CLAUSE DES MARCHES PUBLICS APPLICABLES AUX DECHETS

ANNEXE 1CLAUSE DES MARCHES PUBLICSAPPLICABLES AUX DECHETS

LA GESTION DES DECHETS DE CHANTIERLE CONTEXTELes déchets de chantier du bâtiment et des travaux publics (BTP) représentent des quantitésimportantes. Pour la France entière, c’est par an, 131 millions de tonnes (MT) dont 100 MTpour les TP et 31 MT pour le Bâtiment.Pour ce dernier les tonnages sont comparables à ceux des ordures ménagères, ils proviennentde la construction pour 7%, de la démolition pour 56% et de la réhabilitation pour 37%.En Bourgogne, le gisement des déchets du BTP est estimé à 2 650 000T dont 75 à 80%générés par les TP.QUELQUES DEFINITIONSLes déchets de chantier sont de nature très diversifiée. On y retrouve : Les « déchets inertes » : ce sont des déchets qui ne se décomposent pas, ne brûlent pas etne produisent aucune réaction chimique, physique ou biologique durant leur stockage telsque les pierres, les terres, les gravats, le béton, la céramique, la terre cuite, les bétonsbitumineux… . Il sont destinés soit au recyclage soit au stockage en décharge pourmatériaux inertes dite de classe III*;Les déchets non dangereux, ex « déchets industriels banals ou DIB » : ce sont desdéchets qui ne présentent pas de caractère dangereux ou toxiques mais qui ne sont pasinertes, comme les revêtements de sols et de murs, le bois non traité, les plastiques, lesmétaux …. Ils doivent être dirigés soit vers des circuits de réemploi, recyclage,récupération, valorisation, soit vers des incinérateurs, soit vers des installations destockage de classe II*;Les déchets dangereux, ex « déchets industriels spéciaux ou DIS » : ce sont des déchetstels que : les résidus de peinture, les pots de colles, les déchets qui contiennent del’amiante, les bois traités…,qui contiennent des substances toxiques et nécessitent destraitements spécifiques. Ils doivent être orientés vers des sites de traitement adaptés : unitéde régénération, unité d’incinération spécifique, installation de stockage de classe I*…. Ilsdoivent faire l’objet de bordereaux de suivi de déchets industriels (tels que régis parl’arrêté du 4 janvier 1985);Les « emballages » comme les housses PVC, les cartons, les palettes…., sont des déchetsappartenant à la catégorie des DIB mais soumis à des objectifs de valorisation stricts. Lesdéchets d’emballage doivent être valorisés et remis à des entreprises agrées.Le degré de toxicité ou nocivité des déchets étant plus ou moins important, il convient de lestraiter de façon différenciée et de les diriger vers les filières adaptées.La gestion de ces déchets est devenue plus onéreuse et plus complexe compte tenu del’évolution de la réglementation en vigueur en matière de protection de l’environnement, iln’est plus possible d’avoir, pour l’ensemble des déchets, un exutoire unique et gratuit.· Les sites sont répartis en classe suivant les types de déchets qu’ils sont susceptibles d’accueillir.

DES INTERROGATIONSDE QUOI S’AGIT IL ?Gérer les déchets, c’est prendre un ensemble de mesures qui vise à en diminuer le volume et àen réduire l’impact négatif sur l’environnement.POURQUOI ?1) Parce que la gestion des déchets participe à la préservation de l’environnement.Certains chantiers, du fait de leur type, volume et/ou situation, sont amenés à générer unegêne pour le voisinage ( bruit, poussière, stationnement...). La durée, l’intensité et les effetsnégatifs sur l’environnement de ces nuisances peuvent être limités. A contrario, en ce quiconcerne les déchets et en particulier les plus polluants, il est nécessaire de les gérerefficacement afin d’éviter qu’il ne portent de façon pérenne des atteintes profondes àl’environnement.Bien que les inertes représentent 85 à 90% des volumes pour les TP et 66 % pour le bâtiment,la part des autres déchets est non négligeable.Par ailleurs, il convient de préserver les ressources naturelles (granulats…) dont le secteur duBTP est un gros consommateur en leur substituant notamment dans le TP des matériauxrecyclés ou valorisés. De plus la valorisation des déchets inertes dont les quantités sontimportantes permet de limiter les volumes à mettre en dépôt dans les décharges dites de classeIII, en nombre insuffisant, et dont l’ouverture est subordonnée à certaines conditionsréglementaires et à la rareté des sites potentiels.En outre la gestion des déchets permettra d’inciter les différents acteurs à être responsables etrespectueux de notre environnement. En effet, il est trop souvent constaté des comportementscontraires aux réglementations en vigueur (en matière de protection de l’environnement) et aubon sens. Par exemple sont interdits : le brûlage à l’air libre de matériaux polluants à diversdegrés, le dépôt dans des zones non contrôlées prévues pour les inertes de déchets plus oumoins polluants, les décharges sauvages ou encore l’enfouissement des déchets mélangés surle site même du chantier.2) Parce qu’il existe un cadre législatif La loi 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l’élimination des déchets et à la récupérationdes matériaux prévoit que la responsabilité en matière d’élimination des déchets repose surle détenteur ou le producteur des déchets. La définition du détenteur ou du producteur estsuffisamment large pour que l’ensemble des partenaires soit concerné par le respect desdispositions légales. Il ressort de la jurisprudence que le maître d’ouvrage peut être tenupour responsable s’il n’a pas pris en compte l’élimination des déchets générés par sacommande. La loi 92-646 du 13 juillet 1992 qui modifie la loi du 15 juillet 1975 donne la priorité àtoutes les filières de valorisation (recyclage, réemploi, récupération d’énergie…) et stipulequ’à compter du 1 er juillet 2002 le stockage est réservé aux déchets « ultimes » (dont lapart valorisable a été extraite dans les conditions technico-économiques du moment oudont le caractère polluant ne peut être réduit).Elle fixe les priorités de la politique des déchets, en particulier :⇒ la prévention et la réduction de la production et de la nocivité des déchets ;⇒ la limitation du transport des déchets en volume et en distance ;⇒ la valorisation des déchets par réemploi, recyclage ou valorisation énergétiques ;⇒ la fin des décharges non contrôlées ;⇒ la mise en place d’une taxe perçue par tous les exploitants de décharges destinés àrecevoir des DIB ou des DISLa majeure partie des articles de ces deux lois ont été abrogés dans leur forme initiale etinsérés dans le code de l’environnement (art L 541)

Le Décret 94-609 du 13 juillet 1994 impose, pour les détenteurs autres que les ménages,que les déchets d’emballage soient valorisés. Cette valorisation peut s’effectuer soit parréemploi ou recyclage soit par incinération avec récupération d’énergie.UN AVANTAGE ? POUR QUI ? : Le maître d’ouvrage qui prescrit le tri à la source des déchets, le réemploi desmatériaux in situ, l’emploi de matériaux recyclés et l’optimisation du projet par le maîtred’oeuvre développe l’image d’un décideur responsable qui en s’inscrivant dans la logiquede développement durable participe à la préservation de notre environnement (diminutiondu volume et traçabilité des déchets, préservation des ressources naturelles).L’entreprise qui organise son chantier limite la production de déchets (un déchet nonproduit n’est pas à éliminer). Celle qui pratique le tri des déchets à la source, facilite leréemploi, le recyclage ou l’incinération avec récupération de chaleur et participe ainsi à lapréservation de notre environnement.De plus, la gestion des déchets améliore la sécurité car sur un chantier propre le risqued’accident diminue. De surcroît, elle participe à l’amélioration de l’image et à lavalorisation des métiers du BTP.LE ROLE DES DIFFERENTS ACTEURSLa gestion des déchets doit être prise en compte à toutes les étapes de l’opération afin d’enmaîtriser le suivi et d’en diminuer les effets négatifs sur l’environnement. Chaque acteurdevra tenir son rôle :Le maître d’ouvrage affiche au niveau du programme et dans sa commande au maîtred’oeuvre sa volonté en matière de gestion des déchets, il définit dès l’origine de l’opérationles responsabilités de chacun dans le domaine des déchets (plan, tri, suivi…), il fournit lesinformations techniques nécessaires à la bonne réalisation du chantier, il impose le respectdes recommandations et il contrôle le suivi de ses exigences par les différents acteurs ;La maîtrise d’œuvre optimise le projet afin de minimiser l’impact négatif surl’environnement en terme de déchets (dispositions constructives et techniques de mise enœuvre adaptées, choix de matériaux non ou peu polluants, valorisation in situ, emploi dematériaux recyclés…), elle intègre les recommandations du maître d’ouvrage dans lesdocuments contractuels, elle prépare et organise le chantier en liaison avec les entreprisesen application des prescriptions du maître d’ouvrage. Pour résumer, elle prescrit, anime etcontrôle la gestion des déchets;Les entreprises ont en charge la valorisation et/ou l’élimination des déchets. Ellesproposent et mettent en œuvre les solutions techniques permettant de répondre auxexigences de la réglementation et des pièces contractuelles du marché, et d’assurer unegestion optimisée des déchets.

FICHE 1Recommandations pour la prise encompte des déchets de chantier debâtiment dans les marchés0 . INTRODUCTIONChaque chantier est différent tant par son mode de dévolution (entreprise générale, marchésséparés ou à lots), sa localisation (urbaine, rurale), son objet (démolition, réhabilitation ouconstruction) ou sa taille. Afin de laisser aux maîtres d’ouvrage la possibilité d’intégrer leparticularisme de chaque opération, le groupe de travail a convenu d’éviter les rédactionstypes et de se limiter à des clauses générales qui devront aider la maîtrise d’ouvrage àstructurer et à encadrer la gestion des déchets du chantier.Ce document est conçu pour servir de canevas à la répartition des responsabilités tout au longde l’opération (de l’établissement du programme à la réception), en favorisant le partenariatentre les acteurs successifs, en laissant de nombreux espaces de liberté et en se référant à larecommandation n° T2-2000 proposée par la Commission Centrale des Marchés (C.C.M) auxmaîtres d’ouvrage publics ou à la norme NFP 03 001 (CCAG applicable aux travaux debâtiment faisant l’objet de marchés privés).1 . LE PROGRAMMELe programme, écrit par le maître d’ouvrage, doit préciser au maître d’œuvre sa politiqueconcernant la gestion des déchets de chantier, en se référant à la recommandation T2-2000 dela C.C.M ou à la norme NFP 03 001.Il doit définir, en ce qui concerne la production et la gestion des déchets, d’une part, lamission confiée au maître d’oeuvre, et d’autre part les recommandations du maître d’ouvrageconcernant la conception .Il peut énoncer certaines orientations ou obligations spécifiques à l’opération et mises à lacharge du maître d’oeuvre (traitements particuliers, réutilisations de matériaux, etc…).2 . LE MARCHE DE MAITRISE D’OEUVREL’objet du marché doit incorporer explicitement la nature de la mission concernantl’organisation et le suivi de la gestion des déchets du chantier .Un article spécifique « Mission déchets » doit préciser les attentes du maître d’ouvrage et lerôle attribué au maître d’oeuvre . Cette mission doit être négociée entre les deux parties .

