fund administration - invest'12

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On peut ou
on peut pas
A terme, les gérants devront vraisemblablement respecter les
règles fiscales étrangères applicables à leurs clients. A ce jour,
leur responsabilité pour une éventuelle assistance à la violation
de ces règles n'est toutefois en principe pas engagée au
regard du droit suisse ou des règles de conduite en vigueur.
L
par O livier U nternaehrer
’optimisation fiscale est en soi licite et le conseil y
relatif constitue une activité soumise aux règles
du mandat qui ne soulève aucune difficulté particulière
en termes de responsabilité en droit civil
suisse. Dans le contexte international actuel, de
sérieux risques apparaissent en revanche pour le
gérant de fortune indépendant suisse (ci-après le
“gérant”) dont la clientèle internationale choisit de
ne pas déclarer à l’autorité fiscale de son domi-
Le client condamné à une sanction pécuniaire
en raison d’une infraction fiscale ne peut en obtenir
le remboursement par une action entamée devant
les tribunaux suisses contre son gérant.
cile les fonds dont il a la gestion. Dans certains
cas, le gérant peut se trouver reproché d’avoir
assisté son client dans cette entreprise et se rendre
coupable de violation de dispositions légales
étrangères de droit fiscal et/ou pénal. Quelques
réflexions sur les conséquences en droit suisse:
A. Il est généralement admis que ni le droit fiscal
suisse, ni le droit pénal suisse ne sanctionnent
l’assistance apportée à un contribuable
étranger pour contourner les règles fiscales
étrangères qui lui sont applicables. Le droit (pé-
Olivier Unternaehrer est avocat au
cabinet Lenz & Staehelin qu'il a
rejoint en 2009.
nal) fiscal suisse vise à protéger les prétentions
fiscales suisses et ne s’applique pas à des actes
commis (en Suisse ou à l’étranger) au préjudice
d’une administration fiscale étrangère. Il en
va pour l’essentiel de même du droit pénal suisse.
En outre, une amende ne constitue pas un
dommage sujet à réparation, si bien que le client
condamné à une sanction pécuniaire en raison
d’une infraction fiscale ne pourra en obtenir le
remboursement par une action entamée devant
les tribunaux suisses contre son gérant.