fund administration - invest'12

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Attention à l’ouverture
des portes
L
P ar P hiliPPe K enel
Philippe Kenel est avocat,
associé de l’Etude Python &
Peter. Il est également président
de la Chambre de commerce
suisse pour la Belgique et le
Luxembourg, à Bruxelles.
Retenue à la source, échanges d'information à la
demande, système de l'impôt libératoire : Philippe
Kenel dresse un aperçu synthétique des traités
bilatéraux sur la fiscalité de l'épargne qui ont été
conclus à ce jour avec différents états. Et se
projette déjà sur les prochaines mesures.
’accord sur la fiscalité de l’épargne
Alors qu’au début des années 2000, l’UE voulait
adopter une directive instaurant l’échange automatique
d’information entre les Etats membres,
un certain nombre d’entre eux ont soumis leur
approbation à la condition qu’un accord du
même type soit conclu avec la Suisse. Suite à
de nombreuses négociations, la Suisse et l’UE
signèrent le 26 octobre 2004 un accord sur la
fiscalité de l’épargne prévoyant, non pas l’échange
automatique, mais le système de la retenue
à la source. En vertu de cet accord, il appartient
aux banques helvétiques de prélever une retenue
à la source dont le taux s’élève à 35% sur le
paiement des intérêts. Ce prélèvement n’est pas
libératoire, ce qui signifie qu’il ne rend pas l’argent
légal dans l’Etat de domicile de l’épargnant.
Le champ d’application de cet accord connaît
deux limites importantes : il s’applique uniquement
aux intérêts et ne concerne que les personnes
physiques.
Afin d’éviter le passage à l’échange
automatique d’information, la Suisse
tente de négocier avec les Etats
étrangers les accords "Rubik".
L’échange d’information à la demande
Le Conseil fédéral a décidé le 13 mars 2009 de
passer au système de l’échange d’informations
à la demande avec les Etats dont la convention
de double imposition serait renégociée dans ce
sens. À ce jour, une convention de double im-
position modifiée a été signée et est entrée en
vigueur avec les Etats européens suivants :
Allemagne, Autriche, Danemark, Finlande,
France, Grande-Bretagne, Grèce, Luxembourg,
Norvège, Pays-Bas et Pologne. Si la convention
applicable ne donne aucune information sur le
contenu d’une demande, le législateur a prévu
dans la Loi fédérale sur l’assistance administrative
internationale en matière fiscale que l’Etat
requérant doit fournir, notamment, les éléments
suivants pour obtenir des informations sur le
compte de l’un de ses contribuables :
z L’identité de la personne concernée, cette
identification pouvant aussi intervenir autrement
que par la simple indication du nom et de
l’adresse ;
z L’indication concernant les renseignements recherchés
;
z Le but fiscal dans lequel ces renseignements
sont demandés ;
z Les raisons qui donnent à penser que les renseignements
demandés sont en possession ou
sous le contrôle d’un détenteur des renseignements
relevant de la compétence de la Suisse ;
z Le nom et l’adresse du supposé détenteur des
renseignements, dans la mesure où ils sont
connus ;