Cette mission déchets peut s’exercer dans les domaines suivants :- Information des entreprises concernant les attentes du maître d’ouvrage- Rappel de certains textes utiles aux entreprises- Organisation d’un éventuel diagnostic déchets- Cohérence des principes retenus pour la collecte et l’évacuation des déchets avec le plangénéral de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé (PGCSPS)- Obtention dans les réponses à l’appel d’offres du chiffrage et de la description de lasolution proposée par les entreprises pour traiter leurs déchets . (les variantes sur ce sujetsont toujours à encourager)- Définition avec les entrepreneurs et le coordonnateur SPS du principe de gestion retenu- Animation et contrôle de la mise en œuvre de l’ensemble des propositions des entreprises- Etc.3 . LES DOCUMENTS D’APPEL D’OFFRESLe Règlement de la consultation précise que :− les variantes concernant la gestion et le traitement des déchets sont encouragées (le maîtred’ouvrage doit expliquer leur éventuelle interdiction) ;− la méthode de traitement des déchets doit être décrite par l’entrepreneur dans une notespécifique accompagnant son offre .Le C.C.A.P. rappelle les principales options du programme, il précise le cadre de gestion desdéchets hors prorata et l’utilité de la période de préparation pour le mettre au point .Il précise le rôle du maître d’œuvre sur le sujet conformément à l’article « Mission déchets »du marché de maîtrise d’œuvre.Il rappelle que chaque entreprise a la charge de l’évacuation de ses propres déblais et quetoute méthode évitant le mélange des déchets est encouragée .Il désigne le responsable (maître d’oeuvre ou entreprise) de la gestion des déchets sur lechantier dont il précise le rôle et définit les modalités de rémunération . Si c’est unentrepreneur qui porte cette mission, elle doit apparaître dans l’offre.Le C.C.T.P. cite la recommandation T2-2000 ou la norme NFP 03 001 comme texte deréférence en précisant que la gestion des déchets devra s’en inspirer.Il précise la nature et la forme de la proposition attendue des entrepreneurs sur la gestion desdéchets.Il stipule que le coût de gestion des déchets doit apparaître pour chaque lot dans un articlespécial « gestion des déchets » prévu dans le cadre de la décomposition du prix global etforfaitaire (DPGF).Il indique la nature du contrôle et des moyens qui seront mis en œuvre pourobliger les entrepreneurs à respecter le contenu de leur offre sur le sujet .En résumé :le maître d’ouvrage devra vérifier la mise en œuvre de ses orientations ens’assurant de leur prise en compte aux divers stades des études et dans le dossierde consultation, et en contrôlant leur exécution (point systématique aux rendezvousde chantier, retour d’information sur la collecte, l’enlèvement et le suivi dutraitement......)

FICHE 2RECOMMANDATION N° T2-2000AUX MAITRES D’OUVRAGE PUBLICS RELATIVEA LA GESTION DES DECHETS DE CHANTIERS DU BATIMENTpréparée par le GPEM « travaux et maîtrise d’œuvre »et adoptée le 22 juin 2000 par la Section techniquede la Commission centrale des marchésLa présente recommandation a pour objet de fournir aux maîtres d’ouvrage les moyenssusceptibles de favoriser l’adaptation des pratiques du bâtiment à la réglementation sur lesdéchets, et notamment à l’accent mis sur la nécessité de leur valorisation.Les travaux de bâtiment sont à l’origine d’une production annuelle d’environ 30 millions detonnes de déchets de chantier de nature très diversifiée. On y retrouve en effet :- des Déchets Inertes tels que les gravats, le béton, les tuiles... qui représentent environ 66 %de l’ensemble des déchets de chantier- des Déchets Industriels Banals tels que les revêtements de sols et de murs, le bois, lesplastiques (emballages, tuyaux...) qui représentent environ 27 % des déchets de chantier- des Déchets Industriels Spéciaux tels que les résidus de peinture, les pots de colles, dejoints, les déchets contenant de l’amiante libre... qui représentent environ 6 % des déchets dechantier- des Emballages tels que les housses PVC ou PE, les cartons, les palettes....qui représententenviron 1% des déchets de chantierCes déchets proviennent soit des chutes ou des reprises de mise en oeuvre (constructionneuve), soit de la dépose des produits et matériaux (démolitions totales ou partielles). Larépartition entre les différents types de chantier s’établit de la façon suivante :réhabilitationdépose34%construction7%démolition56%réhabilitationconstruction3%La gestion de ces déchets est devenue plus onéreuse et plus complexe, compte tenu del’évolution de la réglementation relative à l’élimination des déchets et aux installationsclassées pour la protection de l’environnement.

En effet la loi n° 92-646 du 13 juillet 1992 relative à l’élimination des déchets ainsi qu’auxinstallations classées pour la protection de l’environnement qui a modifié la loi n° 75-633 du15 juillet 1975 définit les nouveaux principes de la politique nationale de gestion des déchets(comme la réduction de la production et de la nocivité des déchets) ainsi que ses modalitésd’application.Il s’agit notamment de :- la priorité donnée à toutes les filières de valorisation (recyclage, récupération d’énergie...),le stockage étant réservé à partir de 2002 aux déchets « ultimes » (i.e. dont la part valorisabledans les conditions technico-économiques du moment a été extraite ou dont le caractèrepolluant ne peut être réduit),- la fin des décharges non contrôlées : tous les centres de stockage sont désormais soumis à laloi du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l’environnement,- la mise en place d’une taxe perçue par tous les exploitants de centres de stockage destinés àrecevoir des Déchets Industriels Banals ou des déchets Industriels Spéciaux.Il n’est en conséquence plus possible d’avoir, pour l’ensemble des déchets du bâtiment, unexutoire unique et gratuit compatible avec la réglementation en vigueur en matière deprotection de l’environnement 1 . L’annexe n° 1 rappelle les filières accessibles à chaquecatégorie de déchets.L’addition de ces dispositions aux nouvelles exigences en matière de transports et devalorisation des emballages a conduit à un bouleversement de la situation pour le secteur duBâtiment qui voit les coûts d’élimination de ses déchets augmenter très sensiblement.Or la première loi relative à l’élimination des déchets de 1975 prévoit que la responsabilité enmatière d’élimination des déchets repose sur le détenteur ou le producteur des déchets.La rédaction de l’article 1 er de cette loi « Toute personne qui produit ou détient des déchets »est suffisamment large pour que chacun des intervenants soit concerné par le non-respect desdispositions légales. Il ressort de la jurisprudence française et européenne que le maîtred’ouvrage peut être tenu pour responsable (cas de la démolition d’un silo à grains - Cour deCassation, 9 juin 1993)La présente recommandation traite successivement :- des principes communs à tous les types de travaux du bâtiment- du cas de la démolition- du cas de la construction neuve- du cas de la réhabilitation1Pour les centres de stockage de déchets inertes dits de « classe III », une nouvelle réglementation estsusceptible d’intervenir en application de directives européennes.

1 - Principes communsLa nouvelle réglementation sur les déchets doit conduire à un changement profond despratiques des entreprises. Des déchets mélangés impliquant une élimination dans lesinstallations les plus contraignantes et donc les plus coûteuses, un tri sélectif des déchetsdevra être envisagé soit sur le chantier chaque fois que cela est possible 2 (c’est-à-direnotamment dès lors que les contraintes en terme d’espace ou de nature des déchets lepermettent) soit via une plate-forme de tri hors chantier. De toutes façons l’élimination desdéchets de chantier devra être assurée prioritairement vers des filières de valorisation.La prise en compte de cette démarche et son impact sur l’organisation du chantier auront uneincidence financière d’autant plus importante que la problématique des déchets n’aura pas étéabordée dès l’élaboration de la proposition. Malgré l’effort de sensibilisation et d’informationengagé, notamment au niveau des organisations professionnelles, il est à craindre que la priseen compte des nouvelles contraintes par les entreprises ne s’opère que trop lentement.Il y a, dans ce cas, risque que la réglementation ne soit pas respectée par les entreprises qui nel’auront pas intégrée dans les conditions de réalisation des travaux.Pour réduire ce risque, il appartient aux maîtres d’ouvrage d’inciter les entreprises àprendre en compte les nouvelles conditions de gestion et d’élimination des déchets 3 , et àrechercher dès le départ, les solutions respectueuses de la réglementation les pluséconomiques, en exigeant que la proposition de l’entreprise fasse apparaître de manièrebien individualisée le mode opératoire envisagé pour la gestion et l’élimination desdéchets de chantier, ainsi que le coût correspondant.Par ailleurs, dans un souci évident d'économie d’échelle, il convient, lorsque plusieurs corpsd’état interviennent pour un même chantier, d’encourager la mise en place d’une organisationcommune pour la gestion et l’élimination des déchets. Dans ce cas, le coût de cetteorganisation ne doit pas être intégré dans le compte prorata, dont le mode de répartition,fonction du montant des marchés, ne reflète pas la part de chaque entreprise dans laproduction des déchets. Cette répartition devra donc être négociée entre les différentesentreprises concernées, sans intervention de la maîtrise d’ouvrage.Enfin, le souci d'identification en matière de déchets, ainsi que celui d’aboutir à uneorganisation de chantier unique, pourrait conduire à envisager un lot spécifique pour lagestion et l’élimination des déchets. Cette pratique est à déconseiller, en l’état actuel, car,d’une part, elle n’incite pas chacune des entreprises à rechercher les solutions les plusadaptées, et, d’autre part, elle risque d’entraîner une duplication des coûts2 - Le cas de la démolitionS’il incombe à l’entreprise de définir les modes opératoires et la méthodologie de démolition,ainsi que les filières locales d’élimination et de valorisation, il appartient au maître d’ouvragede faire définir la nature et la quantité des composants de l’ouvrage à démolir aussiprécisément que possible.2 La Commission des Communautés Européennes a entrepris des travaux sur ce sujet3 Pour une opération comprenant des terrassements, il conviendra de prendre en compte la pollution éventuelledes sols et le traitement de ceux-ci.

