MARCHE PUBLIC DE SERVICE CAHIER DES ... - Fonction publique

PRÉFET DE LA RÉGION BOURGOGNEMARCHE PUBLIC DE SERVICECAHIER DES CLAUSES PARTICULIÈRESVALANT ACTE D'ENGAGEMENTPOURLA MISE A DISPOSITION DE BERCEAUX DANSDES STRUCTURES D’ACCUEIL DE LA PETITE ENFANCELa procédure de consultation utilisée est la procédure adaptée en application des articles 1er, 28,30 et 72 du code des marchés publicsCode CPV principal : 85312110-3services d’action sociale et services connexes – services de crèches et garderies.Le pouvoir adjudicateur est : M. le Préfet de la région Bourgogne,Préfet de la Côte d'Or53 rue de la préfecture21041 DIJONLa personne habilitée à donner les renseignements prévus à l'article 109 du code des marchéspublics (nantissements ou cessions de créances) est :Le chef de la mission régionale achats de la préfecture de la région BourgogneLe comptable assignataire est : Madame la Directrice Régionale des FinancesPubliques de Bourgogneet du département de la Côte d’Or,1 bis, Place de La Banque21042 DIJON CedexImputation budgétaire : BOP 148 du Ministère de la réforme de l’État de la décentralisation et dela Fonction Publique, budget 2013,chapitre 0148, activité « mise à disposition de berceaux de crèches »domaine fonctionnel 0148-02-02il comporte pages 19 numérotées de 1 à 19

SOMMAIREDEFINITIONS PREALABLES p 3ARTICLE PREMIER : OBJET DE LA CONSULTATION - DISPOSITIONS GENERALES p 4-51.1 - OBJET DU MARCHE1.2 - DECOMPOSITION EN LOTS1.3 - DATE DE DEBUT ET DUREE DU MARCHEARTICLE 2 : PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHE p 5-6ARTICLE 3 : LES OBLIGATIONS DU TITULAIRE p 6ARTICLE 4 : LES OBLIGATIONS DU RESERVATAIRE p 6ARTICLE 5 : SUIVI p 7ARTICLE 6 : CONDITIONS D’EXECUTION DES PRESTATIONS p 6/76.1 - GENERALITES6.2 - CONDITIONS RELATIVES A LA REGLEMENTATION6.3 - PARTICIPATION DES FAMILLES, SUBVENTIONS DE LA CAF ET DU CONSEIL GENERAL6.4 - MISE A DISPOSITION ET VACANCES DE PLACESARTICLE 7 : VERIFICATIONS p 8ARTICLE 8 : CARACTERE DES PRIX p 8-98.1- CONTENU DES PRIX8.2 - DATE D'ETABLISSEMENT DES PRIX8.3 - TYPE DE PRIX8.4 - FORME DES PRIXARTICLE 9 : CONDITIONS DE PAIEMENT p 9-109.1 - ACOMPTE9.2 - SOLDE9.3 - PRESENTATION DES DEMANDES DE PAIEMENT9.4 - FACTURATION9.5 - DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX MARCHES A BONS DE COMMANDEARTICLE 10 : PENALITES p 10ARTICLE 11 : ASSURANCES p 10ARTICLE 12 : RESILIATION DU MARCHE p 10ARTICLE 13 : DROIT ET LANGUE p 11ARTICLE 14 : DEROGATIONS AU C.C.A.G. FOURNITURES COURANTES ET SERVICES p 11ANNEXE AU CAHIER DES CLAUSES PARTICULIÈRES POUR LA MISE A DISPOSITION DE BERCEAUXDANS DES STRUCTURES D’ACCUEIL DE LA PETITE ENFANCE POUR LES AGENTS DE L'ETAT DANSLA REGION BOURGOGNEDESCRIPTION DE LA PRESTATION p 12-15ACTE D'ENGAGEMENT p 16-19Cahier des Clauses Particulières valant acte d'engagement2/15

