Présentation des crédits du PLF 2005 selon les principes de la LOLF

TITRE 5, CATÉGORIE 1 :Dépenses pour immobilisationscorporelles de l’ÉtatLes immobilisations corporelles sont des actifsdétenus par l’État soit pour être utilisés dans laproduction ou la fourniture de biens ou deservices, soit pour être loués à des tiers, soit àdes fins administratives et dont on s’attend à cequ’ils soient utilisés sur plus d’un exercice.Les grandes catégories d’immobilisationscorporelles sont les suivantes :‣ 211 - Terrains : cette rubrique regroupe lesterrains contrôlés par l’État et utilisés par sesservices, les terrains financés par contrat delocation financement ou assimilé et égalementles terrains mis à disposition de l’État à titregratuit ou quasi gratuit. Une différenciationsystématique est faite sur le caractèrespécifique ou non spécifique :Les terrains non-spécifiques regroupent lesterrains qu’il est possible d’affecter à desusages multiples et qui de ce fait,pourraient être cédés à des tiers pour desutilisations comparables ou différentesmoyennant des aménagements limités (àtitre d’exemple, les terrains à bâtir, lesterrains militaires, les champs d’exercice,les camps d’entraînement, les labours, lesplantations)... Ces terrains sont suivis envaleur de marché au bilan.Les terrains spécifiques regroupent desterrains particuliers tels les cimetières oudes éléments naturels tels les lacs, lesétangs, les sources, les landes, les plages,les dunes….Ces biens sont comptabilisés pour unevaleur symbolique lors du bilan d’ouvertureet à leur coût d’acquisition à compter du 1 erjanvier 2006. En dehors de l’inscription decette valeur, sont inscrits au bilan, les seulsflux de travaux immobilisables réalisés surces biens. Ces travaux font l’objet d’unamortissement.‣ 212 - Agencements et aménagements desterrains. Cette rubrique retrace les travauxdestinés à mettre en valeur les terrains(clôtures, drainage, plantations d’arbre…)‣ 213 - Constructions. Cette rubrique comprendles bâtiments, les installations, agencements,aménagements et les ouvrages d’infrastructures.Sont concernées les seulesconstructions contrôlées par l’État.Les bâtiments sont suivis comptablement enfonction de leur caractère spécifique ou nonspécifique.Les ouvrages d’infrastructures regroupent lesouvrages contrôlés par l’État, c’est à direappartenant à l’État et non concédés, destinésà assurer les communications sur terre, sousterre, par fer et par eau ainsi que les barrageset les pistes d’aérodrome.Le parc immobilier non-spécifique regroupeles immeubles qu’il est possible d’affecter àdes usages multiples et qui, de ce fait,pourraient être cédés à des tiers pour desutilisations comparables ou différentesmoyennant des aménagements limités.Ces locaux, utilisés pour des activités nonspécifiques de l’État, sont des locauxbanalisés abritant des activitésadministratives, industrielles, commercialesou des logements de fonction (bureaux,logements, garages, entrepôts...). Parextension, cette catégorie comprendégalement les locaux relativement faciles àadapter ou à reconvertir en vue d’autresactivités (commissariats, tribunaux, locauxtechniques....).Ces biens sont comptabilisés pour leurvaleur marchande et font l'objet d'uneréévaluation annuelleLe parc immobilier spécifique regrouped’une part, les biens qui n’ont pas d’autreutilité ou valeur que leur valeur historique,culturelle liée à la nature intrinsèque dubien qui n’a pas d’équivalent sur le marché(obélisque de la Concorde, Notre Dame deParis) d’autre part, les biens utilisés pourdes activités spécifiques de l’État et qui nepourraient être reconvertis à des usagesbanalisés qu’au prix de très lourds travaux.La liste des catégories de biens considéréscomme spécifiques est en coursd’établissement. Les biens ne figurant passur cette liste sont des biens nonspécifiques.‣ 214 - Construction sur sol d’autrui. Cetterubrique retrace les terrains dont l’État estlocataire et qui supportent des constructionscontrôlées par l’État.‣ 215 - Installations complexes, matérieltechnique, industriel et outillage. Cetterubrique retrace les installations à caractèrespécifique qui sont des installations affectées àun usage spécifique et dont l’importance justifieune gestion comptable distincte, le matériel etl’outillage technique tels les outils, les machinesy compris le matériel technique et le matérielroulant de voirie…‣ 216 - Matériel militaire,‣ 218 - Autres immobilisations corporelles.Elles regroupent notamment : Le matériel de transport qui comprend tousles véhicules et appareils servant autransport des personnes et desmarchandises, matières et produits, àl'exception des véhicules utilisés par lesservices de l'équipement (voirie).Mémento - Guide de transposition budgétaire et comptable - 003764848 Page 11/16Version 4 juin 2004