A cet effet, il est recommandé au maître d’ouvrage, lors de la programmation de l’opération,de réaliser ou faire réaliser un « diagnostic déchets » de l’ouvrage à démolir.Ce diagnostic, qui ne préjuge en rien de la réalisation d’autres diagnostics prévus par laréglementation (concernant l’amiante par exemple), est destiné à fournir au maître d’ouvrageles quantités présentes de déchets par catégorie ou nature. Cette étude, qualitative etquantitative, fera partie intégrante du programme de l’opération arrêté par le maître del’ouvrage.En outre, chaque fois que c’est possible, il y a lieu de réunir à titre d’information desindications sur- les filières d’élimination locales correspondant aux déchets en présence,- et les modes opératoires les plus adaptés pour augmenter la part de la valorisation dansl’élimination des déchets.Lors de la préparation des Dossiers de Consultation des Entreprises, il est recommandé :- de créer un lot spécifique « démolition »,- d’intégrer le diagnostic préalable comme pièce de référence dans le DCE pourl’établissement des offres,- de joindre à titre d’information les indications obtenues sur les filières locales d’éliminationet sur les modes opératoires favorables à la valorisation.- de demander à l’entreprise, dans le règlement de la consultation, de remettre une noticeprécisant son mode opératoire de démolition et le mode d’élimination des déchetscorrespondant,- de demander à l’entreprise de décomposer son prix en utilisant la grille jointe en annexe 2,- de prescrire dans le CCTP le suivi des déchets grâce au bordereau joint en annexe 3. Lemaître d’ouvrage devra alors prévoir dans le cahier des charges de maîtrise d’œuvre que cesbordereaux lui seront remis après contrôle par le maître d’œuvre.Il est rappelé que des propositions de rédactions des clauses à intégrer dans le CCAP et leCCTP de l’opération sont disponibles dans le document diffusé par la DGUHC« Méthodologie de prescription et de choix des offres sur la démolition - 1997 »Le règlement particulier de la consultation devra préciser, en tout état de cause, dans quellesconditions seront présentées les offres des entreprises. Deux solutions peuvent êtreenvisagées :A) Première solution :Le maître de l’ouvrage joint au dossier de consultation le diagnostic préalable qu’il a faitétablir, ainsi qu’un cadre de décomposition du prix global et forfaitaire, élaboré sur la basedes quantités du diagnostic.L’entrepreneur établit sous sa responsabilité son prix global et forfaitaire, sur la base dequantités qu’il aura lui même estimées au cours d’une visite du chantier. Le maître del’ouvrage prévoit à cette fin pour chaque candidat une visite séparée des immeubles àdémolir. Il prend en compte dans les délais accordés aux entreprises le temps nécessaire àl’élaboration d’une offre avec gestion spécifique des déchets.Le prix global et forfaitaire remis par l’entreprise ne pourra plus être modifié. Cependant,l’entreprise retenue à l’issue de la consultation disposera d’un délai, à préciser dans lerèglement de consultation, de 8 jours minimum pour procéder à une vérification des donnéesqualitatives et quantitatives de la décomposition du prix global et forfaitaire (D.P.G.F.),lesquelles serviront à la gestion et au contrôle.

La D.P.G.F., éventuellement complétée en cas d’erreur, est à annexer au marché en précisantqu’elle n’est destinée qu’à permettre le contrôle de l’exécution conforme de l’élimination del’ensemble des déchets : en raison de la définition d’un marché forfaitaire, aucun recoursayant trait à l’incidence financière des quantités n’est admissible de la part des entreprises.B) Deuxième solution : un dispositif décrit par la circulaire du 9 mars 1982Pour la détermination du forfait, l’annexe à la circulaire du 9 mars 1982 du ministre del’économie et des finances et du ministre de l’urbanisme et du logement décrit une solutionqui peut être adaptée, lorsque le dossier de consultation contient le descriptif précis et completde l’ouvrage à démolir ainsi que tous les plans d’exécution ou, tout au moins, la totalité deceux qui peuvent être utilement arrêtés avant que soient connus les moyens et les techniquesde l’entreprise retenue.Le maître de l’ouvrage demande aux entrepreneurs d’établir leurs prix sur la base desquantités figurant sur le cadre de la D.P.G.F, et correspondant à celles du diagnostic joint audossier de consultation. Toutes les offres peuvent ainsi être jugées sur les mêmes bases.Seule l’entreprise retenue sous réserve de vérification des quantités est ensuite invitée àvérifier les quantités, pendant la période de mise au point du marché. Si cette vérification neconduit pas à un écart de prix supérieur à 3 p.100 ,l’entreprise est retenue et le forfait définitifest fixé à ce moment. Au delà de cette valeur, le maître de l’ouvrage devra procéder à unenouvelle consultation sur de nouvelles bases.La D.P.G.F., éventuellement rectifiée, est à annexer au marché en précisant qu’elle estdestinée à permettre le contrôle de l’élimination des déchets : par la suite, en raison de ladéfinition d’un marché forfaitaire, aucun recours ayant trait à l’incidence financière de cesquantités ne sera admissible de la part des entreprises.Quelle que soit la solution retenue pour la présentation des offres des entreprises, les quantitéset les modes d’élimination retenus dans le marché à la suite de la vérification de l’entrepriseserviront de référence au contrôle du respect de l’élimination des déchets du chantier. Celui-cisera assuré au moyen des bordereaux de suivi cités ci-dessus, à remplir par les différentsacteurs successivement concernés et à retourner au maître d’ouvrage.A la vérification de ces bordereaux, si les quantités réellement éliminées dans chaque filièresont inférieures de plus de 5 % en poids aux quantité retenues dans le marché, l’entreprisetitulaire du marché de démolition est invitée à justifier par écrit cet écart. L’irrecevabilitédesdites justifications ne pourra être invoquée que si elle est fondée.Le maître d’ouvrage doit préciser dans le C.C.A.P. les pénalités applicables en cas d’écart nonjustifié ou non accepté par lui, indépendamment de la saisine du service local chargé del’Inspection des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement pour suspicionde dépôt illégal de déchets.

3 - Le cas de la construction neuveLe cas de la construction neuve se différencie de celui de la démolition par plusieurséléments :- on peut réduire à la source la quantité et la nocivité des déchets produits lors des phases demise en œuvre par le choix des techniques constructives retenues et par le soin apporté austockage et à la manipulation des matériaux entrants (limitation de la casse) et à leur mise enœuvre (limitation des chutes)- par nature, la décomposition en phases des différentes tâches et de l’intervention desdifférents corps d’état fait que les déchets produits n’ont pas la vocation irrémédiable d’êtremélangés. Ce « non-mélange » doit être encouragé, d’une part pour faciliter l’élimination desdéchets dans les centres de stockage prévus par la réglementation, d’autre part pour ne pasamoindrir la qualité de ces déchets à la sortie du chantier qui détermine leur faculté à êtrerecyclés.L’application et la mise en œuvre de ces principes devra être encouragée dès lors que lesconditions le permettent.Cependant dans tous les cas il est recommandé aux maîtres d’ouvrage de s’appliquer aumoins à faire préciser par les entreprises, le plus clairement possible, le coût de l’éliminationdes déchets produits par leur chantier et les filières d’élimination retenues, en privilégiantcelles qui permettent de limiter la mise en centres de stockage et de favoriser la valorisation.Pour ce faire, il est proposé la méthodologie qui suit :Lors de la préparation des Dossiers de Consultation des Entreprises, il est recommandé :1 - de demander systématiquement aux entreprises de fournir lot par lot les estimatifs de leursdéchets, leur mode d’élimination (filières, éventuellement logistique associée...) et le coûtcorrespondant à faire apparaître comme une ligne supplémentaire de la formation de l’offredans la décomposition du prix global et forfaitaire.En application de l’article 81 du Code des Marchés Publics, cette ligne dans la DPGF peutfaire l’objet d’une demande de devis détaillé qu’il est recommandé au maître d’ouvrage desolliciter pour lui permettre une estimation de l’offre. Ceci ne représente pas un engagementcontractuel.La difficulté d’une telle démarche réside dans la quantification a priori des déchets produitspar un chantier de construction neuve et, en conséquence, dans la validité des chiffres avancéspar les entreprises 4 .2 - hors le cas des marchés passés en corps d’état séparés, de prévoir dans le CCTP un articlerelatif à la gestion globale des déchets produits sur le chantier intégrant les éléments ci-dessuset allant dans le sens soit d’un tri et stockage sélectif sur le chantier soit de choix d’exutoirespermettant un tri ultérieur et limitant au final la mise en décharge. Le délai de soumission desentreprises devra être compatible avec la prise en compte de cette exigence notamment dansle cas des marchés en groupement d’entreprises. Dans le cas de marché en entreprise4On peut espérer que de nouveaux outils viendront permettre leur validation. En attendant, il conviendra parexemple:- de se renseigner sur les statistiques en cours de préparation à la FFB- d’utiliser des outils qui sont en cours de développement comme le logiciel de quantification Eco-Live(DGUHC-ADEME-FFB)Il est pour l’instant difficile d’aller plus loin en terme d’outils (si ce n’est obtenir des statistiques fiables parcorps d’état ou par tâche)

générale, il incombe à celle-ci de définir les règles communes à appliquer par ses soustraitants.3 - dans le cas de corps d’état séparés, de prévoir un ensemble cohérent d'articles aux CCTPet CCAP afin que, dans chaque cahier des charges, des stipulations précisent les obligationscontractuelles et, le cas échéant, les prestations (par exemple le tri sur chantier, ou le stockagesélectif,...), de chaque corps d’état, les sujétions et modalités d'exécution, de coordination etde gestion technique (exutoires permettant un tri ultérieur...). Les éléments méthodologiquescités plus haut y seront intégrés et la compatibilité avec le plan général de coordination devraêtre vérifiée.4 - de prévoir le suivi, par le maître d’œuvre, de l’élimination des déchets produits par lechantier : suivi des prescriptions générales sur le tri - si celui-ci est possible - , desdispositions prévues pour l’organisation du chantier et des bordereaux d’élimination desdéchets comme pour la démolition. Ce suivi devra être intégré dans un chapitre particulier durécapitulatif demandé par le maître d’ouvrage au titre du 6° de l’annexe I de l’arrêté du 21décembre 1993. Compte tenu de la difficulté actuelle d’estimation des quantités de déchetsproduits dans les chantiers de construction neuve, il n’est pas recommandé, contrairement aucas de la démolition, d’envisager des pénalités, le suivi ayant notamment pour objetd’améliorer la connaissance dans ce domaine, par capitalisation des informations recueilliesdans le cadre de la procédure préconisée.4 - Le cas de la réhabilitationLes travaux de réhabilitation comprennent généralement une phase de dépose et/ou dedémolition, plus ou moins importante, suivie d’une phase de mise en oeuvre de matériauxneufs.Pour cette dernière, il conviendra d’appliquer les recommandations ci-dessus concernant laconstruction neuve.La conduite à tenir pour les travaux de dépose et de démolition dépendra de leur volume.Si celui-ci est important, il sera souhaitable que le maître d’ouvrage réalise ou fasse réaliserun « diagnostic déchets » préalable, comme dans le cas de la démolition. Toutefois, enmatière de réhabilitation, la création d’un lot spécifique « démolition » ne se justifiera pastoujours. Il conviendra alors que le diagnostic soit décomposé en corps d’état, et que chaquecorps d’état concerné par une dépose fournisse les documents définis en annexes n° 2 et 3.Si le volume de dépose et de démolition n’est pas important, l’audit ne s’avérera pasnécessaire et chaque corps d’état devra fournir les informations décrites dans le chapitre« construction neuve », en prenant en compte, non seulement les déchets provenant de la miseen oeuvre des matériaux neufs, mais également de ceux provenant de la dépose.Dans tous les cas, il importe que les documents graphiques et écrits fournis aux entreprisesdécrivent de la manière la plus précise les parties d’ouvrage à déposer et à réhabiliter.xxxxxxxxAnnexe 1 Organigramme d’élimination des déchets ( voir TP-Fiche 11 )Annexe 2 Marchés de démolition : exemple de bordereau du prix global etforfaitaireAnnexe 3 Bordereau de suivi des déchets de chantier( voir TP-Fiche 9 )

