Le bail commercial

Une autre possibilité existe et peut figurer dans le bail : la clause d'indexation ou d'échellemobile. Le loyer est indexé en fonction de l'indice mentionné dans le contrat, le nouveaumontant s'appliquant sans nécessité d'une demande immédiate de la part du bailleur. Unrappel de loyer est toujours possible pendant 5 ans.Indice du coût de la constructionannée 1 er trimestre 2 ème trimestre 3 ème trimestre 4 ème trimestre1995 1011102310241013Insee : 18/07/05 Insee : 17/10/05 Insee : 10/01/096 Insee : 17/04/961996 1038Insee : 12/07/961029Insee : 15/10/961030Insee : 11/01/971046Insee : 18/04/971997 1047Insee : 16/07/971060Insee : 22/10/971067Insee : 13/01/981068Insee : 11/04/981998 1058Insee : 11/07/981058Insee : 15/10/981057Insee : 14/01/991074Insee : 18/04/991999 1071Insee : 13/07/991074Insee : 13/10/991080Insee : 13/01/001065Insee : 13/04/002000 1083Insee : 13/07/001089Insee : 13/10/001093Insee : 12/01/011127Insee : 13/04/012001 1125Insee : 13/07/011139Insee : 12/10/011145Insee : 11/01/021140Insee : 12/04/022002 1159Insee : 12/07/021163Insee : 15/10/021170Insee : 10/01/031172Insee : 11/04/032003 1183Insee : 16/07/031202Insee : 14/10/031203Insee : 14/01/041214Insee : 09/04/042004 1225Insee : 09/07/041267Insee : 15/10/041272Insee : 12/01/051269Insee : 08/04/052005 1270Insee : 08/07/051276Insee : 14/10/051278Insee : 10/01/061332Insee : 07/04/062006année 1 er trimestre 2 ème trimestre 3 ème trimestre 4 ème trimestre2004 1225Insee : 09/07/041267Insee : 15/10/041272Insee : 12/01/051269Insee : 08/04/052005 1270Insee : 08/07/051276Insee : 14/10/051278Insee : 10/01/061332Insee : 07/04/062006Calcul du loyer• Révisé :Pour calculer la variation de l'indice trimestriel du coût de la construction, il faut rendre encompte :. l'indice trimestriel correspondant à la date à laquelle la demande de révision est présentée. l'indice trimestriel correspondant à la date de la dernière fixation du loyerL'indice trimestriel du coût de la construction en vigueur au jour de la demande de révisionn'étant pas encore connu à cette date, un réajustement de loyer devra être opéré une foisl'indice publié.

La résiliation du bailLe locataire peut, sauf clause contraire du bail, le résilier à l'expiration d'une période triennale(c'est pourquoi on emploie couramment l'expression "bail 3-6-9")Il doit avertir le bailleur en général 6 mois à l'avance par acte d'huissier. Il n'a droit dans cecas à aucune indemnité.Il peut, d'autre part, résilier le bail à tout moment en cas de retraite ou d'invalidité.Le bailleur a la même faculté dans les mêmes conditions de forme ou de délai s'il désireconstruire, reconstruire l'immeuble existant, le surélever ou exécuter des travaux derestauration immobilière.La cession du bailElle n'est possible que dans certains casFormalités :- inexistence de clause interdisant la cession du bail en dehors de la vente du fonds- mention de l'activité envisagée par le repreneur dans le contrat de bail (pas deproblème s'il s'agit d'un bail "tous commerces"- régime dérogatoire pour le locataire partant à la retraite ou bénéficiant d'une pensiond'invalidité- notification de la cession au propriétaire par un acte d'huissier ou acceptation de lacession par le propriétaire dans un acte notarié- enregistrement de l'acte de cession dans un délai d'un mois auprès de la recette desimpôts du lieu de situation du local loué.