Présentation des crédits du PLF 2005 selon les principes de la LOLF

Le détail des comptes décrit le contenu desdépenses et des charges correspondantes quidevront être imputées dans cette catégorie.Certaines spécificités sont cependant à noter.Seront ainsi imputés dans cette catégorie :‣ les dépenses de personnels extérieurs àl’Etat qui n’ont pas vocation à être imputéesdans le titre II (comptes 612 et613) notamment :les personnels mis à disposition pard’autres personnes morales.les personnels intérimaires.ou les honoraires, frais d’expertises, decommissions ou d’intermédiaires.‣ les commandes ou achats de servicespassés par l’Etat à ses opérateurs et qui nerelèveraient pas du champ de la subventionpour charges de service public (ex. achats deformations).‣ les redevances sur contrats de locationfinancementmobiliers ou immobiliers.‣ les dépenses d’entretien ou de réparationqui n’ont pour objet d’augmenter ni la valeur nila durée de vie du bien concerné (autrement, ilconvient de les imputer en dépensed’investissement).‣ les dépenses de transports, de déplacement,de missions et de réception y compris lesremboursements individuels sur justificatifs ousur barème.‣ les dépenses de fonctionnement liées à lapolitique d’action sociale ainsi que lessubventions aux organismes d'action socialedotés de la personnalité morale, au bénéficedes agents.‣ les impôts, taxes et versements assimilésautres que liés à des dépenses de personnel.‣ l’ensemble des intérêts moratoires, pénalitéset condamnations quand bien même ladépense sous-jacente aurait été imputée sur unautre titre de dépense.Cas des étudesSont comptabilisées en dépenses defonctionnement, les études à caractère général quine peuvent pas se rattacher directement à uneimmobilisation corporelle ou à un projet.Il s’agit ainsi des études qui ne visent qu’àl’acquisition de connaissances, et celles qui, dans laphase amont d’un projet, visent à analyser lesbesoins, à définir des objectifs finaux, à évaluer lesdifférentes possibilités techniques, à choisir unesolution et à déterminer les moyens à mobiliser. Eneffet, à leur niveau, l’incertitude est trop grandequant à la réalisation d’une éventuelle dépensed’investissement.TITRE 3, CATÉGORIE 2 :Subventions pour chargesde service publicRelèvent de cette imputation les subventionsversées aux opérateurs de l’Etat pour leurexploitation propre.Cette catégorie est spécifique à l’Etat.Afin de garantir le maximum de stabilité à cetterubrique, la liste limitative des opérateurs, et parconséquent des structures dont la subvention avocation à être imputée sur cette catégorie, serafixée en concertation entre les ministères et leministère du budget.Rappel sur les critères permettant de définir lesopérateurs de l’Etat :‣ La nature des liens avec l’Etat quelle que soit laforme juridique de la structure opératrice : lesopérateurs sont des éléments-clés de ladéclinaison de politiques de l’Etat ; celui-ci leura délégué une mission de service public, sipossible par voie législative ou réglementaire ;le degré d’autonomie conféré par l’Etat à cesentités (en particulier au regard de la stratégiede l’entité sur son champ d’intervention)apparaît :soit faible : la stratégie est généralementfixée par l’Etat, l’entité étant chargéed’utiliser au mieux les moyens alloués pourmener la politique publique considérée soit se décline dans le cadre de principesfondamentaux définis par l’Etat.En d’autres termes, l’organisme doit pouvoirêtre considéré comme étant placé sous lecontrôle exclusif ou conjoint de l’Etat. Un lien defiliation doit pouvoir être mis en évidence entrel’Etat et l’entité examinée. Ce lien de filiationplace, le plus souvent, l’Etat en situation definanceur, en dernier ressort, du passif et desengagements de l’entité vis à vis des tiers.‣ La nécessité d’intégration de la performance del’opérateur public pour rendre compte de laperformance de l’action publique de l’Etat surune politique donnée. Les opérateurs publicssont un des vecteurs de la mise en œuvre despolitiques publiques. A ce titre, ils participent àla réalisation des objectifs assignés auxpouvoirs publics.‣ Le mode de financement : ces opérateurs sontmajoritairement financés par l’Etat par dessubventions, des mises à disposition depersonnels ou d’actifs divers, des impôts ettaxes affectés.Mémento - Guide de transposition budgétaire et comptable - 003764848 Page 7/16Version 4 juin 2004