MARCHES DE DEMOLITIONAnnexe 2EXEMPLE DE BORDEREAU RECAPITULATIF DU PRIX GLOBAL ETFORFAITAIRE (un cadre plus détaillé peut être prévu)DECOMPOSITIONPAR POSTEDESIGNATION DES TRAVAUXDELAIS DEREALISATIONPREVISIBLESCOUTTOTAL H.T.POSTE I 1. Signalisation, clôture, gardiennage, installation de chantier.MODE DEPROTECTIONCOLLECTVE2. Travaux pour protection du mitoyen environnant.3. Travaux pour protection des ouvrages publics(réseaux, voirie, ...)4. Aménagement pour la réduction des nuisancesPOSTE IITOTAL POSTE I I1. Décontamination.DEMOLITION 2. Phase de démolition préparatoireTri primaire sur pied(protection à la source 3.Phase de démolition exécutoiredu personnel etamenée et repli du 4. Tri secondaire au solmatériel)TOTAL POSTE II IIPOSTE III Tonnage CoûtTransportCoûtElimination1. Elimination sansvalorisationTraitement DISStockage classe 1Stockage classe 2MODE DE GESTION Stockage classe 3DES DECHETS Incinération sansrécupération d’énergie2. Plate-forme de triPlate forme de tri oude regroupement3. Valorisation *RecyclageRéutilisationIncinération avecrécupération d’énergieTOTAL POSTE III IIIPOSTE IV 1. Traitement du mitoyenREMISE EN ETATDU SITE2. Finition en terrassementTOTAL POSTE IVTOTAL GENERAL T.T.C.IV*Ceci peut correspondre à la cession des déchets directement à une filière de valorisation matière ou encore larevente de matériaux pour recyclage ou réemploi. Les coûts nets peuvent donc être négatifs (ce qui correspond augain d’une vente de matériau).

FICHE 1LES CHANTIERS DE TPIntroductionChaque chantier est différent par sa localisation (urbaine, rurale), son objet (routes ou VRD)et sa taille. Afin de laisser aux maîtres d’ouvrage la possibilité d’intégrer le particularisme dechaque opération, le groupe de travail a convenu d’éviter les rédactions types et de se limiterà des clauses générales qui devront aider la maîtrise d’ouvrage à structurer et à encadrer lagestion des déchets du chantier.Ce document est conçu pour servir de canevas pour la répartition des responsabilités dans lagestion des déchets tout au long de l’opération, de l’établissement du programme à laréception.La problématique des déchets doit être prise en compte dès la conception du projet, transcritedans les pièces écrites du Dossier de Consultation des Entreprises (D.C.E.) et faire l’objet decontrôles en phase d'exécution des travaux.Quelques conseils1) En raison des particularités des opérations de TP :⇒ Intervention échelonnée des différents acteurs ;⇒ Du volume ou de l’emplacement de certains chantiers ;⇒ Mono-intervenant sur des opérations de VRD ;Il n’apparaît pas souhaitable de mettre en place une organisation commune à l’ensemble desacteurs, mais de demander à chacun d’accompagner son offre d’un schéma d’organisationdu suivi et de l’enlèvement des déchets (SOSED) qui pourra être considéré comme une despièces contractuelles du marché. Ce document complété et mis au point pendant la périodede préparation donnera naissance à un plan d’action déchets (PAD) qui sera intégré au pland’assurance qualité (PAQ) s’il existe. A défaut le PAD devra être soumis au visa du maîtred’œuvre.2) Afin de permettre aux entreprises de remettre une offre en adéquation avec les contraintesexistantes, le dossier de consultation des entreprises devra comporter un état des lieux dusol faisant ressortir la qualité des matériaux en place. D’autre part les pièces du marchédevront prévoir le traitement et la destination des excédents (réemploi, évacuation vers unlieu de stockage temporaire ou une décharge de classe III). Ces dispositions permettrontaux entreprises d’établir avec précision le schéma d’organisation de suivi et d’enlèvementdes déchets qui leur est demandé à la soumission3) Si l’environnement du chantier impose des contraintes supplémentaires visant à unelimitation des nuisances (transports, déviation, bruit, pollution diverses, boues, horaires detravail et moyens mis en oeuvre ), elle doivent être formalisées dans le DCE.4) Le traitement des déchets doit être considéré comme une véritable prestation, il conviendradonc de prévoir dans la décomposition des prix, des postes relatifs à la gestion et àl’élimination des déchets.5) Il faut prévoir des modalités de contrôle systématique et obligatoire sur les volumes et ladestination des déchets via des bordereaux de suivi ainsi que des pénalités pour lesentreprises ne respectant pas les prescriptions contenues dans le PAD/PAQ.6) Afin de limiter le stockage, il convient de développer les filières de recyclage et pour celaleur assurer un débouché en prescrivant l’emploi de matériaux recyclés ou valorisés.

Fiche TPFICHE 2Programme- DECHETS DE CHANTIERSLa loi n° 92-646 du 13 juillet 1992, relative à l’élimination des déchets ainsi qu’auxinstallations classées pour la protection de l’environnement, préconise de réduire laproduction et la nocivité des déchets. Elle incite à valoriser les déchets par réemploi ourecyclage. A compter du 1 er juillet 2002 , seul le déchet « ultime » peut être mis en centre destockage.Le maître d'ouvrage s’est inscrit dans cette logique et a décidé de s’engager dans unedémarche visant à réduire l’impact des déchets de chantier sur l’environnement.A cette fin, dans sa commande, il précisera que l’équipe de maîtrise d’œuvre se devra de :1) Faire procéder à un état des lieux du sol ou de la structure de la chaussée existante, en vuede déterminer les caractéristiques des matériaux en place (ce document sera joint au DCE,sans pour autant être rendu contractuel). La précision de cet état des lieux conditionnera lespossibilités de réemploi.2) Permettre, favoriser ou rendre obligatoire l’emploi de matériaux recyclés à comportementéquivalent ou adapté aux contraintes du projet (éviter la surqualité) . Ces matériaux devrontêtre neutres vis à vis de l’environnement. Les variantes étant autorisées de fait par le code desmarchés publics, les interdictions d’emploi de ces matériaux devront être précisées s’il y alieu.3) Limiter les quantités de déchets produits en recherchant dans le projet l’équilibre déblairemblai(aménagement paysager ) en favorisant le réemploi in situ des matériaux valorisables(ex : remblaiement des tranchées avec les matériaux extraits ou broyage et épandage sur placedes végétaux).4) Favoriser les dispositions constructives permettant l’utilisation de matériaux recyclés ouvalorisés et celles qui permettent de diminuer la consommation d’agrégats, comme letraitement hydraulique des matériaux en place qui peut être utilisé soit pour consolider le fondde forme soit pour réutiliser ces matériaux en remblai ou couche de forme.5) Intégrer l’allongement des délais liés à ces pratiques dans le planning général del’opération.6) Préciser les obligations des entreprises en matière de tri sélectif et les obligationstechniques applicables.Ces modalités feront l’objet d’une validation par le maître d’ouvrage aux différents stades del’étude. Elles devront être intégrées dans les pièces du dossier de consultation des entreprises(DCE) .

Fiche TPFICHE 3CCAP MOEDans l'article : - ObjetPréciser que la mission comprend également l’organisation de la gestion des déchets* Rajouter article : - Mission déchetsAfin de satisfaire aux dispositions réglementaires et aux prescriptions du maître d’ouvrage enmatière de protection de l’environnement, le maître d’oeuvre aura en charge l’organisation de lagestion des déchets de chantier.La mission « déchets » comprendra les éléments suivants :1) Préparer en vue de leur intégration dans le DCE travaux :- l’exposé des exigences de la maîtrise d’ouvrage en la matière,- le rappel des textes en vigueur et des interdictions d’ordre général,- les modalités de prise en compte de la gestion des déchets au travers duSOSED (schéma d’organisation de suivi et d’enlèvement des déchets) qui est àdemander à l’entreprise et qui définit :∗ les méthodes qui seront employées pour ne pas mélanger les différentsdéchets,∗ les moyens de contrôle, de suivi et de traçabilité qui seront mis en œuvrependant les travaux.2) Etablir le cadre du SOSED, après avoir identifié à partir de l’état des lieux du sol la naturedes déchets susceptibles d’être produits, (voire établir un diagnostic déchets : nature etquantités estimées) en vue de faciliter l’analyse des modalités de traitement proposées parl’entreprise dans ce document à la remise des offres.3) En phase jugement des offres, s’assurer que les propositions de l’entreprise, en matière degestion des déchets, contenues dans le SOSED sont compatibles avec les filières existanteset adaptées au projet.4) En période de préparation de chantier, participer à la mise au point du SOSED. Ledocument qui en résultera, appelé Plan d’Actions Déchets (PAD) sera, de manière à rendreopérationnel les prescriptions qu’il contient, soit intégré au PAQ soit visé par le maîtred’œuvre.5) En phase travaux, assurer le contrôle des dispositions prévues au PAQ s’il existe ou dansle PAD à défaut, et notamment la gestion des équipements mis en place pour le tri desdéchets de chantiers, des bordereaux de suivi des déchets de chantier banals et inertes et desbordereaux de suivi des déchets spéciaux (tels que régis par l'arrêté du 4 janvier 1985).

Fiche TPFICHE 4Clauses déchets à insérer dans le règlement de consultation- DECHETS DE CHANTIERSLa loi n° 92-646 du 13 juillet 1992, relative à l’élimination des déchets ainsi qu’auxinstallations classées pour la protection de l’environnement, préconise de réduire laproduction et la nocivité des déchets. Elle incite à valoriser les déchets par réemploi ourecyclage. A compter du 1 er juillet 2002 , seul le déchet « ultime » peut être mis en centre destockage.Par ailleurs, le Maître d'Ouvrage attire l'attention des soumissionnaires sur la circulaireinterministérielle du 15 février 2000 (Ministère de l'Aménagement du Territoire, del'Environnement et de l'Equipement, des Transports et du Logement) relative à la gestion desdéchets de chantier du bâtiment et des travaux publics.La maîtrise d'ouvrage s’est inscrite dans cette logique et a décidé de s’engager dans unedémarche visant à réduire l’impact négatif des déchets de chantier sur l’environnement.A cet effet les soumissionnaires devront :• présenter, à partir du cadre établi par le maître d’œuvre, un schéma d’organisation du suiviet de l’enlèvement des déchets (SOSED) qui explicitera les conditions dans lesquelles ilsenvisagent la réutilisation des matériaux issus du chantier et le devenir des excédents, dansle respect de la réglementation.

