Guide du Code Minier en République Centrafricaine

Chapitre 2: Comment devenir un artisan minierselon la loi ? 2Principe 3 : Seule une personne de nationalité centrafricaine estautorisée à devenir un artisan minier. Il doit payer une patentede 35.050 FCFA et le service des mines lui délivre une carted’exploitant artisan. La patente est la condition préalable pourobtenir les autorisations qui donnent les droits de propriété auxartisans légaux.Quels sont les avantages d’avoir les documents officiels pourun artisan minier ?Les documents officiels donnent les droits de travaillerdans la légalité, de protéger la production et defaciliter la vente des produits. C’est une assurance pouréviter les tracasseries pendant les contrôles del’Administration des mines.Quelles sont les démarches à suivre pour devenir un artisanminier ?Je veux devenirartisan minierPayez une patente de 35.050FCFA et on vous délivre une carted’artisan minier. Ensuite, achetezun cahier de production de 2000 Fet au moins 5 cartes d’ouvrierminier de 2000 FCFA.Services des Mines2 (cf. Titre VI du Code minier, 2004)Guide du Code Minier en République Centrafricaine 5