fund administration - invest'12

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est de permettre aux gestionnaires de prendre
leur décision en parfaite connaissance des exigences
requises. Il convient donc d’aborder la
question des conditions générales nécessaires
à l’obtention d’une autorisation de gestionnaire
de placements collectifs.
Le titulaire d’autorisation doit tout d’abord gérer
au moins un placement collectif de capitaux au
sens de la LPCC. Les gestionnaires de placements
collectifs de droit suisse ont l’obligation
d’obtenir une autorisation alors que les gestionnaires
de placements collectifs de droit étranger
peuvent se soumettre, de manière volontaire et
à certaines conditions, à la surveillance de la
FINMA. A ce propos, ils doivent avoir un siège
ou un domicile en Suisse, être soumis à une
autorité de surveillance en vertu des dispositions
légales étrangères et le placement collectif de
droit étranger qu’ils gèrent doit être soumis à une
surveillance comparable à celle de la Suisse (art.
13 al. 4 LPCC).
Il sied de souligner qu’aucune autorisation ne
peut être obtenue par les gestionnaires de fortune
qui se consacrent exclusivement à la gestion,
sur base individuelle, de clients privés ou
institutionnels ou qui gèrent des mandats de
caisses de pension. Par ailleurs, la délimitation
entre la gestion de fortune et le seul conseil en
investissement est également particulièrement
importante. Celui qui fournit uniquement des
conseils mais qui ne prend pas lui-même les
décisions en matière de placement, ne peut pas
être autorisé par la FINMA.
En sus des conditions de base susmentionnées,
le titulaire d’autorisation doit répondre aux exigences
spécifiques énoncées de manière détaillée
dans la LPCC et dans l’ordonnance sur
les placements collectifs (OPCC). Les exigences
qui doivent être remplies concernent des critères
d’ordre personnel, financier et organisationnel.
Par ailleurs, la délimitation
entre la gestion de fortune et le
seul conseil en investissement est
également particulièrement
importante.
Pour des sociétés
étroitement liées,
il convient également
de tenir compte
d’éventuels conflits
d’intérêts.
S’agissant des conditions personnelles, le titulaire
d’autorisation doit disposer de personnel
qualifié, jouissant des compétences requises
dans son domaine d’activité. Des exigences
particulières s’appliquent aux personnes responsables
de l’administration et de la direction des
affaires ainsi qu’aux personnes détenant une
participation qualifiée.
D’un point de vue financier, le titulaire d’autorisation
doit présenter certaines garanties qui visent
à assurer la survie de la société lors de périodes
de faible rentabilité et à couvrir d’éventuelles actions
en responsabilité. Plus précisément, il doit
disposer d’un capital minimal entièrement libéré
de 200’000 francs et de fonds propres correspondant
au minimum à un quart des coûts fixes
du dernier exercice comptable.
Enfin, le titulaire d’autorisation est tenu de mettre
en place une organisation qui tienne compte des
exigences spécifiques des activités exercées.
La FINMA apprécie le caractère approprié de
l’organisation en tenant compte des circonstances
du cas d’espèce.
Il paraît également opportun d’attirer l’attention
sur les différents aspects qui suivent. Le conseil
d’administration dans une société anonyme, soit
la haute direction, doit être composé d’au moins
trois membres. En outre, en principe, la majorité
des membres ne doit pas exercer de tâches
opérationnelles. Enfin, au moins un tiers des
membres doit être indépendant. L’organe de
gestion doit être constitué d’au moins deux personnes,
tenues d’avoir leur domicile en un lieu
qui leur permet d’exercer la gestion effective des
affaires de la société.
D’un point de vue prudentiel, il est également
essentiel que les sociétés intégrées dans des
groupes mettent en place des structures claires.
Pour des sociétés étroitement liées, il convient
également de tenir compte d’éventuels conflits
d’intérêts. Lors du dépôt d’une requête, il
convient d’accorder l’attention requise à l’ensemble
de ces éléments.