Fiche TPFICHE 5CCAPA l’article – Pièces contractuelles du marché Préciser que le SOSED ainsi que le plan d’action déchets (PAD), issu de sa mise au point,sont contractuels. Indiquer que l’état des lieux (s’il existe) joint au dossier de consultation des entreprisesn’est fourni qu’à titre indicatif.A l'article - Contenu des prix :Préciser que les prix liés à la gestion des déchets prennent en compte l’ensemble des sujétionsimposées par la réglementation en la matière.A l'article - Période de préparation - Programme d'exécution des travaux :Il est procédé, au cours de cette période, aux opérations suivantes :- Par les soins du titulaire :Ajouter :" mise au point et présentation au visa du maître d'œuvre du plan d’actions déchets (PAD)A l’article - DélaisComme le précise la circulaire du 15 février 2000, il convient d'intégrer l'allongement desdélais liés aux techniques envisagées (problèmes de traitement en place en période pluvieuse,etc. ...).Le C.C.A.P. doit préciser les conditions d'allongement des délais (à voir au cas par cas).A l'article - Pénalités diverses :Prévoir en dérogation à l’article 49-1 du CCAG des pénalités en cas de : non respect des stipulations inscrites dans le PAD non présentation des bordereaux de suivi, et/ou de pesée.

Fiche TPFICHE 6C.C.T.Pajouter un nouvel article : « DECHETS »L’entreprise fournira avec son offre un Schéma d'Organisation du Suivi et de l’Enlèvementdes Déchets (SOSED). Dans ce document, remis à la soumission, l'entrepreneur expose pourchaque étape : les méthodes de réalisation, de déconstruction ou de stockage appliquées pour limiter lemélange des matériaux et en faciliter ainsi le réemploi ; le mode de transport et le lieu d’évacuation les modalités de suivi et de contrôle mis en place. le plan de réemploi des matériaux in situ ainsi que les modalités de prise en compte desexcédentaires et des ultimes. les moyens mis en œuvre pour la récupération des déchets non réutilisables (DIB et DIS)(bennes, stockage, emplacement sur le chantier des installations etc…).Afin de ne pas alourdir la procédure, les prescriptions du maître d’ouvrage devront êtreadaptées au volume, à la nature des prestations et à l’environnement local.Ce document complété et mis au point pendant la période de préparation donnera naissance àun plan d’action déchets (PAD) qui sera intégré au plan d’assurance qualité (PAQ) s’il existe.A défaut le PAD devra être soumis au visa du maître d’œuvre.Suivi des déchetsLe maître d’œuvre doit imposer la traçabilité des déchets en demandant à l'entreprise de luiproduire les bordereaux de suivi (cf modèle joint) définissant la provenance, la nature, levolume (ou poids) et le lieu d’évacuation des déchets.Préciser que les déchets et excédents seront évacués conformément aux prescriptionscontenues dans le PAD.Dans le descriptif technique prévoir de :1. Privilégier les techniques d’exécution (déconstruction couche par couche, rabotage oudémolition des enrobés, tri des autres matériaux ( canalisations, bordures ...)) qui évitent lemélange des matériaux et en facilitent le réemploi.2. favoriser l’emploi de matériaux recyclés ou valorisésL’emploi des matériaux recyclés pourra soit être prescrit par le maître d’œuvre soit proposépar l’entreprise au travers d’une variante.Dans le premier cas le maître d’œuvre : indique les ouvrages ou parties d’ouvrage (couche, remblai, accotement….) sur lesquelsseront employés les matériaux recyclés impose un comportement des matériaux équivalent à une référence et/ou adapté auxcontraintes du projet. En particulier, les caractéristiques mécaniques devront être auminimum identiques. Une attention particulière devra être portée à la mise hors gel de cesmatériaux (faire référence au GTR (matériaux de classe F)).Dans le second cas :

Dans son offre l’entrepreneur pourra proposer, en variante, la réalisation d’ouvrage ou departies d’ouvrages, autres que ceux précédemment définis, en matériaux recyclés. Lesmodifications techniques que cela implique (le cas échéant) sur les autres parties d’ouvragedevront être mentionnées dans la proposition.L’emploi de ces matériaux sera soumis au visa du maître d’œuvre .QUELQUES EXEMPLES DE REDACTION DE CLAUSES INTEGRANT LE REEMPLOIET LA LIMITATION DES VOLUMES DE DECHETSRetrait d’une couche de roulementL’enrobé sera retiré par rabotage sur une épaisseur de……… Les fraisats seront stockés…..,pour être réemployés dans la réalisation de……( la teneur en fraisat sera indiquée dans ladescription de l’ouvrage à réaliser), les excédents seront évacués conformément au PAD.Réutilisation des déchets vertsLes végétaux seront broyés et répandus sur placeRéalisation de tranchéesLa délimitation de la tranchée se fera par sciage de l’enrobé qui sera ensuite enlevé puisstocké ou évacué vers ….(suivant PAD). Le remblaiement de la tranchée sera effectué aumoyen des matériaux extraits. Les excédents seront stockés ou évacués suivant lesprescriptions du PAD.A l’article: Variantes techniquesLes variantes techniques qui :⇒ favoriseraient l’utilisation de matériaux recyclés (béton concassé, MIOM, fraisats, etc. ...).sur les postes : remblais, couche de forme, aménagements paysagers ...,⇒ optimiseraient le réemploi des matériaux issus du chantier,recevront une attention particulière du maître d’ouvrage.

Fiche TPBordereau de prixFICHE 7Toute référence à une évacuation ou à une mise en décharge devra être considérée comme unrenvoi vers les dispositions détaillées dans le Plan d’Actions Déchets (PAD)Toutes les opérations liées au mouvement des terres devront être prévues et faire l’objet d’uneligne du bordereau des prix particulière en fonction de leur typologie et de leur destination(stockage, réemploi, évacuation....). D’autre part, les prestations rentrant dans l’élaboration duprix devront être précisées.Par exemple, il sera peut-être nécessaire, notamment pour les gros chantiers, de créerplusieurs prix :- pour les déblais de terre végétale : un pour la réutilisation sur le chantier, un autre pourl’évacuation en centre de regroupement ou sur un autre chantier, un troisième pour lestockage en décharge de classe 3, etc….- ou selon le type de tri : un pour le tri mécanique et un autre pour le tri à la main.Des prix nouveaux permettant de couvrir certains aléas techniques tels que : dépose decanalisation ou autre produit, doivent être prévus.

Fiche TPFICHE 8Détail estimatifAfin de mieux connaître les contraintes liées à la gestion des déchets du chantier, lesmatériaux des familles suivantes pourront être identifiés et quantifiés séparément notammentpour les gros chantiers :− Végétaux− Terre végétale− Matériaux inertes− Matériaux avec liants hydrauliques− Matériaux avec liants hydrocarbonés− Déchets non dangereux « Déchets Industriels Banals -DIB »− Déchets dangereux « Déchets Industriels spéciaux -DIS- (amiante....) »− Autres déchets.

FICHE 9BORDEREAU DE SUIVI DES DECHETS DE CHANTIERDéchets banals et déchets inertesBordereau n° .....................1. MAITRE D’OUVRAGE (à remplir par l’entreprise):Dénomination du maître d’ouvrage : Nom du chantier :Adresse : Lieu :Tél :............ fax : ..................... Tél : ............ fax :......................Responsable : ........................... Responsable : ...........................2. ENTREPRISE (à remplir par l’entreprise):Raison sociale de l'entreprise : Date :Adresse : Cachet et visa :Tél :............ fax : .....................Responsable : ...........................Destination du déchet Centre de tri Centre de stockage de classe 2 Valorisation matièreChaufferie bois Centre de stockage de classe 3 Incinération (UIOM)AutreDésignation dudéchetType de contenant N° U capacité Taux de remplissage.............................. ......................... .. .. 1/2 3/4 plein3. COLLECTEUR - TRANSPORTEUR (à remplir par le collecteur - transporteur) :Date :Nom du collecteur - transporteurNom du chauffeur.......................................................... ............................................................................................................ ....................................................Cachet et visa :.............................................................4. ELIMINATEUR (à remplir par le destinataire - éliminateur) :Nom de l'éliminateur :Adresse de destinationDate :(lieu de traitement)................................................ ................................................ Cachet et visa :................................................ ................................................................................................ U Quantité reçue................................................ . ................................. .............................................Qualité du déchet: Bon Moyen MauvaisRefus de la benneMotif....................................................................................Bordereau comprenant 4 exemplaires : remplir un bordereau par conteneur− exemplaire n° 1 à conserver par l’entreprise− exemplaire n° 2 à conserver par le collecteur - transporteur− exemplaire n° 3 à conserver par l'éliminateur− exemplaire n° 4 à retourner dûment complété à l’entreprise et au maître d’ouvrage

REPARTITION DES DECHETS PAR NATUREFICHE 10Inertes - IMatériaux naturels non souillésDéchets de gros œuvre et/ou de démolition nonsouillés, compris bétons, briques, tuilesTerres et matériaux de terrassementFibre-ciment sans amiante non souilléCéramiques non souilléesCertains matériaux enrobés et coulés, sans goudronRecyclage, dépôt en décharge dite de classe IIIBanals – DIB, DMAEmballages de toutes natures non souillés 2Métaux non souillés : fonte, acier, inox, bronze, laiton,fer, aluminium, cuivre (alliages), zinc, plomb, étain,chrome, nickelCâblesMatières plastiquesFibres végétales, animales et synthétiquesLaines minérales, laitiersVerreBois non traitésCertains bois traités, panneaux de particules, placages,chutesProduits de synthèse, complexes d’étanchéitébitumineux, caoutchouc, thermoplastiques(polystyrène, PVC …), thermodurcissables, asphaltesMatières plastiques composites, expansées, stratifiées,contrecolléesMatériaux de construction contenant de l’amiante avecliant non minéral (ex : vinyl-amiante)Certaines peintures et vernis sans solvants, secsMatériaux secs souillés de peintures, vernis ou collesAmiante-ciment 1Plâtre 1Recyclage ou valorisation après tri (de préférence sur chantier), incinération DMA avec valorisation énergétique,installation de stockage de classe II.1) l’amiante - ciment et le plâtre peuvent être également entreposés, sous certaines conditions, en décharge declasse III disposant d’alvéole spécifique. Ces dispositions risquent d’évoluer en fonction des textes à venir.(2) la valorisation des emballages est obligatoireDéchets Industriels Spéciaux - DIS (Dangereux )Amiante et produits dérivésCertains bois traités (CCA, créosote…)Peintures et vernisColles animales, végétales synthétiquesSolvants, diluants, masticsMatériaux non secs souillés de peinture, vernis,colles…Huiles usées de toutes naturesAbrasifs, détergentsAbsorbants, filtres, essuyages, protections souillésGoudrons, brais, coaltarAgents de soudage, brasageAgents de protection : anti-corrosifs, adjuvants debétons, agents de préservation du bois, ignifugeants…Accumulateurs et pilesElimination en centre de traitement spécialisé et/ou dépôt dans une installation de stockage de classe I

