DÃ©cret exÃ©cutif nÂ°06-430 - MinistÃ¨re de l'Ã©nergie et des mines

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8 Dhou El Kaada 142729 novembre 2006JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 7617CHAPITRE IIREGLES TECHNIQUES DE CONCEPTIONDU RESEAU DE TRANSPORTDE L’ELECTRICITEArt. 10. — Le gestionnaire du réseau de transport del’électricité veille, lors de la conception des postesélectriques et des lignes électriques aériennes etsouterraines, au respect du règlement technique et desécurité des ouvrages électriques.Art. 11. — Le gestionnaire du réseau de transport del’électricité veille à intégrer la sécurité des travailleursdans le choix des techniques et technologies ainsi quedans l’organisation du travail.Art. 12. — Le gestionnaire du réseau de transport del’électricité doit respecter la réglementation en vigueurrelative à la protection de l’environnement notamment lesressources naturelles telles que l’air, l’atmosphère,l’eau, le sol et le sous-sol, la faune et la flore.A cet effet, le gestionnaire du réseau de transport del’électricité :— veille au non-déversement dans le milieu naturel deshuiles isolantes neuves ou usagées, et tout autre produitchimique,— veille à ce que la conception de ses ouvrages ainsique les conditions de leur réalisation et de leurmaintenance ne détériorent pas les réserves naturelles, lesparcs naturels, les monuments historiques,— s’interdit la réalisation de toute installationd’équipements contenant des huiles à base depolychlorobiphényle “ASKAREL”,— s’interdit toute utilisation de produits contenant del’amiante conformément à la réglementation envigueur.Art. 13. — Les installations du réseau du gestionnairedu réseau de transport de l’électricité doivent obéir auxspécifications techniques établies conformément auxnormes nationales et internationales, notamment lesnormes CEI.Art. 14. — Conformément aux règles techniques deconduite du système électrique, les plans d’exécution, lesspécifications techniques des équipements et installationsdes utilisateurs faisant interface avec le réseau doiventêtre approuvés par le gestionnaire du réseau de transportde l’électricité avant leur application. Si cette approbationn’est pas obtenue, l’installation ne peut être raccordée auréseau de transport de l’électricité.Art. 15. — Les ouvrages de transport de l’électricitédoivent comporter toutes les fonctions nécessairesnotamment les systèmes de contrôle commande, decomptage, de protection et d’informations, pour uneconduite du système électrique, dans les meilleuresconditions de sécurité et de fiabilité.Art. 16. — Le plan de développement du réseau detransport de l’électricité doit tenir compte, notamment,d’une capacité de réserve adéquate, de la garantie del’approvisionnement en électricité sur l’ensemble duterritoire national desservi par le réseau de transport del’électricité, de la mission de la réalisation du servicepublic, des projets d’intérêt commun avec les opérateursdes réseaux étrangers interconnectés ainsi que deséventuels déclassements d’ouvrages.CHAPITRE IIIREGLES TECHNIQUES D’EXPLOITATIONDU RESEAU DE TRANSPORTDE L’ELECTRICITEArt. 17. — Le gestionnaire du réseau de transport del’électricité exploite le réseau de transport de l’électricitésur l’ensemble du territoire national suivant l’autorisationqui lui est délivrée par le ministre chargé de l’énergie,conformément à l’article 29 de la loi.Art. 18. — Le gestionnaire du réseau de transport del’électricité veille, lors de l’exploitation de son réseau, aurespect du règlement technique et de sécurité desouvrages électriques.Art. 19. — Le gestionnaire du réseau de transport del’électricité doit conclure une convention avec l’opérateurdu système dans laquelle sont précisées notammentles conditions de mise à disposition et d’utilisation duréseau.Art. 20. — Le gestionnaire du réseau de transport del’électricité met à la disposition de l’opérateur du systèmeles ouvrages déclarés disponibles en précisant les limiteset les capacités techniques d’utilisation.Art. 21. — Le gestionnaire du réseau de transport del’électricité exploite les ouvrages par du personnel sur siteou à distance à l’aide de dispositifs de télécommande.Art. 22. — Le gestionnaire du réseau de transport del’électricité veille au respect des procédures deconsignation d’ouvrages conformément au code desmanœuvres.Art. 23. — Les manœuvres sur des organes sous tensiondu réseau de transport sont exécutées en conformité avecla convention entre le gestionnaire du réseau de transportde l’électricité et l’opérateur du système.Art. 24. — Le gestionnaire du réseau de transport del’électricité prend toutes les mesures nécessaires découlantdes impératifs de fiabilité et d’efficacité du réseau, encoordination avec l’opérateur du système et les autresutilisateurs.Il prend également toutes les mesures qui s’imposent,en cas d’atteinte à la stabilité et/ou à la sécurité du réseauet impute les charges relatives au rétablissement de lasituation à la partie ayant contribué ou provoqué cettesituation.
18JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 768 Dhou El Kaada 142729 novembre 2006Art. 25. — Le gestionnaire du réseau de transport del’électricité exécute les manœuvres d’exploitation enrégime normal ou perturbé conformément aux consignesgénérales d’exploitation, à la convention établie entre legestionnaire du réseau de transport de l’électricité etl’opérateur du système et à tous les autres textes régissantl’exploitation du réseau électrique.Art. 26. — En cas d’urgence, le gestionnaire du réseaude transport de l’électricité prend l’initiative d’effectuerles manœuvres nécessaires à l’isolement d’une partie desinstallations du réseau de transport de l’électricité pourassurer la sécurité.Art. 27. — Lors des perturbations sur le réseau, legestionnaire du réseau de transport de l’électricité :— relève toutes les informations et enregistrementsrelatifs aux événements survenus,— analyse l’incident en collaboration avec les différentsopérateurs,— prend en charge les recommandations éventuelles.Art. 28. — Le gestionnaire du réseau de transport del’électricité mobilise le personnel dans les ouvrages à lademande de l’opérateur du système lors des situationsexceptionnelles, conformément à la convention conclueentre le gestionnaire du réseau de transport de l’électricitéet l’opérateur du système.Art. 29. — Le gestionnaire du réseau de transport del’électricité procède à la mise en régime spéciald’exploitation (RSE) d’un ouvrage du réseau de transportde l’électricité, conformément aux règles et procédures envigueur et à la convention convenue entre le gestionnairedu réseau de transport de l’électricité et l’opérateur dusystème.Art. 30. — Le gestionnaire du réseau de transport del’électricité met en place les moyens techniques, ycompris les moyens de communication, pour l’échanged’informations avec l’opérateur du système.Art. 31. — Le gestionnaire du réseau de transport del’électricité assure la transmission des informations etveille à la disponibilité des télé-informationsconformément à la convention établie entre le gestionnairedu réseau de transport de l’électricité et l’opérateur dusystème.Art. 32. — Le gestionnaire du réseau de transport del’électricité doit :— réduire les pertes liées à l’acheminement del’électricité,— assurer la qualité de service et la disponibilitépermanente du réseau sauf pour des motifs d’entretien, desécurité ou en cas de force majeure,— échanger, avec les autres opérateurs et gestionnairesdes réseaux interconnectés, les informations nécessairespour garantir une exploitation sûre et efficace du réseaudont il a la charge. A cet effet, les informationscommuniquées entre les parties doivent être les plusclaires, les plus exactes et les plus complètes possibles,— veiller, en cas de raccordement en piqûre ou encoupure d’une ligne principale du réseau de transport del’électricité, à réaliser une étude de protégeabilité en vuede sauvegarder les performances du réseau et une étuded’impact sur la qualité de service aux clients déjàraccordés,— prendre toutes les mesures nécessaires découlant desimpératifs de sécurité du réseau, y compris l’interruptionde fourniture, en coordination avec l’opérateur dusystème,— assurer et vérifier périodiquement le bonfonctionnement des dispositifs de comptage et dedélestage des charges des utilisateurs du réseau et desliaisons internationales,— veiller à la mise en œuvre et au bon fonctionnementdu plan de défense du réseau.Art. 33. — Les particuliers ou les organismespublics ou privés sont tenus de saisir le gestionnaire duréseau de transport de l’électricité de tout projetd’exécution de travaux à proximité de ses ouvragesélectriques.Les réalisateurs des travaux doivent aviser, un (1) moisavant le début d’exécution des travaux, le gestionnaire duréseau de transport de l’électricité, pour lui permettre deprendre les mesures normales de sécurité et de protectionnécessaires tant à l’égard des ouvrages concernés que destiers.En tout état de cause, le réalisateur ne peut engager lestravaux à proximité des ouvrages sans l’avis préalable dugestionnaire du réseau de transport de l’électricité.Toutefois, l’accord est réputé acquis à l’issue d’un délaimaximal d’un (1) mois, à compter de la date de l’accuséde réception de la demande.Le gestionnaire du réseau de transport de l’électricitépeut demander au maître d’œuvre la communication detout document nécessaire, et dispose, en outre, du libreaccès au chantier pendant la durée des travaux pourvérifier le strict respect des conditions d’exécution et desnormes de sécurité.L’exécution de ces travaux ne doit constituer aucunegêne à l’accès d’ouvrages de l’électricité et à leurexploitation. En cas d’inobservation des mesuresci-dessus, la responsabilité du réalisateur est engagée.Le gestionnaire du réseau de transport de l’électricitéveille à la surveillance de son réseau, informe les autoritéscompétentes de toute construction dans le périmètre desécurité des postes et lignes électriques, et prend lesmesures conservatoires qui s’imposent.Art. 34. — Le gestionnaire du réseau de transport del’électricité tient à jour les registres contenant lesinformations sur l’état du réseau, les consignesd’exploitation en régime normal et, le cas échéant, lesincidents et les mesures prises pour y remédier.
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