Présentation des crédits du PLF 2005 selon les principes de la LOLF

Vendredi 28 mai 2004Cependant pour des raisons de facilité, nous autorisons la saisie de montants pour le calcul des pourcentages.Mais ces montants ne seront pas enregistrés dans la base, seuls les pourcentages le seront. Dans ce cas si vouspréférez ce mode de saisie, vous devez entrer un montant provisoire pour le PLF 2005 au niveau de l’article.Remarque : Les montants seront affichés en couleur orange pour rappeler qu’ils ne seront pas enregistrés dans lamesure où ils sont considérés comme provisoires.A ce niveau vous pouvez modifer la répartition effectuée sur une action en cliquant directement dessus, ou alorscliquer sur le lien > Ajouter une action. Dans ce cas, une nouvelle vue vous permet de sélectionner l’action enquestion comme pour la LFI 2004.Si vous préférez la saisie des montants aux pourcentages, allez en 3 – Saisie des montants pour le calcul despourcentages sinon allez au paragraphe suivant : 2 – Saisie directe des pourcentages.2 – Saisie directe des pourcentagesEntrez les pourcentages en face de chaque catégorie concernée. Pour qu’un taux soit pris en compte, ilsuffit de taper sur la touche Tab ou de cliquer dans une autre zone de la fenêtre. Les cumuls des pourcentagespour les catégories comme pour l’article sont calculés automatiquement. Les taux de répartition 2004 sontaffichés à titre d’information.Pour supprimer un pourcentage, il suffit de le mettre à 0.Cliquez sur le lien > Valider une fois que vous avez terminé la saisie des taux. La vue précédente estalors réactualisée.5/6

Vendredi 28 mai 2004Si vous préférez saisir des montants plutôt que des pourcentages, cliquez sur le lien > Saisir desmontants. Une fenêtre d’alerte vous rappellera la procédure à suivre (cf paragraphe 1 « Sélection de l’article »).3 – Saisie des montants pour le calcul des pourcentagesEntrez le montant en face de la catégorie concernée. Le taux est alors calculé automatiquement ainsi queles cumuls pour les catégories comme pour l’article.Remarque : Le montant est recalculé en utilisant ce taux. Il est possible qu’il soit alors légèrement différent dumontant saisi puisque la précision est limitée par le nombre de chiffres décimaux retenu pour le taux. Dans cetexemple, 122.600 devient 122.447.Rappel : Pour les raisons que nous avons évoquées précédemment, le taux est plus important que le montant.Vous pouvez aussi entrer un pourcentage en face de la catégorie concernée. Le montant est alors calculéautomatiquement ainsi que les cumuls. Les taux de répartition 2004 sont affichés à titre d’information.Cliquez sur le lien > Valider une fois que vous avez terminé la saisie.6/6

Guide de transposition budgétaire et comptableAvertissement :Le présent projet constitue une première version du futur mémento budgétaire et comptable. A l’horizon de lamise en œuvre de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), ce mémento a pour ambition de devenirun outil partagé entre les budgétaires, les gestionnaires, les ordonnateurs et les comptables autour desprocessus budgétaires et comptables. Conçu sur un modèle « Plan de comptes annoté », il sera structuré autourde la nomenclature budgétaire prévue à l’article 5 de la loi organique et du futur plan comptable de l’Etat.Selon les besoins, les commentaires se situeront au niveau des titres, des catégories ou des comptes.Une version « interministérielle » sera commune à l’ensemble des acteurs. Pour autant, chaque ministère,chaque ordonnateur, chaque responsable de programme pourra l’enrichir, en coordination avec la direction dubudget et la direction générale de la comptabilité publique, dans deux axes :‣ une description du contenu et des règles de gestion de sa nomenclature par destination (programme,actions, sous-actions…) ;‣ une description du contenu et des règles de gestion de la partie « ministérielle » du plan de comptes parnature.S’agissant du contenu du mémento, seront inclus :‣ le rappel des règles générales de traitement matriciel,‣ la description du contenu de chaque compte et de son utilisation en précisant, le cas échéant, lestraitements budgétaires, les traitements comptables, les traitements de fin de gestion ou d’inventaire,‣ le rôle des acteurs et la description des processus (règles de gestion budgétaires, normes comptables,budgétisation et exécution en AE-CP, faits générateurs,…).Le présent projetA ce stade, cette version du mémento répond principalement à des besoins budgétaires en ce qu’elle doit aider àla transposition des crédits, dès le PLF 2005, entre la nomenclature budgétaire de prévision (chapitres et articles)issue de l’ordonnance organique de 1959 et le niveau de nomenclature qui sera utilisé dans la présentation descrédits en format LOLF à savoir :‣ programme, actions voire sous-actions dans l’axe par destination,‣ et titres et catégories dans l’axe par nature 1 .Ce faisant, les critères de rattachement des crédits dans ce dernier axe par nature sont précisés sur la base destravaux menés au sein du ministère de l’économie, des finances et de l’industrie, avec certains ministères ainsique des travaux de définitions des normes comptables.Attention, l’axe de nomenclature par nature n’a vas vocation à identifier à un niveau ultime les finalités politiques(dispositifs d’intervention, segmentation de politique par population ou métiers,…). Cette identification d’unepolitique relève d’une déclinaison fine de l’axe par destination (programme, action, sous action,…).Des éléments comptables peuvent, au demeurant, être d’ores et déjà inclus, dans cette version :‣ soit en raison du caractère structurant de la norme comptable dans la ventilation des dépenses(par exemple : modalités d’imputation d’une dépense en investissement ou en fonctionnement selonqu’elle est liée à une immobilisation) ;‣ soit à titre informatif, pour préciser le détail de la nomenclature au-delà des titres et catégories(par exemple, la première catégorie du titre 3 « dépenses de fonctionnement autres que de personnel »sera déclinée par les comptes 60 « Achats », 61 « Autres charges externes » et une partie du compte 62« Autres charges de gestion ordinaire »).1 Par convention, dans le présent mémento, les chiffres « arabes » sont réservés aux titres de la LOLF alors que les chiffres« romains » sont utilisés pour les titres de l’ordonnance organique de 1959.Mémento - Guide de transposition budgétaire et comptable - 003764848 Page 1/16Version 4 juin 2004