ANNEXE 2LISTE DES PRINCIPAUX TEXTESLEGISLATIFS ETREGLEMENTAIRES

LISTE ET REFERENCESDES PRINCIPAUX TEXTES LEGISLATIFS ETREGLEMENTAIRESCONCERNANT LES DECHETSI - T EXTES GENERAUXmaj: Jan 2003 Directive du 15 juillet 1975 (75/442/CEE) relative aux déchets modifiée parla directive du 18 mars 1991 (91/156/CEE) (JOCE du 26/03/91) Décision de la Commission du 3 mai 2000 (2000/532/CE) (JOCE du 6/09/00)établissant une liste de déchets, modifiée par les décisions de la Commission du16 janvier 2001 (2001/118/CE) (JOCE du 16/02/01), du 22 janvier 2001(2001/119/CE)(JOCE du 16/02/01) et du 23 juillet 2001 (2001/573/CE)(JOCE du28/07/01) Code de l'environnement (Partie législative)Livre V Titre IV Chapitre I° Elimination des déchets et récupération desmatériaux articles 541-1 à 541-50et Livre I Titre II Chapitre IV Autres modes d'information article 124-1 Code des Douanes : articles 266 sexies à 266 undecies relatifs à la taxegénérale sur les activités polluantes (article 45 de la loi de finances pour 1999 n°98-1266 du 30 décembre 1998), modifiés par les articles 24 à 27 de la loi definances rectificative pour 2003 (JO du 31/12/02) Code général des impôts : art. 1520 à 1526, 1609 bis, 1609 quater, quinquieset quinquies C, nonies D, 1639 A et A bis Code pénal : art R 632-1 et R 635-8 Décret n° 93-1410 du 29 décembre 1993 fixant les modalités d'exercice dudroit à l'information en matière de déchets prévues à l'article 3-1 de la loi du 15juillet 1975 (JO du 31/12/93) Décret du 5 juillet 2001 relatif à la création du Conseil national des déchets(JO du 07/07/01) Arrêté du 16 janvier 2002 portant nomination au Conseil national des déchets(JO du 31/01/02) modifié par l'arrêté du 13 décembre 2002 (JO du 26/12/02) Décret n° 2002-540 du 18 avril 2002 relatif à la classification des déchets(JO du 20/04/02) Circulaire du 3 octobre 2002 relative à la mise en œuvre du décret n° 2002-540 du 18 avril 2002 relatif à la classification des déchets, complétée par lacirculaire du 9 janvier 2003 (Annexe)II - DECHETS INDUSTRIELS

articles 511-1 à 517-2a / Installations de transit Circulaire du 30 août 1985 relative aux installations classées pour laprotection de l'environnement (installations de transit, regroupement etprétraitement des déchets industriels) (JO du 17/12/85)b/ Installations de compostage Circulaire du 5 janvier 2000 relative à la nomenclature des installationsclassées pour la protection de l'environnement; classement des installations decompostage et des points d'apport volontaire de déchets ménagers triés(BO/MATE n° 2000-03 du 20/03/00) Arrêté du 7 janvier 2002 relatif aux prescriptions générales applicables auxinstallations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 2170 : « Engraiset supports de culture (fabrication des) à partir de matières organiques » et mettanten œuvre un procédé de transformation biologique aérobie (compostage) desmatières organiques (JO du 16/02/02 et BO/MATE du 13/05/02)c/ Installations d'incinération Arrêté du 25 janvier 1991 relatif aux installations d'incinération desrésidus urbains (JO du 8/03/91) Arrêté du 10 octobre 1996 relatif aux installations spécialisées d'incinérationet de coïncinération de certains déchets industriels spéciaux (JO du 16/10/96) Directive 2000/76/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 décembre2000 sur l'incinération des déchets (JO du 28/12/2000) Arrêté du 20 septembre 2002 relatif aux installations d'incinération et de coincinérationde déchets non dangereux et aux installations incinérant des déchetsd'activités de soins à risques infectieux (JO du 1/12/02) Arrêté du 20 septembre 2002 relatif aux installations d'incinération et de coincinérationde déchets dangereux (JO du 1/12/02)d / Installations de stockage Directive du Conseil du 26 avril 1999 (1999/31/CE) concernant la mise endécharge des déchets (JOCE du 16/07/99) Arrêté du 9 septembre 1997 relatif aux décharges existantes et aux nouvellesinstallations de stockage de déchets ménagers et assimilés (JO du 02/10/97)modifié par l'arrêté du 31 décembre 2001 (JO du 02/03/02) et l'arrêté du 3 avril2002(JO du 19/04/02) Arrêté du 30 décembre 2002 relatif au stockage de déchets dangereux

(JO du … ) Décision du Conseil du 19 décembre 2002 (2003/33/CE) établissant descritères et des procédures d'admission des déchets dans les décharges,conformément à l'article 16 et à l'annexe II de la directive 1999/31/CE (JOCE du16/01/03)V - TRANSPORT DE DECHETS ET TRANSFERTSTRANSFRONTALIERS Décret n° 98-679 du 30 juillet 1998 relatif au transport par route, au négoceet au courtage des déchets (JO du 06/08/98)Arrêté du 12 août 1998 relatif à la composition du dossier de déclaration et aurécépissé de déclaration pour l'exercice de l'activité de transport de déchets(JO du 26/09/98)Arrêté du 9 septembre 1998 relatif à la composition du dossier de déclarationet au récépissé de déclaration pour l'exercice de l'activité de négoce et de courtagede déchets (JO du 3/10/98) Règlement CEE n° 259/93 du Conseil du 1 février 1993 concernant lasurveillance et le contrôle des transferts de déchets à l'entrée et à la sortie de laCommunauté européenne (JOCE n° L30 du 06/02/93) modifié par le règlementCE n° 120/97 du Conseil du 20 janvier 1997 (JOCE n° L22 du 24/01/97) et par ladécision du 24 novembre 1999 (JOCE n° L316 du 10/12/99). Directive du 3 février 1992 (92/3/EURATOM) relative à la surveillance et aucontrôle des transferts de déchets radioactifs entre Etats membres ainsi qu'àl'entrée et à la sortie de la Communauté (JOCE n° L35 du 12/02/92) Décret n° 94-853 et arrêté du 22 septembre 1994 relatif à l'importation, àl'exportation, au transit ainsi qu'aux échanges de déchets radioactifs entre Etatsmembres de la Communauté avec emprunt du territoire national (JO du 02/10/94)

ANNEXE 3LEXIQUE

Centre d’Enfouissement Technique (autrefois appelé décharge) :CET de Classe I : pour déchets dangereux. Autorisation Préfectorale nécessaire.CET de Classe II : pour résidus urbains et assimilés (banals). Autorisation Préfectoralenécessaire.CET de Classe III : pour gravats et déchets inertes. Autorisation Municipale nécessaireaujourd’hui.Nota : depuis juillet 2002, on ne parle plus de CET mais de Centre de Stockage de DéchetsUltimes (CSDU).Centre de stockage de classe 3 :Centre de stockage définitif pour déchets inertes. Prochainement, probablement appelé« installation de stockage de déchets inertes ». Actuellement (au moins jusqu’en octobre 2002) :Autorisation municipale nécessaire.Centre de stockage d’inertes :Centre de stockage pour déchets inertes comportant une zone de stockage provisoire (pourdéchets réutilisables ou recyclables) et une zone de stockage définitif (pour déchets inertesultimes). Actuellement autorisation municipale nécessaire, mais éventuellement autorisationpréfectorale en fonction du volume de matériaux stocké et en fonction de la puissance del’éventuelle activité de broyage / concassage (même si temporaire).Centre de stockage de déchets ultimes (CSDU) :Cette définition s’applique depuis juillet 2002. Il s’agit de centres de stockage (ou enfouissementtechnique) qui ne reçoivent que des déchets ultimes (dangereux : classe 1, banals : classe 2 ; pourles inertes, on ne parlera pas de CSDU mais d’installations de stockage d’inertes). Autorisationpréfectorale nécessaire.Centre de traitement de déchets dangereux :Centre où les déchets dangereux sont traités par procédé adapté à la nature du déchet, comme parexemple : cimenteries pour certains déchets comme les huiles usagées, centres de traitementspécifique pour les déchets dangereux…Centre de transfert :Terme surtout utilisé pour les ordures ménagères. Installation qui permet de regrouper lesordures ménagères (en provenance de différents lieux de collecte) avant de les acheminer vers lecentre de stockage ou de traitement. Autorisation préfectorale nécessaire.Centre de transit /regroupement de déchets dangereux :Centre où sont regroupés (voire prétraités) les déchets dangereux avant d’être envoyés en centresde traitement. Autorisation préfectorale nécessaire.Centre de tri / conditionnement de DIB :Installation où les matériaux recyclables issus des déchets industriels banals (cartons, palettes,plastiques, papiers...) sont triés et conditionnés avant d’être envoyés vers les filières devalorisation. Certains centres trient aussi les déchets ménagers du type emballages (plastique,verre, cartons, métal…) et journaux magazines. Autorisation préfectorale nécessaire.Centre de valorisation matière:Centre où les déchets valorisables sont utilisés en tant que matière première secondaire, commepar exemple : papeteries pour les vieux papiers et cartons, verrerie pour verres, aciéries pour lesferrailles… La valorisation matière comprend le réemploi, la réutilisation, la régénération, lerecyclage… Autorisation préfectorale nécessaire.

