CLAUSE DES MARCHES PUBLICS APPLICABLES AUX DECHETS

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(JO du … ) Décision du Conseil du 19 décembre 2002 (2003/33/CE) établissant descritères et des procédures d'admission des déchets dans les décharges,conformément à l'article 16 et à l'annexe II de la directive 1999/31/CE (JOCE du16/01/03)V - TRANSPORT DE <strong>DECHETS</strong> ET TRANSFERTSTRANSFRONTALIERS Décret n° 98-679 du 30 juillet 1998 relatif au transport par route, au négoceet au courtage des déchets (JO du 06/08/98)Arrêté du 12 août 1998 relatif à la composition du dossier de déclaration et aurécépissé de déclaration pour l'exercice de l'activité de transport de déchets(JO du 26/09/98)Arrêté du 9 septembre 1998 relatif à la composition du dossier de déclarationet au récépissé de déclaration pour l'exercice de l'activité de négoce et de courtagede déchets (JO du 3/10/98) Règlement CEE n° 259/93 du Conseil du 1 février 1993 concernant lasurveillance et le contrôle des transferts de déchets à l'entrée et à la sortie de laCommunauté européenne (JOCE n° L30 du 06/02/93) modifié par le règlementCE n° 120/97 du Conseil du 20 janvier 1997 (JOCE n° L22 du 24/01/97) et par ladécision du 24 novembre 1999 (JOCE n° L316 du 10/12/99). Directive du 3 février 1992 (92/3/EURATOM) relative à la surveillance et aucontrôle des transferts de déchets radioactifs entre Etats membres ainsi qu'àl'entrée et à la sortie de la Communauté (JOCE n° L35 du 12/02/92) Décret n° 94-853 et arrêté du 22 septembre 1994 relatif à l'importation, àl'exportation, au transit ainsi qu'aux échanges de déchets radioactifs entre Etatsmembres de la Communauté avec emprunt du territoire national (JO du 02/10/94)
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