DEFINITIONS PREALABLESPour l'ensemble des documents constitutifs du marché, le pouvoir adjudicateur pose les définitionssuivantes :Structures d'accueil : destinées aux enfants âgés de moins de six (6) ans, ces équipementsconcernent les crèches.A noter : une même entreprise peut être gestionnaire de plusieurs structures. Les marchés serontconclus avec l'opérateur, pour une ou plusieurs structures identifiées dont il est le gestionnaire.Berceau : il s'agit d'une place d'accueil dans une ou dans plusieurs structures d'accueil du jeuneenfant, étant précisé qu'un même berceau réservé peut être occupé par un ou plusieurs enfantssur des créneaux horaires différents et complémentaires (plusieurs enfants ne peuvent êtreprésent simultanément sur le même berceau réservé).Pouvoir adjudicateur : la personne qui conclut le marché avec le prestataire.Titulaire : opérateur économique qui conclut le marché avec le pouvoir adjudicateur. En cas degroupement des opérateurs économiques, le « titulaire » désigne le groupement représenté, lecas échéant, par son mandataire.Notification : c'est l'action consistant à porter une information ou une décision à la connaissancede la ou les parties contractantes par tout moyen matériel ou dématérialisé permettant dedéterminer de façon certaine la date de sa réception. La date de réception qui peut êtrementionnée sur un récépissé est considérée comme la date de notification.Prestations : elles désignent les services fournis par le titulaire du marché.Cahier des Clauses Particulières valant acte d'engagement3/15

Article premier : Objet de la consultation - Dispositions générales1.1- Objet du marchéLe ministère de la réforme de l’État, de la décentralisation et de la fonction publique a décidé depromouvoir une politique interministérielle de mise à disposition de places de crèches au profit desagents de l’État dans la région Bourgogne.Le présent marché a pour objet la mise à disposition de la préfecture de la région Bourgogne deplaces d'accueils pour des enfants de 10 semaines à 4 ans dans une ou plusieurs structuresd'accueil.Le marché est multi attributaire et ne comprend pas de maximum. Le titulaire s'engage à mettre àla disposition du pouvoir adjudicateur le nombre de berceaux porté à l'acte d'engagement au 1 erjanvier 2013 et au début de chaque période de reconduction éventuelle.Le titulaire n'est pas assuré que le pouvoir adjudicateur lui passera commande pour le nombretotal de places qu'il proposera dans son offre.Si les bons de commandes ne sont pas émis dans les deux mois de la notification du marché oude la décision de reconduction, le titulaire retrouve la libre disposition de ces berceaux.Le marché est décomposé en trois lots. Il est précisé, à titre indicatif, pour chacun des lots lenombre de berceaux nécessaires pour l'année 2013.La description de la prestation attendue fait l'objet d'un document annexé au présent cahier desclauses particulières.1.2 - Décomposition en lotsN°duLOTLocalisation1 COTE D'OR (21) Le Grand Dijon,Communauté de l'agglomérationdijonnaise2 SAONE-et-LOIRE (71) MACON etCHALONquantité estimée pourl'année 2013 par lapersonne publiqueQuantité minimumdemandée14 115 23 YONNE (89) AUXERRE ET SENS 5 3Chacun des lots fera l’objet d’un marché séparé. Les candidats pourront présenter une offre pourun ou plusieurs ou la totalité des lots. Les lots 2 et 3 sont des tranches conditionnelles qui portentsur les mêmes prestations que la tranche ferme désignée « lot n°1 », mais pour des places àréserver sur une période ultérieure conditionnées par l'obtention des crédits nécessaires.L'affermissement des tranches conditionnelles sera notifié au titulaire du marché par lettrerecommandée avec accusée de réception.Si l'affermissement ne peut se réaliser en raison des contraintes budgétaires, la renonciation duréservataire sera communiquée dans les mêmes délais.Aucune indemnité d'attente ne sera versée au titulaire.Aucune indemnité de dédit ne sera versée au titulaire.Les soumissionnaires sont invités à préciser le nombre maximum de places qu’ils peuventproposer au 1 er janvier 2013, au 1 er septembre 2013, et annuellement au 1 er septembre de chaqueannée.Quantités et dates de mise à disposition des places d'accueil :Cahier des Clauses Particulières valant acte d'engagement4/15