Déchet :« Est déchet tout résidu d'un processus de fabrication, de transformation ou d'utilisation, toutesubstance, matériau, produit, ou plus généralement tout bien meuble que son détenteur destine àl'abandon. »Déchet inerte :Déchet qui n’est pas susceptible d’évoluer biologiquement, physiquement, chimiquement et dontle caractère polluant est à peu près nul (= déchets à dominante minérale).Déchet banal :Déchet non dangereux mais présentant un potentiel polluant similaire à celui d’un déchetménager (déchet pouvant brûler, fermenter, rouiller…). Souvent appelé « déchets assimilablesaux ordures ménagères »…Déchet dangereux :Déchet présentant un réel danger pour l’environnement et /ou la santé publique (= déchettoxique, déchet spécial…)Déchet recyclable :Déchet pouvant être recyclé, c’est-à-dire faire l’objet d’une valorisation matière, après prétraitement ou traitement. Par exemples : carton recyclé pour faire à nouveau du carton, bétonusager concassé pour faire un matériau de remblai.Déchet réutilisable :Déchet pouvant être réutilisé en l’état, sans avoir besoin de le pré-traiter ou de le traiter. Parexemple : terres naturelles excédentaires sur un chantier pouvant être réutilisées sur un autrechantier.Déchet ultime :Déchet qui n’est plus susceptible d’être traité ou valorisé, notamment par extraction de la partvalorisable ou par réduction de son caractère polluant ou dangereux.Déchet valorisable :Déchet pouvant être valorisé par recyclage, réutilisation ou incinération avec récupération del'énergie thermique.Déchetterie publique :Espace aménagé, gardienné et clôturé, où les particuliers déposent leurs déchets encombrants,déchets recyclables voire déchets ménagers spéciaux. Sous le contrôle de l’agent d’exploitation,les usagers trient et répartissent leurs déchets dans différents conteneurs. Ceux-ci sont ensuiteemmenés dans les centres de traitement, de stockage, de valorisation. Il s’agit donc d’un lieu detransit. Parfois, les déchetteries acceptent également des quantités limitées de déchets desartisans et commerçants. Le maître d’ouvrage d’une déchetterie est une collectivité (commune,regroupement de communes). Déclaration, voire autorisation préfectorale (si sa superficiedépasse 2 500 m 2 ) nécessaire.Déchetterie professionnelle :Centre en général sous maîtrise d’ouvrage privée, réservé exclusivement aux déchets desprofessionnels produits en petites quantités. Ce centre peut être attenant à un centre de tri, uncentre de traitement, un centre de stockage… Autorisation préfectorale nécessaire.D.T.Q.D. :Déchets toxiques en quantités dispersées.

Élimination :Au sens de la loi n° 75-633 modifiée, l’élimination des déchets comporte les opérations decollecte, transport, stockage, tri et traitement nécessaires à la récupération des éléments etmatériaux réutilisables ou de l’énergie, ainsi qu’au dépôt ou au rejet dans le milieu naturel detout autre produit dans les conditions propres à éviter des nuisances environnementales ousanitaires majeures.Installation classée :Installation dont l’exploitation peut être source de dangers ou de pollutions. Leur exploitation estréglementée. On distingue celles soumises à déclaration et celles soumises à autorisationpréfectorale après enquête publique. Les installations de traitement des déchets font partie decette dernière catégorie.Lixiviat :Eau ayant percolé à travers les déchets en décharge, par exemple, en se chargeantbactériologiquement et chimiquement. Le lixiviat a un caractère polluant et doit donc être traitéavant son rejet éventuel au milieu naturel.Thermolyse : Technique de valorisation énergétique :Les déchets se décomposent en chauffant dans un four à environ 600 °C, sans oxygène et non enbrûlant comme dans un incinérateur classique. Il en résulte un gaz (recyclé) et des résidus solidesdont la partie combustible (résidu carboné) est récupérée pour valorisation énergétique.Autorisation préfectorale nécessaire.Traitement :On entend par traitement une réduction dans des conditions contrôlées et maîtrisées du potentielpolluant initial des déchets et du flux des déchets à mettre en stockage. Le traitement n’est jamaisune solution finale car il engendre des résidus qu’il faut stocker.Unité de Valorisation énergétique :Installation où les calories produites par la combustion des déchets incinérés sont utilisées pourproduire la vapeur, de l’eau chaude, de l’électricité... Autorisation préfectorale nécessaire.U.I.O.M :Unité d’incinération des ordures ménagères.

ANNEXE 4NOMENCLATURE DES DECHETSDU BTPNomenclature déchets btp 180402 Bae 26/01/05 1

Annexe nomenclature déchets selon la classification du 18 avril 2002 –Extrait Plan BTP du département 64Nature des déchets de chantier et filières de traitementsLes déchets de chantier peuvent être classés en trois catégories :• Les déchets inertes,• Les déchets banals (dont les déchets d’emballage non souillés),• Les déchets dangereux.Les tableaux suivants donnent l’inventaire des différentes catégories de déchets selon la classificationdu 18 avril 2002 et les filières de traitement associées.Déchets inertesN° de classification Désignation Filières de valorisation oud’élimination17 01 01 Béton (armé ou non)* Recyclage, remblaiementautorisé, stockage en classe III17 01 02 Briques* Recyclage, remblaiementautorisé, stockage en classe III17 01 03 Tuiles et céramiques* Stockage en classe III,recyclage, remblaiementautorisé17 01 07 Mélanges en béton, briques,tuiles et céramiques autres queceux visés à la rubrique 17 0106*2Recyclage, remblaiementautorisé, stockage en classe III17 02 02 Verre Recyclage, stockage en classeIII17 03 02 Mélanges bitumineux autres queceux visés à la rubrique 17 0301Recyclage, remblaiementautorisé, stockage en classe III17 05 04 Terres et cailloux autres queceux visés à la rubrique 17 050317 05 06 Boues de dragage autres quecelles visées la rubrique 17 050517 05 08 Ballasts de voie autres que ceuxvisés à la rubrique 17 05 0717 06 04 Matériaux d’isolation autres queceux visés aux rubriques 17 0601 et 17 06 0317 08 02 Matériaux de construction àbase de gypse autres que ceuxvisés à la rubrique 17 08 01**Recyclage, remblaiementautorisé, stockage en classe IIIstockage en classe III (bouespelletables), réutilisation,remblaiement autoriséRéutilisation ou recyclage,remblaiement autorisé, stockageen classe IIIRecyclage ou stockage enclasse IIIRecyclage ou stockage enclasse III en alvéole spécifique* Ces matériaux sont considérés comme inertes s’ils comportent une part insignifiante d’enduit de plâtre,de peintures (sans plomb), de papiers peints, de colle et de produits d’accrochage des revêtementsmuraux et de sols, de colles amiantées (d’après le guide technique relatif aux installations de stockageet de déblais des inertes – avril 2001).** Stockage possible mais en alvéole spécifique : plâtre en enduit, plâtre en stuc, déchets de plaques deplâtre plus laine minérale (d’après le guide technique relatif aux installations de stockage et de déblais

des inertes – avril 2001).Déchets banalsN° de classification Désignation Filières de valorisation oud’élimination03 01 05 Sciure de bois, copeaux, chutes,bois, panneaux de particules etValorisation énergétique,recyclage, compost, CET IIplacages autres que ceux visésà la rubrique 03 01 0403 02 99 Produits de protection du bois Valorisation énergétique, uniténon spécifiés ailleurs08 01 12 Déchets de peintures et vernisautres que ceux visés à larubrique 08 01 1108 01 14 Boues provenant de peinturesou vernis autres que cellesvisées à la rubrique 08 01 1308 01 16 Boues aqueuses contenant de lapeinture ou du vernis autres quecelles visées à la rubrique 08 011508 01 18 Déchets provenant du décapagede peintures autres que ceuxvisés à la rubrique 08 01 1708 01 20 Suspensions aqueusescontenant de la peinture ou duvernis autres que celles visées àla rubrique 08 01 1908 04 10 Déchets de colles et masticsautres que ceux visés à larubrique 08 04 0908 04 12 Boues de colles et masticsautres que celles visées à larubrique 08 04 1108 04 14 Déchets liquides aqueuxcontenant des colles ou masticsautres que celles visées à larubrique 08 04 1308 04 16 Déchets liquides aqueuxcontenant des colles ou masticsautres que ceux visés à larubrique 08 04 1515 02 03 Absorbants, matériaux filtrants,chiffons d’essuyage etvêtements de protection autresque ceux visés à la rubrique 1502 02de traitement spécialiséeValorisation énergétique,stockage en classe IIValorisation énergétique,stockage en classe IIValorisation énergétique,stockage en classe IIValorisation énergétique,stockage en classe IIValorisation énergétique,stockage en classe IIValorisation énergétique,stockage en classe IIValorisation énergétique,stockage en classe IIValorisation énergétique,stockage en classe IIValorisation énergétique,stockage en classe IIValorisation énergétique,stockage en classe II16 06 04 Piles alcalines (autres querubrique 16 06 03)Recyclage, valorisationénergétique16 06 05 Autres piles et accumulateurs Recyclage, valorisationénergétique17 02 01 Bois Valorisation énergétique,stockage en classe II17 02 03 Matières plastiques Valorisation énergétique,stockage en classe II17 04 01 Cuivre, bronze, laiton Recyclage17 04 02 Aluminium RecyclageNomenclature déchets btp 180402 Bae 26/01/05 3

17 04 03 Plomb Recyclage17 04 05 Fer et acier Recyclage17 04 06 Etain Recyclage17 04 07 Métaux en mélange Recyclage17 04 11 Câbles autres que ceux visés à Recyclage, stockage CET IIla rubrique 17 04 1017 06 04 Matériaux d’isolation (originenon minérale) autres que ceuxvisés aux rubriques 17 06 01 et17 06 0317 06 05 Matériaux de constructioncontenant de l’amiante avec liantautre que minéral (ex. : vinylamiante)17 08 02 Matériaux de construction àbase de gypse autres que ceuxvisés à la rubrique 17 08 01*17 09 04 Déchets de construction et dedémolition en mélange autresque ceux visés aux rubriques 1709 01, 17 09 02, 17 09 03Valorisation énergétique,stockage en classe IIStockage CET IIRecyclage ou stockage CET IIRecyclage et stockage en classeIII après tri ou stockage enclasse II* Déchets de doublage plâtre + polystyrène expansé, déchets de faux plafonds plâtre + lattis bois,déchets de faux plafonds plâtre + filasse (d’après le guide technique relatif aux installations destockage de déblais et déchets inertes – avril 2001).Attention ! Les bois bruts ou traités avec des produits ne contenant pas de métaux lourds ni de créosotes, sontconsidérés comme des déchets banals, alors que les autres types de bois traités sont des déchets nécessitantdes modes d’élimination spécifiques.Les colles, mastics, peintures et vernis sans solvant entrent dans la catégorie des déchets banals alors qu’avecsolvant, ce sont des déchets dangereux.Cas particulier des déchets banals : les emballagesN° de classification Désignation Filières de valorisation oud’élimination15 01 0115 01 0215 01 0315 01 0415 01 0515 01 0615 01 07Emballages en :Papier, cartonMatières plastiquesBoisMétalliquesCompositesMélangeVerreRecyclage ou valorisationénergétique.Stockage définitif interdit (saufproductions inférieures à 1 100l/s et collectées avec les OM)4

