SR/V/P18-F - UTAC-OTC

Transports INSTRUCTION TECHNIQUE VEHICULES LOURDS F 1/15SR / V / P18 EQUIPEMENTS 19/07/12SOMMAIRE1 OBJET ET DOMAINE D’APPLICATION .......................................................................................................... 12 DOCUMENTS DE RÉFÉRENCE ......................................................................................................................... 13 DÉFINITIONS ET TERMINOLOGIE ................................................................................................................. 24 UTILISATION DU PHRASIER ............................................................................................................................ 35 MODALITÉS DES CONTRÔLES ........................................................................................................................ 95.1 PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES ..................................................................................................................................... 95.1.1 Contrôle de l'attelage .................................................................................................................................. 95.1.2 Chronotachygraphe – indicateur de vitesse ................................................................................................ 95.1.3 Limiteur de vitesse .................................................................................................................................... 105.1.4 Contrôle de l'isolation des batteries .......................................................................................................... 115.1.5 Autres contrôles ........................................................................................................................................ 115.2 PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES ............................................................................................................................. 111. OBJET ET DOMAINE D’APPLICATIONL’annexe I de l’arrêté ministériel du 27 juillet 2004 modifié relatif au contrôle technique desvéhicules lourds précise que la vérification des points de contrôles est réalisée conformément auxméthodes de contrôle établies par l’Organisme Technique Central et approuvées par le ministrechargé des transports. La présente instruction technique s'applique pour la fonction contrôlée« Equipements ».La présente instruction technique annule et remplace l’instruction technique SR/V/P18 Indice E.Elle est applicable à compter du 1 er septembre 2012.2. DOCUMENTS DE RÉFÉRENCEArrêté ministériel du 27 juillet 2004 modifié relatif au contrôle technique des véhicules lourds.Cette procédure se réfère également, selon les équipements en cause, aux textes suivants :Habitacle :Attelage :Extincteurs :- Article R.317-23 du code de la route.- Arrêté du 5 décembre 1996 modifié relatif aux ancrages et ceintures desécurité.- Article R.317-18 du code de la route- Arrêté du 2 mars 1995 modifié relatif à l'équipement en extincteurs desvéhicules de transport de marchandisesChronotachygraphe :- Article R.317-2 du code de la route- Règlement CEE n° 3821/85 du 20 décembre 1985- Règlement CEE n° 2135/98 du 24 septembre 1998- Règlement CEE n° 1360/2002 du 13 juin 2002

Transports INSTRUCTION TECHNIQUE VEHICULES LOURDS F 2/15SR / V / P18 EQUIPEMENTS 19/07/12- Règlement CEE n° 561/2006 du 15 mars 2006- Décret n° 2008-418 du 30 avril 2008 et circulaire n° 91-16 du 28 février 1991- Arrêté du 07 juillet 2004 modifié (chronotachygraphe numérique) et circulaired'application du 18/01/2005Limiteur de vitesse :- Articles R.317-6 et R.317-6-1 du code de la route- Arrêté du 14 décembre 1993 relatif à la limitation par construction de lavitesse maximale de certaines catégories de véhicules à moteur- Arrêté du 18 octobre 1994 relatif à la limitation par construction de la vitessemaximale de certaines catégories de véhicules à moteur en service- Arrêté du 25 février 2005 modifié relatif à l'extension à certaines catégoriesde véhicules à moteur de la limitation par construction de la vitesse maximale,modifié en dernier lieu par l’arrêté du 26 avril 2006Disques limitation de vitesse :- Arrêté du 23/11/1992 modifié, relatif à l'indication des vitesses maximales surles véhicules automobile modifié en dernier lieu par l’arrêté du 25 janvier2007.Nota : Les textes réglementaires modifiés mentionnés ci-dessus peuvent évoluer. Il appartient àl’opérateur d’assurer le suivi des évolutions réglementaires.3. DÉFINITIONS ET TERMINOLOGIECrochet de remorquage : crochet normalisé fixé sur la traverse arrière du châssis du porteurpermettant d'accrocher l'anneau de la remorque. Cette définition intègre également d’autresattelages (attelages spéciaux, boules …).Anneau d'attelage : anneau normalisé de forme torique (BNA) ou plat (ISO et DIN) avec ou sansbague d'usure. Cette définition intègre également d’autres attelages (attelages spéciaux, tête de lapin…).Timon d'attelage ou flèche : pièce métallique droite ou en "V" montée à l'avant du véhicule tractéet qui convient pour la liaison avec un véhicule tracteur par l'intermédiaire d'un anneau d'attelage.Tourelle à billes ou rond d'avant train : dispositif constitué de deux couronnes (supérieure etinférieure) solidaires d'une part du châssis de la remorque et d'autre part, de l'essieu avant pourrendre ce dernier directionnel.Sellette : plateau en acier monté sur le véhicule tracteur par l'intermédiaire d'une plaque ousommier solidaire du châssis. Elle permet le verrouillage de la cheville ouvrière et supporte unepartie du poids de la charge transportée par la semi-remorque.Cheville ouvrière ou axe d'attelage : cheville disposée sous le châssis d'une semi-remorque.Verrouillée sur la sellette d'attelage elle permet l'articulation du véhicule remorqué avec le véhiculetracteur.Dispositif limiteur de vitesse : dispositif dont la fonction est de limiter la vitesse du véhicule à lavaleur réglementaire prescrite.