Conditions d’utilisation et enjeux principauxLa présente version du mémento est un outil qui doit faciliter cet exercice de transposition en rappelant lescritères positifs de rattachement à telle ou telle catégorie ou, à l’inverse, les critères d’exclusion.Les changements profonds entre les principes régissant l’ancienne nomenclature et la future nomenclature nepermettent pas, en effet, d’avoir des relations univoques entre ancienne et nouvelle imputations. Cette absenced’automaticité implique nécessairement une réflexion sur la nature des dépenses et doit être menée par chaqueministère en liaison avec la direction du budget et la direction de la réforme budgétaire.Dans les faits, les travaux menés avec quelques ministères laissent supposer qu’une grande majorité de créditspourra être répartie, sur la base de ce mémento, dans la nouvelle nomenclature. Pour autant, des difficultéspeuvent apparaître soit du fait d’une incertitude sur la nature de telle ou telle dépense soit du fait de divergencesd’interprétation. Ces difficultés devront être signalées afin qu’une solution transversale puisse être proposée ouque des arbitrages soient sollicités pour résoudre ces divergences.Les enjeux :Une seule règle de gestion budgétaire est explicitement intégrée dans la LOLF : la fongibilité asymétrique quiautorise, en gestion, tout redéploiement de crédits à partir du titre de dépenses de personnel tout en interdisantun mouvement inverse à partir des autres titres de dépense. Il convient que cette règle fasse l’objet de l’analysela plus attentive dans l’exercice de transposition.Au-delà, certaines spécificités de la gestion publique ou certaines nouveautés de la LOLF méritent d’êtresignalées :‣ la distinction entre fonctionnement et investissement (s’agissant des dépenses) et leur correspondanceavec les charges et les immobilisation (normes comptables) ;‣ les dépenses d’intervention : spécificité publique, la LOLF bouleverse les anciens critères derattachement (titres IV et VI) pour y substituer une approche par grande catégorie de bénéficiaire ;‣ les subventions aux opérateurs de l’Etat.En tout état de cause, hormis le classement entre le titre 2 et les autres titres, la répartition des crédits au sein dutitre 2 ou au sein des autres titres sera indicative. Le gestionnaire aura la possibilité de de la modifier en gestiondans la recherche d’une optimisation de la dépense et sous réserve du respect de la soutenabilité budgétaire etd’un compte rendu dans les rapports de performance des écarts entre la prévision et l’exécution.Le contenu :La présente version du mémento n’aborde que les titres 2 « dépenses de personnel », 3 « dépenses defonctionnement », 5 « dépenses d’investissement » et 6 « dépenses d’intervention » majoritairement utilisés parles ministères.A ce stade, ne sont pas décrits les titres 1 « dotations des pouvoirs publics », 4 « charges de la dette de l’Etat »et 7 « dépenses d’opérations financières » qui sont très spécifiques.Néanmoins, le recours au titre 7, en particulier s’agissant de la catégorie « dotations en fonds propres », semblepouvoir être nécessaire pour imputer certaines dépenses de l’Etat pour ses opérateurs et plus largement entrel’Etat et les entités de la sphère publique (cf. infra).Mémento - Guide de transposition budgétaire et comptable - 003764848 Page 2/16Version 4 juin 2004

Titre 2 – Dépenses de personnelLa loi organique n° 2001-692 prévoit que les dépenses de personnel sont regroupées sur le titre II des lois definances et comprennent les rémunérations d’activité, les cotisations et contributions sociales ainsi que lesprestations sociales et les allocations diverses (art. 5).Comme pour les dépenses de fonctionnement (cf. infra), les dépenses de personnel retracent les dépenses liéesà des charges issues de l’activité ordinaire de l’Etat.PérimètreLe périmètre des dépenses éligibles au titre 2 relèvede deux critères complémentaires :Critères attachés à la qualité du bénéficiaireDeux critères généraux caractérisent une dépensede personnel afférente au titre II LOLF de la loi du1 er août 2001:‣ la dépense correspond à une rémunération dueà une personne physique par la personnemorale Etat ;‣ il existe de plus, un lien juridique direct entre lebénéficiaire et l’Etat, correspondant à un contratde travail ou un acte de recrutement engénéral.Critères attachés à la nature de la dépenseLes principes comptables repris dans la normedéfinissent le champ des charges de personnelcomme regroupant l’ensemble des rémunérationsen monnaie et parfois en nature, du personnel del’entreprise en contrepartie du travail fourni, ainsique les charges, au profit de salariés, liées à cesrémunérations.La rémunération correspond donc à l’échange enmonnaie ou en nature entre l’Etat, employeur, et lebénéficiaire, contre sa capacité de productionentendue au sens large. Elle comprend la partie« principale » du salaire, mais aussi les accessoirescomme les primes et les indemnités ainsi que lescharges liées directement à l’emploi despersonnels.Deux critères complémentaires peuvent êtreretenus pour déterminer l’affectation ou non dedépenses au titre II LOLF dans certains casambigus :Les dépenses de personnels comprennent enoutre des charges qui ont également vocation àrelever des dépenses imputées au titre II LOLFnotamment : les heures supplémentaires, lesprimes, les indemnités et avantages divers, enmonnaie ou en nature, le supplément familial detraitement, les charges sociales de l’employeur, lesimpôts, taxes et versements assimilés surrémunérations...Les personnels rattachés à ce titre 2.Sur la base des critères rappelés ci-dessus, serontrattachées à ce titre différentes catégories depersonnel, notamment :‣ Les fonctionnaires titulaires de l’Etat‣ Les agents contractuels de l’Etat (contrats dedroit public ou de droit privé)‣ Les enseignants contractualisés del’enseignement privé‣ Les personnels de l’Etat mis à disposition d’unepersonne morale distincte de l’Etat, même sileur rémunération fait par ailleurs l’objet d’unremboursement‣ Les agents recrutés localement à l’étranger‣ Les emplois jeunes prévus par la loi au titre dela Sécurité Intérieure et de la Justice‣ Les « vacations » versées directement à unepersonne physique et faisant l’objet de retenuesau titre des prestations sociales‣ Les « pré-recrutements » dans le cas ou le« contrat » prévoit un engagement à servir‣ Les indemnités de jurys et de concours‣ Les personnels d’autres personnes morales,détachés auprès de l’Etat et donc rémunéréspar l’Etat.‣ …‣ l’existence de prélèvements sociaux d’une part,‣ l’engagement de servir l’Etat d’autre part.Mémento - Guide de transposition budgétaire et comptable - 003764848 Page 3/16Version 4 juin 2004

