Guide du Code Minier en République Centrafricaine

5. Non disposition parl’artisan ou la coopérativedu cahier de production6. Vente des produits à despersonnes non autoriséespar une coopérative agréée• Amende de 50.000 à200.000 FCFA.• Amende de 10 à 50millions FCFA;• Retrait des autorisationset titres sans poursuitesjudiciaires des dirigeants.III. Infractions relatives à l’achat et au commerce illicitesdes diamants• Emprisonnement de 2 à 51. Achat illicite des pierres ans ;par des personnes n’ayant • Amende de 3.000.000pas la qualité de Collecteur, FCFA à 2 fois la valeur deAgent acheteur de Bureau la marchandise saisie ;d’achat ou Gérant de Ou l’une des deux peines ;Bijouterie• Expulsion du territoirepour les étrangers.2. Les agents de sociétésminières qui achètent despierres non produites surleurs permis3. Falsification debordereau par un agentcollecteur et ses complices4. Achat par un agentcollecteur des pierressans la délivrance debordereau d’achat.IDEM• Amende de 1 million deFCFA à 3 fois la valeur dulot ;• Retrait définitif du carnet ;• Expulsion du territoirenational pour les étrangers.• Emprisonnement de6 mois à 3 ans ;• Amende de 1 million FCFAà 2 fois la valeur du lot ;• Expulsion du territoire pourles étrangers.Guide du Code Minier en République Centrafricaine 25