إعالن عن طلب عروض مفتوح / رقم 07 2013 - Ministère de l'Habitat, de l ...

entièrement à la charge du contractant. Chaque phase fera l’objet d’un procès-verbal deréception provisoire partielle.La réception totale sera établie à la réception et approbation, par l’Administration, de tous lesdocuments requis.2 - Réception définitiveLa réception définitive interviendra dans un délai de quinze jours (15j) suivant la dated’établissement du procès-verbal de réception provisoire relatif à la dernière tranche de travauxà moins que les documents remis n’aient été rejetés par l’administration avant expiration dudélai susvisé.ARTICLE 19 : MODALITES DE PAIEMENTLe règlement des sommes dus au contractant interviendra après réception et validation desrapports de chaque phase sur présentation de décompte provisoire selon le bordereau des prixet ce, dans les limites fixées ci-après :• 10 % (dix pour cent) du montant du marché correspond à la remise du rapportd’établissement ;• 30% (Trente pour cent) du montant du marché correspond à la remise du rapportdéfinitif relatif au diagnostic stratégique du littoral marocain ;• 45 % (Quarante-cinq pour cent) du montant du marché correspond à la remise desrapports relatifs à la phase stratégie de gestion intégrée du littoral marocain, Base dedonnées géographique et statistique spécifique au littoral marocain et l’application Web• 15% (Quinze pour cent) du montant du marché à la remise du rapport de synthèse finalet l’organisation du séminaire de dissémination.L’Administration se libérera des sommes dues au titre du présent marché par virement aucompte bancaire indiqué au préambule.ARTICLE 20 : MODALITES DE TRANSFERT DE DEVISE ET DU PRELEVEMENT FISCALLe Ministère de l’Habitat, de l’Urbanisme et de la Politique de la Ville autorise le contractantétranger à transférer les sommes correspondantes de chaque décompte, telles qu’elles sontmentionnées dans le Bordereau des prix-détail estimatif en Dirhams convertibles,conformément à la réglementation en vigueur et ce, après prélèvement de la retenue à lasource (10%) dix pour cent sur les produits bruts perçues par les personnes physiques etmorales non résidentes, (conformément à l’article 12 de la loi n° 24-86 instituant un impôt surles sociétés et à l’article 19 de la loi n° 17-89 relative à l’impôt général sur le revenu) ainsi que leprélèvement la TVA de 20% (vingt pour cent) sur les sommes de chaque décompte.ARTICLE 21 : RETENUE DE GARANTIE-DELAI DE GARANTIE-CAUTIONNEMENTa- Retenue de garantiePage 19 sur 24