إعالن عن طلب عروض مفتوح / رقم 07 2013 - Ministère de l'Habitat, de l ...

En application de l'article 40 du CCAGEMO, la retenue de garantie à prélever sur les acomptesest de dix pour cent (10%). Elle cessera de croître lorsqu'elle aura atteint sept pour cent (7%) dumontant initial du marché. Cette retenue de garantie pourra être remplacée par une cautionpersonnelle et solidaire délivrée par les établissements bancaires autorisés à cet effet ; elle seralibérée dans les 3 mois qui suivent la date de la réception définitive dans les conditionsprescrites par l'article 16 du marché.b- Délai de garantieLe délai de garantie est de 15 jours, il est à compter à partir de la date de la réceptionprovisoire totale du marché.c- CautionnementIl est prévu un cautionnement provisoire fixé à : Quinze mille dirhams (15.000, 00 DHS). Lecautionnement définitif est fixé à 3% du montant initial du marché, il doit être constitué dansles 30 jours qui suivent la notification de l’approbation du marché et sera restituée au titulairedu marché à la date de la réception définitive.ARTICLE 22: DROITS DE TIMBRE ET D'ENREGISTREMENTConformément à l'article 6 du CCAGEMO, le Contractant est tenu de s'acquitter des droits detimbre et d'enregistrement du marché, tels que ces droits résulteront des lois et règlements envigueur.ARTICLE 23: VALIDITE DU MARCHELe présent marché ne sera valable, définitif et exécutoire qu'après visa du Contrôleur Généraldes Engagements et Dépenses et notification de son approbation par Monsieur le Ministre del’Habitat de l’urbanisme et de l’Aménagement de l’Espace ou son délégué.ARTICLE 24: NANTISSEMENTDans l'éventualité d'une affectation en nantissement du présent marché, il est précisé que :1- La liquidation des sommes dues par l'Administration, aux termes du présent marché, seraopérée par les soins du Directeur des Ressources Humaines et des Moyens Généraux;2- Le fonctionnaire chargé de fournir au titulaire du présent marché ainsi qu'au bénéficiaire dunantissement ou subrogation les renseignements et états prévus à l'article 7 du Dahir du28 Août 1948, tel qu'il a été modifié et complété par les Dahirs des 31 Janvier 1961 et 19Octobre 1962, est le Chef de la Division des Affaires Administratives.3- Les paiements prévus au présent marché seront effectués par le Trésorier Principal deRabat, seul qualifié pour recevoir les significations des créanciers du titulaire du présentmarché.Page 20 sur 24