Carolo mag' n°168 - Mars 2013 - Ville de Charleville-Mézières

MAG mars 2013 X PRESS_Mise en page 1 26/02/13 11:14 Page18InfospratiquesLe procès verbal électronique, mode d’emploiLe procès-verbal électronique (PVe) va progressivementremplacer le procès-verbal manuscrit. àCharleville-Mézières, la police nationale est déjàéquipée de ce nouveau dispositif. Explicationssous forme de questions/réponses.Qu'est ce qu'un PVe ?Le procès-verbal électronique est une contravention qui estrelevée à l'aide d'un appareil portable numérique. Il va remplacerprogressivement le procès-verbal manuscrit. L’agentrelève l’infraction au code de la route, à l'aide d'un PDA. àl’issue de la verbalisation, sauf en matière de stationnement,le contrevenant est invité à apposer une signature électroniqueen mentionnant qu'il reconnaît ou non l'infraction.En cas de verbalisation du stationnement, l'agent verbalisateurn'est pas nécessairement en contact avec le contrevenantet la pose d'un macaron d'information sur le pare-brisen'est pas obligatoire.Quels types d'infraction sont concernées ?Il s’agit des contraventions des quatre premières classes ducode de la route :- 1 ère classe : non respect des règles de stationnement,- 2 e classe : changement de direction sans clignotant, nonpaiement d'un péage, absence de certificatd'assurance valide sur le pare-brise,- 3 e classe : excès de vitesse inférieur à20 km/h pour une vitesse autorisée maximalesupérieure à 50 km/h),- 4 e classe : usage d'un téléphone tenu enmain, circulation sur la bande d'arrêt d'urgence,conduite sans ceinture de sécurité,refus de priorité, non respect d'un feu rougeou d'un stop...Comment sont transmises lesinformations ?Les données de l’infraction sont télé transmisesau Centre national de traitement de Rennes. L’avis decontravention est ensuite édité et envoyé automatiquementpar courrier au domicile du titulaire du certificat d’immatriculation.Le contrevenant a la possibilité de payer son amendevia internet, par téléphone ou en ligne chez certains buralistes.Ce dispositif sera étendu à la police municipale dans le courantde l'été.Le mot du commissairede police Eric KrustCommissariat central deCharleville-Mézières« Ce dispositif n'est enaucun cas destiné à verbaliser les usagersde la route sans procéder à leur contrôlephysique. Cette pratique dite de la contraventionau vol est proscrite *.Ainsi, j'insiste, le système du procès-verbalélectronique ne doit absolument pas êtreconsidéré comme un mode déloyal de releverdes contraventions. Ceci doit être préciséavec beaucoup de soin et de clarté carce préjugé est encore trop courant dansl'esprit des usagers de la route.D'ailleurs, le policier qui travaillerait de cettefaçon commettrait une faute entraînant leclassement sans suite de la contraventionpar le ministère public saisi d'une requête enexonération, voire la révocation de sonassermentation.Il ne s'agit absolument pas d'un instrumentmoderne au service d'une répressionaccrue et dénuée de tout discernement.Au contraire, il s'agit de moderniser,de sécuriser et de simplifier pourtout le monde le suivi des infractionsau code de la route.Pour autant, j'ai conscience qu'unecontravention restera toujours unsujet de mécontentement pour celuiqui se la voit infliger. Néanmoins, jel'affirme avec force, les enjeux desécurité routière restent et resterontplus que jamais d'actualité afin de continuerà réduire le nombre de blessés et de mortssur nos routes. ».* sauf dans quelques cas énumérés parl’article L 121-3 du code de la routeVente d’un immeuble communalLa Ville de Charleville-Mézières met en vente l’ancienneécole, située au 159-159 bis avenue Charlesde Gaulle (cadastré section AV n° 1236-1238-1240et d’une contenance de 1 162 m²)L’immeuble sera cédé de manière amiable, par lebiais d’une consultation sous la forme de remise deplis après publicité avec comme critère le plus offrant.La commune se réserve le droit de ne pas céder l’immeubleen cas d’offres jugées insatisfaisantes.L’offre sera présentée dans un document écritdont la forme n’est pas imposée.Toutefois, pour être recevable, elle devra obligatoirementcomporter les éléments suivants :- le prix d’acquisition proposé,- l’exposé du projet qui sera développé sur l’immeuble,- l’acceptation expresse des conditions particulières.Les offres sont à envoyer au plus tard le 27mars à 12 h par lettre recommandée avec accusé deréception postale à l’adresse suivante : Mairie deCharleville-Mézières, Service PatrimoineAssurance Foncier, place du Théâtre, BP 490 -08109 Charleville-Mézières.Renseignements sur les conditions de cessionet consultation du règlement de consultation : serviceFoncier de la Ville : 03 24 33 89 10.La division de l’aménagementet de l’urbanisme déménageplace Jacques Félixà compter du lundi 11 mars, les services de l'urbanismede la Ville de Charleville-Mézières, installésdans les locaux de la Macérienne, sont transférés aurez-de-chaussée de l'ancienne bibliothèque, placeJacques Félix.Pour vos déclarations de travaux, permis deconstruire ou toutes informations relatives à l'urbanismede la Ville, vous devez désormais vous rendreplace Jacques Félix. Les horaires d'accueil au publicrestent inchangés :- du lundi au vendredi de 8 h 30 à 12 h et de 13 h 30à 18 h du 15 mars au 15 septembre- et de 13 h 30 à 18 h du 16 septembre au 14 mars.Informations :- service patrimoine : 03 24 33 89 11- service foncier : 03 24 33 89 07- service permis de construire : 03 24 33 89 15- secrétariat accueil : 03 24 33 89 00N° 168 - mars 201317