Présentation des crédits du PLF 2005 selon les principes de la LOLF

Titre 3 – Dépenses de fonctionnementLes dépenses de fonctionnement correspondent aux dépenses créées par l’activité ordinaire de l’Etat,à l’exception des dépenses de personnel identifiées sur un titre spécifique (cf. supra : titre 2). L’article 5 distingueles dépenses de fonctionnement réalisées directement par l’Etat et celles réalisées indirectement par le biais desopérateurs de l’Etat.TITRE 3, CATÉGORIE 1 :Dépenses de fonctionnementautres que celles de personnelPérimètreCes dépenses de fonctionnement englobent lesdépenses directement réalisées par l’Etat encontrepartie de la fourniture de marchandises,d’approvisionnement, de travaux ou de servicesconsommés directement par l’Etat.Elles présentent peu de spécificités par rapport auxdépenses des entreprises.Critères de différenciation entre dépenses defonctionnement et dépenses d’investissementLa notion de consommation permet de lesdistinguer des dépenses d’investissementinscrites sur le titre 5 (cf. infra) qui correspondent àdes dépenses d’acquisition d’une immobilisation,autrement dit l’entrée d’une nouvelle valeur aupatrimoine de l’Etat (immeuble, gros systèmeinformatique, véhicules…).Seront également considérées comme desdépenses de fonctionnement les achats demarchandises ou d’approvisionnement quand bienmême ceux-ci auraient vocation à être stockés(ex. sel ou sable pour le ministère de l’équipement)Sera considéré comme dépense de fonctionnement,tout achat inférieur à 10.000 euros TTC. Ce seuilest un seuil unitaire. Des seuils dérogatoires serontdéterminés pour les matériels militaires et assimilés,en liaison avec les ministères concernés [Défense,Intérieur, Minefi (Douanes)]. De même un seuilminimal d’un million d’euros est fixé pour l’inscriptionen immobilisations incorporelles des projetsinformatiques produits en interne.Ainsi :‣ seront exclus des dépenses de fonctionnementles achats de mobilier supérieurs à ces10.000 euros.‣ au sein d’une même facture avec plusieursacquisitions : matériel informatique 11.000euros, ordinateur 5.000 : seul le matérielinformatique de 11.000 euros est considérécomme une dépense d’investissement.Typologie des dépensesAu-delà de l’imputation sur cette catégoriebudgétaire, les dépenses de fonctionnement serontdéclinées sur le même modèle que les comptes decharges comptables correspondants.Ces dépenses de fonctionnement correspondentainsi principalement aux charges inscrites, encomptabilité, dans le plan de comptes de l’Etat auxcomptes :60 : Achats‣ 601 Achats stockés : matières premières etfournitures‣ 602 Achats stockés : autresapprovisionnements‣ 604 Achats d’études et prestations de service‣ 606 Achats non stockés de matières etfournitures (exemple « uniformes »)‣ 607 Achats de marchandises‣ 609 Rabais, remises et ristournes obtenus61 : Autres charges externes‣ 611 Services extérieurs‣ 612 Personnel extérieur à l’administration‣ 613 Rémunérations d’intermédiaires ethonoraires‣ 614 Publicité, publications, relations publiques‣ 615 Transports et déplacements, missions etréception‣ 616 Frais postaux et de télécommunications‣ 617 Services bancaires et assimilés‣ 618 Divers autres charges externes‣ 619 Rabais, remises et ristournes obtenus surprestations extérieures62 : Autres charges de gestion ordinaire àl’exception des charges impôts et taxes liés auxdépenses de personnel imputées au titre IIdépenses de personnel.‣ 621 Impôts , taxes et versement assimilés‣ 622 Intérêts moratoires, pénalités etcondamnations‣ 623 Pertes de change sur opérations defonctionnement et d’investissement‣ 624 Redevances pour concessions, brevets,licences, marques, procédés, logiciels, droits etvaleurs similaires‣ 625 Admissions en non-valeur, décisionsgracieuses et apurement des débets‣ 628 Diverses charges de gestion ordinaireMémento - Guide de transposition budgétaire et comptable - 003764848 Page 6/16Version 4 juin 2004