PrÃ©sentation des crÃ©dits du PLF 2005 selon les principes de la LOLF

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TITRE 5, CATÉGORIE 1 :Dépenses pour immobilisationscorporelles de l’ÉtatLes immobilisations corporelles sont des actifsdétenus par l’État soit pour être utilisés dans laproduction ou la fourniture de biens ou deservices, soit pour être loués à des tiers, soit àdes fins administratives et dont on s’attend à cequ’ils soient utilisés sur plus d’un exercice.Les grandes catégories d’immobilisationscorporelles sont les suivantes :‣ 211 - Terrains : cette rubrique regroupe lesterrains contrôlés par l’État et utilisés par sesservices, les terrains financés par contrat delocation financement ou assimilé et égalementles terrains mis à disposition de l’État à titregratuit ou quasi gratuit. Une différenciationsystématique est faite sur le caractèrespécifique ou non spécifique :Les terrains non-spécifiques regroupent lesterrains qu’il est possible d’affecter à desusages multiples et qui de ce fait,pourraient être cédés à des tiers pour desutilisations comparables ou différentesmoyennant des aménagements limités (àtitre d’exemple, les terrains à bâtir, lesterrains militaires, les champs d’exercice,les camps d’entraînement, les labours, lesplantations)... Ces terrains sont suivis envaleur de marché au bilan.Les terrains spécifiques regroupent desterrains particuliers tels les cimetières oudes éléments naturels tels les lacs, lesétangs, les sources, les landes, les plages,les dunes….Ces biens sont comptabilisés pour unevaleur symbolique lors du bilan d’ouvertureet à leur coût d’acquisition à compter du 1 erjanvier 2006. En dehors de l’inscription decette valeur, sont inscrits au bilan, les seulsflux de travaux immobilisables réalisés surces biens. Ces travaux font l’objet d’unamortissement.‣ 212 - Agencements et aménagements desterrains. Cette rubrique retrace les travauxdestinés à mettre en valeur les terrains(clôtures, drainage, plantations d’arbre…)‣ 213 - Constructions. Cette rubrique comprendles bâtiments, les installations, agencements,aménagements et les ouvrages d’infrastructures.Sont concernées les seulesconstructions contrôlées par l’État.Les bâtiments sont suivis comptablement enfonction de leur caractère spécifique ou nonspécifique.Les ouvrages d’infrastructures regroupent lesouvrages contrôlés par l’État, c’est à direappartenant à l’État et non concédés, destinésà assurer les communications sur terre, sousterre, par fer et par eau ainsi que les barrageset les pistes d’aérodrome.Le parc immobilier non-spécifique regroupeles immeubles qu’il est possible d’affecter àdes usages multiples et qui, de ce fait,pourraient être cédés à des tiers pour desutilisations comparables ou différentesmoyennant des aménagements limités.Ces locaux, utilisés pour des activités nonspécifiques de l’État, sont des locauxbanalisés abritant des activitésadministratives, industrielles, commercialesou des logements de fonction (bureaux,logements, garages, entrepôts...). Parextension, cette catégorie comprendégalement les locaux relativement faciles àadapter ou à reconvertir en vue d’autresactivités (commissariats, tribunaux, locauxtechniques....).Ces biens sont comptabilisés pour leurvaleur marchande et font l'objet d'uneréévaluation annuelleLe parc immobilier spécifique regrouped’une part, les biens qui n’ont pas d’autreutilité ou valeur que leur valeur historique,culturelle liée à la nature intrinsèque dubien qui n’a pas d’équivalent sur le marché(obélisque de la Concorde, Notre Dame deParis) d’autre part, les biens utilisés pourdes activités spécifiques de l’État et qui nepourraient être reconvertis à des usagesbanalisés qu’au prix de très lourds travaux.La liste des catégories de biens considéréscomme spécifiques est en coursd’établissement. Les biens ne figurant passur cette liste sont des biens nonspécifiques.‣ 214 - Construction sur sol d’autrui. Cetterubrique retrace les terrains dont l’État estlocataire et qui supportent des constructionscontrôlées par l’État.‣ 215 - Installations complexes, matérieltechnique, industriel et outillage. Cetterubrique retrace les installations à caractèrespécifique qui sont des installations affectées àun usage spécifique et dont l’importance justifieune gestion comptable distincte, le matériel etl’outillage technique tels les outils, les machinesy compris le matériel technique et le matérielroulant de voirie…‣ 216 - Matériel militaire,‣ 218 - Autres immobilisations corporelles.Elles regroupent notamment : Le matériel de transport qui comprend tousles véhicules et appareils servant autransport des personnes et desmarchandises, matières et produits, àl'exception des véhicules utilisés par lesservices de l'équipement (voirie).Mémento - Guide de transposition budgétaire et comptable - 003764848 Page 11/16Version 4 juin 2004
