S O M M A I R E - Les services de l'État en Haute-Savoie

PREFECTURE DE REGIONArrêté n° 02.181 du 29 avril 2002 portant création de la commission régionale des aidespubliques aux entreprisesARTICLE 1 : Il est créé, pour la Région Rhône-Alpes, une commission régionale des aidespubliques aux entreprises co-présidée par le Préfet de la Région Rhône-Alpes et la Présidente duConseil Régional Rhône-Alpes ou leur représentants.Le vice-président de cette commission est le Trésorier payeur général de la Région Rhône-Alpesou son représentant.ARTICLE 2 : Cette commission est chargée d’évaluer et de contrôler l’utilisation du dispositifd’aides publiques de toute nature consenties dans la région aux entreprises par l’Etat et sesétablissements publics et les collectivités.ARTICLE 3 : La composition de la commission est fixée comme suit :1) pour le Conseil régional :Titulaires-M. Thierry CORNILLET-M. Jean-Pierre BRUNEL-M. François TURCASSuppléants-M. Emmanuel HAMELIN-M. Jean-Marc LECULIER-M. Christian AVOCAT2) pour les communes, groupement de communes :TitulairesSuppléantsDésignation en cours3) pour les Conseils généraux :Titulaires-M. Daniel POMMERET-M. Jacques MEYERSuppléants-M. Paul DELORME-M. René TREGOUET4) Représentants de l’Etat :− M. le Directeur Régional du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelleou son représentant− M. le Directeur Régional de l’Industrie, de la Recherche et de l’Environnement ouson représentant− Monsieur le Directeur des Services Fiscaux du Rhône ou son représentant− Monsieur le Directeur Régional de l’Agriculture et de la Forêt ou son représentant− Monsieur le Directeur de la Concurrence, de la Consommation et de la répressiondes Fraudes ou son représentantRAA du 28 mai 2002 - 15 -