A l’inverse ne seront pas intégrés à ce titre desdépenses de personnels :‣ Certains personnels (nonobstant leur statut)qui ne rempliraient par les conditions énumérésprécédemment notamment :Les personnels de l’Etat détachés auprèsd’autres personnes morales y compris lesopérateurs de l’Etat ; Les personnes recrutées et employées parles personnes morales autre que l’Etat etqui sont sans lien de subordination aveclui, tels que les recrutements propres desE.P.A ou les personnels des associationsœuvrant de façon indépendante parrapport à l’Etat.‣ Certaines dépenses qui ne peuvent êtreconsidérées comme des dépenses depersonnel mais dont la dépense reste à lacharge de l’Etat (cf. infra titre 3). C’est le casnotamment : des personnels mis à disposition de l’Etatpar d’autres personnes morales et faisantl’objet d’un remboursement ; des personnels intérimaires ;ou des honoraires, frais d’expertises, decommissions ou d’intermédiaires.S’agissant des dépenses engagées lors dedéplacement de personnels, les remboursementsdes frais de déplacement qui se font sur justificatifsou sur barèmes (barème établi à partir des coûtsmoyens) ne seront pas comptabilisés dans le titre 2.Ils doivent être classés au compte de charge parnature concerné, en fonction de la nature des fraisavancés c’est à dire majoritairement des dépensesde fonctionnement (cf. titre 3).En revanche, les indemnités forfaitairesreprésentatives de frais doivent être classées entitre 2.S’agissant des dépenses liées à la formationprofessionnelle des agents et aux stages :‣ Seront comptabilisées dans le titre 2 : la rémunération des agents en formationprofessionnelle (cf. infra, catégorie 1) ; les charges des personnels embauchéspar l’État pour la formation de ses agentset dont les charges sociales incombent àl’État ; les indemnités versées aux stagiaires‣ Ne seront pas comptabilisées dans le titre 2 : les versements aux organismes extérieurschargés des stages, considérés commedes « prestations externes » (cf. titre 3,compte « frais de stage et de formation ») ; les charges de formation engagées parl’État dans le cadre des formations qu’ilorganise : elles s’imputent directementselon la nature de la charge(principalement en titre 3, catégorie 1) ; le transport du personnel bénéficiant desformations et des stages.TITRE 2, CATÉGORIE 1 :Rémunérations d’activitéCette catégorie a vocation à supporter :‣ Les rémunérations principales directementversées : La rémunération des agents, La rémunération de personnels payés « àla tâche » (jurys de concours,vacataires,…), Les indemnités versées aux stagiaires, Le remboursement de la rémunération despersonnels mis à disposition par d’autresministères (remboursements internes à lapersonne morale Etat).‣ Les différentes primes et indemnités dont lesindemnités représentatives de frais.‣ Les charges connexes à la rémunérationprincipale et notamment : le supplément familial de traitement, les heures supplémentaires.‣ Les autres rémunérations notamment cellesdes agents en formation professionnelle ou encessation progressive d’activité.Ces dépenses correspondent aux charges inscritesprincipalement dans le plan de comptes de l’Etat aucompte 641 – Rémunérations du personnel.S’y ajoutent les impôts, taxes et versementsassimilés sur rémunérations inscrits dans la plan decomptes au compte 6211.TITRE 2, CATÉGORIE 2 :Cotisationset contributions socialesSeront inscrites dans cette catégorie, l’ensembledes charges de sécurité sociale, de prévoyanceainsi que les contributions directes àsavoir notamment :‣ Les cotisations aux URSSAF, à la Caissenationale militaire de sécurité sociale et lesversements à la CNAF.‣ Les versements au titre des retraites.‣ Les versements aux ASSEDIC.Ces dépenses correspondent aux charges inscritesprincipalement dans le plan de comptes de l’Etat aucompte 645 – Charges de sécurité sociale, deprévoyance et contributions directes.Mémento - Guide de transposition budgétaire et comptable - 003764848 Page 4/16Version 4 juin 2004

TITRE 2, CATÉGORIE 3 :Prestations socialeset allocations diversesCette troisième catégorie de la dépense depersonnel regroupe les prestations directesd’employeur et les autres charges sociales.L’Etat étant son propre assureur pour un certainnombre de risques sociaux, les prestations socialesversées directement par l’Etat employeur à sesagents devront être comptabilisées sur un comptespécifique dénommé « Prestations directesd’employeur et prestations familiales ».S’agissant des dépenses d’action sociale, nerelèvent pas du titre 2 les dépenses de moyensliées (par exemple, les achats de matériel, lesachats de médicaments) ainsi que les subventionsaux organismes d'action sociale dotés de lapersonnalité morale, au bénéfice des agents.Ces dépenses correspondent aux charges inscritesprincipalement dans le plan de comptes de l’Etataux comptes :646 – Prestations directes d'employeur etprestations familiales ;647 – Autres charges sociales.Ce compte aura vocation à enregistrer les dépensescorrespondant notamment aux prestationsfamiliales, aux pensions civiles et militaires deretraite, aux allocations pour perte d’emploi, auxindemnités d’invalidité temporaire, aux congés delongue durée ou de fin d’activité.Correspondance entre la nomenclature ordonnance de 1959et la nomenclature LOLF‣ Se retrouveront dans cette catégorie de dépenses la plupart des dépenses inscrites dans les ancienschapitres en 31, 32 et 33 (sous réserve du traitement spécifique des chapitres 33-92 « autres dépensesd’action sociale ») ainsi que les dépenses de personnel imputées sur des chapitres en 37 et en 39.‣ Devront également être inscrites dans cette catégorie, les dépenses de personnel inscrites sur d’autres titresnotamment la rémunération des enseignants des établissements d’enseignement privés (titre IV).Mémento - Guide de transposition budgétaire et comptable - 003764848 Page 5/16Version 4 juin 2004