Transports INSTRUCTION TECHNIQUE VEHICULES LOURDS F 3/15SR / V / P18 EQUIPEMENTS 19/07/124. UTILISATION DU PHRASIERLIBELLÉ DU PHRASIERDÉFAUTS CORRESPONDANTS7. EQUIPEMENTS7.1. HABITACLE7.1.1. SIEGE CONDUCTEUR7.1.1.1. ETAT7.1.1.1.1. Détérioration notable S Armature cassée.Absence de verrouillage de l'inclinaison du dossier.7.1.1.3. FIXATION7.1.1.3.1. Défaut notable de fixation S Glissière détériorée (pas d'immobilisation du siège).Élément de fixation rompu ou manquant.7.1.1.4. DIVERS7.1.1.4.1. Absence S Absence du siège.7.1.2. SIEGE PASSAGER Aucun point conduisant à une sanction S ou R7.1.3. CEINTURE7.1.3.1. ETAT7.1.3.1.1. Détérioration notable (L) S Ceinture coupée, effilochée, nouée ou réparée (recousue, collée…)Absence de blocage au déroulement rapide sur place sauf ceintures à inertieAbsence ou difficulté d’enclenchement ou déverrouillageRétracteur hors d’usage7.1.3.3. FIXATION7.1.3.3.1. Défaut notable de fixation (L) S Absence de fixation de la ceinture sur l'un des points d'ancrage sur lastructure.7.1.3.4. DIVERS7.1.3.4.1. Absence (L) S Si obligatoire.

Transports INSTRUCTION TECHNIQUE VEHICULES LOURDS F 4/15SR / V / P18 EQUIPEMENTS 19/07/12LIBELLÉ DU PHRASIERDÉFAUTS CORRESPONDANTS7.1.3.4.2. Contrôle impossible S Défaut d’accès aux ceintures7.2. DISPOSITIF D'ATTELAGE7.2.1. SELLETTE D'ATTELAGE7.2.1.1. ETAT7.2.1.1.1. Détérioration importante R Cassure du plateau de la sellette.Cassure de support de sellette.Verrouillage défectueux.7.2.1.1.2. Détérioration notable S Fissure(s) du plateau de la sellette.Fissure(s) du support de sellette.Poignée de déverrouillage déformée.Absence du mousqueton de sécurité.7.2.1.2. FIXATION7.2.1.2.1. Défaut notable de fixation S Plus d’un boulon manquant ou desserrés.Défaut de verrouillage d’une sellette réglable.7.2.1.2.3. Défaut notable de positionnement S Position de l’axe des sellettes en dehors des positions minimales etmaximales fixées dans la notice descriptive officielle.7.2.2. CHEVILLE OUVRIERE7.2.2.2. FONCTIONNEMENT7.2.2.2.1. Jeu notable S Jeu nettement perceptible lors des essais de traction ou au démarrage oulors du freinage du véhicule tracteur.7.2.3. CROCHET D'ATTELAGE7.2.3.1. ETAT

