l'Observatoire national de la dÃ©linquance dans les transports

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Observatoire national de la délinquance dans les transportsLa loi du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne,qui modifie notamment la loi du 15 juillet 1845, contient quatre dispositionssur le transport :ffle délit de fraude d’habitude ;ffl’injonction de descente du train ;ffl’inspection des bagages et les palpations de sécurité ;ffles dispositions régissant les agents de sûreté de la RATP et de la SNCF.Le décret du 17 juillet 2002 relatif aux dispositifs territoriauxde sécurité et de coopération pour la prévention et la luttecontre la délinquance et la loi du 29 août 2002 d’orientation etde programmation pour la sécurité intérieure (LOPSI) renforcentla stratégie globale de sécurité qui inclut notamment commepartenaires les acteurs du monde des transports (création desCLSPD/CISPD).La loi du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure (LSI) comportedes dispositions relatives au transport :ffle maintien d’un enfant de moins de six ans sur la voie publiqueou dans un espace affecté au transport pour mendicité, constitue uneprivation de soins (article 227-15 du code pénal) ;ffla menace de commettre un crime ou un délit contre les personnesou les biens à l’encontre d’un agent d’un exploitant deréseau de transport public de voyageurs est une infraction spécifique(article 433-3 du code pénal) ;ffles peines pour violences ayant entraîné une incapacité totale detravail pendant plus de huit jours sont aggravées lorsque les violencessont commises sur un agent dans l’exercice de ses fonctions (article222-12 du code pénal) ;ffau moyen du serment prêté devant le tribunal de grande instancede leur domicile, les agents de surveillance de l’administration et desconcessionnaires ou fermiers peuvent verbaliser sur toute la lignedu chemin de fer à laquelle ils sont attachés (article 23 de la loi du15 juillet 1845) ;fftoute personne qui contrevient en cours de transport aux dispositionstarifaires ou à des dispositions dont l’inobservation est susceptiblesoit de compromettre la sécurité des personnes ou la régularitédes circulations, soit de troubler l’ordre public, peut se voir enjoindrepar les agents de descendre du véhicule de transport (article 23-2 dela loi du 15 juillet 1845).La loi du 5 mars 2007 sur la prévention de la délinquanceprévoit des dispositions intéressant le transport :ffla contribution des AOT aux actions de prévention de la délinquanceet de sécurisation des usagers (articles 13-3 et 21-1 de laloi du 30 décembre 1982 d’orientation des transports intérieurs etarticle 1er de l’ordonnance du 7 janvier 1959 relative à l’organisationdes transports de voyageurs en Île-de-France) ;ffla création d’infractions spécifiques et de peines aggravées encas de violences volontaires avec arme sur agent d’un exploitantde réseau de transport public de voyageurs dans l’exercice deses fonctions commises en bande organisée ou avec guet-apens(article 222-14-1 du code pénal) et en cas d’embuscade lorsque l’infractionvise ces agents (article 222-15-1 du code pénal) ;Ministère de l'Écologie, de l'Énergie, du Développement durable et de la Mer
ffl’aggravation des peines en cas d’usage de stupéfiants par lesagents de l’exploitant dont la fonction met en cause la sécurité dutransport dans l’exercice de cette fonction. (article L 3421-1 du codede la santé publique) ;ffl’aggravation des peines pour certaines infractions (article 21-1 à7 de la loi du 15 juillet 1845) comme le fait de jeter ou de déposerun matériau ou un objet quelconque sur les lignes de transport ou lefait de pénétrer, circuler ou stationner sans autorisation régulière dansles parties de la voie ferrée ou de ses dépendances qui ne sont pasaffectées à la circulation publique ;ffla possibilité, si le contrevenant refuse ou se trouve dans l’impossibilitéde justifier de son identité, pour les agents de l’exploitant d’êtreautorisés à retenir l’auteur de l’infraction le temps strictement nécessaireà l’arrivée de l’officier de police judiciaire ou, le cas échéant, à leconduire sur-le-champ devant lui (article 23 de la loi du 15 juillet 1845) ;ffLa création pour les agents désignés par l’exploitant d’une injonctionde descendre du véhicule de transport en cas de refus d’obtempérer(article 23-2 de la loi du 15 juillet 1845).Le décret du 7 septembre 2007 relatif à l’exercice des missionsdes services internes de sûreté de la SNCF et de la RATPmodifie :ffles conditions d’exercice des missions des agents de la SUGE et duGPSR sur la voie publique et dans les emprises des entreprises nonouvertes au public ;ffles conditions de dispense du port de la tenue.Le décret du 27 août 2008, pris en application de la loi du 5mars 2007 susvisée, précise les modalités du concours apporté parles autorités organisatrices de transports collectifs de voyageurs auxactions de prévention de la délinquance et de la sécurisation des personnelset des usagers. Il accentue la logique d’implication et d’associationdes AOT sur le champ de la prévention de la délinquance et desécurisation des personnels et des usagers. Il prévoit une meilleureremontée et circulation de l’information entre l’ensemble des acteurstant sur le niveau d’insécurité recensée sur les réseaux que sur lestypes d’actions menées et les moyens afférents. Enfin, il définit lesmodalités d’évaluation des actions menées.13
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