Titre 3 – Dépenses de fonctionnementLes dépenses de fonctionnement correspondent aux dépenses créées par l’activité ordinaire de l’Etat,à l’exception des dépenses de personnel identifiées sur un titre spécifique (cf. supra : titre 2). L’article 5 distingueles dépenses de fonctionnement réalisées directement par l’Etat et celles réalisées indirectement par le biais desopérateurs de l’Etat.TITRE 3, CATÉGORIE 1 :Dépenses de fonctionnementautres que celles de personnelPérimètreCes dépenses de fonctionnement englobent lesdépenses directement réalisées par l’Etat encontrepartie de la fourniture de marchandises,d’approvisionnement, de travaux ou de servicesconsommés directement par l’Etat.Elles présentent peu de spécificités par rapport auxdépenses des entreprises.Critères de différenciation entre dépenses defonctionnement et dépenses d’investissementLa notion de consommation permet de lesdistinguer des dépenses d’investissementinscrites sur le titre 5 (cf. infra) qui correspondent àdes dépenses d’acquisition d’une immobilisation,autrement dit l’entrée d’une nouvelle valeur aupatrimoine de l’Etat (immeuble, gros systèmeinformatique, véhicules…).Seront également considérées comme desdépenses de fonctionnement les achats demarchandises ou d’approvisionnement quand bienmême ceux-ci auraient vocation à être stockés(ex. sel ou sable pour le ministère de l’équipement)Sera considéré comme dépense de fonctionnement,tout achat inférieur à 10.000 euros TTC. Ce seuilest un seuil unitaire. Des seuils dérogatoires serontdéterminés pour les matériels militaires et assimilés,en liaison avec les ministères concernés [Défense,Intérieur, Minefi (Douanes)]. De même un seuilminimal d’un million d’euros est fixé pour l’inscriptionen immobilisations incorporelles des projetsinformatiques produits en interne.Ainsi :‣ seront exclus des dépenses de fonctionnementles achats de mobilier supérieurs à ces10.000 euros.‣ au sein d’une même facture avec plusieursacquisitions : matériel informatique 11.000euros, ordinateur 5.000 : seul le matérielinformatique de 11.000 euros est considérécomme une dépense d’investissement.Typologie des dépensesAu-delà de l’imputation sur cette catégoriebudgétaire, les dépenses de fonctionnement serontdéclinées sur le même modèle que les comptes decharges comptables correspondants.Ces dépenses de fonctionnement correspondentainsi principalement aux charges inscrites, encomptabilité, dans le plan de comptes de l’Etat auxcomptes :60 : Achats‣ 601 Achats stockés : matières premières etfournitures‣ 602 Achats stockés : autresapprovisionnements‣ 604 Achats d’études et prestations de service‣ 606 Achats non stockés de matières etfournitures (exemple « uniformes »)‣ 607 Achats de marchandises‣ 609 Rabais, remises et ristournes obtenus61 : Autres charges externes‣ 611 Services extérieurs‣ 612 Personnel extérieur à l’administration‣ 613 Rémunérations d’intermédiaires ethonoraires‣ 614 Publicité, publications, relations publiques‣ 615 Transports et déplacements, missions etréception‣ 616 Frais postaux et de télécommunications‣ 617 Services bancaires et assimilés‣ 618 Divers autres charges externes‣ 619 Rabais, remises et ristournes obtenus surprestations extérieures62 : Autres charges de gestion ordinaire àl’exception des charges impôts et taxes liés auxdépenses de personnel imputées au titre IIdépenses de personnel.‣ 621 Impôts , taxes et versement assimilés‣ 622 Intérêts moratoires, pénalités etcondamnations‣ 623 Pertes de change sur opérations defonctionnement et d’investissement‣ 624 Redevances pour concessions, brevets,licences, marques, procédés, logiciels, droits etvaleurs similaires‣ 625 Admissions en non-valeur, décisionsgracieuses et apurement des débets‣ 628 Diverses charges de gestion ordinaireMémento - Guide de transposition budgétaire et comptable - 003764848 Page 6/16Version 4 juin 2004

Le détail des comptes décrit le contenu desdépenses et des charges correspondantes quidevront être imputées dans cette catégorie.Certaines spécificités sont cependant à noter.Seront ainsi imputés dans cette catégorie :‣ les dépenses de personnels extérieurs àl’Etat qui n’ont pas vocation à être imputéesdans le titre II (comptes 612 et613) notamment :les personnels mis à disposition pard’autres personnes morales.les personnels intérimaires.ou les honoraires, frais d’expertises, decommissions ou d’intermédiaires.‣ les commandes ou achats de servicespassés par l’Etat à ses opérateurs et qui nerelèveraient pas du champ de la subventionpour charges de service public (ex. achats deformations).‣ les redevances sur contrats de locationfinancementmobiliers ou immobiliers.‣ les dépenses d’entretien ou de réparationqui n’ont pour objet d’augmenter ni la valeur nila durée de vie du bien concerné (autrement, ilconvient de les imputer en dépensed’investissement).‣ les dépenses de transports, de déplacement,de missions et de réception y compris lesremboursements individuels sur justificatifs ousur barème.‣ les dépenses de fonctionnement liées à lapolitique d’action sociale ainsi que lessubventions aux organismes d'action socialedotés de la personnalité morale, au bénéficedes agents.‣ les impôts, taxes et versements assimilésautres que liés à des dépenses de personnel.‣ l’ensemble des intérêts moratoires, pénalitéset condamnations quand bien même ladépense sous-jacente aurait été imputée sur unautre titre de dépense.Cas des étudesSont comptabilisées en dépenses defonctionnement, les études à caractère général quine peuvent pas se rattacher directement à uneimmobilisation corporelle ou à un projet.Il s’agit ainsi des études qui ne visent qu’àl’acquisition de connaissances, et celles qui, dans laphase amont d’un projet, visent à analyser lesbesoins, à définir des objectifs finaux, à évaluer lesdifférentes possibilités techniques, à choisir unesolution et à déterminer les moyens à mobiliser. Eneffet, à leur niveau, l’incertitude est trop grandequant à la réalisation d’une éventuelle dépensed’investissement.TITRE 3, CATÉGORIE 2 :Subventions pour chargesde service publicRelèvent de cette imputation les subventionsversées aux opérateurs de l’Etat pour leurexploitation propre.Cette catégorie est spécifique à l’Etat.Afin de garantir le maximum de stabilité à cetterubrique, la liste limitative des opérateurs, et parconséquent des structures dont la subvention avocation à être imputée sur cette catégorie, serafixée en concertation entre les ministères et leministère du budget.Rappel sur les critères permettant de définir lesopérateurs de l’Etat :‣ La nature des liens avec l’Etat quelle que soit laforme juridique de la structure opératrice : lesopérateurs sont des éléments-clés de ladéclinaison de politiques de l’Etat ; celui-ci leura délégué une mission de service public, sipossible par voie législative ou réglementaire ;le degré d’autonomie conféré par l’Etat à cesentités (en particulier au regard de la stratégiede l’entité sur son champ d’intervention)apparaît :soit faible : la stratégie est généralementfixée par l’Etat, l’entité étant chargéed’utiliser au mieux les moyens alloués pourmener la politique publique considérée soit se décline dans le cadre de principesfondamentaux définis par l’Etat.En d’autres termes, l’organisme doit pouvoirêtre considéré comme étant placé sous lecontrôle exclusif ou conjoint de l’Etat. Un lien defiliation doit pouvoir être mis en évidence entrel’Etat et l’entité examinée. Ce lien de filiationplace, le plus souvent, l’Etat en situation definanceur, en dernier ressort, du passif et desengagements de l’entité vis à vis des tiers.‣ La nécessité d’intégration de la performance del’opérateur public pour rendre compte de laperformance de l’action publique de l’Etat surune politique donnée. Les opérateurs publicssont un des vecteurs de la mise en œuvre despolitiques publiques. A ce titre, ils participent àla réalisation des objectifs assignés auxpouvoirs publics.‣ Le mode de financement : ces opérateurs sontmajoritairement financés par l’Etat par dessubventions, des mises à disposition depersonnels ou d’actifs divers, des impôts ettaxes affectés.Mémento - Guide de transposition budgétaire et comptable - 003764848 Page 7/16Version 4 juin 2004

