MEMENTO ZONAGES SROS méd et IDE pour ... - ARS Bourgogne

MEMENTO ZONAGES SROS méd et IDE pour PAPS.doc Version du 19 mars 2012Les zonages du SROSMémentoL’article L. 1434-7 du code de la santé publique prévoit que le SROS doit déterminer, selon desdispositions prévues par arrêté, des zones de mise en œuvre des mesures destinées à favoriser unemeilleure répartition des professionnels. Par conséquent, le SROS doit identifier les zones danslesquelles seront appliquées des différents dispositifs incitatifs d’installation des professionnels.L’arrêté du 21 décembre 2011 prévoit que dans le cadre du SROS sont définis un zonagepluriprofessionnel et un zonage relatif aux infirmiers libéraux.Dans le cadre des négociations conventionnelles entre l’Assurance Maladie et les professionnels, desmesures de régulation démographique concernant certaines professions ont été prises : infirmiers,masseurs-kinésithérapeutes et sages femmes. Par la suite, d’autres professions pourront êtreconcernées.Pour être applicable, de telles mesures conventionnelles doivent faire l’objet de zonages. L’ensemblede ces zonages, qu’ils soient pluriprofessionnels ou ciblés sur une profession, font partie intégrante duSROS et font l’objet des consultations de l’assemblée plénière de la CRSA, des assembléesdélibérantes des collectivités territoriales et du préfet de région.Ce mémento présente les cartographies relatives aux zonages pluriprofessionnel, infirmier, massokinésithérapiqueainsi que maïeutique et fournit aux lecteurs des éléments méthodologiques. Cedocument est complété par un fichier excel qui détaille commune par commune le niveau de dotationpour chacun des zonages précités.Personne contact :C.Verset – Pôle Pilotage – Cellule « Etudes et Statistiques »03.80.41.99.831

MEMENTO ZONAGES SROS méd et IDE pour PAPS.doc Version du 19 mars 2012Le zonage pluriprofessionnelLa liste des communes composant les bassins d’activité ou les bassins de vie est disponible sur demande auservice « Etudes et statistique » du Pôle Pilotage de l’ARS .Personne contact :C.Verset – Pôle Pilotage – Cellule « Etudes et Statistiques »03.80.41.99.832

MEMENTO ZONAGES SROS méd et IDE pour PAPS.doc Version du 19 mars 2012Zonage pluriprofessionnelEléments de méthodeLes zones de mise en œuvre des mesures destinées à favoriser une meilleure répartition territorialedes professionnels de santé, maisons de santé, pôles de santé et centres de santé ont été définies endeux temps :- Diagnostic des fragilités pluriprofessionnelles au sein de la région- Ciblage des zones fragiles pour les médecins généralistesApproche de la fragilité pluriprofessionnelle en Bourgogne (Diagnostic)La définition des zones fragiles pluriprofessionnelles repose sur une analyse de l’accès aux soins depremier recours. La méthodologie a pour objectif de cibler les territoires où les demandes de soins dela population ne sont pas ou peu absorbées par l’offre de soins actuelle.L’originalité de la méthode consiste en une analyse :- multifactorielle qui croise une vingtaine d’indicateurs relatifs à la demande de soins,l’offre de soins et la structure par âges de la population,- pluriprofessionnelle qui s’attache aux médecins généralistes, infirmiers, masseurskinésithérapeutes et chirurgiens - dentistes.Il convient de préciser que le niveau de fragilité pluriprofessionnelle ainsi mesuré a une portéerelative : en effet, les zones identifiées comme fragiles en termes d’accès aux soins sont celles quisont relativement plus fragiles que les autres.La méthode a donc l’avantage d’identifier les zones les plus fragiles au sein de la région par descomparaisons infrarégionales. Ces dernières constituent alors les territoires prioritaires audéploiement des aides relatives au regroupement des professionnels de santé dans des structurespluriprofessionnelles et coordonnées.Le schéma ci-dessous récapitule les différentes étapes de l’analyse :Personne contact :C.Verset – Pôle Pilotage – Cellule « Etudes et Statistiques »03.80.41.99.833

