Droits de mutation à titre gratuit – Barèmes et ... - CRPF Limousin

- 35 % si le donateur a moins de 70 ans- 10 % si le donateur a moins de 80 ans et plus de 70 ansOn se réfèrera à la donation avec réserve d’usufruit pour le barème définissant la valeur de lanue-propriété en fonction de l’âge du donateurEn cas de d’usufruit ou de pleine propriété, les droits sont diminués de :- 50 % si le donateur a moins de 70 ans- 30 % si le donateur a moins de 80 ans et plus de 70 ansPar les parents aux enfants : par chaque parent à chaque enfant : 31 271 €- Les donateurs doivent avoir moins de 65 ans- Les donataires doivent être majeurs ou émancipés- Cette somme peut être donnée en plusieurs fois- Ce doit être une somme d’argent- Elle peut se cumuler avec l’abattement général (159 325 €)- Elle échappe à la règle des 6 ans.Ces droits sont cumulatifs avec les honoraires du notaire et les droits d’enregistrement. Dansla cadre d’une forêt, il convient aussi de définir sa valeur.Retour à :- mise en œuvre d’une stratégie de transmission du patrimoine- Principes de base d’une stratégie de transmission du patrimoineDroits de mutation à titre gratuit – Barèmes et abattement praticables – 25/05/2011 4