TABLEAU DE GESTION DES ARCHIVES DE LA DDASS - pierresvives

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DDASS – POLE RESSOURCES – CELLULE JURIDIQUE ET DU CONTENTIEUX 1Missions de la cellule‣ Secrétariat de la Commission départementale d'aide socialeLa cellule juridique et du contentieux gère la commission départementale d’aide sociale et ducontentieux et s’occupe des recours contre des prestations non délivrées par les organismessuivants :• Couverture médicale universelle (CMU) en liaison avec la Sécurité sociale• Revenu minimum d’insertion (RMI) en liaison avec la Caisse d’allocations familiales (CAF) etla Mutualité sociale agricole (MSA)• Autres prestations dont l’aide sociale aux personnes âgées et aux personnes handicapées enliaison avec le Conseil généralComposition de la commission départementale d’aide sociale• 1 magistrat du TGI qui en est le président• 1 représentant du service des impôts• 1 représentant de la Direction départementale du travail et de l’emploi• 1 représentant de la DDASS• 3 élus du conseil général• 1 rapporteur (personnel de la DDASS)Les dossiers de réclamation sont jugés une première fois au niveau départemental et peuvent fairel'objet d'un recours dans les deux mois qui suivent la décision rendue par la CDAS. Ils sont alorstransférés à la commission centrale. Une fois la décision de la commission centrale rendue et le délaide recours épuisé, les dossiers sont retournés dans les DDASS.‣ Contentieux de la DDASSLa cellule a également pour mission la gestion des contentieux mettant en cause la DDASS ou laPréfecture pour ce qui concerne les affaires d'ordre sanitaire et social : préparation des conclusionspour le Tribunal, notes ou rapports.‣ Les mutuellesLes dossiers de mutuelles étaient, jusqu'à il y a environ un an, gérés pour le volet agrément etrenouvellement d'agrément par la DDASS et pour le volet financier par la DRASS.L’agrément n'est désormais plus nécessaire et les dossiers détenus par la DDASS depuis la créationdes mutuelles ne sont plus actifs.Il faudrait envisager un versement de ces dossiers aux Archives départementales.La DRASS dispose de ses propres dossiers.
DDASS – POLE RESSOURCES – CELLULE JURIDIQUE ET DU CONTENTIEUX 2DOCUMENTS DUA SORT FINAL COMMUNICABILITE OBSERVATIONSCMUDouble du dossier individuel transmis par lasécurité sociale pour examen en commission 1 an DOriginal du dossier à la sécuritésociale.Dossier de commission 10 ans CLe délai de recours contre la décision• courrier de réclamationest de 2 mois• Procès verbal ou role signé par le président• NotificationRMIDossier de commission 1 an DAppel de la CDAS devant lacommission centrale qui renvoie les• courrier de réclamation 10 ans Cdossiers ( double) une fois la décision• Procès verbal ou role signé par le présidentpriseet le délai de recours épuisé.• NotificationAutres prestationsDossier de commission Il est renvoyé au Conseil généralLettre de notification 10 ans CPièces demandées par la DDASS 1 an D Pièces justificatives n'ayant plusd'intérêt lorsque la décision est prise.
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POLE SOCIAL - CELLULE DISPOSITIF RM
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