L'accessibilité du cabinet infirmier aux personnes ... - ARS Bourgogne

Déontologie4 cL’accessibilité du cabinet infirmieraux personnes handicapéesLa loi n° 2005-102 du 11 février 2005 « pour l'égalité des droits, des chances, la participationà la citoyenneté des personnes handicapées » fixe un cadre en vue de permettre l’accès auxpersonnes handicapées à tout établissement recevant du public.Techniquement, un cabinet infirmier est un établissement recevant du public (ERP) de 5 èmecatégorie, sauf s’il est partiellement destiné à l’habitation de l’occupant.Il doit donc se conformer à l'article L. 111-7 du code de la construction et de l'habitation, quidispose : :« Les (…) établissements recevant du public, (…) doivent être tels que ces locaux etinstallations soient accessibles à tous, et notamment aux personnes handicapées, quel quesoit le type de handicap, notamment physique, sensoriel, cognitif, mental ou psychique. »L’objet de la présente fiche est de présenter le dispositif que doit respecter le cabinetinfirmier afin d’être accessible aux personnes handicapées, par un rappel de la législationaccompagné d’exemples pratiques.Des dispositions spécifiques à respecterLes conditions d'accessibilité sont définies aux articles L. 111-7 et suivants du code de laconstruction et de l’habitation (CCH), ainsi qu’aux dispositions réglementaires prises enapplication de ces articles.L’exigence des textes est très élevée puisqu’en vertu de l’article R. 111-19-2 du CCH, « Estconsidéré comme accessible aux personnes handicapées tout bâtiment ou aménagementpermettant, dans des conditions normales de fonctionnement, à des personneshandicapées, avec la plus grande autonomie possible, de circuler, d'accéder aux locaux etéquipements, d'utiliser les équipements, de se repérer, de communiquer et de bénéficier desprestations en vue desquelles cet établissement ou cette installation a été conçu. Lesconditions d'accès des personnes handicapées doivent être les mêmes que celles despersonnes valides ou, à défaut, présenter une qualité d'usage équivalente. »L'accessibilité des locaux aux handicapés doit être réalisée aussi bien dans les partiesintérieures que dans les parties extérieures des établissements. Ainsi, sont égalementconcernés une partie des places de stationnement automobile, les ascenseurs, les locaux etleurs équipements (Article R. 111-19-1 du CCH).Ordre national des infirmiers/DJ/juin 2011 1

Par exemple, tout parc de stationnement doit comporter des places adaptées pour lespersonnes handicapées situées à proximité de l'entrée de l'établissement ; tout escalier detrois marches ou plus doit notamment comporter une main courante et être antidérapant.L’arrêté du 1 er août 2006 modifié le 30 novembre 2007 a permis de déterminer lesaménagements à effectuer lors de la création ou de la construction d’établissementsrecevant du public.On notera particulièrement que l'article 12 de l'arrêté du 1 er août 2006 pose l'obligation decréer des sanitaires accessibles aux personnes handicapées :« Dispositions relatives aux sanitaires. I. - Chaque niveau accessible, lorsque des sanitairesy sont prévus pour le public, doit comporter au moins un cabinet d'aisances aménagé pourles personnes handicapées circulant en fauteuil roulant et comportant un lavabo accessible.»De même, concernant les escaliers, l'article 7 prévoit :« I. - Les escaliers doivent pouvoir être utilisés en sécurité par les personnes handicapées ycompris lorsqu'une aide appropriée est nécessaire. La sécurité des personnes doit êtreassurée par des aménagements ou équipements facilitant notamment le repérage desobstacles et l'équilibre tout au long de l'escalier. »L'article exige dans son II qu'une main courante soit installée.Les dérogations prévues par la loiQuatre types de dérogations peuvent être envisagés :- une dérogation technique : celle-ci peut être obtenu en raison d’une impossibilité techniqueliée à la situation physique du local empêchant la réalisation des travaux ;- une dérogation pour préservation du patrimoine, lorsque le cabinet est établi, par exemple,dans un bâtiment classé ou aux abords et dans le champ de visibilité d’un monumenthistorique classé ou inscrit à l’inventaire de ces monuments ;- une dérogation en raison de difficultés liées aux caractéristiques de la mise aux normes ouà la nature des travaux à réaliser ;- une dérogation lorsque les travaux sont susceptibles d’avoir des conséquences excessivessur l’activité de l’établissement.Dans ces quatre cas, la demande de dérogation doit être adressée au préfet dudépartement. Elle peut être totale ou partielle.Dans le premier cas, la dérogation totale exempte le demandeur de la réalisation des travauxde mise aux normes. Dans le second cas, soit les impératifs posés par la réglementationseront atténués, soit le demandeur ne sera obligé de réaliser que certains types de travaux.Seule la situation exacte du local permettra de déterminer le type de dérogation possible.Ordre national des infirmiers/DJ/juin 2011 2