Titre 5 – Dépenses d’investissementLes dépenses d’investissement correspondent aux dépenses constitutives d’un actif immobilisé suivi au bilan del’État. L’article 5 distingue les dépenses d’investissement de l’État en deux catégories : les immobilisationscorporelles et les immobilisations incorporelles.PérimètreDéfinition d’un actifLes dépenses d’investissement se traduisentpar l’inscription d’un nouvel actif au patrimoinede l’État.Les immobilisations sont des éléments :‣ destinés à servir de façon durable à l’activité del’État,‣ et qui ne se consomment donc pas à leurpremier usage.La notion de contrôleSont inscrites au bilan de l’État, lesimmobilisations qu’il contrôle. Le contrôle quiest généralement organisé sous une forme juridiquedéterminée (droit de propriété ou droit d’usage) secaractérise par :‣ La maîtrise des conditions d’utilisation du bien ;‣ La maîtrise du potentiel de services et/ou desavantages économiques futurs dérivés de cetteutilisation.Le fait que l’État supporte les risques et les chargesafférents à la détention du bien constitue uneprésomption de l’existence du contrôle. Le critère ducontrôle ne découle pas uniquement du statutjuridique de la propriété mais implique pour l’État :‣ d’inclure dans le bilan les biens qu’il contrôlesans en être le propriétaire (ex : crédit-bail) ;‣ et symétriquement, d’exclure les biens dont ilest le propriétaire, lorsqu’il a confié leur gestionà d’autres organismes qui en ont alors laresponsabilité.Dans ce dernier cas, l’État n’exerce pas de contrôledirect sur les biens concernés.‣ A titre d’illustration, font partie des bienscontrôlés :Les biens dont il est propriétaire et utiliséspar ses propres services ou en tant quebailleur, loués à des tiers à titre onéreux ;Les biens dont il n’est pas propriétaire maisdont il dispose au terme d’un contrat delocation financement ou assimilé (bailemphytéotique) ;Les biens mis à disposition de l’État à titregratuit ou quasi-gratuit lorsqu’il a lamaîtrise des conditions d’utilisation du bienet des avantages économiques dérivés decette utilisation.‣ A titre d’illustration, ne font pas partie desbiens contrôlés :Les biens occupés par un service de l’Étatau titre d’un contrat de location simple ;Les immeubles propriétés de l’État maisnon occupés par les services de l’État carremis en affectation ou en dotation à desétablissements publics ;Les biens concédés à des tiers autres queles services de l’État (exemple :autoroutes).Distinction entre dépenses d’investissement etdépenses de fonctionnementDifférence entre immobilisations et chargesD’une manière générale, les dépenses qui ont pourrésultat l’entrée d’un nouvel élément d’une certaineconsistance destiné à rester durablement dans lepatrimoine de l’État constituent des dépensesd’immobilisations.Toutefois, certains biens de peu de valeur peuventêtre classés en charges et non en immobilisations.Si la distinction entre une immobilisation et unecharge ne peut être facilement établie, le coût doitêtre passé en charge par application du principe deprudence.Le seuil de 10.000 euros TTC est retenu pour uneinscription obligatoire en dépense d’investissement.Il s’agit d’un seuil unitaire.Par exception aux règles énoncées ci-dessus, unseuil dérogatoire sera déterminé pour les matérielsmilitaires et assimilés, en liaison avec les ministèresconcernés [Défense, Intérieur, Minefi (Douanes)].De même un seuil minimal d’un milliond’euros TTC est proposé pour inscrire enimmobilisations incorporelles les projetsinformatiques produits en interne. Enfin,s’agissant des autres immobilisations incorporelles,et notamment des frais de recherche et dedéveloppement, un seuil particulier sera défini enliaison avec les principaux ministères concernés, lesministères de la Défense et de l’Équipement.Mémento - Guide de transposition budgétaire et comptable - 003764848 Page 9/16Version 4 juin 2004

