Rapport annuel 2010-2011 - Cégep de Granby — Haute-Yamaska

CODE D’ÉTHIQUE ET DE DÉONTOLOGIEd’obtenir un avantage personnel qui résulted’une décision du Collège;d) la situation où un administrateur accepteun présent ou un avantage quelconque d’uneentreprise qui traite ou qui souhaite traiter avecle Collège, à l’exception des cadeaux d’usagede peu de valeur.7.3 Situations de conflit d’intérêts desadministrateurs membres du personnelOutre les règles établies à l’article 7.2 du Code,l’administrateur membre du personnel est ensituation de conflit d’intérêts dans les cas prévusaux articles 12 et 20.1 de la Loi sur les collègesd’enseignement général et professionnel. Cesdispositions législatives ainsi que les règlesd’interprétation apparaissant à l’Annexe B fontpartie intégrante du Code.7.4 Procédure7.4.1 Déclarations d’intérêtsDans les trente (30) jours suivant l’entrée envigueur du présent Code ou dans les trente(30) jours suivant sa nomination, l’administrateurdoit compléter et remettre au président duconseil d’administration une déclaration desintérêts qu’il a, à sa connaissance, dans uneentreprise faisant affaires ou ayant fait affairesavec le Collège et divulguer, le cas échéant,toute situation réelle, potentielle ou apparentede conflit d’intérêts pouvant le concerner. Cettedéclaration doit être révisée et mise à jourannuellement par l’administrateur.Outre cette déclaration d’intérêt, l’administrateurdoit divulguer toute situation de conflit d’intérêtsde la manière et dans les cas prévus au premieralinéa de l’article 12 de la Loi sur les collègesd’enseignement général et professionnel. Cettedisposition législative ainsi que les règlesd’interprétation apparaissant à l’Annexe C fontpartie intégrante du présent Code. Un formulairede déclaration d’intérêt est prévu en Annexe D.7.4.2 En cas de conflit d’intérêtsOutre les interdictions pour les situations deconflit d’intérêts prévues aux articles 12 et20 de la Loi sur les collèges d’enseignementgénéral et professionnel, l’administrateur qui esten situation de conflit d’intérêts à l’égard d’unequestion discutée au conseil d’administration al’obligation de se retirer de la séance où siège leconseil pour permettre que les délibérations etle vote se tiennent sans sa participation.7.5 Modalités administratives7.5.1 Rôle du présidentLe président du conseil est responsable du bondéroulement des réunions du conseild’administration. Il doit trancher toute questionrelative au droit de voter à une réunion duconseil. Lorsqu’une proposition est reçue parl’assemblée, le président du conseil doit, aprèsavoir entendu le cas échéant les représentationsdes administrateurs, décider quels sont lesmembres habilités à délibérer et à voter. Leprésident a le pouvoir d’intervenir pour qu’unepersonne s’abstienne de voter et pour que cettedernière se retire de la salle où siège le conseil.La décision du président est finale.Dans le cas où le président se retrouve ensituation de conflit d’intérêts, le vice-présidenta le pouvoir d’intervenir pour que le présidents’abstienne de voter et pour qu’il se retire dela salle où siège le conseil. Dans ce cas bienprécis, la décision du vice-président est finale.7.5.2 Situation urgenteDans le cas d’une situation urgente nécessitantune intervention rapide ou dans un cas présuméde faute grave, l’administrateur peut êtresuspendu provisoirement de ses fonctions parle président du conseil d’administration.8. CONSEILLER EN DÉONTOLOGIELe secrétaire général du conseil d’administrationou toute autre personne nommée par le conseild’administration agit comme conseiller endéontologie. Ce dernier est chargé :• d’informer les administrateurs quant aucontenu et aux modalités d’application duCode ;• de conseiller les administrateurs en matièred’éthique et de déontologie ;• de faire enquête sur réception d’allégationsd’irrégularités et de faire rapport au conseild’administration ;• de faire publier dans le rapport annueldu Collège le présent Code ainsi que lesrenseignements prévus à la Loi.9. COMITÉ DE DISCIPLINE9.1 Le conseiller en déontologie saisit le conseild’administration de toute situation d’irrégularitéen vertu du Code ainsi que des résultats de sonenquête.9.2 Le conseil d’administration peut nommer uncomité de discipline qui soumettra au conseil sesconclusions quant au bien fondé de la plainte etde la sanction appropriée, le cas échéant. Lesmembres de ce comité sont protégés par lesdispositions de l’article 3.0.5 de la Loi modifiantla Loi sur le ministère du Conseil exécutif et49