Si l’infirmier a fait une demande de dérogation auprès du préfet mais n’a pas obtenu deréponse dans un délai de trois mois à compter de la réception par lui d’un dossier complet, ladérogation est réputée refusée.Les dispositions régissant ces demandes de dérogation sont celles fixées aux articlesR.111-19-24 et R. 111-19-25 du CCH.Le calendrierDepuis le 1 er janvier 2007, toute construction d’un nouveau cabinet médical ou d’un nouvelimmeuble comprenant un cabinet médical doit répondre à ces exigences.Depuis le 1 er janvier 2011, les établissements créés par changement de destination, c'est-àdireun local d'habitation transformé totalement ou partiellement en local professionnel, sontégalement soumis à ces dispositions.A compter du 1 er janvier 2015, les cabinets médicaux existants devront également êtresoumis aux obligations d'accessibilité des personnes handicapées.Il n'est pas obligatoire que l'ensemble du cabinet soit adapté. En effet, la mise en conformitéd'une seule partie du cabinet peut suffire.Dans le cas de difficultés à mettre en œuvre ces différentes obligations et pour pouvoirbénéficier des dérogations susmentionnées, il est possible de se rapprocher de la directionde l'équipement et de s'informer auprès de la Commission consultative départementale desécurité et d'accessibilité.Le dispositif de contrôle prévu par les textesUn dispositif de contrôle a priori et a posteriori du respect des obligations en matièred’accessibilité a été institué par les textes.Le contrôle a priori s’effectue par le biais des autorisations préalables aux travaux. Ainsi,tous les travaux touchant notamment à la structure extérieure d’un immeuble doivent fairel’objet d’une autorisation de travaux (permis de construire ou autorisation de travaux).Lesdemandes d’autorisation de travaux doivent prévoir les travaux nécessaires à la mise auxnormes. A défaut, l’autorisation peut être refusée, au seul motif que le local ne sera pasaccessible aux personnes en situation de handicap (article R. 111-19-14 du CCH).Le contrôle a posteriori peut prendre deux formes distinctes.Premièrement, lorsque les travaux effectués sont soumis à un permis de construire, uneattestation d’achèvement des travaux et de conformité est établie par un contrôleurtechnique agréé ou par un architecte (article L. 111-7-4 et R. 111-19-27 du CCH).Attention ! Cette attestation ne concerne que les travaux soumis à un permis de construire etnon ceux soumis à une simple autorisation de travaux.Deuxième possibilité : une nouvelle disposition permet désormais à l’autorité administrative(le maire ou le préfet) de fermer l’établissement recevant du public qui ne répondrait pas auxexigences minimales d’accessibilité aux handicapés (article L. 111-8-3-1 du CCH).La décision de fermeture de l’ERP ne peut être prise qu’au vu d’un constat établi par unagent assermenté à cet effet.Ordre national des infirmiers/DJ/juin 2011 3