Différence entre immobilisations et stocksLes règles comptables applicables aux entreprisesprivées considèrent les stocks et encours deproduction comme l’ensemble des biens ou desservices qui interviennent dans le cycle deproduction pour être :‣ soit vendus en l’état ou au terme de processusde production à venir ou en cours ;‣ soit consommés dans le processus deproduction ou de prestation de services, sousforme de matières premières ou de fournitures.Contrairement aux biens classés enimmobilisations, les biens classés en stocks ne sontpas destinés à servir de façon durable à l’activitéd’une entité.Ainsi, les pièces de rechange et les matérielsd’entretien sont généralement inscrits en stocks etcomptabilisés en charges lors de leur utilisation.Toutefois, certains d’entre eux, en raison de leurmontant et de leur nature de composant d’actif, sontimmobilisés distinctement si leur durée d’utilisationest supérieure à l’exercice.Les dépenses ultérieures sur un investissementpouvant être imputées sur le titre 5Sont considérées comme des dépensesd’investissement, les dépenses ultérieures réaliséesdans les deux cas décrits ci - après :‣ 1er cas : les dépenses améliorent l’état deperformance de l’actif au-dessus de sonniveau défini à l’origine : allongement de ladurée d’utilité, augmentation de la capacitéd’utilisation ou du potentiel de service….‣ 2nd cas : les dépenses ultérieurescorrespondent à des dépenses de sécurité ouenvironnementales (mises aux normestechniques ou directives européennes) sanslien direct avec l’actif (ou avec les avantageséconomiques futurs de l’actif) maisconditionnant son utilité sans lesquelles l’actifne pourrait fonctionner.Dans les deux cas, ces dépenses sont ditesimmobilisables.Cas particulier des travaux effectués sur un biennon contrôléLes dépenses immobilisables financées directementpar l’Etat sur des biens non contrôlés mais dont ilest propriétaire, sont imputées sur le titre 5.Les éléments entrant dans les dépensesd’investissementImmobilisations acquises à titre onéreux‣ Sont compris dans la dépense d’investissementles éléments suivants : coût d’achat (+) droits de douane et taxes nonrécupérables -+) remises et rabais commerciaux (-) dépenses pour mettre l’actif en état defonctionnement (+)Ces différentes dépenses sont donc imputéesdirectement sur le titre 5 sur le compted’immobilisation concernée.‣ Sont exclus : Les frais administratifs et autres fraisgénéraux, sauf s’ils peuvent êtrespécifiquement attribués à l’acquisition del’actif ou à sa mise en fonctionnement.Ces dépenses sont constatées en titre 3« dépenses de fonctionnement ».Immobilisations corporelles produites en interneLes immobilisations corporelles produites par l’Étatsont évaluées à leur coût de production. Ce coût estconstitué du coût des approvisionnementsaugmenté des autres coûts engagés par l’État aucours des opérations de production pour amener lebien dans l’état et à l’endroit où il se trouve. Toutesces dépenses sont comptabilisées directement surle compte d’immobilisation en cours.Immobilisations incorporelles produites eninterne. Sont à prendre en compte dans ladétermination du coût :‣ les dépenses de la phase de développement ;‣ les dépenses qui peuvent être directementattribuées, ou affectées sur une baseraisonnable, cohérente et permanente, à lacréation, la production, la préparation de l’actifen vue de son utilisation ;‣ les dépenses au titre des matériaux et servicesutilisés ;‣ les dépenses directement attribuables tellesque les droits d’enregistrement etl’amortissement des brevets et licences utiliséspour générer l’actif…A l’inverse les travaux immobilisables sur des bienssur lesquels l’Etat serait locataire sont desdépenses de fonctionnement imputées en titre 3.Mémento - Guide de transposition budgétaire et comptable - 003764848 Page 10/16Version 4 juin 2004

TITRE 5, CATÉGORIE 1 :Dépenses pour immobilisationscorporelles de l’ÉtatLes immobilisations corporelles sont des actifsdétenus par l’État soit pour être utilisés dans laproduction ou la fourniture de biens ou deservices, soit pour être loués à des tiers, soit àdes fins administratives et dont on s’attend à cequ’ils soient utilisés sur plus d’un exercice.Les grandes catégories d’immobilisationscorporelles sont les suivantes :‣ 211 - Terrains : cette rubrique regroupe lesterrains contrôlés par l’État et utilisés par sesservices, les terrains financés par contrat delocation financement ou assimilé et égalementles terrains mis à disposition de l’État à titregratuit ou quasi gratuit. Une différenciationsystématique est faite sur le caractèrespécifique ou non spécifique :Les terrains non-spécifiques regroupent lesterrains qu’il est possible d’affecter à desusages multiples et qui de ce fait,pourraient être cédés à des tiers pour desutilisations comparables ou différentesmoyennant des aménagements limités (àtitre d’exemple, les terrains à bâtir, lesterrains militaires, les champs d’exercice,les camps d’entraînement, les labours, lesplantations)... Ces terrains sont suivis envaleur de marché au bilan.Les terrains spécifiques regroupent desterrains particuliers tels les cimetières oudes éléments naturels tels les lacs, lesétangs, les sources, les landes, les plages,les dunes….Ces biens sont comptabilisés pour unevaleur symbolique lors du bilan d’ouvertureet à leur coût d’acquisition à compter du 1 erjanvier 2006. En dehors de l’inscription decette valeur, sont inscrits au bilan, les seulsflux de travaux immobilisables réalisés surces biens. Ces travaux font l’objet d’unamortissement.‣ 212 - Agencements et aménagements desterrains. Cette rubrique retrace les travauxdestinés à mettre en valeur les terrains(clôtures, drainage, plantations d’arbre…)‣ 213 - Constructions. Cette rubrique comprendles bâtiments, les installations, agencements,aménagements et les ouvrages d’infrastructures.Sont concernées les seulesconstructions contrôlées par l’État.Les bâtiments sont suivis comptablement enfonction de leur caractère spécifique ou nonspécifique.Les ouvrages d’infrastructures regroupent lesouvrages contrôlés par l’État, c’est à direappartenant à l’État et non concédés, destinésà assurer les communications sur terre, sousterre, par fer et par eau ainsi que les barrageset les pistes d’aérodrome.Le parc immobilier non-spécifique regroupeles immeubles qu’il est possible d’affecter àdes usages multiples et qui, de ce fait,pourraient être cédés à des tiers pour desutilisations comparables ou différentesmoyennant des aménagements limités.Ces locaux, utilisés pour des activités nonspécifiques de l’État, sont des locauxbanalisés abritant des activitésadministratives, industrielles, commercialesou des logements de fonction (bureaux,logements, garages, entrepôts...). Parextension, cette catégorie comprendégalement les locaux relativement faciles àadapter ou à reconvertir en vue d’autresactivités (commissariats, tribunaux, locauxtechniques....).Ces biens sont comptabilisés pour leurvaleur marchande et font l'objet d'uneréévaluation annuelleLe parc immobilier spécifique regrouped’une part, les biens qui n’ont pas d’autreutilité ou valeur que leur valeur historique,culturelle liée à la nature intrinsèque dubien qui n’a pas d’équivalent sur le marché(obélisque de la Concorde, Notre Dame deParis) d’autre part, les biens utilisés pourdes activités spécifiques de l’État et qui nepourraient être reconvertis à des usagesbanalisés qu’au prix de très lourds travaux.La liste des catégories de biens considéréscomme spécifiques est en coursd’établissement. Les biens ne figurant passur cette liste sont des biens nonspécifiques.‣ 214 - Construction sur sol d’autrui. Cetterubrique retrace les terrains dont l’État estlocataire et qui supportent des constructionscontrôlées par l’État.‣ 215 - Installations complexes, matérieltechnique, industriel et outillage. Cetterubrique retrace les installations à caractèrespécifique qui sont des installations affectées àun usage spécifique et dont l’importance justifieune gestion comptable distincte, le matériel etl’outillage technique tels les outils, les machinesy compris le matériel technique et le matérielroulant de voirie…‣ 216 - Matériel militaire,‣ 218 - Autres immobilisations corporelles.Elles regroupent notamment : Le matériel de transport qui comprend tousles véhicules et appareils servant autransport des personnes et desmarchandises, matières et produits, àl'exception des véhicules utilisés par lesservices de l'équipement (voirie).Mémento - Guide de transposition budgétaire et comptable - 003764848 Page 11/16Version 4 juin 2004

