Guide du Code Minier en République Centrafricaine

Chapitre 3: Comment obtenir des droits depropriété minière ? 3Principe 4: D’après le Code minier, toutes les ressourcesminérales appartiennent à l’Etat. Afin d’exploiter ces ressourceslégalement, les artisans miniers doivent obtenir les droits depropriété minière, qui sont attribués par le Ministère en chargedes Mines à travers des actes administratifs qui définissentl’accès, l’usage et le contrôle de ces ressources minières. Ils’agit de l’autorisation de prospection, de l’autorisationd’exploitation artisanale et du permis spécial d’exploitation pourles artisans regroupés en coopératives.CommentairesToute personne de nationalitécentrafricaine qui désire exercerune exploitation minièreartisanale doit au préalableobtenir une autorisation deprospection délivrée dans lesconditions prévues par le Codeminier.Après la prospection et le choixd’un site, cette autorisation luipermettra de demander et obtenirune autorisation d’exploitationartisanale.ProcéduresPour un artisan minierpatenté, il suffit seulementde:- remplir la fiche dedemande d’uneautorisation deprospection et déposer auService des Mines- remplir la fiche dedemande d’uneautorisationd’exploitation artisanaleet déposer au Service desMinesL’autorisation de prospectionLa délivrance d’une Autorisation de Prospection est soumise auremplissage d’une fiche 4 par une personne de nationalitécentrafricaine, titulaire d’une carte d’exploitant artisan et3 (cf. Titre II du Code minier, 2004)4 Voir le modèle de la fiche de demande qui figure en annexe 1Guide du Code Minier en République Centrafricaine 9