénalités ? 10Principe 9: Le non respect du Code minier est caused’infractions lorsqu’elles sont constatées par les Services desMines. Les infractions constatées entraînent des pénalités sousforme de sanctions ou d’amende à payer à l’Etat.I. Les infractions d’ordre général1. Mener des activités de rechercheet d’exploitation sans uneautorisation au préalable del’Administration minière, ou refusde fournir toute information requise2. Fausses déclarations relatives àl’obtention des documentssuivants :• Permis de reconnaissance, derecherche ou d’exploitation• Autorisation de prospection• Autorisation d’exploitationartisanale3. Falsification, destruction,déplacement ou modification defaçon illicite des signaux et bornes4. Falsification des inscriptionsportées sur les permis ouconcession miniers5. Refus de se conformer à unedirective administrative des cadreset agents relevant du Départementdes Mines6. Agression d’un agent de l’Etatdans l’exercice de ses fonctions ouobstruction à sa missionArt.140• Emprisonnement de6 mois à5 ans ;• Amende de500.000 à50 millionsfrancs CFAOu l’une desdeux peines10 (cf. Titre IX du Code minier, 2004)Guide du Code Minier en République Centrafricaine 23