Lot 1 Côte d'Or Le Grand Dijon, Communauté de l'agglomération dijonnaise : 11 places à compterdu 1 er janvier 2013.Lot 2 Saône-et-Loire : 2 places minimum au 1 er septembre 2013Lot 3 Yonne : 3 places minimum au 1 er septembre 2013.1.3 - Date de début et durée du marchéLe présent marché prend effet à la date de sa notification. Il est passé pour une première périodes'achevant le 31 août suivant sa notification. Il est ensuite reconductible trois fois pour une périodecourant du 1 er septembre au 31 août soit pour une durée totale de quatre années au maximum.Le pouvoir adjudicateur prend par écrit la décision de reconduire ou non le marché au plus tardtrois mois avant la fin de la période initiale ou reconduite.La décision de reconduction emporte reconduction des bons de commande précédemmentnotifiés sauf stipulation contraire. Le titulaire ne peut refuser la reconduction.L'émission des bons de commande s'effectue, sans négociation ni remise en concurrencepréalable des titulaires selon les modalités suivantes.Le candidat classé premier sur le lot aura la garantie de l’attribution de la moitié du nombre denouveaux berceaux commandés au cours de l'année. Les candidats suivants, respectivementclassés deuxième et troisième bénéficieront chacun d’au moins un berceau, sauf si le nombretotal de berceaux commandés au cours de la période de référence ne permet pas cette attribution.En présence de deux titulaires, le candidat classé premier sur le lot aura la garantie de l’attributionde la moitié du nombre de berceaux commandés sur l'année. Le candidats suivant bénéficierad'au moins un berceau sauf si le nombre total de berceaux commandés au cours de la période deréférence ne permet pas cette attribution.En présence d'un seul titulaire, le lot sera mono attributaire.Pour les bons de commande émis postérieurement au délai de deux mois suivant la notification ousi un titulaire ne peut pas mettre à disposition la totalité des berceaux demandés, le représentantdu pouvoir adjudicateur aura la possibilité d'attribuer le nombre de berceaux demandés aux autrestitulaires dans l'ordre de classement des offres.Les autres berceaux seront commandés en fonction des besoins recensés notamment au regarddes possibilités d'accueil en horaires élargis ou atypiques ou de la localisation géographique de lastructure d'accueil, les agents étant informés par le préfet de région, des marchés notifiés,affermis et pour chacun des marchés de l'identification des titulaires, la localisation des structuresd'accueil, les conditions d'accueil, horaires et périodes de fermeture annuelle.Le bon de commande précise pour chaque structure d'accueil proposée par le titulaire concerné lenombre de berceaux réservés.Le titulaire confirme dans le délai de huit jours suivant sa réception sa capacité à honorer le bonde commande.Le berceau sera mis à disposition dans un délai de deux mois maximum à partir de la notificationdu bon de commande.Article 2 : Pièces constitutives du marchéLes pièces constitutives du marché sont :A) Pièces particulières :· L’acte d’engagement (A.E.)Cahier des Clauses Particulières valant acte d'engagement5/15

· Le présent cahier des clauses particulières (C.C.P) ;· Le mémoire technique du titulaire.B) Pièces généralesLe cahier des clauses administratives générales (C.C.A.G. FCS) applicables aux marchés publicsde fournitures courantes et de services, approuvé par l’arrêté du 19 janvier 2009 (décret 77-699du 27 mai 1977 modifié)C) Bons de commandeLes commandes sont régies par les documents ci-après dans l'ordre de priorité décroissant :– le marché défini en A. ci avant,– les bons de commandes passés au titre du présent marché.Article 3 – Les obligations du titulaire :Pour permettre au réservataire de proposer un service d’accueil aux enfants des agentsbénéficiaires, le titulaire s’engage à :- avoir toutes les autorisations pour faire fonctionner l’établissement,- assurer la conformité aux réglementations d’hygiène, de sécurité et d’encadrement,- garantir le nombre de places réservées par le réservataire,- communiquer les tableaux de bord de suivi des normes de qualité, d’hygiène et desécurité et des visites des services de Protection Maternelle Infantile, des servicesvétérinaires et de sécurité (Préfecture, Pompiers ou Municipalité),- fournir la mise à jour de tous les documents relatifs au fonctionnement desétablissements : règlement de fonctionnement, statuts, projet pédagogique, formulairesadministratifs, circulaires de la C.A.F.,- suivre le mode opératoire d’attribution des places tel que défini avec le réservataire- communiquer un état trimestriel des places occupées et des places vacantes.Aucune décision d’exclusion ne pourra être prononcée sans avoir été soumise au préalable auconseiller action sociale et environnement professionnel de la plate forme régionale d'appuiinterministériel à la GRH qu'il convient d'alerter par téléphone au n° 03 80 44 67 46 .Les enfants sont acceptés sans condition de domicile.En période normale de fonctionnement, si le quota ou le taux de remplissage à 100 % des placesréservées n’est pas atteint, le titulaire en informera immédiatement le réservataire, ce dernier luiadressera alors par ordre de priorité sur la liste d'attente constituée les noms des bénéficiairespotentiels.Article 4 – Les obligations du réservataireLes interlocuteurs privilégiés du titulaire du marché pour assurer la mise en place et le suivi de laprestation sont :La plate-forme régionale d’appui interministériel à la GRH pour la réalisation du marché,représentée par le conseiller action sociale et environnement professionnel.Le conseiller action sociale et environnement professionnel recueille les candidatures, instruit lesdossiers des demandeurs, sollicite l'avis de la Section Régionale Interministérielle d’Action Socialeselon les modalités prévues au règlement intérieur et dresse la liste des bénéficiaires par ordre depriorité. Cette liste est communiquée aux prestataires concernés.Le bureau des affaires financières du secrétariat général pour les affaires régionales pour le suiviadministratif et comptable du marché.Cahier des Clauses Particulières valant acte d'engagement6/15

