Présentation des crédits du PLF 2005 selon les principes de la LOLF

Titre 5 – Dépenses d’investissementLes dépenses d’investissement correspondent aux dépenses constitutives d’un actif immobilisé suivi au bilan del’État. L’article 5 distingue les dépenses d’investissement de l’État en deux catégories : les immobilisationscorporelles et les immobilisations incorporelles.PérimètreDéfinition d’un actifLes dépenses d’investissement se traduisentpar l’inscription d’un nouvel actif au patrimoinede l’État.Les immobilisations sont des éléments :‣ destinés à servir de façon durable à l’activité del’État,‣ et qui ne se consomment donc pas à leurpremier usage.La notion de contrôleSont inscrites au bilan de l’État, lesimmobilisations qu’il contrôle. Le contrôle quiest généralement organisé sous une forme juridiquedéterminée (droit de propriété ou droit d’usage) secaractérise par :‣ La maîtrise des conditions d’utilisation du bien ;‣ La maîtrise du potentiel de services et/ou desavantages économiques futurs dérivés de cetteutilisation.Le fait que l’État supporte les risques et les chargesafférents à la détention du bien constitue uneprésomption de l’existence du contrôle. Le critère ducontrôle ne découle pas uniquement du statutjuridique de la propriété mais implique pour l’État :‣ d’inclure dans le bilan les biens qu’il contrôlesans en être le propriétaire (ex : crédit-bail) ;‣ et symétriquement, d’exclure les biens dont ilest le propriétaire, lorsqu’il a confié leur gestionà d’autres organismes qui en ont alors laresponsabilité.Dans ce dernier cas, l’État n’exerce pas de contrôledirect sur les biens concernés.‣ A titre d’illustration, font partie des bienscontrôlés :Les biens dont il est propriétaire et utiliséspar ses propres services ou en tant quebailleur, loués à des tiers à titre onéreux ;Les biens dont il n’est pas propriétaire maisdont il dispose au terme d’un contrat delocation financement ou assimilé (bailemphytéotique) ;Les biens mis à disposition de l’État à titregratuit ou quasi-gratuit lorsqu’il a lamaîtrise des conditions d’utilisation du bienet des avantages économiques dérivés decette utilisation.‣ A titre d’illustration, ne font pas partie desbiens contrôlés :Les biens occupés par un service de l’Étatau titre d’un contrat de location simple ;Les immeubles propriétés de l’État maisnon occupés par les services de l’État carremis en affectation ou en dotation à desétablissements publics ;Les biens concédés à des tiers autres queles services de l’État (exemple :autoroutes).Distinction entre dépenses d’investissement etdépenses de fonctionnementDifférence entre immobilisations et chargesD’une manière générale, les dépenses qui ont pourrésultat l’entrée d’un nouvel élément d’une certaineconsistance destiné à rester durablement dans lepatrimoine de l’État constituent des dépensesd’immobilisations.Toutefois, certains biens de peu de valeur peuventêtre classés en charges et non en immobilisations.Si la distinction entre une immobilisation et unecharge ne peut être facilement établie, le coût doitêtre passé en charge par application du principe deprudence.Le seuil de 10.000 euros TTC est retenu pour uneinscription obligatoire en dépense d’investissement.Il s’agit d’un seuil unitaire.Par exception aux règles énoncées ci-dessus, unseuil dérogatoire sera déterminé pour les matérielsmilitaires et assimilés, en liaison avec les ministèresconcernés [Défense, Intérieur, Minefi (Douanes)].De même un seuil minimal d’un milliond’euros TTC est proposé pour inscrire enimmobilisations incorporelles les projetsinformatiques produits en interne. Enfin,s’agissant des autres immobilisations incorporelles,et notamment des frais de recherche et dedéveloppement, un seuil particulier sera défini enliaison avec les principaux ministères concernés, lesministères de la Défense et de l’Équipement.Mémento - Guide de transposition budgétaire et comptable - 003764848 Page 9/16Version 4 juin 2004