Le matériel informatique comprend lesordinateurs, les serveurs, les logicielsindissociables…Le matériel de bureau - Le mobilier. Cecompte retrace les meubles et objetsassimilés utilisés soit à vocation derangement permanent, soit destinés àfaciliter les commodités du personnel. Les tableaux, collections et œuvres d’art.Ce compte retrace les tableaux, collectionset œuvres d'art y compris ceux dont laconservation est assurée par un muséeérigé en établissement public. Parconséquent, au périmètre des œuvressous le contrôle direct de l’État, représentépar les musées sous le statut de service àcompétence nationale, s’ajoutent lesœuvres d’art détenues par les musées,établissements publics.Il s’agit des œuvres détenues et gérées parles établissements publics de Versailles, duLouvre, d’Orsay, et du Centre Pompidou. Les autres immobilisations corporellescomprennent les immobilisations qui nesont pas isolées dans les autres postesainsi que les dépenses immobilisablesfinancées directement par l’Etat sur desbiens non contrôlés (cf. supra).‣ Les immobilisations corporelles en cours etles subdivisions par catégories d'immobilisationsretracent les coûts accumulésconstatés sur les immobilisations dont lafabrication, assurée par un tiers ou produite parl'État, n'est pas terminée à la clôture del’exercice. A l'achèvement des travaux, cecompte est soldé par le débit du compted'immobilisation concerné.TITRE 5, CATÉGORIE 2 :Dépenses pour immobilisationsincorporelles de l’ÉtatLes immobilisations incorporelles sont deséléments non monétaires identifiables, sanssubstance physique, faisant l’objet d’unedétention durable par l’État et contrôlés par cedernierLes conditions pour comptabiliser uneimmobilisation incorporelle sont les suivantes :‣ L’élément incorporel doit être identifiable, etson coût ou sa valeur peut être évalué avecune fiabilité suffisante,‣ Il doit être probable que l’État bénéficiera desavantages économiques futurs correspondantsou du potentiel de services attendus.Les grandes catégories d’immobilisationsincorporelles sont les suivantes :‣ 203 - Coûts de développement : il s’agit desdépenses effectuées dans le cadre de l’effortde recherche et développement par l’État pourson compte propre et par ses moyens propres.Ne figurent dans ce compte que les coûts de laphase de développement.‣ 205 - Concessions et droits similaires,brevets, licences, marques, procédés,logiciels, droits et valeurs similaires …‣ 208 - Autres immobilisations incorporelles.Ce poste comprend les immobilisations qui nesont pas isolées dans les autres postesd'immobilisations incorporelles.‣ 232 - Immobilisations incorporelles encours et les subdivisions par catégoried'immobilisations retracent les coûtsaccumulés constatés sur les immobilisationsdont la fabrication, assurée par un tiers ouproduite par l'État, n'est pas terminée à laclôture de l’exercice. A l'achèvement destravaux, ce compte est soldé par le débit ducompte d'immobilisation incorporelle concerné.Immobilisations incorporelles produites eninterneLa comptabilisation des immobilisations produitesen interne repose sur la notion de projet. Un projetcomporte 2 phases :‣ Une phase de recherche comptabilisée endépenses de fonctionnement ,‣ Une phase de développement comptabiliséeen dépenses pour immobilisationsincorporelles, si les conditions requises pourimmobiliser ces dépenses sont remplies.La notion de projet concerne notamment larecherche et développement, la création par lesservices de l’État de logiciels, de sites Internet (pourceux qui ne sont pas à caractère purementinformatif), de brevets…Des conditions particulières supplémentairessont requises pour immobiliser les dépensesrelatives à la phase de développement :‣ avoir de sérieuses chances de réussitetechnique.‣ avoir l’intention d’achever le projet et d’utiliserses résultats,‣ démontrer que la réalisation du projet générerades avantages économiques futurs,‣ avoir la capacité d’utiliser les résultats de laréalisation de la recherche,‣ disposer de ressources (techniques, financièresou autres) appropriées pour mener à terme sonprojet,‣ avoir la capacité d’évaluer de façon fiable lesdépenses attribuables au projet au cours de laphase de développement.Mémento - Guide de transposition budgétaire et comptable - 003764848 Page 12/16Version 4 juin 2004