Pour permettre au titulaire d’assurer le bon fonctionnement du service d’accueil des enfants deses agents, le réservataire s’engage à lui communiquer toute information nécessaire à la bonnegestion de l’établissement : les coordonnées complètes des agents bénéficiaires et l’âge de leur(s)enfant(s), et d’une façon générale, tout changement organisationnel ou toute information pouvantavoir un impact direct sur la prestation de service.Article 5 – SuiviLes deux parties s’engagent à une concertation au moyen soit de réunions, soit d'échanges decourriels, notamment lors de l’attribution des places.Article 6 - Conditions d’exécution des prestationsLes prestations devront être conformes aux stipulations du marché.6.1- GénéralitésLa mise à disposition des berceaux est destinée à l’accueil des enfants âgés de 10 semaines àquatre ans maximum.Le lieu d’accueil doit pouvoir recevoir les enfants en horaires normaux avec une interruptionminimale pour congés annuels dans l’année civile, du lundi au vendredi (jours non fériés) et avoirune amplitude horaire d’ouverture d’un minimum de 11 heures par jour.6.2- Conditions relatives à la réglementationLe titulaire s’engage à respecter les dispositions légales et réglementaires prévues notamment parle code de la santé publique relative au fonctionnement des établissements d’accueil de la petiteenfance, notamment les articles R 2324-16 à R 2324-47.6.3 - Participation des familles, subventions de la CAF et du Conseil GénéralEn aucun cas le pouvoir adjudicateur ne sera amené à supporter la défaillance d’une des familles,ou des institutions ou organismes financiers, quel qu'en soit le motif.Le titulaire s’engage à appliquer le barème conventionnel des participations familiales de la CaisseNationale d’Allocations Familiales (CNAF).Le montant et les modalités d’encaissement de laparticipation familiale auront été fixés par une convention établie entre le titulaire et la famille. Enoutre, le titulaire accepte le chèque emploi service universel (CESU) comme moyen de paiement ,libre de tous frais quel que soit le support utilisé.Le titulaire doit faire le nécessaire afin de conclure une convention de prestation de service unique(PSU) avec la Caisse d’Allocations Familiales du département concerné. Dans le cadre de cetteconvention, les subventions d’exploitation de la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) lui serontversées. Il pourra également solliciter et percevoir éventuellement les subventions du ConseilGénéral du département concerné ou de tout autre organisme, le cas échéant.6.4 - mise à disposition et vacances de placesPar place, les parties entendent un berceau disponible pour un ou plusieurs enfants, aux heures etjours définis à l’article 6.1 du présent CCP et à l'offre du titulaire.Le titulaire est tenu d’accepter les enfants proposés sans discrimination.Le délai entre la libération totale ou partielle d'un berceau et sa mise à disposition sera de un moismaximum à compter de sa connaissance par le titulaire. Le titulaire du marché préviendra partéléphone et courriel le conseiller action sociale et environnement professionnel.Cahier des Clauses Particulières valant acte d'engagement7/15

