LE BILAN DE LA SITUATION - Sqc.ca

Projet de loi 33 : Où en sommes-nous?Au moment de mettre sous presse, l’étude du projet de loi 33, article par article était terminée. Bien que nous ayons obtenudes confirmations des changements apportés, il reste que des modifications de dernière minute pourraient être appliquéesau projet de loi. Nous vous exposons tout de même, les principaux points avec les informations que nous avions en mainlors de la rédaction.LE PLACEMENT SYNDICALLe but ultime du gouvernement, avec ceprojet de loi, est d’abolir le placementsyndical. Pour ce faire, le gouvernementprésente un nouveau système de référenceobligatoire qui sera géré par laCommission de la construction du Québec(CCQ) en partenariat avec lesassociations syndicales. Ces dernièresdevront utiliser un système informatiquecentralisé afin de référer de la maind’œuvreaux employeurs. Le contact directentre représentant syndical et employeursera interdit en matière d’embauche.Lorsqu’un employeur voudra de la maind’œuvre,il devra passer par la CCQ. Sivous êtes disponible et répondez auxcritères de l’emploi, la CCQ transfèreravotre nom à l’employeur qui ne sera pasobligé de vous contacter tout comme vousne serez pas obligé d’accepter l’emploi. Lebut est de faciliter l’accessibilité àl’ensemble des chantiers sans distinctionde syndicat.Cette façon de procéder n’aura en pratiqueaucune incidence dans le résidentiel etpeu dans le « petit commercial ». Elle viseprincipalement l’industriel et les chantierséloignés. Vous pourrez encore contactertout employeur pour offrir vos services,comme cela se fait présentement.Donc, pour 90 % d’entre vous cela nechange en rien à la situation actuelle.Dans la réalité de tous les jours, vouspourrez poursuivre votre façon habituellede vous trouver de l’emploi. La CCQ nousa assuré que vous n’aurez pas l’obligationd’accepter un emploi tout commel’employeur n’aura pas l’obligationd’embaucher une personne référée parelle. De plus, advenant un problème nousserons présents pour vous épauler et vousdéfendre.Ceci étant dit, la volonté dugouvernement de transférer la référencesyndicale à la CCQ a fait réagirnégativement la majorité des associationssyndicales. Le gouvernement a doncsuggéré la création d’un comité detransition qui définira les nouvelles règlesdevant guider le système de référence.Si certaines associations ont déjàmentionné qu’elles boycotteraient lecomité de transition, le SQC y participeraavec la volonté de modifier certainsaspects du projet de loi, principalementcelui qui interdit les représentants depouvoir référer des travailleursdirectement auprès des employeurs. Nouscroyons qu’il est possible d’atteindre le butvisé par le projet de loi d’interdire leplacement syndical imposé de force auxemployeurs, pratiqué par certainesassociations syndicales, sans pénaliser lesassociations comme le SQC qui onttoujours respecté une éthique deplacement ainsi que le pluralisme syndical.Le SQC participera au comité detransition également par souci d’agir,d’inventer et de réaliser le mieux pourchacun de nos membres et l’ensemble dessalariés de l’industrie. Si nous ne pouvonspas contrôler la législation, nous avonsl’obligation de nous organiser pour enmaîtriser les conséquences. Vous nous avezmandaté pour cela. Ne pas y participerserait vous manquer de respect.D’ici là, toutes les associations syndicalesdevront fournir obligatoirement unrapport hebdomadaire de référence de lamain-d’œuvre auprès de la CCQ durant lapériode entre l’adoption de la loi etl’application du règlement de référence àêtre développé par le comité de transition.LE SYSTÈME DE VOTATION(maraudage et vote d’allégeancesyndicale)La prochaine période de maraudage seradu 1 er mai au 3 juin 2012. La façon devoter est maintenant modifiée; le votes’effectuera dorénavant par la poste. Lestravailleurs n’auront plus à se déplacerdans les bureaux de vote pour faire leurchoix. La CCQ fera parvenir un bulletinde vote aux travailleurs et ceux-ci aurontà retourner leur vote également par laposte. Toutefois, la présomption de votedemeure; c’est-à-dire que si vous ne votezpas, vous demeurez au sein de la mêmeassociation syndicale. Les journées de votese tiendront du 4 juin jusqu’au 25 juin2012. La durée entre les périodes de votesera de quatre ans.LE RÉGIME DE NÉGOCIATIONDES CONVENTIONS COLLECTIVESLe changement important, pour ce thème,est la présence obligatoire de toutes lesassociations syndicales aux tables denégociation. Le SQC se réjouit de cettenouvelle disposition. Elle vient confirmerla façon de faire établie par toutes lesassociations syndicales sans exception aucours de la dernière ronde de négociation.La différence est qu’aucune associationsyndicale ne pourra plus exclure une partiedes travailleurs du processus denégociation. Nous vous assurons que nousallons travailler pour le bénéfice del’ensemble des salariés de l’industrie. Nousavons toujours prétendu que l’ensembledes salariés ont le devoir de participer parle biais de leur association auxnégociations concernant leurs salaires etleurs conditions de travail. C’est ce que leprojet de loi vient confirmer.La durée des conventions collectives seramaintenant de quatre ans à partir du30 avril 2013. Vos conditions actuelles(salaires, avantages sociaux, indemnités,etc.) se maintiennent donc jusqu’àl’échéance des conventions collectives le30 avril 2013. Vous aurez comme prévuvotre augmentation de salaire le 29 avril2012 telle que négociée par les cinqassociations représentatives.LA GOUVERNANCE DE LA CCQLe SQC obtient enfin sa place sur leconseil d’administration de la CCQ. Ilétait temps que le gouvernementreconnaisse aux travailleuses ettravailleurs membres du Syndicatquébécois de la construction le droit departiciper à la gestion de leurs conventionscollectives et le droit d’intervenir partoutou cela compte pour eux, c’est-à-dire vous.Et vous avez le droit de vous sentir fier caril y a déjà plusieurs années que vous payezvotre dû à la CCQ sans avoir les mêmesdroits que les autres salariés de l’industrie.Aujourd’hui, la ministre du Travail MmeLise Thériault nous accorde ce droitréclamé depuis longtemps. Et soyez assuréque nous serons présents pour le mieuxêtrede l’ensemble des travailleuses ettravailleurs de l’industrie ainsi que de nosmétiers.Deux ombres au tableau. Premièrement,nous déplorons la nomination de quatreadministrateurs indépendants au conseild’administration de la CCQ. Legouvernement aurait atteint ses objectifsde gestion responsable avec deuxindépendants. Nous craignons que leparitarisme patronal-syndical soit affaiblipar trop de membres indépendants sansaffinité avec notre industrie.Deuxièmement, il est malheureux que lesFonds de formation négociés parl’industrie soit transférés en totalité à laCCQ. Il est vrai qu’aucun travailleur neverra la différence dans la pratique. Mais,les Fonds sont des lieux de rencontresexclusives aux associations syndicales etpatronales et essentielles à une industriecomme la nôtre.Au moment d’écrire ces lignes, legouvernement en était à sa deuxième lecturedu projet de loi. Rien n’était encore établi. LeSQC demeure présent et actif dans ceprocessus de changement. Afin de vous tenirinformé, nous vous suggérons de visiterrégulièrement notre site web où nousdiffuserons les informations au fil desévènements. Si vous êtes intéressé à recevoirdes bulletins par courriel, nous vous invitonsà communiquer avec nos bureaux afin quenotre secrétariat inscrive votre adresseélectronique à votre dossier.3