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secteur privé, qu’il appartient de garantir la réalisationdu droit à l’éducation 29 .20. La majorité des personnes sourdes ou malentendantesparviennent à l’enfance, à l’adolescenceet à l’âge adulte sans avoir acquis les bases d’unelangue. Il n’existe à ce jour aucun enseignementspécial et programmes éducatifs de sorte que lespersonnes sourdes et malentendantes aient accèsaussi à l’enseignement professionnel collégial, secondaire,supérieur et à l’université. Le Ministère del’éducation nationale n’alloue pas les moyens suffisantspermettant de favoriser la scolarisation desenfants en situation de handicap et d’informer surles capacités des écoles ordinaires et de sensibiliserles responsables, enseignants, élèves et parents surl’intégration des enfants en situation de handicap etpour réduire les attitudes négatives à l’égard de cesenfants. Plusieurs organisations membres du collectif,nous remontent des informations inquietantessur la réaffectation du personnel compétent ayantl’expérience de travail auprès des enfants en situationde handicap ainsi que sur des pressions exercéessur les associations intervenant dans certainesécoles accueillant en leur sein des classes intégrées(CLIS) 30 .9. Statistiques et collecte des données21. Une enquête nationale sur le handicap (ENH)fut publiée en avril 2005 par l’ex secrétariat d’Etataux personnes handicapées 31 . Les recommandationsde cette enquête ne sont pas toutes mises enœuvre et il existe un réel besoin pour connaître demanière plus précise l’évolution des constats réaliséspar l’ENH. Par ailleurs le Maroc réalise chaquedix années, un recensement général de la populationet de l’habitat, malheureusement les questionnairesn’abordent que superficiellement les questions relativesau handicap et à la situation de vie des personnesen situation de handicap 32 .29. http://daccess-dds-ny.un.org/doc/UNDOC/GEN/G07/106/83/PDF/G0710683.pdf?OpenElement30. Dans une école publique de la ville de Rabat, une association intervenanten CLIS s’est vu notifier par la direction de l’école l’obligationde prendre en charge les frais d’électricité et d’eau consécutifs à cetteintervention !31. http://www.abhatoo.net.ma/index.php/fre/Maalama-Textuelle/D%C3%A9veloppement-%C3%A9conomique-etsocial/D%C3%A9veloppement-social/Soci%C3%A9t%C3%A9/Personnes-%C3%A0-besoins-sp%C3%A9cifiques/Enqu%C3%AAte-Nationale-sur-le-Handicap-Avril-200532. Le prochain recensement général est prévu pour 2014. http://www.hcp.ma/Recensement-general-de-la-population-et-de-l-habitat-2004_a633.html2410. Recommandations22. Le gouvernement marocain devrait mettre àniveau le cadre juridique relatif aux droits des personnesen situation de handicap et mettre sur piedun mécanisme de monitoring des politiques publiquesqui aura pour fonction de s’assurer que ladimension handicap et le principe de non discriminationsur la base du handicap sont mis en œuvrede manière transversale dans toutes les politiquespubliques. Le gouvernement marocain devrait élaboreret soumettre son rapport initial destiné au comitédes droits des personnes handicapées, et s’assurerque les organisations de personnes en situationde handicap sont consultées dans toutes les étapesd’élaboration, de mise en œuvre et de suivi des engagementsconventionnels du Maroc.23. Le gouvernement marocain devrait mobiliserles ressources nécessaires permettant aux enfantsen situation de handicap d’accéder à leur droit àl’éducation, le ministère de l’éducation nationaledevrait prêter une attention particulière à l’éducationdes enfants ayant une déficience sensorielle (auditiveet visuelle) ainsi que les enfants en situation dehandicap mental, les établissements assurant cettefonction devraient être mis sous la tutelle du Ministèrede l’éducation nationale, y compris au niveaudes curricula du personnel enseignant.24. Le gouvernement Marocain devrait s’assurerque les personnes en situation de handicap, particulièrement,les personnes en situation de handicapmental, puissent exercer leur capacité juridique danstous les domaines, des conditions d’égalité avec lesautres. Le gouvernement devrait également s’assurerque les personnes en situation de handicap nesoient pas discriminées au niveau de l’accès au travailet lors de l’insertion professionnelle. Les autoritésmarocaines devraient cesser toutes actions derépression et de violence contre les personnes ensituation de handicap revendiquant leur droit au travailet mener une enquête impartiale pour déterminerles responsables des violences commises sur lesmanifestants en situation de handicap, en traduisantles agents des forces de l’ordre impliqués devant lajustice.Communication de la Plateforme des ONGalgériennes pour la mise en œuvre dela CRDPH – FAPHUPR-Algérie- Novembre 2011ContactAtika El Mamri 00 213 772 32 77 60 atika.elmamri@gmail.comOrganisations et Comités membres de la PlateformeFédération Algérienne des Personnes Handicapées (FAPH) [Groupement Algérien des paraplégiques (GAP),Groupement Algérien des Myopathes (GAM), Comité des Parents d’enfants handicapés, Comité pour l’égalitéHommes / Femmes, Coordination nationale des associations de personnes handicapées]- FédérationNationale des Sourds d’Algérie (FNSA) - Fédération Nationale des Parents d’Enfants Inadaptés mentaux(FNPEI)- Association Nationale des Educateurs et Enseignants spécialisés pour aveugles- Association desParents d’enfants Infirmes Moteurs d’origine Cérébrale (APIMC) de Béchar représentant les associationsde parents d’enfants IMC- Entraide Populaire Familiale pour Inadaptés Mentaux (EPFIM)- Association del’Enfant Autiste (AEA) représentant les associations de parents d’enfants autistes.