MEMENTO ZONAGES SROS méd et IDE pour PAPS.doc Version du 19 mars 2012Zoom sur quelques données méthodologiquesUnité géographique :Bassin de vieProfessions :Médecins généralistes, infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, chirurgiens - dentistes, pharmaciens (analyseindépendante)Liste des indicateurs :Pour chaque profession : niveau de consommation, densité de PS, part des PS âgés de 55 ans ou plus, activitémoyenne, part des personnes âgées de 75 ans ou plus.Soit un total de 20 indicateurs croisés.Cas des bassins de vie inter-régionaux :Certains bassins de vie se situent « à cheval » sur deux régions. Parmi ces derniers, ceux qui ont une populationinférieure à 2 500 habitants ont fait l’objet d’un traitement particulier pour ne pas biaiser les résultats obtenus.Sources des données :Activité des PS : SNIIRAM 2010Consommation des patients: SNIIRAM 2009Année des données populationnelles : 2007 pour définir le niveau de consommation et 2008 pour définir lesdensités professionnellesLes zones retenues au SROS ambulatoire en application de l’article L 1434-7 duCSPLa définition des zones de mise en œuvre des mesures destinées à favoriser une meilleure répartitionterritoriale des professionnels de santé, maisons de santé, pôles de santé et centres de santé,prévues à l’article L 1434-7 du CSP, prend en compte les priorités d’actions énoncé es dans leprésent schéma et s’appuie sur deux contraintes :- le respect du taux de 12% pour la part de population régionale comprise dans ceszones, en application de l’arrêté ministériel du 21 décembre 2011,- le recours à des unités territoriales référencées par l’INSEE.Ce zonage s’applique aux aides déployées par l’ARS pour favoriser l’exercice coordonné et cellesprévues par les conventions mentionnées au chapitre II du titre VI du livre 1 er du code de la SécuritéSociale, par l’article L632-6 du code de l’Education, l’article L 1511-8 du code général des collectivitésterritoriales et l’article 151 ter du code général des Impôts.L’élaboration du zonage repose sur un choix démographique affirmé (prise en compte des bassins lesplus en difficulté du point de vue de la présence des MG) combiné à l’existence des leviers connus surles bassins fragiles favorisant l’’implantation des professionnels de santé (dispositif d’exercicecoordonné, lieux d’exercice CESP).Il prend comme unité géographique, le bassin d’activité utilisé par l’URPS Médecins dans son outil dedémographie médicale « Géosanté ».Il s’agit d’analyser de façon approfondie les bassins de vie fragiles pluri-professionnels pour faireressortir les bassins d’activité les plus fragiles en termes de démographie médicale (bassins d’activitédisposant de deux médecins généralistes avec une densité inférieure de 30% à la moyenne nationale,Personne contact :C.Verset – Pôle Pilotage – Cellule « Etudes et Statistiques »03.80.41.99.834

MEMENTO ZONAGES SROS méd et IDE pour PAPS.doc Version du 19 mars 2012et bassins qualifiés niveau 2 dans Géosanté, ayant des MG de plus de 55 ans). Il convient aussi deprendre en compte jusqu’à atteindre le seuil populationnel de 12 %, au sein des bassins fragiles,l’existence d’un projet de santé répondant aux objectifs du SROS : volonté de coordination desprofessionnels, modalités d’exercice favorisant le maintien ou l’implantation des professionnels desanté, lieux pouvant être retenus pour le CESP.Les principes retenus1. Prise en compte des bassins de vie fragiles pluri-professionnels, tels que retenus àpartir du diagnostic pluri-professionnel du schéma.2. Sélection à l’intérieur, des bassins d’activité MG de niveau 2 dans Géosanté.3. Sélection des bassins d’activité ayant au moins deux médecins généralistes dont ladensité médicale est inférieure à 61,167 MG pour 100 000ha.4. Prise en compte des bassins d’activité en bassins de vie fragiles comportant une MSPexistante ou en projet et/ou un projet de CESP.Conformément aux orientations présentées dans le volet ambulatoire du SROS, afin de maintenir ladynamique régionale et promouvoir l’exercice coordonné comme facteur de maintien d’une offreambulatoire de 1 er recours sur toute la région, l’ARS continuera d’accompagner les dispositifsexistants ou validés fin 2011 et examinera tout nouveau projet de santé sur le territoire de nature àfavoriser le maintien ou l’installation de professionnels de santé en donnant priorité aux projetsimplantés dans les bassins de vie pluri-professionnels fragiles.Personne contact :C.Verset – Pôle Pilotage – Cellule « Etudes et Statistiques »03.80.41.99.835

