Abattements prévus à l’article 779 du Co<strong>de</strong> Général <strong>de</strong>s Impôts (CGI)L’abattement applicable sur la part <strong>de</strong> chacun <strong>de</strong>s ascendants <strong>et</strong> sur la part <strong>de</strong> chacun <strong>de</strong>senfants vivants ou représentés par suite <strong>de</strong> prédécès ou <strong>de</strong> renonciation est <strong>de</strong> 159 325 euros.L’abattement applicable sur la part <strong>de</strong> tout héritier, légataire ou donataire, incapable <strong>de</strong>travailler dans <strong>de</strong>s conditions normales <strong>de</strong> rentabilité, en raison d'une infirmité physique oumentale, congénitale ou acquise, est <strong>de</strong> 159 325 euros.<strong>Droits</strong> : au <strong>de</strong>là, en fonction du lien <strong>de</strong> parenté entre le défunt <strong>et</strong> le donateur.L’abattement applicable sur la part <strong>de</strong> chacun <strong>de</strong>s frères ou sœurs vivants ou représentés parsuite <strong>de</strong> prédécès ou <strong>de</strong> renonciation est <strong>de</strong> 15 932 euros.L’abattement effectué sur la part <strong>de</strong> chacun <strong>de</strong>s neveux <strong>et</strong> nièces est <strong>de</strong> 7 967 euros.Abattement prévu au IV <strong>de</strong> l’article 788 du CGIL’abattement applicable à défaut d’un autre abattement sur la part successorale reçue est <strong>de</strong>1 594 euros.Ceci concerne les tiers parent au-<strong>de</strong>là du quatrième <strong>de</strong>gré. Il n’y a pas d’abattement sur lesdonations.Abattement prévu à l’article 790 B du CGIL’abattement prévu en faveur <strong>de</strong> chacun <strong>de</strong>s p<strong>et</strong>its-enfants du donateur est <strong>de</strong> 31 865 euros.Les p<strong>et</strong>its-enfants décédés du donateur sont, pour l'application <strong>de</strong> l'abattement, représentés parleurs <strong>de</strong>scendants donataires dans les conditions prévues par le co<strong>de</strong> civil en matière <strong>de</strong>représentation successorale.Abattement prévu à l’article 790 D du CGIL’abattement prévu en faveur <strong>de</strong> chacun <strong>de</strong>s arrière-p<strong>et</strong>its-enfants du donateur est <strong>de</strong> 5 310euros.Abattement prévu à l’article 790 E du CGI.L’abattement applicable sur la part reçue par le conjoint du donateur est <strong>de</strong> 80 724 euros.Abattement prévu à l’article 790 F du CGI.Pour la perception <strong>de</strong>s droits <strong>de</strong> <strong>mutation</strong> à <strong>titre</strong> <strong>gratuit</strong> entre vifs, il est effectué un abattement<strong>de</strong> 80 724 euros sur la part du partenaire lié au donateur par un pacte civil <strong>de</strong> solidarité.<strong>Droits</strong> <strong>de</strong> <strong>mutation</strong> à <strong>titre</strong> <strong>gratuit</strong> – Barèmes <strong>et</strong> abattement praticables – 25/05/2011 2
Le bénéfice <strong>de</strong> c<strong>et</strong> abattement est remis en cause lorsque le pacte prend fin au cours <strong>de</strong> l'annéecivile <strong>de</strong> sa conclusion ou <strong>de</strong> l'année suivante pour un motif autre que le mariage entre lespartenaires ou le décès <strong>de</strong> l'un d'entre eux.Abattement prévu à l’article 790 G du CGILes dons <strong>de</strong> sommes d'argent consentis en pleine propriété au profit d'un enfant, d'un p<strong>et</strong>itenfant,d'un arrière-p<strong>et</strong>it-enfant ou, à défaut d'une telle <strong>de</strong>scendance, d'un neveu ou d'unenièce ou par représentation, d'un p<strong>et</strong>it-neveu ou d'une p<strong>et</strong>ite-nièce sont exonérés <strong>de</strong> droits <strong>de</strong><strong>mutation</strong> à <strong>titre</strong> <strong>gratuit</strong> dans la limite <strong>de</strong> 31 865 €.C<strong>et</strong>te exonération est subordonnée au respect <strong>de</strong>s conditions suivantes :- Le donateur est âgé <strong>de</strong> moins <strong>de</strong>o quatre-vingts ans pour un p<strong>et</strong>it-neveu ou une p<strong>et</strong>ite-nièce,oou <strong>de</strong> moins <strong>de</strong> soixante-cinq ans lorsqu'il consent le don à un enfant ou à unneveu ou une nièce, au jour <strong>de</strong> la transmission ;- Ils ne doivent pas avoir d’enfants pour un neveu, une nièce, un p<strong>et</strong>it-neveu ou unep<strong>et</strong>ite-nièce ;- le parent du donataire (neveu du donateur) doit être décédé dans le cas d’un p<strong>et</strong>itneveuou d’une p<strong>et</strong>ite-nièce ;- Le donataire est âgé <strong>de</strong> dix-huit ans révolus ou a fait l'obj<strong>et</strong> d'une mesured'émancipation au jour <strong>de</strong> la transmission.Actualisation du seuil d’exonération partielle <strong>de</strong>s biens ruraux donnés àbail cessible <strong>et</strong> <strong>de</strong>s parts <strong>de</strong> groupements fonciers agricoles ou <strong>de</strong>groupements agricoles fonciers prévu à l’article 793 bis du CGISous certaines conditions, sont exonérés partiellement <strong>de</strong> droits <strong>de</strong> <strong>mutation</strong> à <strong>titre</strong> <strong>gratuit</strong> lesparts <strong>de</strong> groupements fonciers agricoles (GFA) ou <strong>de</strong> groupements agricoles fonciers (GAF)ainsi que les biens ruraux donnés à bail à long terme ou à bail cessible (CGI, 4° du 1 <strong>et</strong> 3° du2 <strong>de</strong> l’article 793).L’article 793 bis du CGI prévoit que, lorsque la valeur totale <strong>de</strong>s biens susceptibles <strong>de</strong>bénéficier <strong>de</strong> c<strong>et</strong>te exonération, transmis par le donateur ou le défunt à chaque donataire,héritier ou légataire, excè<strong>de</strong> un certain seuil, l’exonération partielle, acquise à hauteur <strong>de</strong> 75% en application <strong>de</strong> l’article 793 du même co<strong>de</strong>, est ramenée à 50 % au-<strong>de</strong>là <strong>de</strong> c<strong>et</strong>te limite.Ce seuil est fixé à 101 897 € pour les donations consenties ou les successions ouvertes en2011.Autres abattements particuliersUn enfant qui a trois enfants ou plus bénéficie d’une diminution <strong>de</strong>s droits <strong>de</strong> 610 € par enfantà partir <strong>de</strong> 3 lorsque le donataire est le conjoint survivant, le partenaire pacsé ou un héritier enligne directe. Dans les autres cas, la réduction est <strong>de</strong> 305 €En cas <strong>de</strong> donation avec réserve d’usufruit, les droits sont diminués <strong>de</strong> :<strong>Droits</strong> <strong>de</strong> <strong>mutation</strong> à <strong>titre</strong> <strong>gratuit</strong> – Barèmes <strong>et</strong> abattement praticables – 25/05/2011 3