Le langage clair : un outil indispensable à l'avocat - Barreau du ...

Termeou tournureCatégorie Explication | Exemple Recommandationsub judice latinisme Signifie « sous le juge » ou « devant le juge oule tribunal », c’est-à-dire sous l’autorité judiciaire.Se dit d’une affaire dont un tribunal est saisi,qui est en cours de procès.Cette expression exprime la règle de droit quiinterdit les commentaires (p. ex. : dans les médiasd’information) sur le fond ou la procédure susceptiblesd’influencer la décision judiciaire ou de fairecroire que l’impartialité du tribunal est compromise.La violation de cette règle constitue un outrageau tribunal. (Mayrand, Reid)subpoena anglicisme Signifie « sous peine de ».Le bref de subpoena est l’ordonnance au moyende laquelle une personne est assignée à comparaîtreen justice pour témoigner.Pour un document, voir l’expression duces tecum.Remplacer par « devantles tribunaux ».Remplacer par « citationà comparaître ».Voir les art. 280, 282, 399 et 420 du C.p.c.susmentionnévocabulairetechniqueDire plutôt « mentionné plus haut », « mentionnéci-dessus ».Remplacer par « mentionnéplus haut », « mentionnéci-dessus ».ultra vires latinisme Signifie « au-delà des pouvoirs ». En droit constitutionnelou administratif, un gouvernement,un organisme administratif, une personne moraleou un fonctionnaire agit ultra vires, commet unexcès de pouvoir, quand il pose un acte qui n’estpas de sa compétence.Remplacer par « excèsde pouvoir » et ses variantes.veuillez vousgouverneren conséquenceanglicisme Calque de l’anglais govern yourself accordingly. Remplacer par « veuillezagir en conséquence ».Vous souhaitez enrichir ce tableau ? Faites-nous part de vos suggestions et nous pourronsles ajouter dans la prochaine édition du guide et sur le site Web du Barreau du Québec.25