Cas particuliers des étudesPour être immobilisées, les études doivent :‣ correspondre à la définition des immobilisationsincorporelles et remplir les conditionsd’immobilisation, dont les 6 critèressupplémentaires relatifs aux immobilisationsincorporelles produites en interne,A titre d’illustration‣ Les études liées au développement d’un brevetsont suivies au titre 5 dans le compte 203.‣ Les études d’architecte liées à une constructionen cours sont suivies au titre 5 dans le compte231 Immobilisations corporelles en cours.‣ ou pouvoir être directement rattachées à uneimmobilisation corporelle.Correspondance entre la nomenclature ordonnance de 1959et la nomenclature LOLFTitre 5, catégorie 1 : Dépenses pour immobilisations corporelles de l’ÉtatSe retrouveront dans cette catégorie de dépenses :‣ La partie des dépenses inscrites sur les titres III et V qui remplirait les conditions mentionnées ci-dessus‣ Certaines dépenses imputées sur le titre V (subventions d’investissement accordées à des personnesmorales distinctes mais pour des immobilisations contrôlées par l’Etat, par exemple, les agences de maîtrised’ouvrage).Titre 5, catégorie 2 : Dépenses pour immobilisations incorporelles de l’ÉtatSeront à reclasser dans cette partie certaines dépenses d’achats de brevets ou de logiciels ou d’autresimmobilisations incorporelles (notamment certains paragraphes des chapitres supportant des dépenses defonctionnement ou d’investissement)Mémento - Guide de transposition budgétaire et comptable - 003764848 Page 13/16Version 4 juin 2004

TITRE 6, CATÉGORIE 1 :Transferts aux ménagesRelèvent de cette catégorie les transferts enfonctionnement ou en investissement, opérésdirectement ou indirectement à l’attention desménages, personnes physiques.Les entrepreneurs individuels, en particulier lesagriculteurs, sont considérés comme desentreprises (cf. norme comptable). L’objectif estde circonscrire les ménages à des unités deconsommation et les entreprises à des unités deproduction de biens et de services quelle que soitleur nature juridique.A titre d’illustration, seraient imputées dans cettecatégorie :• les bourses,• les prestations rattachées et indemnités auxvictimes d’accidents,• l’allocation de reconnaissance aux ancienssupplétifs et aux veuves,• l’allocation de parent isolé,• l’allocation aux adultes handicapés,• les dispositifs d’aide à la personne en matièrede logement.TITRE 6, CATÉGORIE 2 :Transferts aux entreprisesRelèvent de cette catégorie, l’ensemble desentreprises y compris les entreprises individuelles(cf. supra).La norme précise le périmètre de cette catégorie àsavoir : les unités de production de biens et deservices quelle que soit leur nature juridique, dèslors que la vente de leurs biens et services couvreplus de 50 % de leurs coûts de production. Sontconcernés les entreprises individuelles agricoles etnon agricoles, les sociétés financières ou nonfinancières du secteur public ou du secteur privé,les établissements publics nationaux à caractèreindustriel et commercial et toute autre entitérépondant au critère commercial précédemmenténoncé.• les garanties de prêt (exemple : versement à laSOFARIS),• les dispositifs d’insertion des publics endifficultés (CEC, CES, CIE…),• les compensations d’exonérations sociales etfiscales des entreprises.TITRE 6, CATÉGORIE 3 :Transfertsaux collectivités territorialesRelèvent de cette catégorie :‣ les collectivités territoriales au sens strict àsavoir les régions, les départements et lescommunes ainsi que les établissements publicsde coopération ;‣ les établissements publics ayant unecompétence territoriale (établissements publicslocaux de santé, sociaux et médico-sociaux, deconstruction et d’enseignement) ;‣ les établissements particuliers bénéficiant detransferts similaires aux collectivités locales ausens strict.A titre d’illustration, seraient imputées dans cettecatégorie :• la dotation générale de décentralisation(culture),• la DGD, les DGE et DGR,• les CCAS,• les SDIS,• les dotations régionales et départementalesd’équipement scolaire et des collèges,• la protection sociale dans les collectivitésterritoriales d’outre-mer,• les subventions aux organismes locaux deconstruction (OPAC)A titre d’illustration, seraient imputés dans cettecatégorie :• les dotations d’installation aux jeunesagriculteurs,• les charges de bonification aux entreprisesprivées agricoles,• la PMTVA,• les aides au départ des commerçants etartisans,Mémento - Guide de transposition budgétaire et comptable - 003764848 Page 15/16Version 4 juin 2004

TITRE 6, CATÉGORIE 4 :Transferts aux autres collectivitésRelèvent de cette catégorie les entités qui, pardéfinition, n’appartiennent ni aux périmètres destransferts identifiés ci-dessus, ni au périmètre desopérateurs de l’Etat.On distingue :‣ les entités ayant un statut de droit publiccomme les groupements d’intérêt public, lesétablissements publics nationaux, lesorganismes sociaux tels que les caissesnationales de sécurité sociale, etc. ;‣ les entités ayant un statut de droit privé dont lepérimètre correspond à celui des institutions àbut non lucratif au service des ménages selones règles de la Comptabilité nationale. Ce sontles associations, les fondations, lescongrégations religieuses, etc. Serontnotamment inclus dans cette catégorie lespartenaires de l’Etat qui ne relèvent pas dela catégorie des opérateurs de l’Etat ;‣ les entités ayant un statut de droit internationalà savoir les institutions européennes commel’Union Européenne ou le Fonds européen dedéveloppement, et les institutions étrangères ouinternationales, telles que les instancesonusiennes.A titre d’illustration, seraient imputés dans cettecatégorie :• les concours financiers,• la coopération avec les organisations desolidarité internationale,• les associations de volontaires,• les contributions aux frais de fonctionnementdes organisations internationales,• le financement des partis et groupementspolitiques, subventions aux organisationssyndicales• les subventions aux associations• les écoles de formation sanitaires et sociales• les subventions aux CAT, CHRS et CADA• les ateliers protégésCorrespondance entre la nomenclature ordonnance de 1959et la nomenclature LOLFPar rapport à la nomenclature issue de l’ordonnance de 1959, se retrouveront dans cette catégorie dedépenses la plupart des crédits imputés anciennement sur les titres IV et VI à l’exception notamment :des dépenses de personnel imputées en titre 2 (exemples : enseignants du privé) des subventions aux opérateurs de l’Etat (titre 3, catégorie 2)Mémento - Guide de transposition budgétaire et comptable - 003764848 Page 16/16Version 4 juin 2004