Guide des opérations d'aménagement - Vannes Agglo

GESTION DES EAUX PLUVIALESRéglementation et modalités d’applicationTout projet d’aménagement, même relativement peu important est soumis, soit à déclaration, soit à autorisation autitre de l’article L 214.3 du Code de l’Environnement.•La procédure est explicitée dans le décret n°2006-881 du 17 juillet 2006 modifiant le décret nomenclature n°93-743.•Le développement de certains aspects du dossier« Loi sur l’eau » à constituer dépendra des contraintes du sited’implantation et des rubriques identifiées dans la nomenclature.La principale rubrique en matière d’eau pluviale qui nécessite l’élaboration d’un dossier loi sur l’eau est la rubrique2.1.5.0 du décret n°2006-881 du 17 juillet 2006: « Rejet d’eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur lesol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet augmentée de la surface correspondant à la partie de bassin natureldont les écoulements sont interceptés par le projet, étant » :• Supérieure à 1 ha, mais inférieure à 20 ha : DECLARATION• Supérieure ou égale à 20 ha : AUTORISATIONPour un développement durable du territoireSelon le site d’implantation du projet, d’autres rubriques de ce décret peuvent être concernées (Création de plan d’eaupermanent ou non, Zones humides, eaux usées….) Le projet doit être traité dans son ensemble, même si les différentestranches sont prévues sur plusieurs années.Rubrique « Eaux pluviales » du dossier Loi sur l’eau : dispositions à prendre1 - Intégrer la problématique «eaux pluviales» aux aménagements pour une gestion durable et efficace.vvvLes prescriptions du SCOT opposables aux opérations d’aménagement enmatière de gestion d’eau pluviales sont les suivantes :Préserver les espaces tampons naturels vis-à-vis du ruissellement et de laréception des eaux (bois, landes, haies bocagères) ;Promouvoir tout aménagement à l’échelle de la parcelle visant à diminuer leruissellementRéserver les espaces suffisants pour créer les équipements adaptés de collectede traitement et de régulation des eaux pluviales (noues, bassins, fosséscollecteurs, …) et les valoriser du point de vue naturel et paysagerA retenirRenseignements :DDTM –Service Police de l’eauBd de la Paix – 56000 VannesTel : 02.97.68.21.56Dépôts des Dossiers loi sur l’eau :Préfecture du MorbihanPlace Gal de Gaulle56019 Vannes Cedex!La gestion des eaux de pluie à usage privé6