Décret exécutif n°06-430 - Ministère de l'énergie et des mines

8 Dhou El Kaada 142729 novembre 2006JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 7619Art. 35. — Le gestionnaire du réseau de transport del’électricité échange, notamment avec l’opérateur dusystème, toutes les informations concernant lesprogrammes d’entretien des ouvrages du réseau detransport de l’électricité.Art. 36. — Le gestionnaire du réseau de transport del’électricité transmet, à l’opérateur du système, lesrésultats des relevés périodiques ainsi que les résultats desessais ou mesures effectués pour compte sur le réseau detransport de l’électricité.Art. 37. — Le gestionnaire du réseau de transport del’électricité échange, avec les utilisateurs concernés duréseau, les informations d’exploitation ainsi que lesinformations sur les programmes d’entretien de leursouvrages, arrêtés d’un commun accord entre legestionnaire du réseau de transport de l’électricité, lesutilisateurs et l’opérateur du système.Art. 38. — Le gestionnaire du réseau de transport del’électricité établit les consignes d’exploitation desouvrages des utilisateurs, en collaboration avec ceux-ciet l’opérateur du système.Art. 39. — Le gestionnaire du réseau de transport del’électricité assure à ses agents l’instruction, l’informationet la formation relatives aux risques professionnels qu’ilsencourent dans le cadre de l’exercice de leur métier.Art. 40. — Le gestionnaire du réseau de transport del’électricité s’assure que toute opération de réalisation,d’exploitation ou d’entretien sur le réseau de transport del’électricité ou au voisinage du réseau soit exécutée par unpersonnel qualifié et habilité selon les définitions ducarnet de prescriptions aux personnels, le code desmanœuvres et les consignes d’exploitation.Art. 41. — Le gestionnaire du réseau de transport del’électricité établit les consignes de sécurité et veille à leurrespect par tout intervenant, lors des travaux sur lesouvrages en exploitation.Il veille également à ce que la sécurité des tiers soitintégrée dans la conception, la réalisation et l’entretien deses ouvrages.Art. 42. — Le gestionnaire du réseau de transport del’électricité veille à ce que chaque employeur, dont lepersonnel est appelé à travailler sur les ouvragesélectriques en hors tension ou sous tension, prenne toutesles dispositions nécessaires conformément à laréglementation en vigueur.La liste du personnel habilité devra être communiquéeau gestionnaire du réseau de transport de l’électricité.Art. 43. — Le gestionnaire du réseau de transport del’électricité veille à l’installation d’un panneauréglementaire durant toute la durée du chantier indiquantles références du permis de construire et la nature de laconstruction, la date d’ouverture du chantier, la durée destravaux ainsi que l’identification de l’entreprise deréalisation.Art. 44. — Les appareils de comptage de l’électricitésont de types approuvés par l’organisme chargé de lamétrologie légale. Ils sont fournis par le gestionnaire duréseau de transport de l’électricité, mis en place, vérifiés,plombés, entretenus et renouvelés par ses soins.Les frais de pose des appareils de comptage installésaux postes de livraison sont à la charge de l’utilisateur.Art. 45. — Le gestionnaire du réseau de transport del’électricité assure la relève contradictoire du comptageavec les utilisateurs du réseau et consigne les valeursrecueillies sur le registre des comptages auquel il est faitrecours en cas de litige.Art. 46. — Le gestionnaire du réseau de transport del’électricité procède à l'étalonnage régulier des compteursd'énergie sans que cela donne lieu, à son profit, à uneredevance. Les agents qualifiés du gestionnaire du réseaude transport de l’électricité ont accès librement auxcompteurs d'énergie.Art. 47. — Le gestionnaire du réseau de transport del’électricité assure le relevé des comptages nécessaires àtous les utilisateurs du réseau, y compris les comptagessur les liaisons internationales.Art. 48. — Les utilisateurs du réseau peuvent demanderl'étalonnage des compteurs d'énergie par un expert désignéd'un commun accord avec le gestionnaire du réseau detransport de l’électricité. Les frais d'étalonnage ne sont àla charge du demandeur que si le comptage est reconnuexact, dans la limite de la tolérance réglementaire ou si ledéfaut d'exactitude constaté est à son profit. Dans tous lescas, un défaut d'exactitude n'est pris en considération ques'il dépasse la limite de tolérance réglementaire.CHAPITRE IVREGLES TECHNIQUES D’ENTRETIENDU RESEAU DE TRANSPORTDE L’ELECTRICITEArt. 49. — L’entretien vise à assurer le maintien dumatériel en état de fonctionnement à un niveau deperformance, pour répondre aux exigences d’exploitationet de conduite du réseau de transport de l’électricité.Art. 50. — Le gestionnaire du réseau de transport del’électricité est tenu d’entretenir le réseau de transport envue de garantir un service continu, fiable et de qualité. Ildoit assurer la sécurité des biens, des personnes et desouvrages du réseau de transport de l’électricité.Art. 51. — Le gestionnaire du réseau de transport del’électricité est tenu d’assurer la maintenance de toutes lesinstallations du réseau de transport de l’électricité en horstension ou sous tension.Art. 52. — Le gestionnaire du réseau de transport del’électricité est tenu d’assurer notamment la maintenancepréventive et la maintenance curative du réseau qu’ilexploite.