Transports INSTRUCTION TECHNIQUE VEHICULES LOURDS F 5/15SR / V / P18 EQUIPEMENTS 19/07/12LIBELLÉ DU PHRASIERDÉFAUTS CORRESPONDANTS7.2.3.1.1. Détérioration importante R Crochet, anneau ou timon déformé ou fissuré avec un risque de rupture oude décrochage.Alimentation pneumatique du vérin inadapté (piquage sur circuit de frein).Verrouillage du crochet défectueuxRupture d’un élément du timon.Attelage court (télescopique) de remorque soudé en position longue.7.2.3.1.2. Détérioration notable S Traces de réparation sur le crochet, l’anneau ou le timon.Déformation du crochet, de l’anneau ou du timon sans risque de rupture oude décrochage.Corrosion du timon entraînant une réduction significative de l’épaisseur.Usure excessive de l’anneau d’attelage, du crochet ou de son axe7.2.3.2. FIXATION7.2.3.2.1. Défaut notable de fixation S Un ou plusieurs boulons manquants ou desserrés sur traverse ou sur saplaque support.(les libellés de défauts concernant la traverse figurent à la fonction châssispoint 6.1.3.)Filetage de l’axe de l’anneau détérioré.Jeu excessif sur axe(s) de fixation de la flèche.7.2.4. ANNEAU D'ATTELAGE7.2.4.1. ETAT7.2.4.1.1. Détérioration importante R Idem 7.2.3.1.1.7.2.4.1.2. Détérioration notable S Idem 7.2.3.1.2.7.2.4.2. FIXATION7.2.4.2.1. Défaut notable de fixation S Idem 7.2.3.2.1.7.2.5. TIMON D'ATTELAGE7.2.5.1. ETAT

Transports INSTRUCTION TECHNIQUE VEHICULES LOURDS F 7/15SR / V / P18 EQUIPEMENTS 19/07/12LIBELLÉ DU PHRASIER7.3.4.4.3. Vérification périodique noneffectuéeSDÉFAUTS CORRESPONDANTSnumérique obligatoire.Ce point ne s’applique pas aux véhicules bénéficiant d’une exemptiond’usage (dans ce cas, valider le libellé 7.3.4.4.9).Validité dépasséeAbsence du 1er étalonnage après activation pour les chronos numériquesAbsence de la plaque de vérification périodique sur un chrono analogiqueAbsence de la plaquette d'installation pour les chronos numériques (validité2 ans).7.3.4.4.4. Absence de plombage (sur boîte devitesse)S Analogique :Absence du plombage ou de scellementScellement ou plombage n'interdisant pas le démontage du capteur, et danscertains cas, du câble.Numérique (annexe 1) :Afin d’interdire le démontage du capteur, absence du plombage (fil perlé etpastille de scellement) entre la boite et le capteur ou absence du scellementplastique sur le capteur (suivant le cas)7.3.4.4.6. Non adapté aux pneumatiques S Pneumatiques, équipant l’essieu moteur du véhicule présenté, différents deceux mentionnés sur la plaque d’installation, ou à défaut sur le certificat deconformité.7.3.5. LIMITEUR DE VITESSE7.3.5.4. DIVERS

Transports INSTRUCTION TECHNIQUE VEHICULES LOURDS F 9/15SR / V / P18 EQUIPEMENTS 19/07/125. MODALITÉS DES CONTRÔLES5.1. PRESCRIPTIONS GENERALES5.1.1. CONTROLE DE L'ATTELAGELe contrôle du jeu de l'attelage est un contrôle visuel et auditif réalisé sur toutensemble de véhicules sans désaccouplement, que le véhicule associé soit présenté ou non. Ilest effectué par un essai de démarrage en marche AVANT et ARRIERE du véhicule tracteur(le véhicule remorqué restant freiné). L'attention est portée aux boulons et aux soudures,l'attelage n'a pas de jeu sauf s'il s'agit d'une construction par montage avec dispositifamortisseur de chocs. La personne réalisant la visite prend toutes les précautions nécessairespour ne pas être exposée à des risques pendant la manœuvre.En présence d’un jeu à l’attelage sur un ensemble « tracteur / semi-remorque », lecontrôleur mentionne l’un des défauts prévus au point 7.2.2.2. sur le ou les véhiculesprésentés au contrôle technique.La réparation du pivot d'attelage, du timon ou du crochet n'est pas autorisée.La conformité du dispositif d'attelage ainsi que sa conformité de montage auxprescriptions du constructeur ne sont pas vérifiées.5.1.2. CHRONOTACHYGRAPHE – INDICATEUR DE VITESSEL'indicateur de vitesse ne fait l'objet d'une vérification visuelle du fonctionnement quelorsque les essais de freins sont réalisés sur piste.En cas de présence d'un chronotachygraphe et d'un indicateur de vitesse, lekilométrage du véhicule est relevé sur le totalisateur du chronotachygraphe.Conformément au règlement 561/2006 CE, les véhicules devant être équipés duchronotachygraphe sont les véhicules affectés au transport par route de voyageurs ou demarchandises à l’exception de ceux visées aux articles 3 et 13 du règlement, et de ceux viséspar le décret n° 2008-418 du 30 avril 2008.Nota : Les autobus dont la carte violette ou l’attestation d’aménagement prévoit uneconfiguration « transports d’enfants » sont équipés d’un chronotachygraphe.Dates de mise encirculationChronotachygrapheanalogiqueChronotachygraphenumériqueAvant le 1 er janvier 1996X1 er janvier 1996 au30 avril 2006X (1)XA compterdu 1 er mai 2006X(1) Pour information, en cas de remplacement, le chronotachygraphe analogique est normalement remplacé par unappareil numérique. Les cas particuliers sont traités au § 2 de la circulaire du 26 avril 2006.

