Rapport National - Convention on Biological Diversity

MEPN <strong>Rapport</strong> <strong>National</strong>, Biodiversité SENEGAL 33décret 86-320 du 11 mars 1986 réglementant l’élevage, l’introduction, latranshumance et l’utilisation des camélidés au Sénégaldécret du juillet relatif à la police sanitaire des animauxinterministériel 13852 du 3 1 octobre 1986 portant application du décret 86320 relatif l’élevage, l’introduction, la transhumance et l’utilisation des auSénégal.La législation sur le pastoralisme est encore essentiellement orientée vers lagestion des pâturages, le contrôle de la transhumance et l’amélioration de la santéanimale. Les objectifs de conservation de la biodiversité dans les ressources végétales etpastorales ne sont pas suffisamment pris en compte par le droit positif. Il imported’intégrer ces considérations dans la mise en œuvre future d’un éventuel code pastoraldont l’élaboration et l’application paraissent indispensables. Cette intégration devra tenircompte non seulement des textes nationaux mais aussi des conventions de transhumancesignées entre le Sénégal et la Mauritanie en 1981 et entre le Sénégal et le Mali en 1993.Mesures relatives à la faune sauvageComme pour les ressources halieutiques et de la forêt, la faune sauvage égalementbénéficie de la protection d’un cadre juridique. Deux textes de base fixent ce cadrejuridique de: la politique de chasse et de protection de la faune depuis la réforme de 1986loi 86-04 du 24 janvier 1986 portant Code de la Chasse et de la Protection de laFaune (partie législative) renforce la protection de la faune sauvage par une aggravationdes sanctions contre lesdécret du 14 juillet 1986 portant Code de la Chasse et de la Protection de laFaune (partie réglementaire).Il faut y ajouter au plan institutionnel le décret 81-1103 du 18 novembre 1981relatif au Conseil supérieur de la Chasse et de la Protection de la Faune (modifié par ledécret du 27 juin 1988).Les objectifs de la politique de chasse et de protection de la faune sont depréserver les ressources naturelles animales afin de maintenir les équilibres écologiques.Dans ce cadre divers autres instruments juridiques appuient ces textes de base dans denombreux de la protection de la natureétablissement de la liste des oiseaux d’ornement commercialisables et des quotasmaximaux annuels de couples à exporter (arrêté du ler 1982)en application de la CITESétablissement de la liste des oiseaux classés comme gibier d’eau et pouvant être chassésavec un permis spécial de chasse au gibier d’eau (arrêtéAoût 1985) en application de la <strong>Convention</strong> de Ramsardu 23création de zones d’intérêt cynégétique (à Djeuss décret 72-325 du 21 mars 1972modifié par le décret 75-l 107 du 6 novembre 1975 dans la Falémé décret 72-1170 du 29 septembre 1972 modifié par le décret 78-506 du 15 juin 1978 dans leNiombato décret 77-l 111 du 9 décembre 1977 dans le Bao décret 77-112 du 9 décembre 1977)détermination des modalités d’exercice de la chasse dans les zones d’intérêt cynégétique(zone du Djeuss arrêté du 13 décembre 1972 zones du Niombato et du Baoarrêtéarrêtédu 9 novembre 1979 zone de la Falémédu 10 août 1983).cadre juridique actuel peut être considéré comme une législation exclusivementorientée vers l’organisation de la chasse et la gestion des aires protégées. Les orientationsfutures doivent porter sur la conservation de la diversité biologique de la faune.