Violence et exploitation des femmes sans-papiers: élaborer ... - PICUM

Violence et exploitation des femmes sans-papiers: élaborer des stratégies efficaces pour mettre un terme à l’impunité 5Principaux intervenants – Session plénière« Approches de la société civile et del’Etat en matière de violences contreles femmes sans-papiers »Santiago Morán Medina de laDélégation du gouvernementespagnol contre laviolence de genre a présentél’action de l’Etat dans ledomaine de la violence degenre exercée à l’encontredes femmes étrangères enEspagne. L’importance d’unecollaboration entre les gouvernements et les ONG aété mise en avant, dans la mesure où il est d’ordinairedifficile pour l’administration de connaître la situationsur le terrain et de mesurer l’impact réel despolitiques publiques.Dans sa présentation, M. Morán a donné un aperçude l’ensemble des droits protégeant les femmessans-papiers victimes de violences liées au genre.Ces droits relèvent en Espagne de trois cadres juridiquesdifférents:i. Les droits spécifiques des femmes victimes deviolence de genre;ii. Les droits généraux des victimes d’infraction;iii. Les droits spécifiques des femmes étrangèresvictimes de violence de genre.Pour M. Morán, la Loi sur la violence de genre (2004)est au cœur du système espagnol de protection desfemmes victimes de violences. 1 L’article 17 de la loipose un ensemble de droits universaux accordés àtoute femme victime de violences liées au genre,quels que soient son origine ou son statut social.Les recherches ont montré qu’en Espagne, deux foisplus de femmes étrangères que de femmes ayantla nationalité espagnole signalent des mauvais traitements.Ces mauvais traitements sont à l’originede 30% des décès imputables à la violence de genreen Espagne, alors que la population étrangère nereprésente que 11% de l’ensemble de la population.Loi organique 1/2004 du 28 décembre relativeaux mesures de protection intégrale contre laviolence de genre. 2Toute femme victime de violence de genre, sansdistinction d’origine, de religion ou de tout autrecondition ou circonstances personnelles etsociales, est protégée par les droits établis parcette loi.Article 17(1)Lors de la mise en œuvre des actions prévuespar cet article, seront considérées comme uncas particulier, les femmes que des circonstancespersonnelles et/ou sociales exposentà des risques accrus de violence de genre ouempêchent d’accéder aux services prévus parcette loi, et par extension, les femmes appartenantà une minorité, les femmes immigrées,les femmes victimes d’exclusion sociale et lesfemmes atteintes d’un handicap.Article 32(4)M. Morán a expliqué que compte tenu du taux deviolence particulièrement élevé en Espagne, leministère pour l’Egalité avait adopté en 2009 un pland’action de trois ans pour la prévention de la violence,ciblant en particulier la population immigrée. Ceplan d’action comporte cinq étapes:1 Ley Orgánica 1/2004, de 28 de diciembre, de Medidas de Protección Integral contra la Violencia de Género.2 Ley Orgánica 1/2004, de 28 de diciembre, de Medidas de Protección Integral contra la Violencia de Género, en francais sur:http://www.observatorioviolencia.org/upload_images/File/DOC1162551963_Loi01-2004.frances.pdf