Transports INSTRUCTION TECHNIQUE VEHICULES LOURDS F 10/15SR / V / P18 EQUIPEMENTS 19/07/12La présence de la plaquette d'installation du chronotachygraphe est contrôlée, demême que le scellement ou plombage (annexe 1) situé à la sortie de la boite de vitesses, s’ilest accessible (dans le cas où l’ouverture de la trappe d’accès est nécessaire, le conducteurouvre la trappe). En cas de remplacement du chronotachygraphe, la plaque d’installation faitoffice de plaque de vérification. La première vérification périodique bisannuelle intervient auplus tard deux ans après la date de première mise en circulation figurant sur le certificatd'immatriculation.ChronotachygraphenumériqueChronotachygrapheanalogiqueScellement ou plombage Sur boite de vitesses Sur boite de vitessesPlaque de vérification périodique / ObligatoirePlaquette d’installation Obligatoire* Obligatoire* la plaquette est visible et facilement accessible sur ou dans l’appareil de contrôle ou à proximité. Elle peut êtreconstituée par une étiquette autodestructible par arrachement.Les vérifications réalisées dans un pays membre de l'Union Européenne sontreconnues en France sous les conditions suivantes : Chronotachygraphe numérique : aucune restriction Chronotachygraphe analogique : réalisé en Espagne et en FrancePoint 7.3.4. : si le véhicule, de par son usage déclaré, est susceptible de bénéficierd'une dispense de chronotachygraphe ou de sa vérification périodique, il n'appartient pas aucontrôleur de vérifier la pertinence de la déclaration. Une mention sera automatiquementéditée sur le procès-verbal : "visite chronotachygraphe obligatoire, sauf dérogation"5.1.3. LIMITEUR DE VITESSELes véhicules soumis à la réglementation relative à la limitation de la vitesse sont ceuxdéfinis pas le tableau en annexe 2. Les propriétaires des véhicules pour lesquels une mise àniveau a été effectuée présentent un document conforme aux annexes II ou III de l’arrêté du26 avril 2006 (JO du 4 juin 2006). A défaut, le contrôleur vérifie si le véhicule est concernépar la mise à niveau sur les listes prévues en annexe II. Dans le cas où le véhicule non équipéest mis à niveau, le contrôleur valide le défaut 7.3.5.4.3.Pour les véhicules équipés d’un limiteur de vitesse additionnel, la présence de l'étiquetteindiquant la vitesse est contrôlée.Quel que soit le système additionnel utilisé, celui-ci fait l'objet d'une vérificationannuelle qui se traduit par une attestation délivrée soit par une station agrééechronotachygraphe, soit par le constructeur ou son représentant.En cas d’absence de l’attestation périodique de contrôle datant de moins d’un an oudans le cas d’une attestation non conforme, il faut utiliser le libellé 7.3.5.4.3.Le commentaire prévu au 7.3.5.4.4 (limitation sans dispositif additionnel) concerneles véhicules pour lesquels il n'est pas exigé d'attestation de vérification du limiteur de vitesse.Il s'agit, limitativement, des véhicules dont la vitesse est limitée par construction du moteur etde la chaîne cinématique. La limitation est assurée uniquement par la transmission et lespneumatiques. La vitesse résultant de la puissance du moteur, de la transmission et des