- Comité pour la protectiondes droits des personnes atteintes de maladies mentales re-présenté par l’association d’aide aux maladesmentaux de la Wilaya de GhardaïaRésuméLes personnes handicapées en Algérie sont confrontéesà de nombreux obstacles qui freinent leur participationsociale, voire qui les excluent. Malgrél’existence d’une loi consacrée à la promotion et à laprotection des personnes handicapées, celle-ci estcomposée d’articles qui ne sont pas conformes àune vision basée sur les droits et ne fait qu’aggraverla situation des PSH en les positionnant comme deséternelles personnes assistées, sans tenir comptedes capacités qu’elles possèdent, et de leur souhaitde participer à la vie de la Cité, sur la base de l’égalitéavec les autres. De plus cette loi propose une définitiondu handicap qui ne correspond pas à celle de laConvention Relative aux Droits des Personnes Handicapées: sa vision basée sur une approche médicaleet caritative continue d’enfermer les personnesdites handicapées dans un stéréotype, qui les prived’une citoyenneté à part entière, et qui touche à leurdignité humaine.Les personnes en situation de handicap continuentd’être sous représentées au sein des instances nationales: Comité interministériel ad hoc pour le suivide la CRDPH, Conseil National Consultatif desPersonnes Handicapées, Commission Nationaled’accessibilité des personnes handicapées à l’environnementphysique, social, économique et culturel.Ces instances ne sont pas de plus conformes àl’article 33 de la CRDPH et ne fonctionnent pas effectivement.Les lieux publics ne sont pas aménagés et lesnormes d’accessibilité, malgré leur existence (arrêté,décret….), ne sont pas respectées ; les personneshandicapées sont constamment face à de nombreusesentraves qui freinent leur libre circulation;elles finissent par se résigner à rester chez elles, etdeviennent invisibles sur tous les lieux de la vie sociale.Celles qui participent malgré cela, sont soutenuespar leur famille qui se bat aux cotés de leurproche pour arracher une place qui souvent leur aété refusée (école, travail).25
I. Présentation de la Plateformeet mode d’élaboration de cettecommunication.1. Présentation de la PlateformeDans le cadre de la Convention international relativeaux droits des personnes handicapées ratifiée parl’Algérie le 12 Mai 2009 notamment dans son article33, une plate forme des ONG Algériennes pour lamise en œuvre de la CRDPH a été crée le 29 Septembre2010.Cette « plate forme » est un mouvement d’associationsde personnes handicapées militant pour ladéfense et la promotion des droits dans le cadre dela CRDPH.La plate forme adopte les principes de la conventioninternationale relative aux droits des personnes handicapées,qui sont les suivants :Le respect de la dignité intrinsèque, de l’autonomieindividuelle y compris la liberté de faire sespropres choix et de l’indépendance des personnes.La non discriminationLa participation et l’intégration pleines et effectivesà la sociétéLe respect de la différence et de l’acceptationdes personnes handicapées comme faisant partiede la diversité humaine et de l’humanitéL’égalité des chancesL’accessibilitéL’égalité entre les hommes et les femmesLe respect du développement des capacités del’enfant handicapé et le respect du droit des enfantshandicapés à préserver leur identité.« La Plate Forme » se veut représentative des différentessituations de handicap à travers tous le territoirenational.« La Plate Forme » s’engage à vulgariser la CR-DPH, à développer les bonnes pratiques en matièrede gouvernance, de transparence, de démocratie etd’obligation de rendre compte dans sa gestion quotidienne.« La Plate Forme » met en œuvre la CRDPH à traversdes actions de plaidoyer, de formation et desactions concrètes sur le terrain ayant valeur de référence.« La Plate Forme » se positionne comme l’interlocuteurdes pouvoirs publics dans tout ce qui relève dela mise en œuvre de la CRDPH« La Plate Forme » développe une dynamique deréseau intégrant toutes les associations représentantles situations de handicap.2. Rôle de la FAPH au sein de la PlateformeConformément à l’article 25 du décret N° 31/90 du14 décembre 1990 et conformément à l’article 31 desstatuts de la Fédération Algérienne des PersonnesHandicapées, la FAPH met en place un groupe detravail pour la mise en œuvre de la CRDPH appelé «Plateforme ».La FAPH est l’initiatrice de la Plateforme, chef de filede celle-ci, elle cordonne le plan d’action, veille aurespect de la charte, du règlement intérieur et animeles activités de la Plate forme.3. Plan d’action et renforcement des capacitésde la Plateforme (développement sur la base de6 coordinations