MEMENTO ZONAGES SROS méd et IDE pour PAPS.doc Version du 19 mars 2012Le zonage relatif aux IDEL (Cartographie applicable à partir du 26 mai 2012)La liste des communes composant les bassins de vie ou pseudo-cantons est disponible sur demande au service« Etudes et statistique » du Pôle Pilotage de l’ARS.Personne contact :C.Verset – Pôle Pilotage – Cellule « Etudes et Statistiques »03.80.41.99.836

MEMENTO ZONAGES SROS méd et IDE pour PAPS.doc Version du 19 mars 2012Zonage applicable à la profession des infirmiersCadre réglementaire : l’avenant n°1 à la convention des infirmiersL’article 1er de l’avenant n°1 à la convention des infirmiers précise que « Les parties signatairesconfirment leur souhait de parvenir à un meilleur équilibre de l’offre de soins infirmiers sur le territoire,afin de garantir une réponse adaptée aux besoins de soins de la population. Elles s’accordent sur desmesures d’adaptation incitatives et sur la définition d’un dispositif de régulation en fonction de l’offreglobale de soins infirmiers au sein de chaque région, dans les zones mentionnées à l’article L. 162-47du code de la sécurité sociale. »Les zones très sous-dotéesDans les zones très sousdotées, les infirmiers peuvent souscrire à l’option conventionnelle « ContratSanté Solidarité » conclue entre les professionnels de santé et l’Assurance Maladie.Il offre un soutien matériel à l’installation et des mesures d’accompagnement :- Participation aux équipements et aux frais de fonctionnement en lien direct avec l’exerciceprofessionnel, dans la limite de 3000€ par an, versés à terme échu pendant 3 ans- Participation adaptée des caisses aux cotisations sociales obligatoires. Participation descaisses est assise sur le montant du revenu net de dépassements d’honoraires etcorrespond à 5,4% de ce montant.Pour bénéficier de cette option conventionnelle, l’infirmier s’engage à exercer en groupe. Par ailleurs,l’adhésion de l’infirmier à l’option conventionnelle est conditionné par les éléments suivants :- Suivi des patients atteints de pathologies chroniques- Réaliser la vaccination antigrippale- Utiliser les moyens de télétransmission pour au minimum 80% de son activité- Activité libérale conventionnelle réalisée aux 2/3 auprès de patients résidant dans la zone trèssous-dotéeLes zones surdotéesDans les zones « surdotées », l’accès au conventionnement ne peut intervenir que si une infirmièrecesse son activité définitivement dans la zone considérée et qu’une autre infirmière demande unconventionnement sur la zone considérée, compte tenu de ce départ. Elle peut solliciter unedérogation auprès de la commission paritaire locale de la CPAM de son lieu d’exercice.Eléments de méthodeL’arrêté ministériel du 21 décembre 2011 prévoit un zonage dérogatoire pour les infirmiers libérauxdont les zones prévues par l’article L1434-7 du code de santé publique sont classées en cinq niveauxde dotation : zones très sous - dotées, zones sous - dotées, zones à dotation intermédiaire, zones trèsdotées et zones « sur dotées ». Le découpage de ces zones est défini par une unité territoriale àl'échelle du bassin de vie, à l'exception des unités urbaines de plus de 30 000 habitants, où ledécoupage correspond aux « pseudo-cantons ».La définition ci-dessous de ces zones entrera en vigueur le 26 mai 2012. A titre transitoire, les zonesdéfinies par l’arrêté du 29 décembre 2008 restent applicables aux infirmiers libéraux jusqu’au 25 mai2012.Personne contact :C.Verset – Pôle Pilotage – Cellule « Etudes et Statistiques »03.80.41.99.837

MEMENTO ZONAGES SROS méd et IDE pour PAPS.doc Version du 19 mars 2012Le zonage relatif aux IDEL (cartographie valable jusqu’au 25 mai 2012)Personne contact :C.Verset – Pôle Pilotage – Cellule « Etudes et Statistiques »03.80.41.99.839