L’absence d’un enfant régulièrement inscrit, pour maladie ou autre absence temporaire et nondéfinitive, n’est pas assimilée à une vacance de place.6.5 - Communication d’informations et état d'occupation des berceauxLe titulaire s’engage à transmettre mensuellement et au plus tard le quinze du mois suivant à laplate forme régionale d'appui interministériel à la GRH de Bourgogne, un état d'occupation desberceaux mentionnant pour chaque enfant bénéficiaire du dispositif de mise à dispositioninterministérielle :– l'identité de l'enfant– pour chaque jour de la semaine et chaque demi-journée l'occupation ou non par l'enfant.Chaque année, le titulaire communique à la plate-forme régionale d'appui interministériel à laGRH, SGAR Bourgogne, au plus tard 2 mois après la fin de chaque année civile (soit fin février),un récapitulatif du nombre d’enfants ayant occupé les places au cours de l’année civile écoulée etle nombre d’heures totales réalisées et facturées par enfant.Article 7 : VérificationsLe pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de vérifier la bonne exécution des prestationsobjet du présent marché notamment en recourant à une étude de satisfaction auprès des agentsbénéficiaires.Article 8 : Caractère des prix8.1 - Contenu des prixLes prix des prestations définies au présent cahier comprennent tous les frais afférents auxopérations suivantes, notamment :- à l'assurance de responsabilité civile,- à la fourniture des moyens de garde des enfants ,- à l'entretien complet des matériels mis à disposition par le titulaire.8.2 - Date d'établissement des prixLes prix initiaux figurant à l'acte d'engagement sont établis aux conditions économiques du moisde septembre 2012.8.3 - Type de prixLes prix des lots sont unitaires et définitifs.8.4 - Forme des prixA partir de la seconde période de validité du marché, les prix des lots sont révisables.Les prix seront ajustés sur la base de l'indice de prix « I » au début de chaque période de validitéà l'aide de la formule suivante :P 1 = P 0 (I 1/I 0)dans laquelleP 1 = prix HT ajusté,P 0 = prix de base du lot indiqué dans l’AE établi aux conditions économiques du mois deseptembre 2012.I = valeur de l'indice "Ensemble des ménages hors tabac"La valeur de l’indice I est lue au BMS (Bulletin mensuel des statistiques), édité par l’INSEE, dansles conditions suivantesCahier des Clauses Particulières valant acte d'engagement8/15

Date de lecture des indices “ o ”Dernier indice connu à la date d'établissement des prix (article ci-avant) correspondant auxconditions économiques de base du marché.Date de lecture des indices “ 1 ”Dernier indice connu précédant la nouvelle période de validité du marché.Délai global de paiementLe délai global de paiement des sommes dues en exécution du marché est fixé à 30 joursmaximum.En cas de dépassement de ce délai de paiement, la personne publique versera au titulaire desintérêts moratoires, dans les conditions fixées par l’article 5 du Titre III du décret N°2002-232 du21 février 2002 modifié.Article 9 : Conditions de paiement9.1 - AcompteSans objet.9.2 - SoldeSans objet9.3 - Présentation des demandes de paiementsLe paiement s’effectuera suivant les règles de la comptabilité publique dans les conditionsprévues à l’article 11 du C.C.A.G.-F.C.S.Les factures afférentes au paiement seront établies en un original et 2 copies portant, outre lesmentions légales, les indications suivantes :9.4 - Facturation· les références et l’objet du marché ;· les références du ou des bons de commande ;· le nº Siret et adresse du créancier ;· le numéro de son compte bancaire ou postal ;· le nombre de places concernées ;· les prix unitaires appliqués ;· le montant total des prestations exécutées ;· la date d’émission de la facture.La mise à disposition du berceau étant constitutive de la prestation, le service fait est constaté parl'administration dès lors que titulaire a confirmé dans le délai de huit jours suivant sa réception sacapacité à honorer le bon de commande ainsi qu'il est dit à l'article 1.3.Les factures établies sont payables au début de chaque période initiale ou reconduite et devrontêtre adressées à la préfecture de Région BOURGOGNE. Les périodes facturées necorrespondant pas à une période initiale ou reconduite entière le seront au prorata temporis.En cas de cotraitance : La signature de la facture ou autres demandes de paiement par lemandataire vaut, pour celui-ci (si groupement d’entreprises conjointes) ou pour chaque cotraitantsolidaire (si groupement d’entreprises solidaires), acceptation du montant de la facture ou desautres demandes de paiement à lui payer directement.● Mode de règlementLes sommes dues au(x) titulaire(s), seront payées dans un délai global de 30 jours à compter dela date de réception des factures, par virement administratif sur son compte.Cahier des Clauses Particulières valant acte d'engagement9/15