Déchets dangereuxN° de classification Désignation Filières de valorisation oud’élimination08 01 11 Déchets de peintures et verniscontenant des solvants organiquesou d’autres substancesdangereusesUnité de traitement spécialisée,incinération DIS, stockage CET1*08 01 13 Boues provenant de peintures ouvernis contenant des solvantsorganiques ou autres substancesdangereuses08 01 15 Boues aqueuses contenant de lapeinture ou du vernis contenantdes solvants organiques ou autressubstances dangereuses08 01 17 Déchets provenant du décapagede peintures ou vernis contenantdes solvants organiques ou autressubstances dangereuses08 01 19 Suspensions aqueuses contenantde la peinture ou du verniscontenant des solvants organiquesou autres substances dangereuses08 01 21 Déchets de décapants de peinturesou vernis08 04 09 Déchets de colles et masticscontenant des solvants organiquesou d’autres substancesdangereuses08 04 11 Boues de colles et masticcontenant des solvants organiquesou d’autres substancesdangereuses08 04 13 Boues aqueuses contenant descolles ou mastics contenant desolvants organiques ou d’autressubstances08 04 15 Déchets liquides aqueux contenantdes colles ou mastics contenantdes solvants organiques oud’autres substances dangereuses03 01 04 Sciure de bois, copeaux, chutes debois, panneaux de particules etplacages contenant dessubstances dangereuses03 02 01 Composés organiques nonhalogénés de protection du bois03 02 02 Composés organochlorés deprotection du bois03 02 03 Composés organométalliques deprotection du boisUnité de traitement spécialisée,incinération DIS, stockage CET1 *Unité de traitement spécialisée,incinération DIS, stockage CET1*Unité de traitement spécialisée,incinération DIS, stockage CET1 *Unité de traitement spécialisée,incinération DIS, stockage CET1 *Unité de traitement spécialisée,incinération DIS, stockage CET1 *Unité de traitement spécialisée,incinération DIS, stockage CET1 *Unité de traitement spécialisée,incinération DIS, stockage CET1 *Unité de traitement spécialisée,incinération DIS, stockage CET1 *Unité de traitement spécialisée,incinération DIS, stockage CET1 *Unité de traitement spécialisée,incinération DIS, stockage CET1 *Unité de traitement spécialisée,incinération DIS, stockage CET1 *Unité de traitement spécialisée,incinération DIS, stockage CET1 *Unité de traitement spécialisée,incinération DIS, stockage CET1 *Nomenclature déchets btp 180402 Bae 26/01/05 5

03 02 04 Composés inorganiques deprotection du bois03 02 05 Autres produits de protection dubois contenant des substancesdangereuses15 01 10 Emballages - contenant desrésidus de substancesdangereuses - ou contaminés parde tels résidus15 01 11 Emballages métalliques contenantune matrice poreuse solidedangereuse (par exemple amiante),y compris des conteneurs àpression vides15 02 02 Absorbants, matériaux filtrants (ycompris à huile non spécifiésailleurs), chiffons d’essuyage etvêtements de protectioncontaminés par des substancesdangereuses16 02 09 Transformateurs et accumulateurscontenant des PCB16 02 11 Équipements mis au rebutcontenant deschlorofluorocarbones, des HCFCou des HFCUnité de traitement spécialisée,incinération DIS, stockage CET1 *Unité de traitement spécialisée,incinération DIS, stockage CET1 *Unité de traitement spécialisée,incinération DIS, stockage CET1 *Unité de traitement spécialisée,incinération DIS, stockage CET1 *Unité de traitement spécialisée,incinération DIS, stockage CET1*Unité de traitement spécialiséeUnité de traitement spécialisée16 02 12 Équipements mis au rebutcontenant de l’amiante libreUnité de traitement spécialisée,stockage CET 1*16 06 01 Accumulateurs au plomb Unité de traitement spécialisée16 06 03 Accumulateurs Ni-Cd Unité de traitement spécialisée16 07 08 Déchets contenant desUnité de traitement spécialiséehydrocarbures16 07 09 Déchets contenant d’autres Unité de traitement spécialiséesubstances dangereuses17 01 06 Mélanges ou fractions séparées debéton, briques, tuiles et céramiquescontenant des substancesdangereusesStockage en CET 1*17 02 04 Bois, verre et matières plastiques -contenant des substancesdangereuses - ou contaminés parde telles substances17 03 01 Mélanges bitumineux contenant dugoudronUnité de traitement spécialisée,incinération DIS, stockage CET1*Unité de traitement spécialisée,incinération DIS, stockage CET1*17 03 03 Goudrons et produits goudronnés Unité de traitement spécialisée,incinération DIS, stockage CET1*17 04 09 Déchets métalliques contaminéspar des substances dangereuses17 04 10 Câbles contenant deshydrocarbures, du goudron oud’autres substances dangereusesUnité de traitement spécialisée,incinération DIS, stockage CET1*Unité de traitement spécialisée,incinération DIS, stockage CET1*6

17 05 05 Boues de dragage contenant dessubstances dangereuses17 06 01 Matériaux d’isolation contenant del’amiante17 06 03 Autres matériaux d’isolation à basede ou contenant des substancesdangereuses17 06 05 Matériaux de constructioncontenant de l’amiante17 08 01 Matériaux de construction - à basede gypse - contaminés par dessubstances dangereuses17 09 01 Déchets de construction et dedémolition contenant du mercure17 09 02 Déchets de construction et dedémolition contenant des PCB (parexemple : mastics, sols à base derésines, double vitrage,condensateurs, contenant desPCB)17 09 03 Autres déchets de construction etde démolition (y compris enmélange) contenant dessubstances dangereusesUnité de traitement spécialisée,incinération DIS, stockage CET1*Unité de traitement spécialisée,incinération DIS, stockage CET1*Stockage en CET 1*Stockage en alvéolespécifiques**Stockage en CET 1*Stockage en CET 1*Stockage en CET 1*Stockage en CET 1*20 01 21 Tubes fluorescents et autresdéchets contenant du mercureRecyclage, stockage en CET1*13 01 01 Huiles hydrauliques contenant desPCBRecyclage, traitement en unitéspécialisée, incinération DIS13 01 05 Huiles hydrauliques non chlorées(émulsions)Recyclage, traitement en unitéspécialisée, incinération DIS13 01 09 Huiles hydrauliques chlorées àbase minéraleRecyclage, traitement en unitéspécialisée, incinération DIS13 01 10 Huiles hydrauliques non chlorées àbase minéraleRecyclage, traitement en unitéspécialisée, incinération DIS13 01 11 Huiles hydrauliques synthétiques Recyclage, traitement en unitéspécialisée, incinération DIS13 01 13 Autres huiles hydrauliques Recyclage, traitement en unitéspécialisée, incinération DIS13 02 04 Huiles - moteur, de boîte devitesses et de lubrification -chlorées base minérale13 02 05 Huiles - moteur, de boîte devitesses et de lubrification - nonchlorées à base minérale13 02 06 Huiles - moteur, de boîte devitesses et de lubrification -synthétiques13 02 07 Huiles - moteur, de boîte devitesses et de lubrification -facilement biodégradables13 02 08 Autres huiles - moteur, de boîte devitesses - et de lubrification13 03 01 Huiles isolantes et fluidescaloporteurs contenant des PCBRecyclage, traitement en unitéspécialisée, incinération DISRecyclage, traitement en unitéspécialisée, incinération DISRecyclage, traitement en unitéspécialisée, incinération DISRecyclage, traitement en unitéspécialisée, incinération DISRecyclage, traitement en unitéspécialisée, incinération DISRecyclage, traitement en unitéspécialisée, incinération DISNomenclature déchets btp 180402 Bae 26/01/05 7

13 03 06 Huiles isolantes et fluidescaloporteurs chlorés à baseminérale autres que ceux visés à larubrique 13 03 0113 03 07 Huiles isolantes et fluidescaloporteurs non chlorés à baseminérale13 03 08 Huiles isolantes et fluidescaloporteurs synthétiques13 03 10 Autres huiles isolantes et fluidescaloporteursRecyclage, traitement en unitéspécialisée, incinération DISRecyclage, traitement en unitéspécialisée, incinération DISRecyclage, traitement en unitéspécialisée, incinération DISRecyclage, traitement en unitéspécialisée, incinération DIS* stockage en CET 1 après stabilisation** Contexte réglementaire en cours d’évolution8

ANNEXE 5LISTE DES ADRESSES

Adresses et coordonnées acteurs du Plan des Déchets du BTPConseil GénéralHôtel du Département62, rue de la Préfecture - BP 83958019 NEVERS CEDEXTél. 03.86.60.67.00Agence de l’Environnement et de la Maîtrise del’Énergie (ADEME)10 avenue du Maréchal Foch21000 DIJONTél. 03.80.76.89.76Chambre de Commerce et de l’Industriede la NièvrePlace Carnot – BP 43858004 NEVERS CEDEXTél. 03.86.60.61.62Chambre des Métiers18 rue Albert 1er – BP 4058027 NEVERS CEDEXtél. 03.86.59.05.45SIEEN7 place de la République – BP 23758006 NEVERS CEDEXTél. 03.86.59.76.90Fédération départementale du Bâtimentet des Travaux Publics de la Nièvre10 rue de Lourdes58000 NEVERSTél. 03.86.61.05.32Fédération régionale du Bâtimentet des Travaux Publics de Bourgogne13 avenue Albert 1 er – Tour Mercure21000 DIJONTél. 03.80.41.93.21Union nationale des Industries de Carrièreset Matériaux de Constructionde Bourgogne - Franche Comté (UNICEM)23 rue Pierre Boisson21000 DIJONTél. 03.80.41.26.63Chambre syndicale des Artisans et du Bâtimentde la Nièvre (CAPEB)18 rue Albert 1 er – BP 4058027 NEVERS CEDEXTél. 03.86.57.88.34Ordre des ArchitectesParc de l’Europe – Immeuble Osiris7 boulevard Winston Churchill21000 DIJONTél. 03.80.28.90.03Direction départementale de l’Equipement2 rue des Pâtis – BP 6958020 NEVERS CEDEXTél. 03.86.71.71.71Direction départementale de l’Agricultureet de la Forêt24 rue Charles Roy – BP 2658019 NEVERS CEDEXTél. 03 86 71 52 00Direction départementale des Affaires Sanitaireset Sociales11 rue Pierre-Emile Gaspard58019 NEVERS CEDEXTél. 03.86.60.52.00Direction régionale de l’Industrie, de la Rechercheet de l’Environnement – Subdivision de la Nièvre16 rue de Lourdes58000 NEVERSTél. 03.86.36.00.55Agence de l’Eau Loire-BretagneCentre de documentationAvenu de Buffon – BP 633945063 ORLEANS CEDEX 02Tél. 02.38.51.73.73Agence de l’Eau Seine-NormandieCentre de documentation51 rue Salvadore Allende92027 NANTERRE CEDEXTél. 01.41.20.16.00