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10Tableau 4 Budget détaillé de la mise en œuvreRUBRIQUE BASE NOMBRE JOUR MONTANTCollation des 5 membres de la Commission des50 6 12 3600indemnisationsTransport A/R des 2 membres venant de Bukavu 100 2 1 200Logement des 2 membres venant de Bukavu 40 2 12 960Location salle 30 1 6 180Mesures de sécurité (Police, location coffre...) 100 1 12 1200Bureautique 200 1 1 200Publication, diffusion du PAR 300 1 1 300Frais de validation des dossiers auprès des autorités 30 36 1 1080TOTAL 77206. Objectifs du Plan de RéinstallationL'objectif du PAR actualisé est de compenser les pertes subies par les riverains suiteà la destruction de leurs maisons par le fait des travaux.Ce PAR devra assurer que les indemnisations soient déterminées en rapport avec lesimpacts subis, afin de s’assurer qu’aucune personne affectée par le projet ne soitpénalisée de façon disproportionnée.Ainsi au terme d'une période de trois (3) mois, la mise en œuvre du PAR devraproduire les résultats suivants :- Les riverains dont les maisons avaient été détruites sont en mesure de lesreconstruire en identique, si pas mieux ;- Ceux qui ont reconstruit leurs maisons recouvrent les frais de construction.7. Cadre juridique et institutionnelLe cadre juridique et institutionnel présente les textes applicables au foncier, ainsique le statut des terres, les mécanismes d’acquisition de terrain, de réinstallation, derestructuration économique et de la participation du public en RDC, avec uneévaluation du cadre national par rapport aux normes internationales, en particuliercelles de l’OP. 4.12.Quelques définitions :En droit congolais, seul est propriétaire du sol, l’Etat, qui ne peut accorder aux tiers,personne physique ou morale, que des droits de jouissance sur le fonds. Ces droitssont dénommés « Concessions ». Les concessions sont de deux catégories,