● Intérêts moratoiresSi le réservataire ne respecte pas ce délai, des intérêts moratoires seront dus au titulaire, calculéspar application au montant dû du taux principal de refinancement de la banque centraleeuropéenne (BCE) majoré de sept points.9.5.Dispositions particulières aux marchés à bons de commandeContenu du bon de commande :Chaque bon de commande émis au titre du marché précisera :- le numéro et la date de notification du bon de commande,- l'objet détaillé de la prestation et les quantités,- le montant total du bon de commande,- la durée d'occupation du berceau.Autorité signataire du bon de commandeLe Préfet ou son représentant sont seuls habilités à émettre et à signer les bons de commande.Modalité de passation des bons de commandesLes bons de commande seront notifiés par envoi en recommandé avec accusé de réception postalou par tout autre moyen permettant de déterminer de façon certaine la date de réception par letitulaire (en cas de notification par télécopie, la date figurant sur l’accusé de réception détenu parla personne publique fera foi).Article 10 : PénalitésEn cas de non mise à disposition des berceaux réservés, par dérogation à l’article 14 du CCAG-F.C.S, des pénalités seront appliquées, d’un montant forfaitaire égal à un trentième du montantmensuel du berceau, par jour de retard.En cas de non communication de l'état de présence dans le délai prévu à l'article 6.5, il seraappliqué une pénalité de 50 € prélevée par précompte sur les paiement à percevoir par le titulaire.Article 11 : AssurancesLe titulaire s’engage à assurer en multirisque habitation le mobilier et le matériel de l’établissementcontre les dangers d’incendie, d’accidents, dégâts des eaux, vols et dégradations diverses. Lesmatériels mobiliers sinistrés seront remis en état ou remplacés par le titulaire.Par ailleurs, elle garantit ses personnels contre les conséquences de leur responsabilité civile etnotamment à l’occasion de dommages qu’ils peuvent causer aux enfants. Il en est de même detous les dommages dont les enfants peuvent être les auteurs.Il est précisé que le réservataire n’encourt aucune responsabilité d’aucune sorte que ce soit autitre de l’accueil des enfants dans la crèche.Le titulaire doit obligatoirement communiquer au réservataire les certificats d’assurancescorrespondants et informer les représentants du ministère de tout changement ou avenant dansles contrats d’assurance.Article 12 : Résiliation du marchéLes stipulations du C.C.A.G.-F.C.S., relatives à la résiliation du marché, sont applicables.Cahier des Clauses Particulières valant acte d'engagement10/15

La résiliation du marché peut intervenir dans les conditions prévues aux articles 29 et suivants duCCAG/FCS. En outre le présent marché pourra être résilié pour faute du titulaire et sans que cedernier puisse prétendre à indemnité, dans les cas suivants :1) Non-respect des obligations légales et réglementaires relatives au fonctionnement desétablissements d’accueil de la petite enfance ;2) Absence de conclusion de la convention avec la CAF relative à la PSU ;3) Refus d’autorisation d’implantation de l’établissement d’accueil délivré par le Président duConseil du département concerné.La résiliation ne pourra intervenir qu’après notification au titulaire d’une mise en demeure, assortied’un délai d’exécution, restée infructueuse.Dans le dernier cas (refus d’autorisation d’implantation) la résiliation interviendra sans mise endemeure, après notification à la Ville de la décision de refus d’implantation.D’autre part, en cas d’inexactitude des documents et renseignements mentionnés aux articles 44et 46 du Code des marchés publics ou de refus de produire les pièces prévues aux articles D.8222-5 ou D. 8222-7 à 8 du Code du travail conformément à l’article 46-I.1º du Code des marchéspublics, il sera fait application aux torts du titulaire des conditions de résiliation prévues par lemarché.Article 13 : Droit et LangueEn cas de litige, le droit français est seul applicable. Le tribunal administratif de Dijon seracompétent.Si le titulaire est établi dans un autre pays de l’Union Européenne sans avoir d’établissement enFrance, il facturera ses prestations hors T.V.A. et aura droit à ce que l’administration luicommunique un numéro d’identification fiscal.Article 14 : Dérogations au C.C.A.G. Fournitures Courantes et ServicesLes articles 7, 8 et 10 du présent document dérogent aux articles 14 et 29 du CCAG-FCS.Cahier des Clauses Particulières valant acte d'engagement11/15