Le matériel informatique comprend lesordinateurs, les serveurs, les logicielsindissociables…Le matériel de bureau - Le mobilier. Cecompte retrace les meubles et objetsassimilés utilisés soit à vocation derangement permanent, soit destinés àfaciliter les commodités du personnel. Les tableaux, collections et œuvres d’art.Ce compte retrace les tableaux, collectionset œuvres d'art y compris ceux dont laconservation est assurée par un muséeérigé en établissement public. Parconséquent, au périmètre des œuvressous le contrôle direct de l’État, représentépar les musées sous le statut de service àcompétence nationale, s’ajoutent lesœuvres d’art détenues par les musées,établissements publics.Il s’agit des œuvres détenues et gérées parles établissements publics de Versailles, duLouvre, d’Orsay, et du Centre Pompidou. Les autres immobilisations corporellescomprennent les immobilisations qui nesont pas isolées dans les autres postesainsi que les dépenses immobilisablesfinancées directement par l’Etat sur desbiens non contrôlés (cf. supra).‣ Les immobilisations corporelles en cours etles subdivisions par catégories d'immobilisationsretracent les coûts accumulésconstatés sur les immobilisations dont lafabrication, assurée par un tiers ou produite parl'État, n'est pas terminée à la clôture del’exercice. A l'achèvement des travaux, cecompte est soldé par le débit du compted'immobilisation concerné.TITRE 5, CATÉGORIE 2 :Dépenses pour immobilisationsincorporelles de l’ÉtatLes immobilisations incorporelles sont deséléments non monétaires identifiables, sanssubstance physique, faisant l’objet d’unedétention durable par l’État et contrôlés par cedernierLes conditions pour comptabiliser uneimmobilisation incorporelle sont les suivantes :‣ L’élément incorporel doit être identifiable, etson coût ou sa valeur peut être évalué avecune fiabilité suffisante,‣ Il doit être probable que l’État bénéficiera desavantages économiques futurs correspondantsou du potentiel de services attendus.Les grandes catégories d’immobilisationsincorporelles sont les suivantes :‣ 203 - Coûts de développement : il s’agit desdépenses effectuées dans le cadre de l’effortde recherche et développement par l’État pourson compte propre et par ses moyens propres.Ne figurent dans ce compte que les coûts de laphase de développement.‣ 205 - Concessions et droits similaires,brevets, licences, marques, procédés,logiciels, droits et valeurs similaires …‣ 208 - Autres immobilisations incorporelles.Ce poste comprend les immobilisations qui nesont pas isolées dans les autres postesd'immobilisations incorporelles.‣ 232 - Immobilisations incorporelles encours et les subdivisions par catégoried'immobilisations retracent les coûtsaccumulés constatés sur les immobilisationsdont la fabrication, assurée par un tiers ouproduite par l'État, n'est pas terminée à laclôture de l’exercice. A l'achèvement destravaux, ce compte est soldé par le débit ducompte d'immobilisation incorporelle concerné.Immobilisations incorporelles produites eninterneLa comptabilisation des immobilisations produitesen interne repose sur la notion de projet. Un projetcomporte 2 phases :‣ Une phase de recherche comptabilisée endépenses de fonctionnement ,‣ Une phase de développement comptabiliséeen dépenses pour immobilisationsincorporelles, si les conditions requises pourimmobiliser ces dépenses sont remplies.La notion de projet concerne notamment larecherche et développement, la création par lesservices de l’État de logiciels, de sites Internet (pourceux qui ne sont pas à caractère purementinformatif), de brevets…Des conditions particulières supplémentairessont requises pour immobiliser les dépensesrelatives à la phase de développement :‣ avoir de sérieuses chances de réussitetechnique.‣ avoir l’intention d’achever le projet et d’utiliserses résultats,‣ démontrer que la réalisation du projet générerades avantages économiques futurs,‣ avoir la capacité d’utiliser les résultats de laréalisation de la recherche,‣ disposer de ressources (techniques, financièresou autres) appropriées pour mener à terme sonprojet,‣ avoir la capacité d’évaluer de façon fiable lesdépenses attribuables au projet au cours de laphase de développement.Mémento - Guide de transposition budgétaire et comptable - 003764848 Page 12/16Version 4 juin 2004
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