Guide du Code Minier en République Centrafricaine

L’Autorisation d’Exploitation ArtisanaleLa demande d’une Autorisation d’Exploitation Artisanale 5 estadressée au Ministre en charge des Mines. Cette autorisation estdélivrée par le Ministre après avis technique du DirecteurRégional de la localité et du Directeur Général des Mines ayantconstaté que le demandeur a rempli toutes les formalités requisespar la législation minière.La validité d’une Autorisation d’Exploitation Artisanale est detrois (3) ans renouvelable une seule fois pour une durée de deux(2) ans. La taille d’un périmètre ne doit pas excéder 100 mètressur 100 mètres et doit avoir la forme d’un rectangle ou d’uncarré. Sur le périmètre de son chantier, le titulaire d’uneautorisation d’exploitation artisanale est responsable del’exécution de toute tâche et obligation prévues par le Codeminier.Hé ! Qui t’a autorisé àtravailler sur mon chantier ? …voici mes papiers officiels…Menteur… Ce chantier estl’héritage de mon Père. Je vaisme plaindre au Services desMinesOui, avec ces papiers officiels, il a lesdroits de propriété sur une partie dece terrain…, il fallait aller le déclarerau Service des Mines, cet héritage.5 Voir le modèle de la fiche de demande qui figure en annexe 2Guide du Code Minier en République Centrafricaine 11