ANNEXE AU CAHIER DES CLAUSES PARTICULIÈRESPOURLA MISE A DISPOSITION DE BERCEAUX DANSDES STRUCTURES D’ACCUEIL DE LA PETITE ENFANCE POUR LESAGENTS DE L'ETAT DANS LA REGION BOURGOGNEGénéralitésDESCRIPTION DE LA PRESTATIONLa prestation consiste en l'accueil d'enfants d'agents de la fonction publique d’État, affectés enrégion Bourgogne, au sein d'une ou plusieurs structures d'accueil de jeunes enfants agréées parla protection maternelle et infantile et conventionnées auprès de la caisse d'allocation familiales envue, le cas échéant, de l'éligibilité à la prestation de service unique.Le titulaire s'engage à réserver au profit de l’État réservataire un nombre déterminé de places enstructures d'accueil aux prix unitaires annuels tels qu'ils résulteront de la mise en concurrence etseront contractualisés dans l'acte d'engagement.Les places réservées devront permettre l'accueil des enfants dès l'âge de 10 semaines jusqu'àleur trois ans révolus et au maximum âgés de quatre ans.Les candidats préciseront dans leur offre les horaires d'ouverture de la structure et devrontproposer une amplitude horaire d'ouverture d'un minimum de 11 heures par jour.Les candidats devront être en capacité d'accueillir les enfants un nombre maximal de semaines.Elles devront indiquer les périodes de fermeture de la structure.Le pouvoir adjudicateur pourra positionner plusieurs familles sur une même place, dans la limitede l'occupation à temps complet de celle-ci.Le pouvoir adjudicateur désigne les bénéficiaires des places réservées et les propose au titulairepar courrier.Description des locauxDans son offre le candidat fournit un plan côté avec superficie des locaux, un plan masse,permettant de distinguer les locaux administratifs et techniques des locaux et lieux réservés auxenfants ainsi que leur répartition par tranches d'âge, petits, moyens et grands.Le candidat fournit également un plan des surfaces extérieures dédiées aux enfants (aires dejeux).Les équipements extérieurs devront être décrits clairement, y compris les protections solaires.Le candidat pourra présenter dans son offre les actions qu'il met en œuvre en faveur notammentde la qualité de l'air au sein des locaux, des économies d'énergie et du développement durable,ainsi que les mesures pour diminuer la pollution sonore et électro magnétique.Le titulaire devra justifier, au moment de la mise à disposition effective des places réservées, qu’ildispose des autorisations de fonctionnement nécessaires à l’activité.Les personnels des établissements doivent pouvoir y accomplir leurs tâches dans des conditionssatisfaisantes de sécurité, d'hygiène et de confort, en portant aux enfants une attention constanteet en organisant de manière adaptée la satisfaction de leurs besoins, à savoir, les repas, lesommeil, le repos, les soins corporels, les activités de jeu et d'éveil.Organisation relative au fonctionnement des structures d’accueilCahier des Clauses Particulières valant acte d'engagement12/15

Le titulaire assure la gestion de sa ou de ses structures, prend en charge le prix du loyer, effectuetous les travaux nécessaires à l'entretien et à la conservation du ou des bâtiments, des aires dejeux et jardins attenants si nécessaire. Il s'engage à respecter les normes en vigueur concernantl'entretien des locaux et celles relatives à la restauration dans les collectivités d'enfants de moinsde 6 ans. Il veille à ce que le matériel utilisé (mobilier et matériel pédagogique) soit conforme auxnormes utilisées pour les enfants de moins de 36 mois.Dans son offre, le candidat doit proposer un projet d'établissement ainsi qu'un règlement intérieur.Le projet d'établissement (ou le projet éducatif) doit notamment prévoir :- Le nombre et la description des activités organisées chaque année (animations, intervenantsextérieurs, événements, déplacements, etc.)- Les dispositions particulières prises pour les enfants atteints d'un handicap ou d'une maladiechronique.- La présentation des compétences professionnelles mobilisées (profils, CV, formationspédagogiques régulières, premiers secours, accueil des enfants handicapés).- La définition de la place des familles.- La présence d'une bibliothèque, médiathèque à l'intérieur de l'établissement ou à proximité- Les activités prévues et leur rythme, au quotidien ou par semaine.Le règlement intérieur doit notamment prévoir :La place et le rôle du directeur ;Le contenu du dossier administratif et médical ainsi que le contrat d'accueil.Le déroulement de la période d'adaptation ;L'organisation de l'accueil : déroulement de la journée, accompagnement de l'enfant (autorisationsaccordées à des tiers éventuels en fonction de la législation en vigueur) et prestations éventuellesproposées au cours de la journée ;Le fonctionnement de l'établissement : horaires d'ouverture, les éventuelles déductions de jours,les possibilités d'accueil occasionnel ou d'urgence, le personnel de l'établissement, leur nombre etleurs qualifications, la participation de la famille au sein de l'établissement (réunions ou autresmanifestations) ;La surveillance médicale de l'enfant : l'organisation du suivi médical, le protocole d'urgence, lesconditions éventuelles d'exclusion en cas de maladie ;La réglementation des congés : éventuelles fermetures de l'établissement ;Les modalités de calcul des participations familiales en fonction du taux d'effort horaireLe contrat d'accueil proposé ;Le projet d'établissement et le règlement intérieur doivent être accessibles aux familles. Ils fontobligatoirement l'objet d'une diffusion par voie d'affichage dans la ou les structures.Les modalités d'admission des enfantsLes modalités d'admission des enfants des agents fonctionnaires de l’Etat sont de la compétencede la Préfecture de région Bourgogne. La structure d'accueil qui serait saisie directement par desagents de l'Etat devra en informer la plate-forme régionale d'appui interministérielle à la GRH etretourner les demandes d'admission aux services des ressources humaines de l'administration àlaquelle les agents appartiennent.Cahier des Clauses Particulières valant acte d'engagement13/15

