Présentation des crédits du PLF 2005 selon les principes de la LOLF

Différence entre immobilisations et stocksLes règles comptables applicables aux entreprisesprivées considèrent les stocks et encours deproduction comme l’ensemble des biens ou desservices qui interviennent dans le cycle deproduction pour être :‣ soit vendus en l’état ou au terme de processusde production à venir ou en cours ;‣ soit consommés dans le processus deproduction ou de prestation de services, sousforme de matières premières ou de fournitures.Contrairement aux biens classés enimmobilisations, les biens classés en stocks ne sontpas destinés à servir de façon durable à l’activitéd’une entité.Ainsi, les pièces de rechange et les matérielsd’entretien sont généralement inscrits en stocks etcomptabilisés en charges lors de leur utilisation.Toutefois, certains d’entre eux, en raison de leurmontant et de leur nature de composant d’actif, sontimmobilisés distinctement si leur durée d’utilisationest supérieure à l’exercice.Les dépenses ultérieures sur un investissementpouvant être imputées sur le titre 5Sont considérées comme des dépensesd’investissement, les dépenses ultérieures réaliséesdans les deux cas décrits ci - après :‣ 1er cas : les dépenses améliorent l’état deperformance de l’actif au-dessus de sonniveau défini à l’origine : allongement de ladurée d’utilité, augmentation de la capacitéd’utilisation ou du potentiel de service….‣ 2nd cas : les dépenses ultérieurescorrespondent à des dépenses de sécurité ouenvironnementales (mises aux normestechniques ou directives européennes) sanslien direct avec l’actif (ou avec les avantageséconomiques futurs de l’actif) maisconditionnant son utilité sans lesquelles l’actifne pourrait fonctionner.Dans les deux cas, ces dépenses sont ditesimmobilisables.Cas particulier des travaux effectués sur un biennon contrôléLes dépenses immobilisables financées directementpar l’Etat sur des biens non contrôlés mais dont ilest propriétaire, sont imputées sur le titre 5.Les éléments entrant dans les dépensesd’investissementImmobilisations acquises à titre onéreux‣ Sont compris dans la dépense d’investissementles éléments suivants : coût d’achat (+) droits de douane et taxes nonrécupérables -+) remises et rabais commerciaux (-) dépenses pour mettre l’actif en état defonctionnement (+)Ces différentes dépenses sont donc imputéesdirectement sur le titre 5 sur le compted’immobilisation concernée.‣ Sont exclus : Les frais administratifs et autres fraisgénéraux, sauf s’ils peuvent êtrespécifiquement attribués à l’acquisition del’actif ou à sa mise en fonctionnement.Ces dépenses sont constatées en titre 3« dépenses de fonctionnement ».Immobilisations corporelles produites en interneLes immobilisations corporelles produites par l’Étatsont évaluées à leur coût de production. Ce coût estconstitué du coût des approvisionnementsaugmenté des autres coûts engagés par l’État aucours des opérations de production pour amener lebien dans l’état et à l’endroit où il se trouve. Toutesces dépenses sont comptabilisées directement surle compte d’immobilisation en cours.Immobilisations incorporelles produites eninterne. Sont à prendre en compte dans ladétermination du coût :‣ les dépenses de la phase de développement ;‣ les dépenses qui peuvent être directementattribuées, ou affectées sur une baseraisonnable, cohérente et permanente, à lacréation, la production, la préparation de l’actifen vue de son utilisation ;‣ les dépenses au titre des matériaux et servicesutilisés ;‣ les dépenses directement attribuables tellesque les droits d’enregistrement etl’amortissement des brevets et licences utiliséspour générer l’actif…A l’inverse les travaux immobilisables sur des bienssur lesquels l’Etat serait locataire sont desdépenses de fonctionnement imputées en titre 3.Mémento - Guide de transposition budgétaire et comptable - 003764848 Page 10/16Version 4 juin 2004