régionales, comités locaux deconcertation citoyenne)La Plateforme renforce les capacités desmembres de la plate forme à travers des formationsliées aux droits de l’homme et de la CRDPHElle développe des réseaux au niveau national etinternational en lien avec la CRDPHVeille à ce que la CRDPH soit intégrée dans lespolitiques publiquesFait un état des lieux sur la situation des personneshandicapées en AlgérieElle anime des groupes de travail thématiquesliés à la CRDPHPlaidoyer auprès des décideurs politiques• Participation de la Plateforme à travers sesmembres (FAPH, autres) aux différents Comitéset Conseils mis en place par les différentsMinistères : participation à la Commission NationaleConsultative de Promotion et de Protectiondes Droits de l’Homme ; participation auxEtats Généraux de la Société Civile organisésen juin 2011 par Conseil National Economiqueet Social ; participation aux travaux de la CommissionNationale sur l’accessibilité (transports,bâti, communication) ; participation à la CommissionNationale sur la Prévention et à la priseen charge précoce des handicaps.Participation au processus d’enquête nationalesur le Handicap, mis en place le 3 dé-cembre2011Sensibilisation des PSH• Nombreuses activités de Formation ayantconcerné 80 associations de PSH membresde la Plateforme, depuis 2006 à l’approche duHandicap basée sur les droits et sur les principauxInstruments de droits de l’Homme. Cesformations ont été appropriées et répliquéespar les autres associations.Sensibilisation du grand public• Depuis 2006 de nombreuses interventionsdans la presse, à la radio et à la télévision. Productiond’outils de sensibilisation à la CRDPHet aux droits des PSH (plaquettes, panneauxd’exposition, film.Elaboration des rapports alternatifs et des communicationsauprès des organes des Trai-tés.Elle s’assure du suivi et du monitoring pour lamise en œuvre de la CRDPH4. Mode d’élaboration de cette communicationsur base de diagnostics locaux de la situationdes PSH dans les 6 régions.Au cours d’un projet développé de 2008 à 2011autour du développement inclusif local, la FédérationAlgérienne des Personnes Handicapées, puisla Plateforme ont mis en œuvre un état des lieux dela situation des PSH dans 6 régions, à travers unoutil de diagnostic approprié. Ainsi des données trèsprécises ont pu être rassemblées pour documenterla présente communicationII. Cadre conventionnel et institutionnel: constats et enjeuxRéalisations5. L’Algérie a ratifié la convention des Nations Uniesrelative aux droits des personnes handica-pées(CRDPH) par décret présidentiel 09-188 du 12 mai2009. Elle n’a pas ratifié le protocole addi-tionnel.6. En 2002 le gouvernement algérien avait promulguéla loi 02-09 du 8 mai 2002 relative à la protectionet à la promotion des personnes handicapées.7. Le 9 septembre 2011 a été mis en place par leMinistère des Affaires Etrangères un Comité interministérielad hoc pour le suivi de la CRDPH.8. L’Etat algérien a mis en place un Conseil NationalConsultatif des Personnes Handicapées le 26 avril2006 (décret exécutif 06-145)9. L’Etat algérien a mis en place par arrêté du 6 septembre2010 la Commission Nationale d’ accessibilitédes personnes handicapées à l’environnementphysique, social, économique et culturel10. Le 3 décembre 2011 est mis en place le processusd’enquête nationale sur le Handicap en AlgérieEnjeux11. Il n’existe aucune disposition constitutionnelleet/ou pénale, relative à l’interdiction de la dis-criminationsur la base du handicap. Il n’existe aucunesanction pénale contre la discrimination sur la basedu handicap, commise par des personnes physiqueou morales.12. La définition du handicap dans la loi de 2002n’est pas conforme à celle que donne la CRDPH (article1) de la personne handicapée, la réduisant à sadéficience (carte d’handicapé qui évalue le handicapen terme de pourcentage), en occultant totalementle rôle majeur de l’environnement juridique, économique,social culturel et physique dans la situationde handi-cap.13. La loi de 2002 et les décrets concernant l’accessibiliténe reprennent pas certaines disposi-tionsde l’article 2 de la CRDPH, notamment la notiond’aménagement raisonnable.14. Les personnes en situation de handicap continuentà être sous-représentées au sein des instancesnationales : Comité interministériel ad hoc pour lesuivi de la CRDPH, Conseil National Consultatif desPersonnes Handicapées, Commission Nationaled’accessibilité des personnes handicapées à l’environnementphysique, social, économique et culturel.Ces instances ne sont pas conformes à l’article 33de la CRDPH et ne fonctionnent pas effectivement15. Il n’existe pas de système régulier de collecte,d’analyse et de diffusion de données ventilées parsexe, âge et handicap, basées sur les principes de laCRDPH, de manière à appuyer la mise en œuvre depolitiques inclusives et non discriminatoires. Il s’agitde lutter contre toutes les discriminations dont sontvictimes les personnes handicapées : pour assurerleur visibilité, déterminer les dysfonctionnementsstructurels et leurs besoins prioritaires, et afin deconstruire leur participation sociale effective, une2627
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