Les dispositions relatives aux personnelsLe titulaire s'engage à recruter du personnel qualifié.Il s’engage également à mettre à disposition un personnel professionnel de confiance, répondanten nombre et en qualité à la réglementation concernant les structures d’accueil à la petiteenfance.Le titulaire assure également la gestion administrative et le suivi médical du personnel recruté(rémunération, formation, médecine du travail, droits et obligations du personnel selon le statut).Aucune personne ayant été condamnée pour des faits contraires à l'honneur, à la probité et auxbonnes mœurs ne peut être recrutée comme personnel d'un établissement ou d'un service visé àl'article L2324-1 du code de la santé publique.Les dispositions financièresSubventions de la C.A.FLe prestataire s'engage principalement à percevoir la prestation de service unique (P.S.U), àrespecter les directives de la caisse nationale des allocations familiales (C.N.A.F) et à ne pasdépasser le seuil d'exclusion des établissements qui appliquent cette P.S.U.Participation des famillesLe titulaire s'engage à appliquer le barème des participations familiales établi par la C.N.A.F. Cebarème est calculé en fonction d’un taux d'effort variable selon les ressources et le nombred'enfants à charge.Il prévoit d'instaurer pour chaque enfant un contrat d'accueil personnalisé, mentionnant le nombred'heures de présence annuelles, les jours et heures de présence et le mode de calcul de laparticipation financière.La participation de la famille couvre la prise en charge de l'enfant pendant son temps de présencedans la structure, y compris les repas principaux (midi et goûter), les soins d'hygiène et lescouches.Le pouvoir adjudicateur ne sera amené, en aucun cas, à supporter la défaillance d’une desfamilles ou des institutions ou organismes financiers, et ce, quel qu’en soit le motif.En outre, le titulaire accepte le chèque emploi service universel (C.E.S.U) comme moyen depaiement.Dispositions diversesConfidentialitéLe personnel de(s) la crèche(s) s'oblige à respecter une obligation générale de confidentialité et àne divulguer à des tiers aucun renseignement relatif aux parents.En cas de violation de ces dispositions, le marché pourra être résilié par l’administration de pleindroit et sans indemnité, sans préjudice des poursuites éventuelles.Obligation de discrétionLe titulaire qui, à l'occasion de l'exécution du marché, a reçu communication de renseignementsou documents, est tenu de maintenir secrète ou confidentielle cette communication.Ces renseignements ou ces documents ne peuvent, sans autorisation du pouvoir adjudicateur,être communiqués à d'autres personnes que celles qui ont qualité pour en connaître. Il en estpareillement de tout renseignement de même nature parvenu à la connaissance du titulaire àl'occasion de l’exécution de la prestation.Mesures de sécurité particulièresCahier des Clauses Particulières valant acte d'engagement14/15

Le titulaire du marché s’engage à garantir une sécurité optimale pour le personnel, les enfants etleurs parents dans l’ensemble des espaces de l’établissement.Cahier des Clauses Particulières valant acte d'engagement15/15