Transports INSTRUCTION TECHNIQUE VEHICULES LOURDS F 11/15SR / V / P18 EQUIPEMENTS 19/07/12pneumatiques est dans tous les cas inférieure à la vitesse limite. La notice descriptive (point4.5.1) précise, dans ce cas, que la vitesse est limitée sans dispositif additionnel ou par lachaîne cinématique.5.1.4. CONTROLE DE L'ISOLATION DES BATTERIESLes prescriptions des points 7.3.8.4.1. et 7.3.8.4.2. s’appliquent uniquement aux véhicules detransport en commun et aux véhicules de matière dangereuses pour les batteries accessiblessans démontage.Dans le cas où un ou des couvercles isolants sont présents sur les bornes électriques,l'altération 7.3.8.4.1 "Borne(s) non isolée(s) électriquement" n'est pas saisie dès lors qu'ils nepas détériorés.Dans le cas où la borne « + » n’est pas isolée électriquement, l'altération 7.3.8.4.2. " Borne(s)non couverte(s) par un couvercle isolant" est saisie.5.1.5. AUTRES CONTROLESLe contrôle du fonctionnement d’une ceinture de sécurité s’effectue par sonactionnement (enclenchement, déroulement complet et désenclenchement).Au 7.1.3.4, par ceinture obligatoire, on entend les ceintures présentes sur le véhicule(pour les véhicules TCP repérés "N" au sens de la SRV P33, les ceintures présentes sur levéhicule et indiquées sur la notice descriptive).Autres contrôles systématiques :- Extincteur(s) : présence, capacité, état (la vérification périodique n’est pas contrôlée).5.2. PRESCRIPTIONS PARTICULIERESChronotachygraphe TMDLes véhicules TMD sont équipés d’un chronotachygraphe identifié par un marquage « EEx » ou« Ex » (soit en façade, soit à l’intérieur du tiroir par exemple).Dans le cas où ce marquage est accessible, sa conformité est vérifiée. Dans le cas où le marquage estnon-conforme, le contrôleur mentionne le défaut « 15.4.6.4.1. Chronotachygraphe : non-conforme ».

Transports INSTRUCTION TECHNIQUE VEHICULES LOURDS F 12/15SR / V / P18 EQUIPEMENTS 19/07/12Exemple marquage EEx dans un tiroir pourun TMDExemple de marquage dans un tiroir pour unvéhicule non TMDLe sous-directeur de la Sécuritéet des Emissions des VéhiculesORIGINAL SIGNEDaniel KOPACZEWSKI

Transports INSTRUCTION TECHNIQUE VEHICULES LOURDS F 14/15SR / V / P18 EQUIPEMENTS 19/07/12Annexe 2LIMITEURS DE VITESSELa directive 92/06/CEE modifiée n'évoque que des catégories internationales de type N 2 , N 3 , M 2 ouM 3 définies par leur masse maximale, la notion de PTRA n'apparaît plus.CasparticulierCatégorie de véhiculeDate de 1èremise en circulationVitesse de réglagemaximale du limiteur(sur attestation)N3Après le 01/01/198890 km/h(1)N2 Après le 01/10/200190 km/hM3 (TCP)PTAC > 10 tAprès le 01/01/1988 etjusqu'au 31/12/2004100 à 105 km/hM3 (TCP)PTAC > 10 tAprès le 01/01/2005100 km/h(1)M3 (TCP)PTAC 10 tAprès le 01/10/2001 etjusqu'au 31/12/2004100 km/hM3 (TCP)PTAC 10 tAprès le 01/01/2005100 km/h(1)M2 (TCP)Après le 01/10/2001100 km/h(1) : sauf dérogation de stock émissions polluantes et véhicules mis pour la première fois encirculation entre le 1 er octobre 2001 et le 1 er janvier 2005 conformes aux exigences antipollutiondéfinies par la directive 70/220/CEE modifiée (Voir sur le site www.utac-otc.com*)Ne sont pas soumis au limiteur de vitesse :- les véhicules visés à l’article 7 de l’arrêté du 25 février 2005 modifié visé au § 2 de la présenteSR/V/.- Les véhicules appartenant à des organismes privés, désignés individuellement parl’administration pénitentiaire pour le transport de détenus.- les VASP CARAVAN.* Les constructeurs ont fourni :- soit la liste des véhicules pour lesquels la mise à niveau n’est pas imposée.- soit la liste des véhicules soumis à la remise à niveau.Ces informations sont disponibles exclusivement pour les opérateurs du contrôle technique sur le site www.utacotc.com(accès restreint pl)

Transports INSTRUCTION TECHNIQUE VEHICULES LOURDS F 15/15SR / V / P18 EQUIPEMENTS 09/07/12DISQUES DE VITESSE (arrêté modificatif du 25 janvier 2007)Catégorie de véhiculeAUTOCARS PTAC > à 10 tAutorisés à rouler à 100 km/h (voir attestationd’aménagement ou carte violete)Autres AUTOCARS PTAC > à 10 tAUTOCARS PTAC ≤ à 10 tTMD (Véhicules et ensembles)dont le PTAC ou PTRA > à 12 t avec ABS(1)Autres TMD (Véhicules et ensembles)dont le PTAC ou PTRA > à 12 t(1)3,5 t < TMD dont PTAC ≤ à 12 t(1)3,5 t à 12 t60/80/90TRR dont PTRA > à 12 t 60/80/903,5 t